{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles situ\u00e9es\ndans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\"\n(8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux\nAbymes en application de la \"loi Vivien\"\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 3\n' SECRETARIAT GENERAL'\"\"\"*PDF\u00c8E{\u00cb-L\u00c9G ION Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleGUADELOUPEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n01 L, 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dud\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcellessitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg - commune des Abymesen application de la \u00ab loi Vivien \u00bb aujourd'hui codifi\u00e9eaux articles L 511-1 \u00e0 L 511-9 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L 511-1 al511-9 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et, notamment, l'article L 511-11 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives aux quartiersd'habitat informel et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gionsd'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre, (classe fonctionnelleI!) - Monsieur Maurice TUBUL ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - Monsieur Xavier LEFORT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux-Bourgsur la commune des Abymes ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Cap Excellence du 16juillet 2023, dit \u00ab projet RUCAP \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 novembre 2022 du conseil communautaire de I'agglom\u00e9ration CapExcellence d\u00e9signant Terres Cara\u00efbes comme op\u00e9rateur en charge de la mise en \u0153uvre de laproc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique sur le secteur op\u00e9rationnel duquartier de Vieux-Bourg aux Abymes pour les besoins du projet de renouvellementurbain ;\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-07-04/568 du 12 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire deCap Excellence approuve les modalit\u00e9s de concertation pr\u00e9alable du projet de recyclagefoncier de Vieux-Bourg aux Abymes, dans le cadre du Nouveau Programme deRenouvellement Urbain (NPNRU) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-03-08 du 11 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la ville desAbymes \u00e9met un avis favorable \u00e0 l'engagement par Terres Cara\u00efbes de la proc\u00e9dured'expropriation d\u00e9rogatoire dite \u00ab Loi Vivien \u00bb du secteur de Vieux-Bourg sur la communedes Abymes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2025 par laquelle la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence\u00e9met un avis favorable \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation d\u00e9rogatoire dite \u00ab Loi Vivien \u00bb dusecteur de Vieux-Bourg sur la commune des Abymes et l'engagement de cette derni\u00e8re parTerre Cara\u00efbes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 mars 2025 n\u00b0 25-020 du conseil d'administration de Terres Caraibesqui approuve la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au titre des articles L.511-1 etsuivants du code de l'expropriation ;Vu la convention pass\u00e9e entre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence et TerresCara\u00efbes le 13 mars 2023, portant mission d'assistance en vue du recyclage foncier de Vieux-Bourg aux Abymes dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain ;Vu l'estimation de la valeur des parcelles concern\u00e9es, faite par le directeur r\u00e9gional desfinances publiques de la Guadeloupe le 7 janvier 2025 ;Vu la demande de Terres Cara\u00efbes du 14 avril 2025 sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique del''expropriation de 20 parcelles du quartier de Vieux-Bourg aux Abymes sur lesquelles ont \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s des immeubles insalubres ;Vu le courrier du 27 juin 2025 de Terre Cara\u00efbes actualisant le calcul des indemnit\u00e9sprovisionnelles ;CONSIDERANT que cette op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain deCap Excellence \u2014 projet RUCAP - qui a pour objectif, dans le quartier de Vieux-Bourg aux Abymes,de mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sence d'habitat insalubre et de construire de nouveaux \u00e9quipements etlogements;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 a instaur\u00e9 un p\u00e9rimetre d'insalubrit\u00e9 dansle quartier de Vieux-Bourg aux Abymes et que les parcelles dont l'expropriation est sollicit\u00e9e fontpartie de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSIDERANT que les parcelles vis\u00e9es dans la demande de Terres Caraibes comportent toute uneproportion de b\u00e2tis class\u00e9s insalubres \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d'insalubrit\u00e9 de Vieux-Bourg aux Abymes et les parcelles vis\u00e9essont marqu\u00e9s par une forte densit\u00e9 de constructions, une accessibilit\u00e9 et une desserte interne tr\u00e8slimit\u00e9es, et un enchev\u00eatrement des b\u00e2tis ne permettant pas Un acc\u00e8s direct aux constructionsd\u00e9clar\u00e9es insalubres \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable;CONSIDERANT ainsi que l'acquisition des parcelles concern\u00e9es est indispensable \u00e0 la r\u00e9sorption del''habitat insalubre constat\u00e9 sur les terrains vis\u00e9s, en application du 2\u00b0 de l'article L511-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;CONSIDERANT que le relogement des m\u00e9nages concern\u00e9s est assur\u00e9 dans le cadre du projetRUCAP par l'agglom\u00e9ration Cap Excellence ;\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe,\nARRETEArticle 1 :Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition des 20 parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au cadastre CNO033-CN0038-CN0039-CNOO40-CNOO46\u2014CNOO47-CNOO49-CN0050-CN0051-CN0056-CN0063\u2014CN0064-CN0069-CN0070-CN0076-CN0083-CN0086-CN0189-CN0194-CN0207 sur la commune desAbymes, en vue de r\u00e9sorber I'habitat insalubre constat\u00e9 sur ces terrains.Article 2 :Les acquisitions se feront par voie d'expropriation au b\u00e9n\u00e9fice de Terres Caraibes.Article 3 :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1, au plan parcellaire et au tableau de cessibilit\u00e9 annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles imm\u00e9diatement au b\u00e9n\u00e9fice de Terres Cara\u00efbes.Article4 :Il pourra \u00eatre pris possession des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 \u00e0 compter d'un d\u00e9lai de 2 moispost\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, sous r\u00e9serve du paiement ou de la consignation des indemnit\u00e9s provisionnelles.Article 5 :Le tableau de cessibilit\u00e9 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 indique le montant de l'indemnit\u00e9 provisionnellequi est allou\u00e9e aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'estimation du directeur r\u00e9gional desfinances publiques vis\u00e9e ci-dessus.Article 6 :Le relogement des occupants concern\u00e9s sera assur\u00e9 par l'agglom\u00e9ration Cap Excellence dans lesconditions pr\u00e9vues par le projet RUCAP et conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 314-1 etsuivants du code de l'urbanisme.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires inscrits sur le tableau de cessibilit\u00e9 annex\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGuadeloupe dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 6\nArticle9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-a-Pitre, le maire de la commune desAbymes, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence, et Terres Cara\u00efbes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans un journal dud\u00e9partement, affich\u00e9 \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 0 1 JUIL. 2025 ,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ne\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 7\nTableau de cessibilit\u00e9 et d'indemnit\u00e9s provisionnelles\nIndemnit\u00e9 principaleIndemnit\u00e9 de remploiPropri\u00e9taire Parcelle Adresse (parcelle) (Evaluation DIE \u2014 ESG du 7 (ca{cul\u00e9e par TerresN Caraibes sur la base deJanvier 2025) Pavis DIE du 7 janvier 2025)MEROPE Tiburce Auguste Victor CNO033 Vie\u00cf'E\"SBZ;\u00c7\u00ce\u00ceE\u00cf?'g 107 100 \u20ac 11710 \u20acMEROPE Garny Auguste CNO038 Vie\u00cf\u00cbB\u00c2'\u00cb\u00c7\u00ce\u00cbS\u0152 106 092 \u20ac 11 609 \u20acMEROPE Gaston Victoire CNO039 V\u00ceE\u00cf\u00cb'SBZ\u00cb\u00c7\u00ce\u00ceE\u00caBQ 103 068 \u20ac 11 307 \u20acMEROPE Th\u00e9odore Samson CNO040 V\u00cfQ\u00cf\u00cb'SB:\u00cb\u00c7\u00ceA\u00cb\u00dcQ 102 967 \u20ac 11 297 \u20acCAPOU Florence dite Albertine CNO046 V'e\u00cf'E\"SBZ\u00cb\u00c7\u00eeng\u00c9BQ 111 200 \u20ac 12120 \u20acCAPOU Sylvain CNO047 Vie\u00cf\u00cb\u00ceX\u00cb\u00c7\u00ceA\u00cbBg 22 848 \u20ac 3 285 \u20acBERTHELOT Zacharie Telef CNO049 Vie\u00cf\u00cbgBX\u00cb\u00c7\u00ce\u00cbSBg 76 160 \u20ac 8616 \u20acAUCOUCOU Lindia CN0050 V\u00cfE\u00cf\u00cb\u00c8BZ\u00cb\u00c7\u00ceA\u00cb\"'Q 33 040 \u20ac 4 304 \u20acJULIANUS Gilbert CN 0051 Vie\u00ef\u00eb\u00ff:\u00e4\u00e4\u00e4n ? 61040 \u20ac 7104 \u20acDANTIN Victorin Gaston CN0056 Vie\u00cf\u00cb\u00c8B\u00c2'\u00cb\u00c7\u00ce\u00cbBQ 19 365 \u20ac 2937 \u20acCAPOU Edward CNOO63 Vie\u00cf'E'\u00ceZ;\u00c7\u00ce\u00cbSm 40 278 \u20ac 5 028 \u20acSAINT-ELOI (FLORY) CN0064 Vie\u00cf'E'\u00ceZ\u00cb\u00c7\u00ce\u00e4BQ 58 996 \u20ac 6 900 \u20acMARIETTE Joseph CNO069 Vie\u00cf'E\"SBZ\u00cb\u00c7\u00ce\u00cbBQ 61 838 \u20ac 7 184 \u20acONDE POTOR CNOO70 Vie':\u00e4'::;{,\u00e4\u00eam 57 820 \u20ac 6782 \u20acDERBY Hugues Marcel Pully CNO076 Vie':\u00e4fg\u00eb\u00e4\u00e4\u00fcg 11 088 \u20ac 1913 \u20acCERIL NAIGRE Lucienne Jo\u00ebl cnoog3 | Vieux-Bourg 97139 71925 \u20ac 8193 \u20acLES ABYMES\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 8\nARNOUX Robert Emmanuel FerdinandARNOUX Philippe Emmanuel MathieuARNOUX Daniel Antoine EmmanuelVieux-Bourg 97139ARNOUX Claudette Wenceslas Cc LES ABYMES 76440 \u20ac csARNOUX Ren\u00e9eARNOUX Nicole\nSEMAG - soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte Vieux-Bourg 97139d'am\u00e9nagement de la Guadeloupe CNO183 LES ABYMES 31360 \u20ac 4136\u20ac\n; Vieux-Bourg 97139LEGITIMUS Lise CNO194 LES ABYMES 346 626 \u20ac 35 663 \u20ac\nCLARUS Lazare CNo207 | \\Vieux-Bourg 97139 29 400 \u20ac 3 940 \u20acLES ABYMES\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 9\nPlan parcellaire\nLEQENOE PARCELLARELerceneavec d\u00e2sm soms\u00e9abrs DTN\n' Op\u00e9?\u00e0non de recyclaged'habitation ancien d\u00e9grad\u00e9\"Coeur d'aggio\"\\, .s\" \\,La cCR ps esQ =.\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 10\nPREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et cessibles certaines parcelles\nsitu\u00e9es dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la \"loi Vivien\" 11","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-29T01:45:45+00:00","id":"1d741ec024db99dbe4e36a2c97372378a329e2293d491f03b20cb62965e39506","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-148 publi\u00e9 le 01 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T23:39:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34784/253008/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-148%20publi%C3%A9%20le%2001%20juillet%202025.pdf"}