{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11035\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-17-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance \u00e9tablissement AJP (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00071\nArr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9osurveillance \u00e9tablissement AJP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e9tablissement\nAJP 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Violaine de Bourmont,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du Bureau de l'Ordre Public\u00a0;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  ALAIN  ARFI en  vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement AJP (Nom usuel\u00a0: A L\nOMBRE DES MARQUES), sis au 57 Rue Nationale, 37000 Tours\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 30/09/25\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  AJP, repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur ALAIN ARFI  est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de  \ncinq ans renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9 de  15 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250164 et \nsous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e9tablissement\nAJP 4\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivante \u00a0: la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  ALAIN ARFI, CELINE LUCAS, PAUL PRIVAT,\nMARIE CARDINEAU-CHEVREAU.\nArticle  3\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e9tablissement\nAJP 5\nArticle 9 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement AJP, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ALAIN ARFI.\nFait \u00e0 Tours, le 17/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e9tablissement\nAJP 6","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T15:20:37+00:00","id":"1d75e0901b60cf3bea740f6da3090a588a6999ac257cdb3a2ac3af78d27b6202","name":"2025-11-17 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 portant au renouvellement  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e9tablissement AJP","pdf_creation_date":"2025-11-17T13:12:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47973/330790/file/2025-11-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20au%20renouvellement%20%20d'un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9osurveillance%20%C3%A9tablissement%20AJP.pdf"}