{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-027\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports\npar taxis pour l'ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-02-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des\ntransports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 3\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATIONDES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANN\u00c9E 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du commerce, notamment son article L. 420-2;Vu le code des transports, notamment son l'article L 312111 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure etl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022, portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2023 fixant les prix limites applicables au transportpublic de voyageurs par taxis automobiles pour le d\u00e9partement de la Charente pourl'ann\u00e9e 2023 ;Apr\u00e8s consultation de l'organisation professionnelle d\u00e9partementale (Syndicat autonomedes artisans Taxis et VTC 16) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Charente;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 4\nARRETEArticle1 : Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont lepropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dansl'attente de la client\u00e8le. Le taxi doit \u00eatre muni des signes distinctifs et \u00e9quipements pr\u00e9vus \u00e0l'article R 31211 du code des transports, notamment d'un taxim\u00e8tre r\u00e9pondant auxconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006.De plus, en vertu de l'article susvis\u00e9, le taxi doit \u00eatre muni d'une imprimante connect\u00e9e autaxim\u00e8tre permettant l'\u00e9dition de la note ainsi que d'un terminal de paiement \u00e9lectroniqueen \u00e9tat de fonctionnement et visible.Article 2 : \u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs limites TTCapplicables dans le d\u00e9partement de la Charente, au transport public des voyageurs partaxis automobiles munis d'un taxim\u00e8tre sont fix\u00e9s comme suit, quel que soit le nombre deplaces que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occup\u00e9es ou non :- prise en charge: 3/14 \u20ac- heure d'attente et marche lente de jour et de nuit: 21,50 \u20ac-valeur de chute au compteur: 0,10 \u20ac-Tarifs kilom\u00e9triques suivant le tarif appllcable en fonction de la nature du transporteffectu\u00e9: ces taux kilom\u00e9triques sont des maxima:\nTARIF NATURE DU TRANSPORT EFFECTU\u00c9 TARIF KILOM\u00c9TRIQUETTCA blanc |Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station 112 \u20acB jaune |Course de nuit ou dimancheet jours f\u00e9ri\u00e9s ou 1,58 \u20acneige/verglas, avec retour en charge \u00e0 la stationCbleu |Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station 2,24 \u20acDvert [Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ou neige/ 316 \u20acverglas, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationAttenteou marche 21,50 \u20ac I'heurelente\nToutefois le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00e9tre per\u00e7u pour une courseest fix\u00e9 \u00e0 7.30 \u20ac TTC.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 \u2014- 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 5\nIl ne peut \u00eatre exig\u00e9, pour le transport de personnes, un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 autaxim\u00e8tre sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 9 ci-apr\u00e8s, relatif \u00e0 la tarification dessuppl\u00e9ments.Article 3: Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position defonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires etsignaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article4 : La lettre majuscule S de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8treapr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2024.Article 5: Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif ext\u00e9rieur r\u00e9p\u00e9titeur de tarifslumineux agr\u00e9\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Industrie et r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009.Article 6 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et\u00e0 la surveillance pr\u00e9vues aux articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 13 mars 1978 suivant lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par ses arr\u00eat\u00e9s d'application.Article 7 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'ann\u00e9e de 19h \u00e0 7h dumatin.Pour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant des heures de jour et l'autrependant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction deparcours r\u00e9alis\u00e9e pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il pourra \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vusaux articles qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 : Tarificationgggggppl\u00e9ments et majorations:Les colis et bagages sont transport\u00e9s gratuitement, ainsi que les fauteuils des personneshandicap\u00e9es. |Toutefois, le prix de la course affich\u00e9 au compteur ne peut \u00eatre major\u00e9 que des seulssuppl\u00e9ments suivants :a) Suppl\u00e9ment lors du transport de certains bagages :La perception d'un suppl\u00e9ment bagage de 2\u20ac par bagage est possible quelle que soit ladistance parcourue, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les seuls cassuivants :- pour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et qui n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur;- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 6\nb) Suppl\u00e9ment \u00e0 partirde la 5\u00e9me personne majeure ou mineure : un suppl\u00e9ment de 3 \u20acpeut \u00eatre appliqu\u00e9 pour chaque personne.c) Conditions d'application des tarifs major\u00e9s dans les conditions de neige et de verglas(tarifs B et D) :La pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es,et-utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00abpneushiver \u00bb.Cette majoration ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de nuit.Article 9 : Devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de fa\u00e7on lisible et tr\u00e8sapparente, avec la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral:- Les tarifs pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- les conditions d'application de la prise en charge et des supplements- les distances correspondant\u00e0 la chute de 0,10 \u20ac au compteur,- les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative,- I'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom etdu lieu de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e sur la note,- l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancairequel que soit le montant,- l'adresse\u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit:... DDETSPP 16- Service CCRFCit\u00e9 administrative\u2014 B\u00e2timent A\" \u00c0, rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOUL\u00caME cedexArticle 10:La d\u00e9livrance d'une note d\u00e9taill\u00e9e est obligatoire pour toute course d'unmontant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, et en dessous, \u00e0 la demande du client. Elle sera\u00e9dit\u00e9e \u00e0 partir de l'imprimante reli\u00e9e au taxim\u00e8tre. Elle doit \u00eatre conforme auxdlsposmons de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 susvis\u00e9.Article 11 : Le paiement de la course de taxi par carte bancaire pourra \u00eatre effectu\u00e9par les clients dans le v\u00e9hicule quel que soit le montant \u00e0 payer, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L 3121-11-2 du code des transports.Article 12: Les suppl\u00e9ments autoris\u00e9s sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.L'appllcatlon des suppl\u00e9ments fait l'objet d'une mention manuscrite sur la noteremise au consommateur.Article 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 20_23 fixant les prix limites applicables autransport public de voyageurs par taxis automobiles pour le d\u00e9partement de laCharente pour l'ann\u00e9e 2023 est abrog\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00-www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 7\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Article 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsde Cognac et de Confolens, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente, ledirecteur d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers de police judiciaire, lesmaires du d\u00e9partement et tous les agents habilit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le\" 8 FEV. 2024La pr\u00e9f\u00e8te,\nMartine CLAVEL _\u2014 '\\/- /\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 8\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2024 9","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2025-09-22T12:22:44+00:00","id":"1d777e924d3a85e5a658326b8c2440d2d243574b1b6b36e9a6158d9ed82678d8","name":"recueil-16-2024-027-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-02-08T13:31:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/45594/374327/file/recueil-16-2024-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}