{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la vente et de\nl?utilisation des artifices dits de divertissement pour la F\u00eate Nationale\n2024 2024-07-10 (2 pages) Page 3\n22-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l?occasion de la F\u00eate Nationale 2024\n2024-07-10 (2 pages) Page 6\n22-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de\nproduits chimiques, inflammables \nou explosifs \u00e0 l?occasion de la\nF\u00eate Nationale 2024 2024-07-10 (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la vente et de\nl?utilisation des artifices dits de divertissement\npour la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la vente et de l?utilisation des artifices dits de\ndivertissement pour la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10 3\nPREFET | -DES C\u00d4TES- B CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 : '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artificesdits de divertissement pour la F\u00eate Nationale 2024Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de' l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des- articles pyrotechniques ; |VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;_ VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 22151 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des. C\u00f4tes-d'Armor ; - |VU le d\u00e9crgt du 23 mai 2023 nommant Madame \u00c9meline BARRIERE, directrice de cabinetdu pr\u00e9f\u00e9t des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ; 'Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la vente et de l?utilisation des artifices dits de\ndivertissement pour la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10 4\nqui r\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artlflces de dlvertlssementpartlcullerement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, pnncnpalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9spar un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion de la F\u00eateNationale ; :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par la projection d'artifices dans une foule ;Consid\u00e9rant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans I'espace publicet qu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle 1: A compter du 13 juillet 2024 (3 00h00) et jusqu'au 15 juillet 2024 (3 06h00),l'utilisation et la d\u00e9tention des artifices de divertissement, notamment de cat\u00e9gories 3 \u00e0 4au sens du d\u00e9cret N\u00b02010-580 du 31 mai 2010, est interdite sur la voie publique, par lesnon-professionnels, dans le d\u00e9partement des Cotes-d'Armor. |Article 2 : Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement apposenten permanence de mani\u00e8re visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de formatminimal 21x29,7cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Toute infraction aux dlsposmons du present arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux Ions et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. 'Saint-Brieuc, lePour lelppefg]c\"' 2024La directrice de cabinet\\_/0\"-*\\\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :f-\u2014 \u2014 f*L1\n. Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00bb __ un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08 _\u00ae un recours contentieux, adress\u00e9 av tribunal administratif de Rennes \u2014- 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la vente et de l?utilisation des artifices dits de\ndivertissement pour la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l?occasion de la F\u00eate\nNationale 2024 2024-07-10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0\nl?occasion de la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10 6\nPREFET - ;DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0l'occasion de la F\u00eate Nationale 2024Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 332111 ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 23 mai 2023 nommant Madame \u00c9meline BARRIERE, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale des rassemblements, voire desd\u00e9bordements, sont susceptibles de se produire ;Consid\u00e9rant que la vente \u00e0 emporter et la consommation sur la voie publique de boissons |-alcoolis\u00e9es constituent une source de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter incite, au cours de cessoir\u00e9es festives, \u00e0 la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise lerassemblement de groupes de personnes ivres \u00e0 l'origine de vuolences et d'atteintes \u00e0 la .tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics,les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de lapopulation ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0\nl?occasion de la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10 7\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;ARRETE\nArticle 1*: La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupe estinterdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor :- du 13 juillet 2024 \u00e0 18h00 au 14 juillet 2024 \u00e0 06h00 ;- du 14 juillet 2024 \u00e0 18h00 au 15 juillet 2024 \u00e0 06h00.La consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est \u00e9galement interdite aux.m\u00eames dates et heures sur I'ensemble du d\u00e9partement. |Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les loiset r\u00e8glements en vigueur. /Article 3 : Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le \u00a2 oy 2024Pour le pr\u00e9fet,La \u00eei\u00ffrice de cabinet\\Q\"\\-_\u2014 Em ARRIERE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte \u2014- 35000 RENNES). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n212\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0\nl?occasion de la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de\nproduits chimiques, inflammables \nou explosifs \u00e0 l?occasion de la F\u00eate Nationale\n2024 2024-07-10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammables\nou explosifs \u00e0 l?occasion de la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10\n9\n. '\nPR\u00caFE'[ ; | ...DES COTES- , | CabinetD'ARMOR | | _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 , .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammablesou explosifs \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2024Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite| Vu le code p'\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ra'l des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 23 mai 2023 nommant Madame \u00c9meline BARRIERE dlrectrlce de cabinetdu pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations aux biens publics et priv\u00e9s occasionn\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises,par incendie, \u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eates et notamment celle de la F\u00eate Nationale,par des personnes porteuses de r\u00e9cipients contenant des liquides mflammables ouexplosifs ; |Cons\u00eed\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de tels actes qui portent gravementatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de ces festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pourlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produitsinflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditionsde distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 Y Prefet22 183\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammables\nou explosifs \u00e0 l?occasion de la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10\n10\nConsid\u00e9rant l'existence de risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode du 13au 15 juillet 2024 ; que les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes lesmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu''il convient en cons\u00e9quence der\u00e9glementer le transport et la vente de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellementdangereux ; ' 'Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorARR\u00caTE :\nArticle 1*: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeusenotamment l'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool \u00e0 br\u00fbler etles solvants dans des \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations services implant\u00e9ssur tout le territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentationd'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettantd'identifier clairement son titulaire \u00e0 savoir le num\u00e9ro du document ainsi que les nom,pr\u00e9nom, date de naissance et adresse de son porteur.Cette vente est interdite aux mineurs.Article 2 : Cette mesure s'appliquera \u00e0 compter du 13 juillet 2024 \u00e0 OOh00 jusqu'au 15juillet 2024 \u00e0 O6h00.Article 3: L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 sur chaque distributeur decarburant et dans les \u00e9tablissements commerciaux concern\u00e9s. -Article 4 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5: Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le10 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet,La \u00ce\u00cb(\u00c8 de cabinetNs AN/\u2014_ \\Emelin RIERE\n213\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammables\nou explosifs \u00e0 l?occasion de la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10\n11\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte \u2014 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien-du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammables\nou explosifs \u00e0 l?occasion de la F\u00eate Nationale 2024 2024-07-10\n12","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-08-16T16:31:08+00:00","id":"1d778debb2594f2a9ecc229e4a466fb37ea1faf7ebd017439a024424dc1efc95","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-145 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T05:52:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68524/567879/file/recueil-22-2024-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}