{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-100\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI /\n80-2025-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI\n80-2025-05-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Somme 3\nze Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populationsDE LA SOMME de la Somme\nFraternit\u00e9\nARRETEPortant organisation de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de la Somme\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-1179 du 12 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme B\u00e9n\u00e9dicte SCHMITZ,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2010 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laSomme ;. Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Somme 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0 -La direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Somme exerce, sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, les attributions d\u00e9finies a l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9.La DDPP de la Somme est compos\u00e9e d'une direction et de quatre services techniques :le service protection du consommateur, r\u00e9gulation et s\u00e9curit\u00e9 des produits industriels -concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (PCRS-CCRF) ;le service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA) ;le service sant\u00e9 et protection animales (SPA) ;le service mutualis\u00e9 d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE).Sont rattach\u00e9s \u00e0 la direction :un responsable qualit\u00e9 qui appuie la direction dans la mise en \u0153uvre du management par laqualit\u00e9 ;un responsable contentieux qui instruit les dossiers contentieux, assure le suivi des proc\u00e9dureset exerce Une activit\u00e9 de conseil juridique ;un gestionnaire comptable qui assure le traitement des commandes, les engagements juridiqueset les mises en paiement pour les cr\u00e9dits des BOP 206 et 134.\nArticle 2 -Le service PCRS-CCRF met en \u0153uvre les politiques relatives \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique,juridique et \u00e9conomique des consommateurs.Il veille :\n|\n|\na la conformit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits industriels et des prestations deservice ;\u00e0 la loyaut\u00e9 des produits alimentaires ;\u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions ;\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique.Il concourt :\u00e0 la surveillance du bon fonctionnement des march\u00e9s et \u00e0 la d\u00e9tection des pratiquesanticoncurrentielles ;\u00e0 la surveillance des ventes soumises \u00e0 autorisation et des pratiques commercialesr\u00e9glement\u00e9es ; ,\u00e0 la lutte contre les contrefa\u00e7ons et l'\u00e9conomie souterraine ;\u00e0 la recherche de fraudes alimentaires ;au contr\u00f4le des produits industriels de grande consommation ;\u00e0 la gestion des alertes, signalements et plaintes ;\nx\u00e0 la pr\u00e9vention des crises.Le service PCRS-CCRF assure l'accueil des consommateurs et les aide dans le r\u00e8glement de leurs litigesde consommation.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Somme 5\nArticle 3 -Le service SSA met en \u0153uvre les politiques relatives \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateursdans le domaine alimentaire, et r\u00e9alise les contr\u00f4les et autres activit\u00e9s officielles li\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislationalimentaire.\nIl veille, \u00e0 tous les stades de la fili\u00e8re :l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires ;la conformit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 sanitaire des produits alimentaires ;la bonne application, par les \u00e9tablissements alimentaires, des r\u00e8gles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\u2014 \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits.\nDLA\n|\nD\nIl concourt :\u2014 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires ;\u2014 au contr\u00f4le des produits alimentaires export\u00e9s ou import\u00e9s :\u2014 \u00e0 la gestion des alertes, signalements et plaintes ;\nx_ala pr\u00e9vention des crises d'origine alimentaire.Le service SSA assure la certification sanitaire pour l'exportation des denr\u00e9es animales et d'origineanimale et des denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales.\nArticle 4 \u2014Le service SPA met en \u0153uvre les politiques relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection des animaux.Le service SPA veille :\u2014 \u00e0 la sant\u00e9 animale;\u2014 \u00e0 la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;- Ala tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des sous-produits animaux ;\u2014 au respect des conditions d'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, de la d\u00e9livrance et del'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u2014 \u00e0 l'application des r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'alimentation animale et aux alimentsm\u00e9dicamenteux ;\u2014 aux conditions sanitaires de valorisation ou d' \u00e9limination des sous-produits animaux, dont lescadavres et les d\u00e9chets animaux.Il concourt :\u2014 \u00e0 la sant\u00e9 publique en surveillant'et en luttant contre les zoonoses ;\u2014 \u00e0 la gestion des alertes et des plaintes ;\u2014 \u00e0 la pr\u00e9vention des crises et \u00e0 la planification de s\u00e9curit\u00e9 nationale.Le service SPA assure la certification sanitaire pour l'exportation et les \u00e9changes intra-communautairesdes animaux vivants, du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique (semence, ovules, embryons), de l'alimentation animale,des sous-produits animaux et des produits d\u00e9riv\u00e9s.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Somme 6\nArticle 5 -Le service ICPE (service mutualis\u00e9) assure l'instruction des dossiers des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement exer\u00e7ant des activit\u00e9s agricoles et une partie des activit\u00e9s agro-alimentaires, au profit et sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, de l'Oise et de laSomme. Il exerce \u00e9galement des missions d'inspection dans ces trois d\u00e9partementsIl veille \u00e0 la pr\u00e9vention et au contr\u00f4le des pollutions, des nuisances et des risques technologiques li\u00e9saux productions animales.Il concourt \u00e0 la gestion des alertes et des plaintes.\nArticle 6 \u2014Le si\u00e8ge de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme est implant\u00e9 \u00e0Amiens.Article 7 -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2010 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\" octobre 2025.\nArticle 8 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 9 \u2014Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 2 9 MAI 2025\nN MOUCHEL-BLAISOT\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Somme 7","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T16:26:47+00:00","id":"1d7fb29027ad3a8b10aef66307633bdcf32a7da61a9cf5ae88d1f14b2e9ade51","name":"RAA n\u00b0100 sp\u00e9cial du 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T16:16:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52243/345754/file/recueil-2025-100-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}