{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-095\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-04-10-00002 - Recours n\u00b0 D05669 71 24 RD CNAC - Dossier LA\nFOIR'FOUILLE - CRECHES (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-04-10-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-10-00002 - Recours n\u00b0 D05669 71 24 RD CNAC - Dossier LA FOIR'FOUILLE - CRECHES 3\nVUvu\nVU\nVU\nVUVU\nP 05669 71 24RDREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la SCI \u00ab LES HALLES DE CRECHES \u00bb le 1\u00b0\"juillet 2024 en mairie de Cr\u00eaches-sur-Sa\u00f4ne sous le n\u00b0 PC 711502450009 ;le recours form\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SCI \u00ab LES HALLES DE CR\u00c8CHES \u00bb etrepr\u00e9sent\u00e9e par Me Anne-H\u00e9l\u00e8ne CREACH, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 P 05669 71 24RD, dirig\u00e9contre l'avis d\u00e9favorable de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deSa\u00f4ne-et-Loire du 21 novembre 2024, relatif \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour l'extension de la surface de vente du centre commercial \u00ab Le parc desBouchardes \u00bb, par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LA FOIR'FOUILLE \u00bb, d'une surfacede vente de 949 m\u00b0, \u00e0 Cr\u00eaches-sur-Sa\u00f4ne ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 18 mars 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 13 mars 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme C\u00e9cile MAYADE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure;M. Yves DURAND, repr\u00e9sentant de la CDAC de Sa\u00f4ne-et-Loire ;M. Philippe SCHEIRLINCKX, repr\u00e9sentant de la SCI \u00ab LES HALLES DE CRECHES \u00bb, M.Bernard SERGEANT, repr\u00e9sentant de la SCI \u00ab LES HALLES DE CRECHES \u00bb, Mme El\u00e9onoreTURCAS, repr\u00e9sentante de la SCI \u00ab LES HALLES DE CRECHES \u00bb, M. Thierry DERAGNE,repr\u00e9sentant de l'enseigne \u00ab LA FOIR'FOUILLE \u00bb, M. Jean BIDAULT, repr\u00e9sentant de lasoci\u00e9t\u00e9 r\u00e9dactrice de l'analyse d'impact, Me Anne-H\u00e9l\u00e8ne CREACH, avocate ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 20 mars 2025 ;CONSIDERANT que le projet s'implantera au sein au sein de la ZAC des Bouchardes, dans le Parcd'activit\u00e9 des Bouchardes situ\u00e9 rue du Beaujolais, \u00e0 1,2 km au Nord-Est du centre-ville de la commune de Cr\u00eaches-sur-Sa\u00f4ne et \u00e0 8,9 km au Sud du centre-ville deM\u00e2con ; que le projet pr\u00e9voit de cr\u00e9er un magasin \u00e0 l''enseigne \u00ab LA FOIR'FOUILLE\u00bb de 2 119 m? de surface de vente, en r\u00e9am\u00e9nageant et en \u00e9tendant de 510 m? lasurface de vente de deux cellules vacantes pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9es par les\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-10-00002 - Recours n\u00b0 D05669 71 24 RD CNAC - Dossier LA FOIR'FOUILLE - CRECHES 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05669 71 24RDenseignes \u00ab GRAND FRAIS \u00bb (1 114,26 m?) et \u00ab MARIE BLACHERE \u00bb (65,74 m?),au sein d'un ensemble commercial qui passera de 10 790,6 m* \u00e0 11 739,6 m? desurface de vente; qu'ainsi, le projet permet d'\u00e9viter la formation d'une frichecommerciale au sein de l'ensemble commercial du Parc des Bouchardes ;que la zone de chalandise du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, selon I'analyse d'impact, par lapr\u00e9sence d'enseignes concurrentes \u00e0 M\u00e2con au Nord, par l'A6 traversant le territoiredu Nord au Sud, ainsi que par la pr\u00e9sence de terres agricoles et foresti\u00e8res \u00e0 l'Ouestet au Sud ; que cette zone de chalandise s'\u00e9tend sur 32 communes et est r\u00e9partieen deux zones : une zone primaire d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un temps ded\u00e9placement en voiture de 7 minutes maximum et une zone secondaire d\u00e9termin\u00e9esur la base d'un temps de d\u00e9placement en voiture de 15 minutes maximum ; quecette zone de chalandise n'inclut pas la commune de M\u00e2con, alors m\u00eame qu'elle estsitu\u00e9e \u00e0 8,9 km au Nord et 14 minutes en voiture du site du projet et qu'elle b\u00e9n\u00e9ficied'une convention \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb valant op\u00e9ration de revitalisation duterritoire ; que le taux de vacance commerciale dans la zone de chalandise est \u00e9lev\u00e9(23,7%), de m\u00eame que dans la commune d'implantation (18%) ; que la contributiondu projet \u00e0 la diversit\u00e9 et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des besoins du territoire n'est pas\u00e9tablie en raison de la pr\u00e9sence de nombreuses enseignes concurrentes proposantune offre commerciale similaire dans les p\u00f4les commerciaux situ\u00e9s dans et hors dela zone de chalandise ; qu'ainsi la zone de chalandise du projet doit \u00e9tre red\u00e9finiepour y inclure la commune de M\u00e2con et qu'en l'absence de ces donn\u00e9es, le dossiern'a pas permis \u00e0 la Commission de s'assurer que le projet remplissait les conditionsde l'article L 752-6 du code de commerce ;que la desserte pi\u00e9tonne du site actuel est variable, en raison d'am\u00e9nagementspi\u00e9tons discontinus en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ensemble commercial; que ladesserte cyclable est \u00e9galement discontinue et que les principaux axes desservantle projet ne disposent pas de pistes cyclables d\u00e9di\u00e9es ; que la Commission nationaleattend une r\u00e9flexion sur le recours aux modes de transports doux ;que le projet pr\u00e9voit certes une d\u00e9simperm\u00e9abilisation de 501,6 m? du parc destationnement, mais que cela aura pour. effet de n'augmenter que l\u00e9g\u00e8rement lasurface perm\u00e9able totale du site, qui passera de 24,06% \u00e0 24,82% ; que les surfacesenrob\u00e9es ne diminueront que de 0,76% et que les espaces verts n'augmenterontque de 0,5% apr\u00e8s projet ; que la CNAC a notamment relev\u00e9 le surdimensionnementdu parc de stationnement, d'une surface totale de 10 441 m? ; qu'en outre,l'installation d''ombri\u00e8res photovoltaiques sur l'ensemble du parc de stationnementde l'ensemble commercial, alors m\u00eame que son taux d'occupation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30% enmoyenne, appara\u00eet peu pertinent \u00e0 cet \u00e9gard ; qu'ainsi, il est attendu du projet uneam\u00e9lioration plus cons\u00e9quente en mati\u00e8re de d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols, ainsiqu'une r\u00e9flexion globale concernant la diminution du parc de stationnement etl'am\u00e9nagement de nouveaux espaces verts au sein de I'ensemble commercial ;que selon les \u00e9l\u00e9ments transmis par la CDAC, la commune de Cr\u00eaches-sur-Sa\u00f4neest couverte par un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels concernant les risquesd'inondation (PPRNI) de la Sa\u00f4ne depuis 2011 ; que le site du projet est situ\u00e9 enzone inondable et en zone bleue du PPRNI ; que le p\u00e9titionnaire n'apporte pas assezd'\u00e9l\u00e9ments permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs face \u00e0 un potentielrisque d'inondation ;qu'au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet, en l'\u00e9tat, ne r\u00e9pond pas suffisammentaux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :- - admet le recours n\u00b0 P 05669 71 24RD ;- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9, avec la facult\u00e9 de saisir directement\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-10-00002 - Recours n\u00b0 D05669 71 24 RD CNAC - Dossier LA FOIR'FOUILLE - CRECHES 5\nP 05669 71 24RDla CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 752-21 du code decommerce. :Votes d\u00e9favorables : 9 Le pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagementVote favorable : 0 \" commercialAbstentions : 0\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-10-00002 - Recours n\u00b0 D05669 71 24 RD CNAC - Dossier LA FOIR'FOUILLE - CRECHES 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-10-00002 - Recours n\u00b0 D05669 71 24 RD CNAC - Dossier LA FOIR'FOUILLE - CRECHES 7","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-15T15:43:09+00:00","id":"1d84d39fc6975853c119eff00bae4e4bc0465103968fff3458083ce1ad55bdfa","name":"recueil-71-2025-095-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-16T15:08:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32505/276036/file/recueil-71-2025-095-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}