{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014PREFECTURE (SP)DE POLICE | [\u00a3 }Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nction de l'ordre public etl'Association des d\u00e9mocrates tch\u00e9tch\u00e8nes en France une manifestation le 23 f\u00e9vrier2025 de 13h30 \u00e0 18h00 depuis la place Victor Hugo jusqu'au boulevar |l'avenue Victor Hugo, la Villa Victor Hugo, la rue Thiers et la rue Dufr\u00e9noy\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicmanifestation d\u00e9clar\u00e9 prend fin \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00240 \n \npour le 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 9 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 la dire\nde la circulation (DOPC) par lequel M. Moussa MOUZAEV d\u00e9clare au nom de \ns via \n \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9 es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n ; que le parcours de la \n Russie en \nl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces\ndurcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en\nincompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\nde tenir la manifestation depuis le num\u00e9ro 10 de la place Victor Hugo jusqu'\u00e0 la place\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 dede d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\nest interdite depuis la place Victor Hugo jusqu'au boulevard Lannes \u00e0 Paris 16\nform\u00e9 par l'avenue Hubert Germain et l'avenue Victor Hugo, puis une d\u00e9ambulation\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrerit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2025-00240 \nFrance situ\u00e9e 40 -50 boulevard Lannes \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; que suite \u00e0 la revendication de \nqui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par l e Premier \nministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024  ; que le \nFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics  et \ninstitutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et international \nde menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de s repr\u00e9sentations \ndiplomatiques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que le parcours de la  manifestation d\u00e9clar\u00e9 est \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9  le 19 f\u00e9vrier 2025 au d\u00e9clarant \nde C olombie au niveau du monument Pierre 1 er de Serbie et Alexandre 1 er de \nYougoslavie \n  \u00e0 Paris ; que \nce m\u00eame jour le d\u00e9clarant a refus\u00e9 la proposition ;  \n \n police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques \nproportionn\u00e9es \n ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Moussa MOUZAEV pour le 23 f\u00e9vrier 2025 \n\u00e8me.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 23 f\u00e9vrier 2025 de 13h30 \u00e0 18h00 avec \nun rassemblement au droit du num\u00e9ro 10 de la place Victor Hugo, au niveau du musoir \n-\ndispersion sur la \nplace de la Colombie au niveau du monument Pierre 1 er de Serbie et Alexandre 1er de \nYougoslavie \u00e0 Paris 16\u00e8me.  \n \nArticle 2 \n  \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9cu\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Moussa MOUZAEV ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \net consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 21 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\n2025-00240 \n-00240 du 21 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un rec ours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T11:04:57+00:00","id":"1d8a435113b5c1e7c50825e82be27162bbcacf22e54929642b4a4ee2d2d0ffb8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00240 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-02-21T09:50:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-21T09:50:01+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00240_21022025.pdf"}