{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-385\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-10-09-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de Madame MARCHET Adeline pdf (4 pages) Page 3\nR02-2025-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense d'autorisation de\nd\u00e9frichement de Monsieur AUDRAN Fran\u00e7ois (3 pages) Page 8\nR02-2025-10-09-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de d\u00e9frichement\nde Madame BOUVIL Nadi\u00e8ge (3 pages) Page 12\nR02-2025-10-09-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement\nde BRAILLON GAZENGEL Joseline (3 pages) Page 16\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-10-09-00028\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de Madame MARCHET Adeline pdf\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame MARCHET Adeline pdf 3\n| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;\nVu la demande de Madame MARCHET Adeline, enregistr\u00e9e en date du 18/08/25, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 05a O0ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection C n\u00b0391 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 16/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es le 06/10/2025 par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\ne au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame MARCHET Adeline pdf 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 04a 45ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section C num\u00e9ro 391 sise sur la commune desANSES D'ARLET.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 04a 45ca;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1 000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui Sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans\u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 00a 55ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1 del'article L341-5 et \u00e0 l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 00a 55ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section C n\u00b0391 sise sur la commune desANSES D'ARLET.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame MARCHET Adeline pdf 5\nArticle 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nArticle8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le 09 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame MARCHET Adeline pdf 6\nEnREPUBLIQUEFRANCAISELiber\u00e9EgahittFraternit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 18/09/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementMARCHET Adeline ; Dossier n\u00b0 39/25-DD25-44 ANSESD'ARLET Cocoyers; Parcelle C391.\nL\u00e9gendeParceliaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nA aearto } bybe VO'\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Madame MARCHET Adeline pdf 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-10-09-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant dispense d'autorisation de\nd\u00e9frichement de Monsieur AUDRAN Fran\u00e7ois\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de Monsieur AUDRAN Fran\u00e7ois 8\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant dispense d'autorisation de d\u00e9frichementLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025:\nVu la demande de Monsieur AUDRAN Francois, enregistr\u00e9e en date du 02/09/2025 tendant aobtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 01a 90ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection C n\u00b0 493 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de |'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique. pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de Monsieur AUDRAN Fran\u00e7ois 9\nARRETE\nArticle 1: Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de O0ha 01a 90ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section C n\u00b0 493 sise sur lacommune de LES ANSES-D'ARLET.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LES ANSES-D'ARLET. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 3: La pr\u00e9sente dispense d'autorisation est valable cing (5) ans \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;e un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (a compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le 09 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet, gt par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de Monsieur AUDRAN Fran\u00e7ois 10\nEMR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 17/09/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementAUDRAN Fran\u00e7ois ; Dossier n\u00b0 45/25-DD25-79ANSES D'ARLET Cocoyers ; Parcelle C493\nL\u00e9gendeL__]} Parcellaire cadastral 2023Dispense d'autorisation\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0 .\nbu:Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant dispense\nd'autorisation de d\u00e9frichement de Monsieur AUDRAN Fran\u00e7ois 11\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-10-09-00027\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de d\u00e9frichement de\nMadame BOUVIL Nadi\u00e8ge\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement de Madame BOUVIL Nadi\u00e8ge 12\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Madame BOUVIL Nadi\u00e8ge, enregistr\u00e9e en date du 21/08/25, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 03a 46ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection | n\u00b01518 sise sur la commune de SAINTE LUCE :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 11/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\ne au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement de Madame BOUVIL Nadi\u00e8ge 13\nARRETE\nArticle 1: Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 03a 46ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section | n\u00b01518 sise sur la commune deSAINTE LUCE.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le 09 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement de Madame BOUVIL Nadi\u00e8ge 14\nEMR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9LpabareFratersir\u00e9\nSources:ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 15/09/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementBOUVIL Nadi\u00e9ge ; Dossier n\u00b0 42/25-DD25-06SAINTE-LUCE Corps de Garde ; Parcelle 11518\nL\u00e9gende(__]] Parcellaire cadastral 2023EM D\u00e9frichement interdit\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:\nJoLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement de Madame BOUVIL Nadi\u00e8ge 15\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-10-09-00026\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement de\nBRAILLON GAZENGEL Joseline\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 16\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6, 7, R 341-1, 4.5. 6 etR373-1 :\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;\nVu la demande de Madame BRAILLON GAZENGEL Joseline, enregistr\u00e9e en date du01/08/25, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 08a 72ca sur laparcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b01040 sise sur la commune des TROIS ILETS :Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance des bois a d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 16/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance desbois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire: (\u00e0enlever si autorisation sans r\u00e9serve)\n* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 17\nARRETE\nArticle 1: Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une Superficie de Oha 08a 72ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b01040 sise sur la commune desTROIS ILETS.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des TROIS-ILETS. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 4 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le p 9 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet, \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gationLe Directe\u00fcr de l'Alimentation,de l'Agri\u00a3ulture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 18\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9LpstietPrerrrait\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 18/09/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementBRAILLON GAZENGEL Joseline ; Dossier n\u00b0 37/25-DD25-64TROIS ILETS Anse \u00e0 l'Ane : Parcelle B1040.\nL\u00e9gende(=) Parcellaire cadastral 2023EM D\u00e9frichement interdit\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:Du:Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nLEE |\nC Jean-Remi DUP\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-10-09-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 19","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T22:40:40+00:00","id":"1d8d3cd6b13d96c0e71b8da0fdcfbcf6d87d77041a8cf9162d531a00f84c3024","name":"recueil-r02-2025-385-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-14T02:08:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25167/195041/file/recueil-r02-2025-385-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}