{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=nPREFET .DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2719\n22 d\u00e9cembre 2025\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 \u2013 Internet : https://reunion.deets.gouv.fr \n \n  \n \n \n \n \n \n \nSaint-Denis, le \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant agr\u00e9ment de l'association Maison des Parents de l'Oc\u00e9an Indien (MPOI) \nau titre de l'Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale \n \n \nLE PREFET DE LA REUNION  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la directive 2006/123/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux \nservices dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ; \n \nVu l'article 2 de la loi n\u00b0 2009 -323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'e xclusion du \n25 mars 2009 (LOI MOLLE) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7a nt des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ; \n \nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associations  ; \n \nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ment s des organisme s agissant en faveur du lo-\ngement et le l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \n \nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 5 novembre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de l' Association \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du  pr\u00e9sent agr\u00e9 ment, compte \ntenu de ses statuts, comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose. \n \n \nARR\u00caTE : \n  \nARTICLE 1er : L'agr\u00e9ment au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale est renou-\nvel\u00e9 en faveur de l'association Maison des Parents de l'Oc\u00e9an  Indien (MPOI) sise 52 all\u00e9e des Topazes \u2013 \nr\u00e9sidence Dukeline \u2013 Apt 25 \u2013 97400 SAINT DENIS. \n \nPour le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sLe directeur adjoint\nSylvain LIAUME\n  \nCet agr\u00e9ment permet d'exercer les missions suivantes :  \n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es .  \n- La gestion de logements destin\u00e9s \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.  \n \nARTICLE 2  : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables  et pren d effet au \n28 d\u00e9cembre 2025. \n \nARTICLE 3  : L'Association est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses \ncomptes financiers  conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365 -7 du Code de la Construction et de l'Habita tion. \nElle doit \u00e9galement notifier toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les \nconditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \n \nARTICLE 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les conditions de d\u00e9livrance de \nl'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations \nde l'organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s avoi r donn\u00e9 aux dir igeants de l'organisme la \npossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs observations. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de R\u00e9gion et \nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif. \n \nARTICLE 6 : Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur de la Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  et le pr\u00e9sident de l' Association sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de la \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs.","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T12:05:40+00:00","id":"1d8debabb2ff3e51a54ecbbb620cf59d2ec1bf990430b92e1e9a263a6446b925","name":"Arr\u00eat\u00e9 2719 portant agr\u00e9ment de l\u2019association Maison des Parents de l\u2019Oc\u00e9an Indien (MPOI)","pdf_creation_date":"2025-12-17T09:49:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T05:20:49+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50324/379361/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202719%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20l%E2%80%99association%20Maison%20des%20Parents%20de%20l%E2%80%99Oc%C3%A9an%20Indien%20(MPOI).pdf"}