{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-476\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2026-10-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre\n2026\nimposant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils\nconcernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans\nautorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9es section Maudette\nsur la commune de Sainte-Anne (3 pages) Page 3\n971-2026-10-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre\n2026\nportant mise en demeure et portant suspension d'activit\u00e9\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant\nl'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726\nsitu\u00e9e section Maudette, sur la commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 7\n2\nDEAL\n971-2026-10-07-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nimposant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nKBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation sur les\nparcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9es section\nMaudette sur la commune de Sainte-Anne\nDEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nimposant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans\nautorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9es section Maudette sur la commune de Sainte-Anne\n3\nPREFET  a  HemetDE  LA  REGION  Direction de | environnement,\nGUADELOUPE  de l'Am\u00e9nagement\nLibert\u00e9 et du  Logement\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 UT 2026\nimposant  une  amende  administrative  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils concernant\nl'exploitation  illicite de  l'affouillement  du  sol sans  autorisation  sur  les parcelles  AT\n1725  et 1726  situ\u00e9es  section  Maudette  sur  la commune  de  Sainte-Anne\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nchevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,  officier de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  l'environnement,  Livres  | et  V  -  Titre  1\u00b0  - partie  l\u00e9gislative, notamment  ses\narticles  L. 511-1,  L. 512-20,  L. 514-5,  L. 171-6,  L. 171-7,  L. 171.11,  L. 172-1  et  L. 181-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29\navril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  portant  nomination  du\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  M.  DEVIMEUX  (Thierry)  ;\nVu  le d\u00e9cret  minist\u00e9riel  du  10  juin  2026  portant  nomination  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de\nla pr\u00e9fecture  de  la Guadeloupe,  sous-pr\u00e9fet  de  Basse-Terre,  M.  ROUCHOUSE\n(Cl\u00e9ment)  ;\nVu  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n\u00b0  9711281922013  pour  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  de  la maison  d'habitation\nde  Mme  LOIAL  H\u00e9l\u00e8ne  situ\u00e9e  sur  les parcelles  (AT  1728  et AT  2038)  de  la commune  de  Sainte-\nAnne;\nVu  le rapport  de  l'inspecteur  de  l'environnement  (sp\u00e9cialit\u00e9  installations class\u00e9es)  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nRED-PRT-IC-2025-283b  en  date  du  28juillet  2025,  transmis  \u00e0 l'exploitant  par  bordereau  en  date\ndu  28juillet  2025  conform\u00e9ment  aux  articles  L 171-6  et  L 514-5  du  code  de  l'environnement ;\nVu  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de  l'exploitant  par  bordereau  dat\u00e9  du  28 juillet\n2025;\nVu  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'exploitant.\nDEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nimposant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans\nautorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9es section Maudette sur la commune de Sainte-Anne\n4\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils a proc\u00e9d\u00e9  l'extraction  d'environ  12  000  tonnes  de  tuf\n(soit 8  600  m\u00b0)  sur les parcelles  cadastrales  AT  1725  et AT  1726  de  la commune  de  Sainte-Anne  ;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY  BASTARAUD  Livio, Thierry  n'a\nrespect\u00e9  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n\u00b0  9711281922013  au  nom  de  Mme  LOIAL  H\u00e9l\u00e8ne,  lui\nautorisant  \u00e0 extraire un  volume  de  1300  m\u00b0  de  mat\u00e9riau  pour  mise  en  s\u00e9curit\u00e9 de  maison\nd'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  extraction  de  mat\u00e9riaux  est  class\u00e9e  au  titre de  la rubrique  2510-3  de  la\nnomenclature  ICPE  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  activit\u00e9  est  consid\u00e9r\u00e9e  illicite au  regard  de  la rubrique  2510  de  la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  activit\u00e9  d'extraction  de  mat\u00e9riaux  rel\u00e8ve  du  r\u00e9gime  de  l'autorisation  en\napplication  de  l'article L. 512-1  du  code  l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitation  de  la carri\u00e8re  par  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY\nBASTARAUD  Livio, Thierry  sans  autorisation  est  susceptible  de  pr\u00e9senter  dangers  et\ninconv\u00e9nients  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 511-1  du  code  de  l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le prix  des  mat\u00e9riaux  de  type  tuf, tel que  transmis  par  courrier  en  date  du  20\njuin  2025  par  l'association  Syndicale  Professionnelle  des  Carriers  de  Guadeloupe,  pour  un\nvolume  s\u00e9dentaire  de  7 300  m?  repr\u00e9sente  un  montant  de  70  000  euros  ;\nConsid\u00e9rant  que  le montant  de  l'amende  forfaitaire  doit  \u00eatre  dissuasive  et  au  plus  \u00e9gale  a\n45  000  euros  en  application  de  l'article L171-7  du  code  de  l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que,  face  \u00e0 ces  manquements,  il convient  de  faire  application  des  dispositions  de\nl'article L. 171-7  du  code  de  l'environnement  en  :\n+ imposant  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY  BASTARAUD  Livio, Thierry,  le\npaiement  d'une  amende  administrative  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  | de  l'article\nL.171-7  du  code  de  l'environnement,  pour  un  montant  de  45  000  \u20ac  repr\u00e9sentant  une\nfraction  de  la valeur  marchande  des  mat\u00e9riaux  exploit\u00e9s.\nSur  proposition  du  directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,\nARRETE\nPage  2/3\nDEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nimposant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans\nautorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9es section Maudette sur la commune de Sainte-Anne\n5\nARRETE\nArticle  1\u00b0-  Amende  administrative\nLa  soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY  BASTARAUD  Livio, Thierry,  dont  le siege  social  est\nsitu\u00e9  LD  Durivage  97180  SAINTE-ANNE  est  l'exploitant  responsable  de  l'activit\u00e9 d'affouille-\nment  du  sol situ\u00e9e  Maudette  sur  la commune  de  Sainte-Anne.\nUne  amende  administrative  d'un  montant  de  45  000  euros  (quarante-cing  mille  euros)  est\nprise  \u00e0 son  encontre,  concernant  l'exploitation  illicite de  cet  affouillement  du  sol.\nA  cet effet, un  titre de  perception  d'un  montant  de  45  000  euros  est rendu  imm\u00e9diatement\nex\u00e9cutoire  aupr\u00e8s  de  la Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  (DRFIP).\nLes  frais inh\u00e9rents  \u00e0 l'application  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  a la charge  de  l'ex-\nploitant.\nArticle  2  \u2014  Publicit\u00e9\nEn  vue  de  l'information  des  tiers, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le site internet  des  services\nde  l'\u00c9tat pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  deux  mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  responsable  de  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils.\nArticle  3  -  Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Guadeloupe  et  le directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 07  OCT. 2026\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Cette  d\u00e9cision  peut\nfaire l'objet  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e\nPage  38\nDEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nimposant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans\nautorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9es section Maudette sur la commune de Sainte-Anne\n6\nDEAL\n971-2026-10-07-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nportant mise en demeure et portant suspension\nd'activit\u00e9\n \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils\nconcernant l'affouillement du sol sans\nautorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726\nsitu\u00e9e section Maudette, sur la commune de\nSainte-Anne\nDEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nportant mise en demeure et portant suspension d'activit\u00e9\n \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9e\nsection Maudette, sur la commune de Sainte-Anne\n7\nPREFET  seat  en.DE LA R\u00c9GION  Direction de | Environnement,\nGUADELOUPE  de l'Am\u00e9nagement\nLibert\u00e9 et du  Logement\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nportant  mise  en  demeure  et  portant  suspension  d'activit\u00e9\n\u00e0 l'encontre  de  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils concernant  l'affouillement  du  sol sans  autorisation\nsur  les parcelles  AT  1725  et  1726  situ\u00e9e  section  Maudette,\nsur  la commune  de  Sainte-Anne\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nchevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,  officier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  l'environnement,  Livres | et V  -  Titre 1\"  - partie  l\u00e9gislative, notamment  ses\narticles  L. 511-1, L. 512-20,  L. 514-5,  L. 171-6,  L. 171-7,  L. 171.11, L. 172-1  et  L. 181-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29\navril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30juillet  2025  portant  nomination  du\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  M.  DEVIMEUX  (Thierry)  ;\nVu  le d\u00e9cret  minist\u00e9riel  du  10  juin  2026  portant  nomination  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de\nla pr\u00e9fecture  de  la Guadeloupe,  sous-pr\u00e9fet  de  Basse-Terre,  M.  ROUCHOUSE\n(Cl\u00e9ment) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  28  ao\u00fbt  2025  nommant  M.  Jean-Yves  SAUSSOL,\ndirecteur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL)  de  la\nGuadeloupe ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  septembre  1994  modifi\u00e9  relatif  aux  exploitations  de\ncarri\u00e8res  et  aux  installations  de  premier  traitement  de  mat\u00e9riaux  de  carri\u00e8res  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  SG/BCI  du  30  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Cl\u00e9ment\nROUCHOUSE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Guadeloupe  en  mati\u00e8re\nd'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et  ordonnancement  secondaire  ;\nVu  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n\u00b0  9711281922013  pour  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  de  la maison  d'habitation\nde  Mme  LOIAL  H\u00e9l\u00e8ne  situ\u00e9e  sur  les parcelles  (AT  1728  et  AT  2038)  de  la commune  de  Sainte-\nAnne  ;\n\u00e9\nm  us@ceveloppem\nbass  ! e  ment  le g\nDEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nportant mise en demeure et portant suspension d'activit\u00e9\n \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9e\nsection Maudette, sur la commune de Sainte-Anne\n8\nVu  le rapport  de  l'inspecteur  de  l'environnement  (sp\u00e9cialit\u00e9  installations  class\u00e9es)  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nRED-PRT-IC-2025-283b  en  date  du  28juillet  2025,  transmis  \u00e0 l'exploitant  par  bordereau  en  date\ndu  28juillet  2025  conform\u00e9ment  aux  articles L 171-6  et  L 514-5  du  code  de  l'environnement  ;\nVu  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'exploitant  au  terme  du  d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9  dans  la transmission  du\nrapport  susvis\u00e9  transmis  \u00e0 l'exploitant  par  bordereau  en  date  du  28juillet  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils a proc\u00e9d\u00e9  l'extraction  d'environ  12  000  tonnes  de  tuf\n(soit 8 600  m\u00b0)  sur les parcelles  cadastrales  AT  1725  et AT  1726  de  la commune  de  Sainte-Anne  ;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY  BASTARAUD  Livio, Thierry  n'a\nrespect\u00e9  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n\u00b0  9711281922013  au  nom  de  Mme  LOIAL  H\u00e9l\u00e8ne,  lui\nautorisant  \u00e0 extraire un  volume  de  1300  m\u00b0  de  mat\u00e9riaux  pour  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  de  maison\nd'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  extraction  de  mat\u00e9riaux  illicite de  7 300  m*  suppl\u00e9mentaires  est class\u00e9e\nau  titre de  la rubrique  2510-3  de  la nomenclature  ICPE  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  activit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  rel\u00e8ve  du  r\u00e9gime  de  l'autorisation  en  application  de\nl'article L. 512-1  du  code  l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitation  de  la carri\u00e8re  par  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY\nBASTARAUD  Livio, Thierry  sans  autorisation  est  susceptible  de  pr\u00e9senter  dangers  et\ninconv\u00e9nients  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 511-1 du  code  de  l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que,  face  \u00e0 ces  manquements,  il convient  de  faire application  des  dispositions  de\nl'article L.171-7  du  code  de  l'environnement  en:\n\u00ab+ mettant  en  demeure  la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY  BASTARAUD  Livio, Thierry\nde  r\u00e9gulariser  sa situation  administrative  ou  de  cesser  son  activit\u00e9  ;\n\u00ab suspendant  l'exploitation de  la carri\u00e8re  jusqu'\u00e0  r\u00e9gularisation  administrative  de  l'activit\u00e9 ;\n+ prescrivant  des  mesures  conservatoires  pour  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  du  site.\nSur  proposition  du  directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,\nARR\u00caTE\nPage  2/4\nDEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nportant mise en demeure et portant suspension d'activit\u00e9\n \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9e\nsection Maudette, sur la commune de Sainte-Anne\n9\nArticle  1\u00b0  - Objet\nLa  soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY  BASTARAUD  Livio, Thierry,  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  LD  Durivage  97180  SAINTE-ANNE,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abl'exploitant\u00bb,  est  mise  en\ndemeure  de  r\u00e9gulariser  sa  situation  administrative  concernant  l'exploitation  de  la carri\u00e8re\naffouillement  du  sol situ\u00e9e  \u00e0 Maudette  sur  la commune  de  Sainte-Anne  (parcelle  cadastrale\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  AT  1725  et  AT  1726),  soit  :\n- en  d\u00e9posant  un  dossier  de  demande  d'autorisation  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 181-12\net  suivants  du  code  de  l'environnement  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  \u00e0 l'article 3 du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\n+ en  cessant  d\u00e9finitivement  ses  activit\u00e9s  d'extraction  de  mat\u00e9riaux  tuf  et  en  proc\u00e9dant  \u00e0\nla remise  en  \u00e9tat  du  site dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article 4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  un  d\u00e9lai  de  8  jours  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  fera\nconna\u00eetre  laquelle  des  deux  options  il retient  pour  satisfaire  \u00e0 la mise  en  demeure  ;\nLes  d\u00e9lais  indiqu\u00e9s  courent  \u00e0 compter  de  la date  de  notification  \u00e0 l'exploitant  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  - Suspension\nL'activit\u00e9  d'extraction  de  mat\u00e9riaux  situ\u00e9e  \u00e0  Maudette,  sur  la commune  de  Sainte-Anne,  est  suspendue  d\u00e8s\nnotification du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils g\u00e9r\u00e9e  par  M.  KACY  BASTARAUD  Livio, Thierry  prendra  toutes  les\nmesures  utiles  pour  assurer  la protection  des  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par  l'article L.511-1 du  code  de\nl'environnement  durant  la p\u00e9riode  de  suspension  et  notamment  la s\u00e9curit\u00e9  du  site. Il rendra\ncompte  \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es  des  actions  men\u00e9es  en  ce  sens  jusqu'\u00e0  ce  qu'il\nait \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la proc\u00e9dure  de  r\u00e9gularisation  administrative  de  l'activit\u00e9  vis\u00e9e  \u00e0 l'article 1 de\ncet  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  - Mesures  en  cas  de  d\u00e9p\u00f4t  de  dossier  de  demande  d'autorisation\nDans  le cas  o\u00f9  il opte  pour  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation,  ce  dernier  doit\n\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  6  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant  fournit  dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  les \u00e9l\u00e9ments  justifiants  du  lancement  de  la constitution  du  dossier  de  demande.\nPage  +\nDEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nportant mise en demeure et portant suspension d'activit\u00e9\n \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9e\nsection Maudette, sur la commune de Sainte-Anne\n10\nArticle  4  - Mesures  en  cas  de  cessation  d'activit\u00e9\nDans  le cas  o\u00f9  l'exploitant  opte  pour  la cessation  d'activit\u00e9,  celle-ci  doit  \u00eatre  effective  dans  le\nd\u00e9lai  de  3  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  l'exploitant  fournit  dans  le\nm\u00eame  d\u00e9lai  un  dossier  d\u00e9crivant  les mesures  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 512-39-1  \u00e0 R. 512-39-4  du\ncode  de  l'environnement.\nArticle  5  -  Sanctions\nEn  cas  de  non-respect  des  mesures  pr\u00e9cit\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  fait application  des  sanctions\nadministratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-7  du  code  de  l'environnement  (consignation  de\nsommes,  travaux  d'office...) ind\u00e9pendamment  de  poursuites  p\u00e9nales.\nArticle  6  -  Publicit\u00e9\nEn  vue  de  l'information  des  tiers, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le site internet  des  services\nde  l'\u00c9tat pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  deux  mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  KBL  TP  &  Fils, exploitant  du  site.\nArticle  7  \u2014- Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Guadeloupe  et  le directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Guadeloupe.\nFait  \u00e0 Basse-Terre,  le 07  CT.  MS\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe-SEt \u00e9n\u00e9ral\nLoCl\u00e9ment  ROUCHOUSE\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  \u2014  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s\ndevant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification ou  de  sa\npublication.  Cette  d\u00e9cision  peut  faire l'objet dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9 qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nl'age  4/4\nDEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 07 octobre 2026\nportant mise en demeure et portant suspension d'activit\u00e9\n \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situ\u00e9e\nsection Maudette, sur la commune de Sainte-Anne\n11","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T21:55:29+00:00","id":"1d8ebb221270cd37f1aa8476945f3b956567c3908055aecad58ba89a4cb01098","name":"RAA N\u00b0 971-2026-476 publi\u00e9 le 6 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-06T19:39:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37898/271330/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-476%20publi%C3%A9%20le%206%20novembre%202026.pdf"}
