{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-05-26\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste\nAYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31\nmai 2026. (5 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nconcerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis\n(93) les 29, 30 et 31 mai 2026.  (6 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2231 en date du 26 mai 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au\nprofit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel de la ligne 15  Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nExpress reliant la gare \u00abPONT DE SEVRES\u00bb \u00e0 la gare \u00abSAINT-DENIS\nPLEYEL\u00bb \u00e0 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (4 pages) Page 17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2025-0547, portant modification des conditions de circulation\nsur l'autoroute A86 Est sens ext\u00e9rieur, au droit de la bretelle\nd'acc\u00e8s \u00abMERCEDES\u00bb, pour des travaux d'installation d'un\npuit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du m\u00e9tro. (3 pages) Page 22\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve,\npour la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement d\u00e9partemental. (3\npages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de\ncirculation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour\ndes travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de\nla r\u00e9sidence Cardin. (3 pages) Page 30\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0\nAubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00abPantin-La\nBriche\u00bb. (4 pages) Page 34\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0\nBobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de\nr\u00e9fection de la signalisation horizontale. (4 pages) Page 39\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier\nde Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier de\nSaint-Denis (GHTPDFR)\n- D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Natty TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers\nde Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours\npatient et de la performance. (8 pages) Page 44\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste\nAYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.\n4\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUai\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00640  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au \nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police adminis- \ntrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nVu la demande en date du 18 mai 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \n\u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) \nles 29, 30 et 31 mai 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appui \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront les 29, 30 et 31 mai au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les \nconcerts de l'artiste AYA NAKAMURA  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de \nspectateurs seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade  ; qu'il convient d'assurer la \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.\n5\n \n2026-00640 \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que \nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France  ; que, \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ces concerts sont susceptibles de constituer \nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; que plusieurs \nattentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace \nterroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser \nde mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n\u00e0 l'occasion des concerts susvis\u00e9s aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s pour \nchacune des p\u00e9riodes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s \npr\u00e9cit\u00e9es  : \n- du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 16h00 au samedi 30 mai 2026 \u00e0 01h00  ; \n- du samedi 30 mai 2026 \u00e0 16h00 au dimanche 31 mai 2026 \u00e0 01h00 ; \n- du dimanche 31 mai 2026 \u00e0 16h00 au lundi 1 \ner  juin 2026 \u00e0 01h00. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.\n6\n \n2026-00640 \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 mai 2026 \n \n        SIGNE \n        Pour le pr\u00e9fet de police \n        Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet \n        Baptiste ROLLAND \n          \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.\n7\n \n2026-00640 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00640 du 26 mai 2026  \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.\n8\nDIRECTION DEFRAN\u00c7ARE L'ORDRE PUBLIC'ei ET DE LA CIRCULATIONZONE DE SURVOL DE DRONE \"=LE 29, 30, 31 MAI 2026CONCERT : AYA NAKAMURA\u2014\u2014_\u2014 || Z | *| i || prac!= F 45 nise |int Pierre | nr.i |\niy / '/ |\n|)mars\n \n2026-00640 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.\n9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de\nl'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et\n31 mai 2026. \n10\nPREFECTURE PDE POLICELibert\u00e9 yvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00641 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des \nconcerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 \nmai 2026  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque \nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nqu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans \nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et\n31 mai 2026. \n11\n \n2 \n2026-00641 \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront les 29, 30 et 31 mai 2026 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les \nconcerts de l'artiste AYA NAKAMURA  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de \nspectateurs seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade  ; que, dans le contexte actuel \nde menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives \nd'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans \nle cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire \nnational depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \npendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant \ndiff\u00e9rentes mesures de police les 29, 30 et 31 mai 2026 \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste \nAYA NAKAMURA r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s \nsuivantes  : \n- le vendredi 29 mai 2026 de 16h00 \u00e0 23h59  ; \n- le samedi 30 mai 2026 de 16h00 \u00e0 23h59 ; \n- le dimanche 31 mai 2026 de 16h00 \u00e0 23h59. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er  est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie \nen annexe. \n \nArticle 3  \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons  : \n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1  ; \n- Rampe du Gai Logis  ; \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay  ; \n- Rue du Mondial 1998  ; \n- Rue du Tournoi des Cinq Nations  ; \n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ; \n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D). \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et\n31 mai 2026. \n12\n \n3 \n2026-00641 \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades  ; \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers \nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules  ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5  \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1 \ner  ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et\n31 mai 2026. \n13\n \n4 \n2026-00641 \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de Saint-Denis. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 mai 2026 \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nBaptiste ROLLAND \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et\n31 mai 2026. \n14\n \n5 \n2026-00641 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et\n31 mai 2026. \n15\nTAS39VaL1143dSINIOd\nCc)=>dadFari=f\u00e6\u00c6\nSs \\saovulii= 30 SLNIOdTAS39Va11143dSLNIOd\n14040,191A41S\n \n6 \n2026-00641 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 29, 30 et\n31 mai 2026. \n16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2231 en date du 26\nmai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\nparcellaire simplifi\u00e9e portant sur l'\u00e9tablissement\nd'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au\nprofit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de\nla r\u00e9alisation du tunnel de la ligne 15  Ouest du\nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nExpress reliant la gare \u00abPONT DE SEVRES\u00bb \u00e0 la\ngare \u00abSAINT-DENIS PLEYEL\u00bb \u00e0\nSAINT-OUEN-SUR-SEINE.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e\nportant sur l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la\nr\u00e9alisation du tunnel de la ligne 15  Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abPONT DE SEVRES\u00bb \u00e0 la\ngare \u00abSAINT-DENIS PLEYEL\u00bb \u00e0 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n17\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiqueseens et de l'appui territorialree\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- AAdL\nPRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQU\u00caTE PARCELLAIRE SIMPLIFIEEPORTANT SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE EN TREFONDS,AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA REALISATION DU TUNNEL DE LALIGNE 15 OUEST DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT LA GARE\u00ab PONT DE SEVRES \u00bb A LA GARE \u00ab SAINT-DENIS PLEYEL \u00bbASAINT-OUEN-SUR-SEINE\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;Vu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative a la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ;Vu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e\nportant sur l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la\nr\u00e9alisation du tunnel de la ligne 15  Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abPONT DE SEVRES\u00bb \u00e0 la\ngare \u00abSAINT-DENIS PLEYEL\u00bb \u00e0 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n18\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1572 du 2 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publiqueen tr\u00e9fonds ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du GrandParis reliant les gares de Pont-de-S\u00e8vres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tron\u00e7on inclus dansla ligne dite \u00ab rouge \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 15 ouest), dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seineet de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme descommunes d'Asni\u00e8res-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'\u00cele-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-457 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre 2016d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9troautomatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-S\u00e8vres et deSaint-Denis Pleyel, gares non incluses (tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00abrouge\u00bb et correspondant \u00e0 laligne 15 Ouest), dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de Seine- Saint-Denis et emportant miseen compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie,Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l'\u00e9tablissement public territorialPlaine Commune ;VU le courrier du 20 mai 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 des grands projets sollicitant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire simplifi\u00e9e en vue d'acqu\u00e9rir les biens immobiliersn\u00e9cessaires \u00e0 l'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 desGrands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructure depuisl'ouvrage de service n\u00b03201 \u00abLes Caboeufs\u00bb \u00e0 Gennevilliers jusqu'\u00e0 l'ouvrage de service n\u00b0 32E01 \u00abFinot\u00bb\u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine de la ligne 15 Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris ExpressVU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e re\u00e7u le 18 mai 2026 ;VU la liste des commissaires enqu\u00eateurs pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis au titre de l'ann\u00e9e2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;CONSID\u00c9RANT la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;CONSID\u00c9RANT que l'identit\u00e9 de chacun des propri\u00e9taires et des ayants-droit des biens immobiliersconcern\u00e9s est connue ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e\nportant sur l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la\nr\u00e9alisation du tunnel de la ligne 15  Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abPONT DE SEVRES\u00bb \u00e0 la\ngare \u00abSAINT-DENIS PLEYEL\u00bb \u00e0 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n19\nARRETEARTICLE1% : II sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 29 juin 2026 au lundi 13 juillet inclus, soit quinze jourscons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine, en vue de proc\u00e9der, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions fonci\u00e8resn\u00e9cessaires \u00e0 l'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 desGrands Projets, en vue de l'\u00e9tablissement, de l'am\u00e9nagement, de l'exploitation et de l'entretien de laligne 15 Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express, d'apr\u00e8s le plan et l'\u00e9tat parcellairesannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La servitude envisag\u00e9e et l'enqu\u00eate objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent l'ouvrage de service n\u00b032E01Finot (00139) sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine situ\u00e9es plus de quinze m\u00e8tres au-dessous dupoint le plus bas du terrain naturel, et correspondant au tunnel de la ligne 15 Ouest reliant la gare\u00ab Pont de S\u00e8vres \u00bb \u00e0 la gare \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express ;En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, la soci\u00e9t\u00e9des grands projets, est dispens\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie et des formalit\u00e9s de publicit\u00e9collective pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 131-5 de ce code.ARTICLE 2: Cette enqu\u00eate est conduite par M. Michel RELAVE, retrait\u00e9 - ancien cadre juridique, enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et de M. Andr\u00e9 RICH, retrait\u00e9 - ancien ing\u00e9nieur du bureaud'\u00e9tude ing\u00e9nierie \u00e0 la direction des \u00e9tudes-SNCF r\u00e9seau, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en pr\u00e9fecture.ARTICLE 3: Par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, la soci\u00e9t\u00e9 des grands projets notifie lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'extrait du plan parcellaire aux propri\u00e9taires et ayants droit des biens immobiliersconcern\u00e9s, en les invitant \u00e0 faire conna\u00eetre directement leurs observations au commissaire enqu\u00eateur.Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enqu\u00eate.ARTICLE 4 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les propri\u00e9taires et ayants droit des biens immobiliersconcern\u00e9s peuvent adresser leurs observations par courriel, \u00e0 l'adresse fonctionnelle suivante: pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voie postale, au commissaire enqu\u00eateur sousle timbre suivant : \u00e0 l'attention de Michel RELAVE, commissaire enqu\u00eateurEnqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e relative \u00e0 l'ouvrage de service 32E01 de la L15 OuestDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8resPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedexLe commissaire enqu\u00eateur peut d\u00e9cider de rencontrer les personnes int\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 leur demandeformul\u00e9e par \u00e9crit, ou de sa propre initiative.ARTICLE 5 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur examine les observations re\u00e7ues, dresse leproc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e\nportant sur l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la\nr\u00e9alisation du tunnel de la ligne 15  Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abPONT DE SEVRES\u00bb \u00e0 la\ngare \u00abSAINT-DENIS PLEYEL\u00bb \u00e0 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n20\nAu plus tard un mois apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial- bureau del'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res, les observations re\u00e7ues, avec le rapport et l'avis sign\u00e9s.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et de l'avis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des grandsprojets .ARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Denis, le maire de la commune concern\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur et le pr\u00e9sident du directoire de laSoci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, etdont copie est \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports.\nPour [8 br\u00e9teterpar d\u00e9l\u00e9gation\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e\nportant sur l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la\nr\u00e9alisation du tunnel de la ligne 15  Ouest du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abPONT DE SEVRES\u00bb \u00e0 la\ngare \u00abSAINT-DENIS PLEYEL\u00bb \u00e0 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026,\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0547,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A86 Est sens ext\u00e9rieur,\nau droit de la bretelle d'acc\u00e8s \u00abMERCEDES\u00bb, pour\ndes travaux d'installation d'un puit de secours et\nde ventilation pour la ligne 15 du m\u00e9tro.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0547,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens ext\u00e9rieur, au droit de la bretelle d'acc\u00e8s \u00abMERCEDES\u00bb,\npour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du m\u00e9tro.\n22\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0367\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0547 du 18 juin 2026\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens exterieur, au droit de la \nbretelle d'acc\u00e8s \u00ab\u00a0MERCEDES\u00a0\u00bb, pour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation  \npour la ligne 15 du m\u00e9tro.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur  \nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nDRIEAT-IDF-2026-0367\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0547,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens ext\u00e9rieur, au droit de la bretelle d'acc\u00e8s \u00abMERCEDES\u00bb,\npour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du m\u00e9tro.\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IDF-2025-0547  du  18  juin  2026,  modifiant  les  conditions  de  circulation  sur  \nl'autoroute A86 Est sens exterieur, au droit de la bretelle d'acc\u00e8s \u00ab \u00a0MERCEDES\u00a0\u00bb, pour des travaux  \nd'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du m\u00e9tro\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-\u00cele-de-France du 12 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00eele-de-France du 22 mai 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00eele-de-France le 22 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du  \nm\u00e9tro, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0547 du 18 juin 2026, valide jusqu'au 26 juin 2026, est prorog\u00e9.\nArticle 1\n\u00c0 compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'au  vendredi 28 juin 2027 ,  les conditions de  circulation \nsont modifi\u00e9es sur l'autoroute A86 Est sens exterieur, au droit de la bretelle d'acc\u00e8s \u00ab\u00a0MERCEDES\u00a0\u00bb. Ces \nrestrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation \npour la ligne 15 du m\u00e9tro.\nArticle 2\nEn dehors de la nouvelle date de fin de validit\u00e9 des travaux apport\u00e9e \u00e0 l'article 1 , les articles restant ne \nsont pas modifi\u00e9s et subsistent en l'\u00e9tat.\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nDRIEAT-IDF-2026-0367\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0547,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens ext\u00e9rieur, au droit de la bretelle d'acc\u00e8s \u00abMERCEDES\u00bb,\npour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du m\u00e9tro.\n24\nFile Loaur\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 22 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nDRIEAT-IDF-2026-0367\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0547,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens ext\u00e9rieur, au droit de la bretelle d'acc\u00e8s \u00abMERCEDES\u00bb,\npour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du m\u00e9tro.\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026,\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD30, avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour la\nr\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement\nd\u00e9partemental.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve,\npour la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement d\u00e9partemental.\n26\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0368\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant  modification  des  conditions  de  circulation  sur  la  RD30,  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u00e0  La \nCourneuve, pour la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement d\u00e9partemental.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur  \nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0368\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve,\npour la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement d\u00e9partemental.\n27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27 ao\u00fbt 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RD30,  \navenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u00e0  La  Courneuve,  pour  la  r\u00e9habilitation  de  l'ouvrage  d'assainissement  \nd\u00e9partemental\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 6 mai 2026, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis  \naupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP \u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la commune de La Courneuve du 7 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2026\u00a0;\nVu la demande de prorogation transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mai \n2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD30,  \u00e0  La  Courneuve,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement d\u00e9partemental, n\u00e9cessitent \nde prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents \nappel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27 ao\u00fbt 2025, valide jusqu'au 4 septembre 2026, est prorog\u00e9.\nArticle 1\n\u00c0 compter du vendredi 4 septembre 2026  et jusqu'au vendredi 3 septembre 2027, les conditions de  \ncirculation et de stationnement  sont modifi\u00e9es sur la RD30, sur l'ensemble de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral  \nLeclerc \u00e0 La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre de la r\u00e9habilitation de l'ouvrage  \nd'assainissement d\u00e9partemental.\nL'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0368\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve,\npour la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement d\u00e9partemental.\n28\nArticle 2\nEn dehors de la nouvelle date de fin de validit\u00e9 des travaux apport\u00e9e \u00e0 l'article 1, les articles restants ne \nsont pas  modifi\u00e9s et subsistent en l'\u00e9tat.\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 22 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0368\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve,\npour la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'assainissement d\u00e9partemental.\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026,\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des\nconditions de circulation sur sur la RD410,\nboulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des\ntravaux de modernisation du r\u00e9seau de\ndistribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour\ndes travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n30\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0369\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 2 avril 2026\nportant modification des conditions de circulation sur  sur la  RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-\nOuen, pour des   travaux de modernisation  du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence  \nCardin.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur  \nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0369\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour\ndes travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 2 avril 2026, modifiant les conditions de circulation sur  sur la  \nRD410,  boulevard  Victor  Hugo  \u00e0  Saint-Ouen,  pour  des   travaux  de  modernisation du  r\u00e9seau  de  \ndistribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la commune de Saint-Ouen du 15 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 21 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 22 mai 2026\u00a0;\nVu la demande de prorogation transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 22 mai \n2026, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CPCU le 13 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD410,  \u00e0  Saint-Ouen,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence  \nCardin, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 2 avril 2026, valide jusqu'au 29 mai 2026, est prorog\u00e9.\nArticle 1\n\u00c0 compter du vendredi 29 mai 2026 et jusqu'au jeudi 30 juillet 2026, les conditions de circulation sont \nmodifi\u00e9es sur la RD410, entre le n\u00b029 et le n\u00b041 du boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, d ans les deux \nsens de circulat ion. Ces restrictions interviennent dans le cadre des  travaux de modernisation  du  \nr\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin.\nArticle 2\nEn dehors de la nouvelle date de fin de validit\u00e9 des travaux apport\u00e9e \u00e0 l'article 1, les articles restants ne \nsont pas  modifi\u00e9s et subsistent en l'\u00e9tat.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0369\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour\ndes travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n32\nFile Loaur\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Saint-Ouen,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 22 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0369\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour\ndes travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nPantin et \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de\nrenforcement du collecteur \u00abPantin-La Briche\u00bb.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00abPantin-La\nBriche\u00bb.\n34\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0  \nAubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00ab\u00a0Pantin-La Briche\u00a0\u00bb.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0370\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00abPantin-La\nBriche\u00bb.\n35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 4 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 4 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Pantin du 4 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 5 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD932, \u00e0 Pantin et \u00e0 Aubervilliers, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0  \ngrande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de renforcement du collecteur \u00ab\u00a0Pantin-La Briche\u00a0\u00bb. n\u00e9cessitent de prendre \ndes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0  \nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du dimanche 31 mai 2026 et jusqu'au vendredi 19 juin 2026 , les conditions de circulation et \nde stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0 Aubervilliers, c\u00f4t\u00e9 pair  \nface au n\u00b0199 et jusqu'au n\u00b0178 de l'avenue, dans le sens Paris \u2212 province. Ces restrictions interviennent \ndans le cadre des travaux de renforcement du collecteur \u00ab\u00a0Pantin-La Briche\u00a0\u00bb.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD932 compte 2 voies et 1 piste cyclable par sens de circulation.\nDeux   emprises   travaux sont \u00e0 pr\u00e9voir  \u00a0  :  \n\u2022 Une emprise sur un espace vert sur le trottoir situ\u00e9 c\u00f4t\u00e9 pair, face au n\u00b0199 et jusqu'au n\u00b0203 de \nl'avenue Jean Jaur\u00e8s. Le cheminement pi\u00e9ton n'est pas impact\u00e9. Le s tationnement situ\u00e9 c\u00f4t\u00e9  \npair, en vis-\u00e0-vis des n\u00b0199 \u00e0 207 , est neutralis\u00e9.\n\u2022 Une emprise sur la piste cyclable entre l'avenue de la Division Leclerc et le n\u00b0178 de l'avenue  \nJean Jaur\u00e8s. La piste cyclable du sens Paris - province est neutralis\u00e9e au droit de l'emprise. La  \ncirculation des cyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral au droit des travaux.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0370\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00abPantin-La\nBriche\u00bb.\n36\nLa  mise  en  place  des  emprises,  leur  alimentation  et  les  divers  besoins  du  chantier  n\u00e9cessitent  la \nneutralisation ponctuelle de la voie de droite du sens Paris \u2013 province. Durant ces interventions, les  \nusagers empruntent la voie de gauche laiss\u00e9e libre.\nUn cheminement pi\u00e9ton d'une largeur minimale de 1.40m est maintenu en permanence sur le trottoir  \nau droit des occupations.\nArticle 3\nL'entreprise intervenante est charg\u00e9e de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale et la  \nsignalisation horizontale r\u00e9glementaires, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le temps des travaux.\nLes emprises sur le trottoir, sur le stationnement mat\u00e9rialis\u00e9 et sur la piste cyclable sont permanentes.\nLe  balisage  est  maintenu  de  jour  comme  de  nuit  pendant  les  travaux,  il  est  accompagn\u00e9  d'une  \nsignalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\nL'entreprise intervenante met en \u0153uvre toute la signal\u00e9tique et toutes les protections n\u00e9cessaires pour \nprot\u00e9ger, orienter et maintenir les c heminements des pi\u00e9tons, elle est responsable de la pose et de  \nl'entretien du balisage de chantier. \nLa vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes\u00a0:\n\u2022 ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS\nAdresse\u00a0:30 rue de l'Egalit\u00e9, 95230 Soisy-sous-Montmorency\nContact\u00a0: M Sylvain Lombard\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 27 75 24 21\nCourriel\u00a0: slombard@fayolle.eu\n\u2022 SOGEA IDF\nAdresse\u00a0: 9 All\u00e9e de la Briarde - CS 10559 \u2013 Emerainville, 77436 Marne-la-Vall\u00e9e Cedex 2\nContact\u00a0: M Said Benamou\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 12 45 46 91\nCourriel\u00a0: said.benhamou@vinci-construction.fr\n\u2022 TPU\nAdresse\u00a0: 59 Rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers\nContact\u00a0: M Julien Maubant\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 88 01 62 39\nCourriel\u00a0: maubantjulien@tpurbains.fr\nLa fourniture,  la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises  \ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0370\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00abPantin-La\nBriche\u00bb.\n37\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Direction de l'Eau et de l'Assainissement\nAdresse\u00a0: 1 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois\nContact\u00a0: M. Ren\u00e9 ULRICH\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 65 90\nCourriel\u00a0: rulrich@seinesaintdenis.fr\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny\nContact\u00a0: M. Philippe KMIEC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 60\nCourriel\u00a0: pkmiec@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Pantin,\nle maire d'Aubervilliers,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 26 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0370\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin et \u00e0 Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00abPantin-La\nBriche\u00bb.\n38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant\nCouturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise\nde la couche de roulement et de r\u00e9fection de la\nsignalisation horizontale.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de\nr\u00e9fection de la signalisation horizontale.\n39\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0  \nBobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de r\u00e9fection de la signalisation  \nhorizontale.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0371\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de\nr\u00e9fection de la signalisation horizontale.\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 11 mai 2026, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis \naupr\u00e8s de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 11 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Bobigny du 13 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 21 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD986,  \u00e0  Bobigny,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande  \ncirculation\u00a0sur la section concern\u00e9e par les travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux de reprise de la couche de roulement et de la signalisation horizontale , \nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et \ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mercredi 27 mai 2026 et jusqu'au vendredi 12 juin 2026,  les conditions de circulation et \nde stationnement sont modifi\u00e9es sur la R D986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, entre la Place \nde l'Escadrille Normandie Ni\u00e9men et le rond point \u00ab\u00a0S\u00e9mard\u00a0\u00bb, dans le sens Saint-Denis vers Bondy. Ces \nrestrictions  interviennent  dans  le  cadre  des  travaux  de  reprise  de  la  couche  de  roulement  et  de \nr\u00e9fection de la signalisation horizontale.\nArticle 2\nAu droit des travaux, dans le sens Saint-Denis vers Bondy, la RD986 compte 2 voies de circulation.\nLes travaux n\u00e9cessitent la fermeture totale de l'avenue Paul Vaillant Couturier, dans le sens Saint-Denis \nvers Bondy, entre la Place de l'Escadrille Normandie Ni\u00e9men et le rond point \u00ab \u00a0S\u00e9mard\u00a0\u00bb. Les travaux \nsont ex\u00e9cut\u00e9s de nuit, la neutralisation des 2 voies du sens Saint-Denis vers Bondy est effectu\u00e9e de  \n21h00 \u00e0 05h00.\nLe balisage est partiellement retir\u00e9 en dehors des horaires de travaux. En journ\u00e9e, l'avenue Paul Vaillant \nCouturier est rouverte \u00e0 la circulation sur une seule voie.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0371\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de\nr\u00e9fection de la signalisation horizontale.\n41\nLors de la fermeture totale de la RD986, un itin\u00e9raire de d\u00e9viation est mis en place  \u00a0  :  \nL'ensemble des  usagers emprunte l'avenue Louis Aragon, le rue Charles Gide et la rue Pierre S\u00e9mard  \npour rejoindre le rond point \u00ab\u00a0S\u00e9mard\u00a0\u00bb.\nArticle 3\nAu  droit  des  travaux,  la vitesse  maximale autoris\u00e9e est  abaiss\u00e9e \u00e0 30  km/h  et  les man\u0153uvres de  \nd\u00e9passement sont interdites.\nUn balisage reste en place entre la phase de rabotage de la chauss\u00e9e et la mise en \u0153uvre de la couche  \nde roulement.\nLes  entreprises  intervenantes  mettront  en  \u0153uvre  toute  la  signal\u00e9tique  et  toutes  les  protections  \nn\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger, orienter et maintenir les cheminements des pi\u00e9tons sur le trottoir, elles sont \nresponsables de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.\nLes entreprises intervenantes sont charg\u00e9es de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale  \nr\u00e9glementaire, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le temps des travaux.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes et par le CD93 :\n\u2022 EUROVIA \u00ceLE DE FRANCE\nAdresse\u00a0: 1 rue de L'\u00e9cluse des Vertus, 93300 Aubervilliers\nContact\u00a0:  M Emmanuel NOEL\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 20 55 17 73 \nCourriel\u00a0: \u00a0emmanuel.noel@eurovia.com\n\u2022 SIGNATURE\nAdresse\u00a0: 7 route Principale du Port, 92230 Genneviliers\nContact\u00a0:  M Paul LEGUAY\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 03 06 05 97\nCourriel\u00a0: \u00a0paul.leguay@signature.eu\nLa fourniture,  la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises  \ncharg\u00e9es du balisage et par le CD93, conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Philippe KMIEC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 60\nCourriel\u00a0: pkmiec@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0371\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de\nr\u00e9fection de la signalisation horizontale.\n42\nFile Loaur\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Bobigny,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 26 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0371\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de\nr\u00e9fection de la signalisation horizontale.\n43\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement Hospitalier de Territoire\nSaint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0: Centre\nhospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR)\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty TRAN,\ndirectrice adjointe des centres hospitaliers de\nSaint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France)\nen charge du parcours patient et de la\nperformance.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n44\nGroupement Hospitalier de Territoire\nDIRECTION : JP/AN/IH/2026/ 934DECISIONDU 07 MAI 2026PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURE A MADAME NATTY TRAN\nVu la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu Fordonnance n\u00b0 96-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,-D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualit\u00e9 dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis \u00e0 compter du 2 janvier 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis, en qualit\u00e9 de directeur int\u00e9rimaire du centre hospitalier de Gonesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Natty TRAN, Directriceadjointe \u00e0 la Direction du parcours patient et de la performance du Centre hospitalier de Gonesse \u00e0compter du 01/10/2023.\nDECIDE QUE :Article 1 : DOMAINE DE DELEGATIOND\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Natty TRAN, Directrice adjointe des centres hospitaliersde Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France), en charge du parcours patient et de la performance,\u00e0 leffet de signer tous actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction etnotamment :\nPage 1 sur 7\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n45\ne Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, mandats, titres,factures, engagements, bons de commande, ordre de service, d\u00e9cisions relevant desop\u00e9rations et de la comp\u00e9tence de !a direction du parcours patient et de la performance ;e Les autorisations de cong\u00e9s des agents de la direction du parcours patient et de laperformance.s Services de la direction:- Admissions, facturation, recouvrement, mouvements et identitovigilance, r\u00e9gies descaisses externes (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Coordination des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Services sociaux hospitaliers (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Cellules parcours et gestion des lits (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Accueils centralis\u00e9s (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Standard (CH Gonesse)- Mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (CH Saint-Denis, CH Gonesse)\u00ae Domaines:- Parcours administratif du patient- Gestion des entr\u00e9es et des sorties des patients- Participation au suivi des recettes~ Gestion des ouvertures et fermetures de lits ou d'unit\u00e9s- Prise de rendez-vousAdmissions, facturation, contentieux- Recouvrement avec la tr\u00e9sorerie- Encaissements- Remise de liquidit\u00e9s aux patients- Relations avec fa CPAM, les mutuelles, le patient payant- Identitovigilance- Etat civilD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour les actes au cours de la p\u00e9riodede garde administrative sur le CH de Saint-Denis.En cas d'absence de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame CarolineBARBEREAUa l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonction d'adjointe \u00e0 ladirection du parcours patient et de la performance :e Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, mandats, titres,factures, engagements, bons de commande, ordre de service, d\u00e9cisions relevant desop\u00e9rations et de la comp\u00e9tence de la direction du parcours patient et de la performance ;e Les autorisations de cong\u00e9s des agents de la direction du parcours patient et de laperformance.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMadame Nadia BENMOUHOUB, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers, et d\u00e9cisions relevant de lafonction de cadre du service social du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMadame Yael HAYOT, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers, et d\u00e9cisions relevant de la fonction decadre du service social du CH de Saint-Denis.Page 2 sur 7\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n46\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMadame Nathalie HERMEY, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers, et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde cadre du service social du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Madame Isabelle CEFALU, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde coordinatrice des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame isabelle CEFALU, d\u00e9l\u00e9gation permanente estaccord\u00e9e \u00e0 Madame Gwendelyne GUERNI, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevantde la fonction de coordinatrice des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Isabelle CEFALU, d\u00e9l\u00e9gation permanente estaccord\u00e9e \u00e0 Madame Anne MIREBEAU, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant dela fonction de coordinatrice des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMadame Dounia LABHIRI, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde coordinatrice des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Dounia LABHIRI, d\u00e9l\u00e9gation permanente estaccord\u00e9e \u00e0 Madame Christelle NOURRY, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevantde la fonction de coordinatrice des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Monsieur Mourad ATTAR, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde responsable des recettes externes du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur ATTAR, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMadame Claire BOTTICCHIO, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde responsable des recettes externes du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur ATTAR, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMonsieur Yoro SIDIBE, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonction deresponsable des recettes externes du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Monsieur Yoro SIDIBE, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonction deresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yoro SIDIBE, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e\u00e0 Monsieur Alisson BECRET, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde responsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur SIDIBE, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Monsieur Mourad ATTAR, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde responsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Saint-Denis.\nPage 3 sur 7\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n47\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMonsieur Jean-Paul DEDE, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur DEDE, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aMadame Jo\u00eblle ALVINSI, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et deVidentitovigilance du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur DEDE, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Madame Isabelle CEFALU, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Madame Sandrine DREAN, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de ia fonctionde responsable de la gestion des lits du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Madame Ritha COLOGER, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde responsable de la gestion des lits du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Madame Rachel QUEFELLEC, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de la fonctionde Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs du CH de Saint-Denis et du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Natty TRAN, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0Madame Nathalie CLAIREFOND, \u00e0 l'effet de signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de lafonction de Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs du CH de Gonesse.\nArticle2 :FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Deniset de la Pr\u00e9fecture du Val d'Oise et transmise \u00e0 Madame VECCHIE, tr\u00e9sori\u00e8re principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiqu\u00e9e pour information aux membres des Conseils de surveillance.\naLe Meur 2 Jean PINSONEA * ;PINSON 18)ayPage 4 sur 7\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n48\nLA DIRECTRICE ADJOINTE, CH DE SAINT-DENIS ET CH DE GONESSENatty TRAN\nL'ADJOINTE A LA DIRECTRICE, CH de SAINT-DENIS ET CH DE GONESSECaroline BARBEREAU\nLA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CH DE SAINT-DENISYael HAYOT\nMagLA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CH DE SAINT-DENIS,Nathalie HERMEY\nANSr\nLA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CH DE GONESSE,___ Nadia BENMOUHOUB \\} }.\\ /\\ \u00e0 A / Ge ' _ /\nAf / .\nRETARIATS MEDICAUX DU CH DE SAINT-DENIS\nLSLA COORDINATRICE DES SECDounia LABHIRI\nL'ADJOINTE A LA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEChristelle NOUR\nLA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEIsabelle CEFALU\nPage 5 sur 7\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n49\nL'ADJOINTE A LA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEGwendelyne GUERNI . LBA peste\ndue\nL'ADJOINTE A LA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEAnne MIREBEAU\nYoro SIDIBEL'ADJOINTE AU RESPONSABLE DES ADMISSIONS, DE LA FACT URATION, DU PARCOURSADMINISTRATIF DU PATIENT ET DE L'IDENTITOVIGILANCE DU CH DE SAINT-DENISAlisson BECRET Leera $,7LE RESPONSABLE PERFORMANCE FACTURATION, CH SAINT-DENIS ET CH DE GONESSE\nLE RESPONSABLE DES ADMISSIONS, DE LA FACTURATION EXTERNE ET HOSPITALISATION, DUPARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT ET DE UIDENTITOVIGILANCE DU CH DE GONESSEJean-Paul DEDEVADJOINTE AU RESPONSABLE DES ADMISSIONS, DE LA FACTURATION EXT ERNE ETHOSPITALISATION, DU PARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT ET DE L'IDENTITOVIGILANCE DU CHDE GONESSE flJoelle ALVINSIiLA RESPONSABLE DE LA GESTION DES LITS DU CH DE GONESSESandrine DREAN D \\Tay,\u2014LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES LITS DU CH DE SAINT-DENISRitha COLOGER pe\nPage 6 sur 7\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n50\nLA MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DU CH DE GONESSENathalie CLAIREFOND (2 |\nLA MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DU CH DE SAINT-DENIS ET DU CH DEGONESSERachel QUEFELLEC\\ a\\ 4 AAN/fo BANANA|ET A A\u2014\nPage 7 sur 7\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n51\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2026/037 du 07/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Natty\nTRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et\nde la performance.\n52","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T15:07:52+00:00","id":"1d92b6826f3a8837bb27a2ca5ed0252fcc37cfc4e724b377e9b4e42251e89ea6","name":"recueil-93-2026-05-26-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-26T14:20:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30120/240853/file/recueil-93-2026-05-26-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}