{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nOgeu-les-Bains (8 pages) Page 3\n64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nOssas-Suhare (8 pages) Page 12\n64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nSaint-M\u00e9dard (8 pages) Page 21\n64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nSauguis-Saint-Etienne (8 pages) Page 30\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00029\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n3\n| = Direction r\u00e9gionale dePREFET ee l'environnement,ATLANTIQUES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Ogeu-les-BainsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-098 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ogeu-les-Bains;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 juin 2022 portant sur la modernisation des postes delivraison GrDF OGEU et PCC OGEU sur le territoire de la commune d'Ogeu-les-Bains (64) ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Ogeu-les-Bains en date du 27 octobre 2025 :VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn en date du 27 octobre 2025 ;\n1/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n4\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Ogeu-les-Bains ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Pau,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e (? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00b0__ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n5\nNom de la commune : OGEU-LES-BAINS\n1) CANALISATI\nTEREGAEspace Volta40 avenue de l'EuropeCS 5052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nCode INSEE : 64421NS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:\nDistances S.U.P (en m\u00e9tre deLongueurPMS deve la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)eae (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 Enterr\u00e9eOLORON-ARUDY 66.2 80 4484 15 5 5DEPART DN 080 OGEU LES 66.2 80 41 Enterr\u00e9e 15 5 5BAINSBRANCHEMENT DN 050PCC FRANCE SA OGEU LES 66.2 50 40 Enterr\u00e9e 10 5 5BAINSBRANCHEMENT DN 080 Enterr\u00e9eGDF OGEU LES BAINS 66.2 6 15 5 \u00b0 \u00b0Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Nom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF OGEU LES BAINS 35 6 6P. DE LIVRAISON PCC FRANCE SA OGEU LES BAINS 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF OGEU LES BAINS 35 6 6ROBINET SECURITE PCC FRANCE SA OGEU LES BAINS 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n6\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes -ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-098 du 10 juin 2016susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques , puis adress\u00e9 au maire de la commune d'Ogeu-les-Bains et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolonge\n4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n7\nde deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du Haut-B\u00e9arn, le maire de la commune d'Ogeu-les-Bains, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n4 CE OnePau, leLe Pr\u00e9fet\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00a2 . la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine\u00b0 l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n9\n#\u00c9put}GUT\ncd\nNOI040199\u00a9'NOISZsuleg-s9|-na6Qbaie[J:TdNSSandesLou\nta(Da:\nri+\n\u00aebe//3194394hoursesnasebuepsesanewapyodsuesapsuonesijeuesSapsnoyneenbijqnd9q4N,pSepNyues\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00029 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/27 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains\n11\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00032\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Ossas-Suhare\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n12\n| Direction r\u00e9gionale de42 PRE l'environnement,ATLANTIQUES : de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitainegalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0CANA/2026/30instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Ossas-SuhareLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nominationde M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-34 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenanten compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ossas-Suhare ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiter lad\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN650 Cheraute \u2014 Alcaysitu\u00e9e sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n13\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Ossas-Suhare en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque en date du 27 octobre2025; |VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie d'Ossas-Suhare ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n14\nrepr\u00e9sentation cartographiquedes SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Ossas-Suhare | Code INSEE : 64432\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS \u2014 dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 650 \u00e0 |CHERAUTE-ALCAY 80 650 1424 Enterr\u00e9e 300 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re:Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n15\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-34 du 11 juillet 2019 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 a la maire de la commune d'Ossas-Suhare et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque.Article7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Basque, la maire de la commune d'Ossas-Suhare, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n16\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nPaule { { FEV. 2026Le Pr\u00e9fet\nJo\u00eblle GRAS\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00a2 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n17\ng50S VAI et\nPRTSy Mol) ty qu: bol hi sof witMOUSE leven serie. oSNE \u20ac.\n\"AAO sligot\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n18\nook'\n*\"i'LI'nee}IRL?qsex/ai2Lvoi\n|\u00ee-A7\u00ff::3.a\"+Fr-AASTHIF-NROWE>APSuNnwaey+>9;bebeanyOSae\\Z4g*\u00a2\"anwabuAnsve3AeY#'SAN+rxxs=Aee)Pee,\\ay'\n<<\n\\\nNOTOdOLaaS'NOISZNDS\u00a9\nS'ranrainyPSE\nequal[77]:TdNSsayyaueyns-sesso.foeanPu\"ARSeerVS&SUUNIVT-IC-SIN\u00c8RESSDUPLi9ss\"ES,--\u2014-sasnaiabuepsaugqewapYodsuedapsuogesijeuedsapsnoyneanbijqndayjan,pSapnyues\n22000SZ/LneUejd:IXINNV;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n19\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00032 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/30 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare\n20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00033\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n21\n| 3 Direction r\u00e9gionale deSee dude | | l'environnement,ATLANTIQUES : de l'am\u00e9nagement et du logement |Libert\u00e9 | Nouvelle - Aquitaine'galit\u00e9 .Fraternit\u00e9.\nARRETE n\u00b0CANA/2026/31instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-M\u00e9dardLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; |VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cretdu 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-108 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-M\u00e9dard ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2023 portant sur la d\u00e9viation de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN350 exploit\u00e9e par TEREGA et situ\u00e9esur le territoire des communes d'Hagetaubin et Saint-M\u00e9dard (64) ; |\n1/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n22\nVU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-M\u00e9dard en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Saint-M\u00e9dard ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e(\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9- obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00ab DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n23\n* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique. |En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Saint-M\u00e9dard | Code INSEE : 644911) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS part et d'autre de la\u2014 dans la . . ;Nom de la canalisation -(bar DN Implantation canalisation). communenei (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 350 ST . |Enterr\u00e9e ;MEDARD-COUDURES 65.3 350 1010 120 5 5CANALISATION DN 350LACQ AUDEJOS-St . 65.3 350 2226 Enterr\u00e9e 120 5 5MEDARD\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)| | SUP1 (*) SUP2 | SUP3SECTIONNEMENT DE ST-MEDARD 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n24\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif a un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de r\u00e9cevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\n_ Article 4:Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-108 du 10 juin 2016susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Saint-M\u00e9dard et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez.4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n25\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouU HI\u00c9FSFSRIQUE, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. |\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Saint-M\u00e9dard, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.pau,le 11 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet\nJo\u00eblle GRAS\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n26\n6,95 v3} ty\nnui Stab wig $9 torr of veabat, EC CHEFS TI jLE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n27\n}pet,DSSMONVESabLEayy7\u00abFrans\u00e0AZ\u00abSage4\u00abaf%+==uyTs'o0ane!ac):ne)i2<tetewtfare+2stenn\u00c0La{*a3eo5Las:>nous\u00cebn\u00e0Sn\u00e9esa:rs\"RSHONGa'fj+Le4FerH>\"ee#:Yon,|nn.Su.wigneyaseyerve*\nx\n4\nKq|\nEt|A14wi\u00e0\n4\nrh.ide]ASSa?Tetei||'LE'4\n\u00ab\nsr\\Fe:iSat|\\nLSes#27\n21\n} \u00ef\n7:De\"\nvaa:i\\uePACESESLRcefiNE|;nee3ANOI040109\u00a9'NOISZNVDSGeeejitetersim,aneRd;1\u20acAapshageyGx\u00aboF.;'2:Ws> \"200n|HE\u00c0~Le*~ye\u2014-\"ad\u2014_teefuviysa\u2014\u2014Bev21Sab\\\u2014LSAAA120\u00e0\u00c0|Ma|aAgswi4:nswits'4{SHIT,\u00a9it':TaNsoywrSAT54Keng\"|1:FHou,|Ee . F ~~ ; 7 i : * \\ LAURE) 4 8sasnaiabuepseigijewapodsuelapsuones!jeuedsapsnoyneanbyjgndayjAN,pSPAS2W2000SZ/Lneued:JXINNVW\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n28\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00033 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/31 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Saint-M\u00e9dard\n29\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00034\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n30\n| Direction r\u00e9gionale deRE are l'environnement,ATLANTIQUES | de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014 Aquitaine'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0CANA/2026/32instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Sauguis-Saint-EtienneLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16; .VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-33 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenanten compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiter lad\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN650 Cheraute - Alcaysitu\u00e9e sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n31\nTEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Sauguis-Saint-Etienne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ; |CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n32\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Sauguis-Saint-Etienne Code INSEE : 64509\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune :\nPMS Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre(bar dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | relatif) | DN | commune | Implantation canalisation)(enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 650 :CHERAUTE-ALCAY 80 650 2947 Enterr\u00e9e 300 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n33\nr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif a un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9. |Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-33 du 11 juillet 2019 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Sauguis-Saint-Etienne et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Basque, le maire de la commune de Sauguis-Saint-Etienne, le directeur\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n34\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.pau,le 11 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, |+. la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n35\n>i|\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n36\n1 = \\ ee TEE? PA V4 4 eee 2; G ee 7 ? ~ sDUTssA-SIOM-Je7\\Sihee5NE\nPeoriaMey<<ghtesdubusnsap109\nwyeteerd|~aypuayy\"\n2691\n:TdNSseweuuanz-quies-sin\u00f4nes{~~>me2W3000SZ/Lneueld:1XINNVY\ni\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n37\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00034 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/32 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne\n38","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:40:37+00:00","id":"1d9311624d1333d7f35d14bd08aac93210517c0b2ed29740623ca092d8fe2925","name":"Recueil n\u00b064-2026-076 du 04 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T12:25:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61881/451078/file/recueil-64-2026-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}