{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-273\nPUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2020\nwSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n75-2020-08-20-009 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-24-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00654\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine (2 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2020-08-20-009\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nAgence\nnationale  Anah\nde l'habitat\n PR\u00c9FET DE PARIS\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nVu le d\u00e9cret en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions\nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris,\nM. Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le\nd\u00e9partement de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de\nl'habitation.\nDECIDE :\nArticle 1  er   : \nMonsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du\nlogement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les\nactes et documents suivants  :\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\uf02dtous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde\ndes subventions ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n\uf02dla d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs, notamment les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ;\n\uf02dtoute convention relative au programme habiter mieux ;\n\uf02dle rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n\uf02dapr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\npriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants\naux conventions en cours ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0\nl'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en\napplication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences\nrelatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions\npr\u00e9vues dans la convention de gestion, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : \n1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de\nl'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements\ndu bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant ;\n2.tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation, ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\n3. de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et\nau plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  :\n\u2013Madame Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service de l'habitat et de la r\u00e9novation urbaine\n\u2013Madame Marie DUCHENY, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'habitat et de la r\u00e9novation urbaine\n\u2013Madame Valentine BRAIVE, cheffe du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9, jusqu'au 31 ao\u00fbt\n2020 inclus\n\u2013Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9, \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2020\n\u2013M. Charles KOKOUME, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9\n\u2013M. Gustave ENEZIAN, charg\u00e9 de mission \u00ab habitat priv\u00e9 \u00bb\naux fins de signer :\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\uf02dtous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVetV\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde\ndes subventions ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nl'attribution de ces subventions ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0\nl'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n\uf02dles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\n\uf02dtous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n\uf02dde fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29 du\ncode de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le\nde l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013Monsieur Romain BIZEUR, instructeur\n\u2013Madame Tania FAUSTIN, instructrice\n\u2013Monsieur Michel LAURENT, instructeur\n\u2013Madame Andr\u00e9e MIRRE, instructrice\n\u2013Madame Antonia VELLA , instructrice\naux fins de signer :\n\uf02den mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de\nl'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n\uf02dles accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n\uf02dles demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. \nArticle 7 : \nLa d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale\nde l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 11 f\u00e9vrier 2020, publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs sp\u00e9cial n\u00b075-2020-055 le 17 f\u00e9vrier 2020, est abrog\u00e9e.\nArticle 8 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\uf02d \u00e0  Madame la maire de Paris ;\n\uf02d\u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge\ndes fonctions support ;\n\uf02d \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\n\uf02d aux int\u00e9ress\u00e9s.Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :  \nhttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2020\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris\n \n SIGN\u00c9\n      Marc GUILLAUMEDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-24-008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00654\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-24-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00654\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 8\nMINIST\u00c8RE  DE L'INTERIEUR\nP  _\nv\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00654 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2214-4 et \nL. 2215-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, \nL. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et  L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions et services de la pr\u00e9fecture d e police, notamment ses articles 1 \u00e0 4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glemen t g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police \nnationale, notamment son article 2121-9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00182 du 21 f\u00e9vrier 2019 relati f aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9r ation parisienne, notamment ses articles 20 \net suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de  la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation ; \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la \nGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police ( hors classe) ; \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laure nt HOTTIAUX, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \n Arr\u00eate : \n \nArt. 1 er . - D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent H OTTIAUX, pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et \nprendre toutes mesures n\u00e9cessaires dans les mati\u00e8re s suivantes : \n \n \n\u2026/\u2026 \n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-24-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00654\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 9\n \n- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 pub lique, telles que les rixes et disputes, les \nattroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui rel\u00e8vent des maires ; \n- L'interdiction des manifestations et rassemblemen ts de voie publique ou dans l'espace \npublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public ; \n- Pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusie urs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s une \nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au \nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tra nquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait \npas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ; \n- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou  pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, la \nr\u00e9quisition des personnes, des biens et des service s ; \n- L'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des acti ons de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s de \nl'association des maires du d\u00e9partement des Hauts-d e-Seine \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte \ncontre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces dernier s sur les r\u00e9sultats obtenus ; \n- L'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de  protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; \n- La saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tentio n du tribunal judiciaire de Paris pour \nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent, aux \nseules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de te rrorisme ; \n- La fermeture administrative des \u00e9tablissements de  vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des  \u00e9tablissements diffusant de la musique, \ndont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9cu rit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ; \n- Les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4  \u00e0 L. 512-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et  les lieux des interventions des agents de \npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selo n lesquelles ces interventions sont \ncoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de police \nterritorialement comp\u00e9tents. \n \nArt. 2. - Les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132 -10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispos itions du 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 2215-1 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour lesquelles le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en application de l'article  1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la \nd\u00e9l\u00e9gation que ce dernier peut consentir aux agents  plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nArt. 3. - Les modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gat ion sont d\u00e9termin\u00e9es par \ninstruction. \n \nArt. 4. - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 24 AOUT 2020 \n \n \nDidier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-24-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00654\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 10","date":"2020-08-24","first_seen_on":"2024-10-03T09:59:08+00:00","id":"1d9b8ea6ceaba6f303b988a0ff694ebbbd9ca2fd5333a811fa1b6a195bac259e","name":"recueil DS-75-2020-273-recueil-des-actes-administratifs-special du 24 08 2020","pdf_creation_date":"2020-08-24T17:03:43+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-24T15:04:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/71900/466752/file/recueil%20DS-75-2020-273-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024%2008%202020.pdf"}