{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les\nMilieux Aquatiques et Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones\nd'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de\nl'Andelle  (8 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY /\n27-2026-05-05-00004 - Fatouville Grestain Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n5/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les\ncommunes de l'arrondissement de Bernay (1 page) Page 12\n27-2026-05-05-00005 - Menneval  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3/SPB/05/05/2026\nportant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de\nl'arrondissement de Bernay (1 page) Page 14\n27-2026-05-05-00006 - St Victor d'Epine Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n4/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les\ncommunes de l'arrondissement de Bernay (1 page) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme\nPluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des\nZones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du\nbassin versant de l'Andelle \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n3\n| of . Direction de la CoordinationZz de I'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et Humides(PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0l'\u00e9chelle du bassin versant de l'AndelleLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1\u00b0;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-18 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande re\u00e7ue le 22 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Bassinde l'Andelle (SYMA), sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre duPPMAH et de l'identification des ZEC \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude devra permettre de pr\u00e9munir les biens et les personnes des risquesli\u00e9s aux inondations, d'am\u00e9liorer ou de pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques tout en conciliant lesdivers usages de la rivi\u00e8re sur les 750 km? du bassin versant de l''Andelle ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n4\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de cette \u00e9tude, des reconnaissances de terrain devront \u00eatre men\u00e9essur l'ensemble des bassins versants par diff\u00e9rents bureaux d'\u00e9tudes ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone d'\u00e9tude est d\u00e9finie sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionn\u00e9 et toute autrepersonne mandat\u00e9e par le SYMA n'\u00e9prouve aucun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ouexploitants des terrains touch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Dans le cadre du PPMAH et de l'identification des ZEC \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant del'Andelle, les bureaux d'\u00e9tudes, SOGETI INGENIERIE INFRA et SUEZ CONSULTING/SAFEGE, missionn\u00e9spar le SYMA, les agents du SYMA, ainsi que tout autre collaborateur ou agent ext\u00e9rieur dont lapr\u00e9sence serait rendue n\u00e9cessaire, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes et non closes, afin de mener cette \u00e9tude sur les communes dont la liste figureen annexe n\u00b02.Les prestations pr\u00e9vues consistent :e A parcourir le territoire, et notamment arpenter et diagnostiquer les berges de tous les coursd'eau, ruisseaux et foss\u00e9s du territoire,e \u00c0 recenser des ouvrages et/ou des am\u00e9nagements jouant un r\u00f4le hydraulique important vis-\u00e0-visde la continuit\u00e9 hydraulique,e A diagnostiquer les zones sensibles recens\u00e9es, tels que les thalwegs principaux et secondaires,les zones d'inondations, les zones d'\u00e9rosion, les zones de s\u00e9dimentation, les ouvrageshydrauliques existants et leurs caract\u00e9ristiques (cours d'eau, mares, bassins pluviaux, prairiesinondables, foss\u00e9s, buses sous voirie) et tous les \u00e9l\u00e9ments importants dans le fonctionnementhydraulique global,e \u00c0 effectuer des lev\u00e9s topographiques n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes hydrauliques.Ces op\u00e9rations interviendront \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9butd'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites dans l'article 1%de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e \u00e0 savoir :- dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours apr\u00e8s la notification au propri\u00e9taire,ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans lacommune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire fa\u00eete en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9,si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou personnes mandat\u00e9es peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n5\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, a l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxmairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" devront \u00eatre porteuses d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propri\u00e9taires et les habitants des communes concern\u00e9essont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4: Ces \u00e9tudes ne pr\u00e9voyant pas l'ex\u00e9cution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune d\u00e9gradation et devront rester identiques \u00e0 leur \u00e9tat initial.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suite auxinterventions, seront \u00e0 la charge du SYMA, identifi\u00e9 comme responsable des dommages. \u00c0 d\u00e9fautd'entente \u00e0 l'amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Rouen.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etsur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure.En outre, il devra \u00eatre affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concern\u00e9es. L'accomplissement de cette derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage et le d\u00e9but des \u00e9tudes de terrain.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions du Code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, les maires des communes concern\u00e9es, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le pr\u00e9sident du SYMA sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise, pourinformation, \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde l'Eure et \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\u00c9vreux, le 05. MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAnnexe n\u00b01: P\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'\u00e9tude du SYMAAnnexe n\u00b02 : Liste des communes concern\u00e9es\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n6\n808 [AM 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n7\n| mn 7 hd |in | \u00e0 nn Dee i.i0 \n; g\n\u00e0 \u2014 \u00c0 feNAIWIINOL 4 ae net6 mou ICE &: ' \\/ iE yl FAT EE iene eee }' 2 b a ee  d\n1 . i  ey\n| \u00a5 B Ge a'=\" d\u00e9 F Sen 7\nANDSOW nan + BE;UNS AVSOU oh Ps ms\n' a  c\nj if) \u2014 )J {| +\"EUR oO  Eg = Sal i /\nAl 4 \u00c0 amas Cf +4\n* rune ean \"bs 7\\ i FAT E ;! wns\" /*  ;\n2 \\ ia 4\"ey, t AVFIION \u2014i ! 13804 0: j om, A+\\ \u00c0 =\n>  \n|\nbya pe 5 \\ Pc rs, 7 2 , aRfF Le ' : &4 1 | me\nf = WNIOISYA me,\u00c0 wen moments, FT . pe3 1s 4 | :\ntel Xx ASIONNA AILYWd -JGNLI7 AG FMLAWIAd\u00a320/92/WAW/AdIfS/LVIC QU 1210728491d 9}QIe,| 2p Lu exsuUy\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n9\nAnnexe n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027Liste des communes concern\u00e9es\nCP INSEE Commune E-mail27 380 27012 AMFREVILLE-LES-CHAMPS mairie.amfrevilleleschamps@orange.fr27 440 27034 BACQUEVILLE mairie.bacqueville@wanadoo.fr27 480 27048 BEAUFICEL-EN-LYONS commune.beauficelenlyons@orange.fr27 480 27094 BOSQUENTIN mairie.bosquentin@ orange.fr27 380 27104 BOURG-BEAUDOUIN mairie-bourgbeaudouin@orange.fr27 380 27151 CHARLEVAL mairie@charleval.net27 150 27176 COUDRAY mairie.coudray@wanadoo.fr27 380 27205 DOUVILLE-SUR-ANDELLE mairie.douville.sur.andelle@wanadoo.fr27 440 27214 ECOUIS mairie@ecouis.fr27 480 27245 FLEURY-LA-FORET mairie.fleurylaforet@gmail.com27 380 27246 FLEURY-SUR-ANDELLE contact@fleury-sur-andelle.fr27 380 27247 FLIPOU mairie.flipou@orange.fr27 700 27337 HEUQUEVILLE mheuqueville@wanadoo.fr27 440 27346 HOUVILLE-EN-VEXIN mairie.houville27 @orange.fr27 480 27664 LE TRONQUAY letronquay27 @wanadoo.fr27 910 27338 LES HOGUES mairiedeshogues@wanadoo.fr27 910 27366 LETTEGUIVES mairie-letteguives@orange.fr27 480 27369 LILLY mairiedelilly@orange.fr27 440 27370 LISORS mairie-lisors@wanadoo.fr27 480 27373 LORLEAU mairielorleau27 @orange.fr27 480 27377 LYONS-LA-FORET lyonslaforet.mairie@wanadoo.fr27 850 27 396 MENESQUEVILLE mairie.menesqueville@wanadoo.fr27 440 27407 MESNIL-VERCLIVES mairie-mesnil-verclives@wanadoo.fr27 150 27417 MORGNY mairiedemorgny@wanadoo.fr27 910 27453 PERRIERS-SUR-ANDELLE accueil@perrierssurandelle.fr27 910 27454 PERRUEL mairie.perruel@wanadoo.fr27 360 27470 PONT-SAINT-PIERRE mairie. pont-saint-pierre@wanadoo.fr27 150 27480 PUCHAY mairie-puchay@orange.fr27 380 27487 RADEPONT mairie-radepont@wanadoo.fr27910 27488 RENNEVILLE renneville.mairie@wanadoo.fr27 610 27493 ROMILLY-SUR-ANDELLE mairie@romilly-sur-andelle.fr27 150 27 617 SAUSSAY-LA-CAMPAGNE commune.saussaylacampagne@orange.fr27 790 27496 ROSAY-SUR-LIEURE mairie-rosay-sur-lieure@wanadoo.fr27 440 27649 TOUFFREVILLE mairie@touffreville27.fr27 380 27274 VAL D'ORGER mairie@valdorger.fr27 380 27670 VANDRIMARE info@vandrimare.fr27 910 27672 VASCOEUIL mairie@vascoeuil.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n10\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et\nHumides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Andelle \n11\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY\n27-2026-05-05-00004\nFatouville Grestain Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3-SPB-06-11-2023 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les\ncommunes de l'arrondissement de Bernay\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00004 - Fatouville Grestain Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n12\nznPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5/SPB/05/05/2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement deBernayLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 etR.7\u00e0R.T1;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Pr\u00e9fet de Bernay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay ;Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire du 5 mai 2026 ;Vu la proposition du maire de la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN ;\nARR\u00caTEArticle premier: Pour la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN, l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6novembre 2023 est modifi\u00e9e comme suit :\nCommune Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration| D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal JudiciaireM. Bertrand RENAUDON |Mme Francine COUDRAY |M. Philippe CORDIERSuppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Mme V\u00e9ronique CLAISSE |Mme Nadine COLARD Mme Catherine FONTAINEFATOUVILLE-GRESTAIN\nArticle 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Bernay et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de Fatouville-Grestain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 5 mai 2026Le Pr\u00e9fet,_Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fetd\u00e9 Bernay,\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00004 - Fatouville Grestain Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n13\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY\n27-2026-05-05-00005\nMenneval  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3-SPB-06-11-2023 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les\ncommunes de l'arrondissement de Bernay\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00005 - Menneval  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n14\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 3/SPB/05/05/2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement deBernayLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.19etR.Z\u00e0R.11;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Pr\u00e9fet de Bernay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay ;Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire du 5 mai 2026;Vu la proposition du maire de la commune de MENNEVAL ;\nARRETEArticle premier: Pour la commune de MENNEVAL, I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2023est modifi\u00e9e comme suit :\nCommune Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration| D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal JudiciaireM. Pierre LE GALL M. S\u00e9bastien DUBOIS M. Philippe MASSUMENNEVAL Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Mme Laure LOISEAU Mme Sandra LAHEYNE M. Gilles MAROT\nArticle 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Bernay et le maire de la commune de Menneval sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure. \u00c9vreux, le 5 mai 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le-Sous-Pr\u00e9fet de Bernay, ~~\nede  2\nSe\n\"\n/re\nf ESPhilippe FOURNIER-MONTGIEUX\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00005 - Menneval  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n15\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY\n27-2026-05-05-00006\nSt Victor d'Epine Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3-SPB-06-11-2023 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les\ncommunes de l'arrondissement de Bernay\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00006 - St Victor d'Epine Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n16\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/SPB/05/05/2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de I'arrondissement deBernayLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 aR. 11;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Pr\u00e9fet de Bernay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay ;Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire du 5 mai 2026 ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT VICTOR D'EPINE ;\nARRETEArticle premier: Pour la commune de SAINT VICTOR D'EPINE, l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6novembre 2023 est modifi\u00e9e comme suit :\nCommuneConseiller municipalD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal JudiciaireSAINT VICTORD'EPINEM. Benoit BOIVINSuppl\u00e9ant :M. G\u00e9rald DAVID\nMme Janine LENORMAND-BACQUETSuppl\u00e9ant :M. Franck BENOT\nMme Christine MILLERSuppl\u00e9ant :M. Michel KLING\nArticle 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Bernay et le maire de la commune de Saint Victor d'Epine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9 e Bernay,\nEvreux, le 5 mai 2026Le Pr\u00e9fet,_\nRNIER-MO IEUX\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00006 - St Victor d'Epine Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/SPB/05/05/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n17","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T16:49:49+00:00","id":"1d9d55f99ad6cdc96168243e6af29cd1ddc0b350f39417090cc46d6f4eb852cd","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-129 du 06 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T14:26:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62636/462227/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-129%20du%2006%20mai%202026.pdf"}