{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-204\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02025-perm-ang-01 du 31 juillet\n2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest sur la RN10\nCommune de\nB\u00e9denac (4 pages) Page 3\n17-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-Dsai-022 du 31 juillet 2025 relatif au\npassage du Tour de la Charente-Maritime F\u00e9minin\nCommune de Ch\u00e9rac (2\npages) Page 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la\nCharente-Maritime (6 pages) Page 11\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-07-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02025-perm-ang-01 du 31 juillet\n2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest sur\nla RN10\nCommune de B\u00e9denac\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02025-perm-ang-01 du 31 juillet 2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest\nsur la RN10\nCommune de B\u00e9denac\n3\nEnPREFETDE LA Direction interd\u00e9partementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2025-perm-ang-01 __ du 31 ML 2075relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest sur la RN 10Commune de B\u00e9denac\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; 'Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 I'action des services et organismespublics de I'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l'aire de servicede B\u00e9denac Ouest sur la route nationale 10, commune de B\u00e9denac, pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Picoty endate du 28 juin 2021 ;Vu l'avis favorable du 30 juin 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ; _ 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance |\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la bolice sur l'aire de service de B\u00e9denac Ouest sur la RN 10,\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr ' 1/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02025-perm-ang-01 du 31 juillet 2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest\nsur la RN10\nCommune de B\u00e9denac\n4\nSur proposition de madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nArr\u00eateArticle 1 : r\u00e9glementation ant\u00e9rieureToutes les dispositions des arr\u00e8t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur, portant r\u00e9glementation de la police sur l'aire deB\u00e9denac Ouest non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, demeurent applicables.Article 2 : champ d'applicationSont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circulation et lestationnement sur 'ensemble de l'espace public de l'aire de B\u00e9denac Ouest sur la route nationale 10.Article 3 : acc\u00e8sL'acc\u00e8s et la sortie de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ne peuvent se faire que par les chauss\u00e9es des bretelles d'entr\u00e9e etde sortie de l'aire. .Sauf cnrconstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s ou issues sont interdits. Ces derniers sont clos pardes portails signal\u00e9s par des panneaux de type B1 (acc\u00e9s ou sens interdit) avec panonceau \u00ab sauf service \u00bb.Sont toutefois autoris\u00e9s a emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues, chaque fois qu'en service ils doivent utiliser laroute nationale, les agents et les v\u00e9hicules de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique, les agentset les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, les services de police ou des pelotons motoris\u00e9sde gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux bless\u00e9s, desentreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur I'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ou sur la route nationale et les d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s.Il est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner au droit des acc\u00e8s ou issues de service ou de secours. Cetterestriction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique, ni \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 exploitant l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, ni aux forces de police, pelotons motoris\u00e9es de gendarmerie, douaneset services de secours. 'En outre, il est interdit de prendre \u00e0 contresens de circulation, les voiries \u00e0 sens unlque et en particulier lesbretelles de raccordement avec la route RN 10.Article 4 : limitation de la vitesse maximale autoris\u00e9eSur la bretelle d'entr\u00e9e, I\u00e0 vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e progressivement \u00e0 70 km/h, puis 50 km/h.Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autoris\u00e9e\"augmente progressivement conform\u00e9ment au code de laroute pour permettre une insertion \u00e0 vitesse normale en toute s\u00e9curit\u00e9.\u00c0 l'int\u00e9rieur de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la zone d\u00e9hmlt\u00e9e par les panneauxd'entr\u00e9e et de sortie de l'aire de service.\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02025-perm-ang-01 du 31 juillet 2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest\nsur la RN10\nCommune de B\u00e9denac\n5\nIl est interdit \u00e0 toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, touspapiers, journaux, emballages, d\u00e9tritus et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout objet pouvant nuire \u00e0 I'hygi\u00e9ne ou \u00e0 lapropret\u00e9 des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.\nArticle 9 : animauxLes animaux, introduits sur I'aire vis\u00e9e article 2 par les usagers, doivent obligatoirement \u00eatre tenus de fa\u00e7on \u00e0 nepas divaguer.Il est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonn\u00e9s seront plac\u00e9s en fourri\u00e8re \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire. Les animaux abandonn\u00e9s dont le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre identifi\u00e9 seront plac\u00e9s dans un refuge ouremis \u00e0 un service de protection animale.Article 10 : entretien et renouvellement de la sianalisationLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instructionminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance, et la d\u00e9posede la signalisation sont assur\u00e9es par le concessionnaire de l'aire.\nArticle 11 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, H\u00f4tel Gilbert, 15 rue Blossac, \u2014BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime et affich\u00e9 en mairie de B\u00e9denac par les soins de Monsieur le maire.Article 13 :- Monsieur le directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le maire de B\u00e9denac ;- _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;- Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n&  I1ULMS\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MiIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde. dura@developpement- :durable.gouv.fr 4/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02025-perm-ang-01 du 31 juillet 2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest\nsur la RN10\nCommune de B\u00e9denac\n6\nLa circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'aire, y compris les r\u00e9gimes de priorit\u00e9, est r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment au planannex\u00e9.Article 5 : prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et restrictions de circulationLes usagers doivent respecter la signalisation r\u00e9glementaire qui est en place \u00e0 tout moment.Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifi\u00e9e par les besoins de la s\u00e9curit\u00e9.Des restrictions temporaires de circulation pourront \u00eatre impos\u00e9es par les forces de l'ordre et la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique \u00e0 'occasion de la conduite de chantiers d'entretien ou de travaux, lorsd'accidents ou afin de permettre la conduite des op\u00e9rations de viabilit\u00e9 hivernale sur la route nationale 10.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.Article 6 : arr\u00eat et stationnementL'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits en dehors des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, ilssont notamment interdits sur les voies de circulation.-Le stationnement des v\u00e9hicules sur les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet ne devra en aucun cas exc\u00e9der 24heures.Faute pour l'usager de se soumettre \u00e0 cette obligation, le stationnement sera consid\u00e9r\u00e9 comme abusif enapplication du code de la route. Le v\u00e9hicule pourra \u00eatre immobilis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re. Les services de policeferont proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule par un d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9. Le proprl\u00e9talre du v\u00e9hicule devra, pour ler\u00e9cup\u00e9rer, acquitter les frais d'enl\u00e8vement et de gardeEn ce qui concerne les v\u00e9hicules de transports de marchandises, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lai de 24 heureslorsque des interdictions particuli\u00e8res de circulation prononc\u00e9es au niveau minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral conduiront \u00e0une immobilisation de plus de 24 heures des v\u00e9hicules concern\u00e9s sur l'aire.Les usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. Tout jeu susceptlble de provoquerune g\u00eane ou un danger pour les autres usagers y est \u00e9galement interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des v\u00e9hicules sont interdits en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nArticle 7 : d\u00e9pannageLes \u00e9vacuations hors de l'aire seront r\u00e9alis\u00e9es exclusivement par un d\u00e9panneur / remorqueur agr\u00e9\u00e9 par lapr\u00e9fecture.L'activation du d\u00e9pannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre usagers sont interdits.L'usager devra acquitter les frais de d\u00e9pannage ou d'\u00e9vacuation de son v\u00e9hicule, suivant les tarifs en vigueur.Article 8 : hyai\u00e8ne 'et propret\u00e9 des aires de serviceLes usagers doivent se conformer aux indications donn\u00e9es par les panneaux en ce qui concerne notammentl'utilisation des locaux sanitaires et le d\u00e9p\u00f4t des ordures dans les poubelles ou les conteneurs pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr : 3/4\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02025-perm-ang-01 du 31 juillet 2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Ouest\nsur la RN10\nCommune de B\u00e9denac\n7\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-Dsai-022 du 31 juillet 2025 relatif au\npassage du Tour de la Charente-Maritime F\u00e9minin\nCommune de Ch\u00e9rac\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-Dsai-022 du 31 juillet 2025 relatif au passage du Tour de la Charente-Maritime F\u00e9minin\nCommune de Ch\u00e9rac 8\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routesAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-Dsai-022 du | 134 JIL 2075relatif au passage du Tour de la Charente-Maritime f\u00e9mininCommune de Ch\u00e9rac\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'avis favorable du 23 juillet 2025 de madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis favorable du 24 juillet 2025 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;Vu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 28 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ; _Vu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 28 juillet 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;Vu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-Dsai-022 du 31 juillet 2025 relatif au passage du Tour de la Charente-Maritime F\u00e9minin\nCommune de Ch\u00e9rac 9\nConsid\u00e9rant qu'en raison du passage du Tour de la Charente-Maritime sur la RD135, au niveau de l'\u00e9changeurn\u00b095 Ch\u00e9rac de la RN141, sur le territoire de la commune de Ch\u00e9rac, il convient de mettre en \u0153uvre desmesures temporaires d'exploitation,Sur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de pefmettre le passage de la course cycliste ci-dessus cit\u00e9e, la mesure suivante est mise en\u0153uvre :\nDimanche 3 ao\u00fbt 2025 de 14h15 \u00e0 15h15 :Fermeture de bretelleLa bretelle de sortie de la RN141 sens Angoul\u00e9me vers Saintes dans l'\u00e9changeur n\u00b095 de Ch\u00e9rac peut \u00eatre fer-m\u00e9e \u00e0 la circulation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s \u00e0 partir du carrefour giratoire de la RN141 situ\u00e9 en amont de lasection \u00e0 2x2 voies,.par la voie communale en direction de Saint-Laurent-de-Cognac, la RD141 en Charente etCharente-Maritime jusqu'au carrefour giratoire avec la RD135, au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b095 de Ch\u00e9rac.Article 2 : la signalisation de la course cycliste est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9riellesusvis\u00e9e.Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. 'Article S :e Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;Monsieur l'organisateur de la course ;Monsieur le maire de la commune de Ch\u00e9rac ; :Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;Monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publie et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. '\nFaita La Rochelle,le | * | UL 2025Pour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nCit\u00e9 administrative f i2 rue Jules Ferry (33090 BORDEAUX cedex \u2014Tel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable gouv.fr 2/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-Dsai-022 du 31 juillet 2025 relatif au passage du Tour de la Charente-Maritime F\u00e9minin\nCommune de Ch\u00e9rac 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE Directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 11\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 3 1 JUIL. 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Louis SIREDirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D''HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU ie d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet de Saintes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeH\u00e9l\u00e8ne LEMESLE, premier conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 12\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAng\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratice de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 deSous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 ao\u00fbt 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de Chef de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1 septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la d\u00e9fense civile, \u00e0compter du 15 d\u00e9cembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Pr\u00e9fet enqualit\u00e9 d'adjointe au Chef de bureau de la repr\u00e9sentation de I'Etat, \u00e0 compter du 1\" septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aur\u00e9lie FEUILLET \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de Chef de bureau de la planification et de la d\u00e9fense civile, \u00e0 compter du 1f\u00e9vrier 2022 :VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules-Antonin FENET \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de Chef de bureau de l'ordre public, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre2022 ;VU la note de service du 27 f\u00e9vrier 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dess\u00e9curit\u00e9s, adjointe de la Directrice de cabinet, \u00e0 compter du 8 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note de service du 30 ao\u00fbt 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de Directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\" septembre 2023 ;VU la note de service du 30 ao\u00fbt 2023 affectant Mme Laureline GOBE \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9sen qualit\u00e9 de Chef de bureau de la pr\u00e9vention et de la protection civile, \u00e0 compter du 1* septembre2023 ;VU la note de service du 27 d\u00e9cembre 2024 affectant Mme Pascaline CARDONA \u00e0 la Directiondes s\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la Cheffe du bureau de la pr\u00e9vention et de la protection civile\u00e0 compter du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE, Sous-pr\u00e9fet, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 13\nconventions de services d'ordre indemnis\u00e9s relevant du cabinet du Pr\u00e9fet (Direction des S\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, Service D\u00e9partemental de la CommunicationInterminist\u00e9rielle) et relatifs \u00e0 la mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.Sont except\u00e9es de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature : :< 1) les r\u00e9quisitions relatives \u00e0 l'emploi des forces arm\u00e9es, sauf le cas d'ex\u00e9cution de travauxurgents de sauvetage et de secours,* 2) les correspondances personnelles ou d\u00e9passant le cadre administratif ou techniqueadress\u00e9es := 1) aux parlementaires,= 2) au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,= 3) aux maires\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE, Sous-pr\u00e9fet, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de proc\u00e9dures(requ\u00e9tes et observations devant le JLD), d\u00e9cisions, notifications, courriers et arr\u00e9t\u00e9s en mati\u00e9rede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 a L 3213-9-1, L 3214-1 a L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et R 3211-7 a R 3211-30,R 3213-1 \u00e0 R 3213-3 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE, Sous-pr\u00e9fet, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et proc\u00e9dures enmati\u00e9re d'instruction des demandes de reconnaissance de I'\u00e9tat de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,d\u00e9livrance des certificats et dipl\u00f4mes, agr\u00e9ment et habilitation des organismes de formations).\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, \u00e0 l'effet de :< Signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences toutes d\u00e9cisions int\u00e9ressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement pour lagestion des cr\u00e9dits qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;< signer tous les actes, d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;- viser les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de la Directrice interd\u00e9partementale de la Policenationale et du chef du service d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants ;\u00bb Viser les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et des astreintes des agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9du Directeur de cabinet\nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Louis SIRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence \u00e0 MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 I'exception :- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;- des actes r\u00e9glementaires ;< du courrier minist\u00e9riel ;- de la correspondance comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;- des actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de demande de concours et r\u00e9quisitions demoyens publics ou priv\u00e9s ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 14\n- des arr\u00e9t\u00e9s portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;< des d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;- des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage modifi\u00e9e ;< des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 6314-1 du code de lasant\u00e9 publique ; '< des d\u00e9cisions autorisant les employ\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 de surveillance ou degardiennage mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-6 du m\u00eame code ;- des arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la coh\u00e9sion sociale diteLoi \u00ab Dalo \u00bb ;- des arr\u00eat\u00e9s autorisant \u00e0 titre exceptionnel des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur lavoie publique au titre du 2\u00b0TM alin\u00e9a de l'article L 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 ;- de la d\u00e9livrance des certificats et dipl\u00f4mes en mati\u00e8re de secourisme.\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au Directeur de cabinet, et \u00e0 Mme Nora EL HARCHI, Directriceadjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant lesdossiers relevant des services \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat :\u00e0 Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et \u00e0 Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, \u00e0 l'effet de signer :\u00bb toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.\nBureau de l'ordre public :\u00e0 M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et \u00e0 M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer :< les saisines du magistrat du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-1 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique et les notifications des ordonnances ;\u00bb les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;< tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de d\u00e9cision ; |- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et desgardes champ\u00e9tres pour l'acc\u00e8s direct \u00e0 certaines donn\u00e9es du SNPC et du SIV, enapplication des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifi\u00e9s par le d\u00e9cretn\u00b02018-387 du d\u00e9cret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 15\nBureau de ia pr\u00e9vention et de la protection civile :\u00e0 Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et en son absence \u00e0 Mme Pascaline CARDONA,adjointe \u00e0 l'effet de signer :- tous les actes et d\u00e9cisions pris dans le cadre de la sous-commission d\u00e9partementale et dela commission d'arrondissement de La Rochelle pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;* tous les actes et d\u00e9cisions pris dans le cadre de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 publique et de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;< tous les actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relevant de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (formation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb) ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique ;\u00bb tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de d\u00e9cision.Bureau de la pianification et de la d\u00e9fense civile :\u00e0 Mme Aur\u00e9lie FEUILLET, Chef de bureau, et \u00e0 M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.\nARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, en toutesmati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du Directeur de cabinet. En I'absence concomitante duSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et du Directeur de cabinet, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :- Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort,- M. Guillaume BRAULT, Sous-pr\u00e9fet de Saintes,- Mme H\u00e9l\u00e9ne LEMESLE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,* puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly.\nARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 16\n888 e \u00a2 E\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 17","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-09-01T10:12:34+00:00","id":"1d9f8cb353c16fdf265e57cc8ea4142edad0e96316b601abcdf7fc9b4c77adb8","name":"Recueil-25-07-31-204-special","pdf_creation_date":"2025-07-31T15:14:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81384/574113/file/Recueil-25-07-31-204-special.pdf"}