{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0151 du 7 ao\u00fbt 2025\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial\nAttestation  pr\u00e9fectorale  PREF34  CDAC  n\u00b02025-08-SGA-01  Commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  \u2013  Extension  du  drive  Carrefour\nBalaruc-le-Vieux\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-08-DS-0441 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur\nl'espace  public  et  de  la  vente  \u00e0  emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  dans  un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-08-DS-0442 Portant restriction de stationnement et de circulation\nsur la voie publique des supporters du Red Star \u00e0 l'occasion du match de football\nopposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) au Red Star le 09 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-08-DS-0435  Autorisant,  \u00e0  titre  exceptionnel,  l'exercice  d'une\nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab  Altea S\u00e9curit\u00e9 B\u00e9ziers  \u00bb \u00e0 l'occasion du bal des\npompiers de la commune de Paulhan\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9 Zu sr\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Fraternit\u00e9 oe z 4 jers Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nAffaire suivie par : Tania PAUL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le Q 7 AQUT 2025M\u00e9l : pref-cdac34@herault.gouv.fr\nPREF34 CDAC n\u00b0 2025-08-SGA-01Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialExtension du drive Carrefour Balaruc-le-VieuxATTESTATION PR\u00c9FECTORALE\n_ VU le Code de commerce et notamment l'article L752-14 : \"[...] Il. - La commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine. Pass\u00e9ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.[...]\" ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2025/0/D le 6 juin 2025,formul\u00e9e par la S.A.S. Carrefour Hypermarch\u00e9s, sise 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint-Guenault \u00e0 Evry-Courcouronnes 91002, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Youssef Abboubi, en vue d'autoriser l'extensiond'extension (+:464 m\u00b0) du nombre de pistes (+ 6 pistes), avec r\u00e9am\u00e9nagement de l'emprise duservice drive de l'hypermarch\u00e9 Carrefour de Balaruc-le-Vieux, pour passer de 5 \u00e0 11 pistes deravitaillement, pour une emprise au sol de 1 322 m\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'H\u00e9rault sur le projet susvis\u00e9 n'est pas intervenue dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL752-14 du Code de commerce, et qu'elle est donc r\u00e9put\u00e9e favorable ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\n1/2 Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nATTESTE\nArticle 1: En l'absence de d\u00e9cision de la CDAC de l'H\u00e9rault dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du6 juin 2025, date d'enregistrement sous le n\u00b0 2025/0/D de ce dossier jug\u00e9 complet \u00e0 cette date, uneautorisation tacite d'exploitation commerciale est accord\u00e9e a la S.A.S. Carrefour Hypermarch\u00e9s acompter du 6 ao\u00fbt 2025.\n-p Article. 3: En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau r\u00e9capitulatif des\" caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R752-44 de ce m\u00eame code est joint \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation tacite. |\nArticle 3 : Cette autorisation tacite sera:+ __ notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet au demandeur ;\u00b0 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\u00b0 publi\u00e9e dans le Midi-Libre et La Marseillaise, deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement del'H\u00e9rault.\nArticle 4: Les voies et d\u00e9lais de recours sont vis\u00e9s aux articles L752-17 et R752-30 \u00e0 R752-43-9 duCode de commerce. Tout recours exerc\u00e9 dans ce cadre est adress\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un mois, ausecr\u00e9tariat de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - CNAC-DGE - Secr\u00e9tariat \u2014T\u00e9l\u00e9doc 315 - B\u00e2timent Condorcet -6 rue Louise Weiss -75703 PARIS Cedex 13.\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT L\u00c9ONsation,\" Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9lla secr\u00e9taire gen\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEO\n2/2\n\nEu CabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sPREFET. Cet aceDE L'H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9Egalit\u00e9 ;\nFraternit\u00e9 Montpellier,le f 7 AGHT 2825\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0441Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrent desd\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du MontpellierH\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;Consid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommation deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sontobserv\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg \u00e0 Montpellier ; qu'\u00e0l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelli\u00e9rainsstationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que pour la 1\u00e8re journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera oppos\u00e9 au RedStar, le samedi 09 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heures 00 ;Consid\u00e9rant le classement de ce match de football au niveau 2 par la DNLH ;\nConsid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque etfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceux recens\u00e9s derni\u00e8rement :+ le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dans lesbus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jet\u00e9volontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de la buvette situ\u00e9e en tribune,lequel bless\u00e9 a du \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier ;\u00b0 le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trente supportersultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter ; qu'au d\u00e9part des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre des violences \u00e0 leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\ne le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool\u00e9mie et de provocations ;+ le 16 mars 2025 , s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; queMonsieur le pr\u00e9fet a d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre ce match apr\u00e9s la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de pr\u00e8s d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-\u00c9tienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et que ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis surfond d'alcool\u00e9mie tr\u00e8s important ;Consid\u00e9rant qu'a diff\u00e9rentes reprises les supporters, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Consid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le samedi 09 ao\u00fbt 2025 de 10h00 heures \u00e0 minuit, \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et le Red Star, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses ext\u00e9rieuresautoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interdites aux abords imm\u00e9diatsdu stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'interdiction de l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football et des clubs du MHSC et du Red Star, et fera l'objet d'un affichage enmairie de Montpellier et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.herault.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de ceux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribuna! administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens' accessible via le site wwwtelerecours fr\n2/3\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n2 = EF % '\u00a9 +  \u00e0 vonnul  a }\n25 2 | So |ne  \u00e0 ll eecrags bonenens natenate..\nEx lll\n\nPREFET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le @7 Agi\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0442\nPortant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters du Red Star \u00e0 l'occasion du match de footballopposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) au Red Star le 09 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVU le code p\u00e9nal ; |\nVU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle INTD2205085) en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions administratives de d\u00e9placement de supporters ;\nVU les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires du 25 juillet et du 05 ao\u00fbt 2025 relatives \u00e0 la rencontre de footballopposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) au Red Star ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant dela qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1 et de ligue 2, saison 2024/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre la 1\u00e8re journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC seraoppos\u00e9 au Red Star, le samedi 09 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 20 heures 00, au stade de la Mosson ;\nCONSID\u00c9RANT le classement de ce match de football au niveau 2 par la DNLH ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nCONSIDERANT que lors des derni\u00e9res rencontres entre le MHSC et les autres clubs on constate denombreuses provocations entre les deux groupes de supporters ; il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre desmesures de police adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que des incidents graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Montpellier lors de la rencontre MHSC \u2014 ASSaint-\u00c9tienne du 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'unincendie avec du mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces del'ordre mais aussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son \u00e9vacuation aux urgences ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que lors des derni\u00e8res rencontres sportives, un nombre important de fumig\u00e8neset d'engins pyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les supporters ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre et notamment lors du match opposant le MHSC \u00e0 l'AS Saint- \u00c9tienne le 16 mars2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation t\u00e9moigne d'un climat de violence particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant,contraire \u00e0 tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que de surcro\u00eet, lors des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires relatives \u00e0 la rencontre de football pr\u00e9cit\u00e9e,il a \u00e9t\u00e9 convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du public et desjoueurs du Red Star, d'encadrer le d\u00e9placement des supporters visiteurs ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb n\u00e9cessite de porter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs, des transportset des b\u00e2timents accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nCONSID\u00c9RANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es de fa\u00e7on importante pour des op\u00e9rationsde contr\u00f4les de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles dud\u00e9partement particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'\u00e9clatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs d'accidents tant pour leur d\u00e9tenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature \u00e0 aggraver les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Red Star ou connuescomme \u00e9tant supporters de ce club, \u00e0 l'occasion du match du 09 ao\u00fbt 2025 comporte des risquess\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller etvenir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Red Star ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le samedi 09 ao\u00fbt 2025, de 00 heure \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter du Red Star ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur lavoie publique dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes :+ Centre-ville de Montpellier : Place de la Com\u00e9die - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry \u2014 Rue de laR\u00e9publique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1* - Quai desTanneurs - Quai du Verdanson - All\u00e9e de la citadelle - Place de la Com\u00e9die ;+ Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivi\u00e8re Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak -Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenuede l'Europe \u2014 Rue de Bologne - Rue de Tipasa \u2014 la rivi\u00e8re Mosson \u2014 RN 109.\n2/3\n\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0, l'acc\u00e8s au stade la Mosson \u00e0 Montpellier estautoris\u00e9 aux supporters du Red Star dans la limite de 150 personnes dont 50 supporters ultras quiarriveront, par bus dans le cadre d'un d\u00e9placement organis\u00e9 par le club des supporters du Red Star etde supporters familiaux qui arriveront par leurs propres moyens. Tous les supporters seront munis debillets d\u00e9livr\u00e9s gr\u00e2ce au syst\u00e8me de contre-marque :* le bus devra \u00eatre pr\u00e9sent, le samedi 09 ao\u00fbt 2025, \u00e0 17 heures 30, au plus tard, \u00e0 l'aired'autoroute du p\u00e9age de Baillargues sur l'A709 ,pour une escorte par les forces de l'ordre vers lestade de la Mosson \u00e0 Montpellier jusqu'\u00e0 l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur stationnement.* \u00e0 l'issue de la rencontre, les supporters du Red Star seront pris en charge au niveau de la sortie\u00ab visiteurs \u00bb du stade de la Mosson, le bus sera accompagn\u00e9 par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 lasortie de Montpellier.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1%, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objetpouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique,aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football, des clubsdu MHSC et du Red Star, affich\u00e9 dans la mairie de Montpellier et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0. Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et per d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\n3/3\n\nPRE FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spst Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, lega nout 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0435Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00ab ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS \u00bb \u00e0 l'occasion du bal des pompiers de la commune dePaulhan.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 30 juin 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2123-07-24-20240486917 du 24 juillet 2024 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS, sis 15 Plaine SaintPierre, 34500 BEZIERS et de num\u00e9ro SIRET ou autre r\u00e9f\u00e9rence 81162101000024, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9ede s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune dePaulhan, \u00e0 l'occasion du bal des pompiers du 07 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que l'amicale des sapeurs pompiers de Paulhan organise une manifestation festive le 07 ao\u00fbt\n1/4\n\n2025 sur la voie publique, dans la commune de Paulhan ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s par les agents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ALTEA SECURITE BEZIERS \u00bb sontexpos\u00e9s a des risques de vol, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS \u00bb sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS \u00bb, sis 15 Plaine Saint Pierre, \u00e0 B\u00e9ziers, estautoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation \u00ab Bal des pompiers \u00bb qui aura lieu le 07 ao\u00fbt 2025, \u00e0 Paulhan.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Du jeudi 07 ao\u00fbt 2025 \u00e0 21 h au vendredi 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 02 h, dans les lieux suivants ; parking de l'\u00e9cole Arcen Ciel, Route d'Usclas \u00e0 Paulhan.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de B\u00e9ziers, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault et le maire de Paulhan, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Paulhan et sur les lieux concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\n2/4\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le siteww telerecours fr\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nNum\u00e9ro de carteNOM Pr\u00e9nom professionnelle Fin de validit\u00e9* MICOU Alexandre CAR-034-2029-10-01-20240393943 01/10/29* THERESE-ADELE Marc CAR-034-2029-03-25-20240106278 25/03/29* OUALI Youcef CAR-031-2028-12-29-20230868963 29/12/28* AMRABET Yassin CAR-034-2029-12-14-20240936125 14/12/29\n3/4\n\n4/4","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-07T14:12:22+00:00","id":"1da71012b192e7c9b4a7a6bc1a74a1c125bf5baabf2b4564c4cd1eeed5b7527e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0151 du 07 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-07T13:52:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53576/395207/file/2025-08-07-151_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0151_du_07_ao%C3%BBt_2025.pdf"}