{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\ndes aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la Communaut\u00e9 Urbaine de Grand\nBesan\u00e7on M\u00e9tropole (60 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-07-16-00006\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des\naides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la Communaut\u00e9\nUrbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 3\nSid inDU DOUBS \u00e0 s7Libert\u00e9 Www M\u00e9tropole\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans, prise en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entrela communaut\u00e9 urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Anne VIGNOT,Pr\u00e9sidente,etl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Doubs,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 lapierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-8 du conseil d'administration du FNAP du 12 d\u00e9cembre 2024relative \u00e0 son budget initial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de laprogrammation des aides \u00e0 la pierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 14 d\u00e9cembre 2023 approuvant leprogramme local de l'habitat (PLH);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 de demande derenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre en type 3;Vu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 301-5-1 du CCH en date du 22 octobre 2024 ;Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 22 avril 2025 sur lar\u00e9partition des cr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 4\nVu l'\u00e9valuation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2018-2023 ayant fait l'objetd'une prorogation d'un an ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine du Grand Besan\u00e7on, pour une dur\u00e9e de 6 ansrenouvelable, la comp\u00e9tence d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception desaides distribu\u00e9es par l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU):, en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9,de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification auxb\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.321-4 du CCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivementaux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux de location-accession(PSLA) pr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du programme local de l'habitat (PLH)approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 14 d\u00e9cembre 2023 et la miseen \u0153uvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre2030.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de |'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les op\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nles aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 5\nTITRE | : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9ralesLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diatesur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de l'EPCI. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI en coursde d\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voie d'avenantconform\u00e9ment aux articles II-7 et Ill.I-1-1 Les orientations de l'EtatLa politique nationale vise \u00e0 satisfaire les besoins en logement et \u00e0 r\u00e9pondre aux parcoursr\u00e9sidentiels des m\u00e9nages en prenant en compte les transitions climatique, \u00e9cologique,\u00e9nerg\u00e9tique et d\u00e9mographique d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9es et qui vont s'amplifier dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.Les grandes orientations de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de logement ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es depuis denombreuses ann\u00e9es avec des lois particuli\u00e8rement structurantes et leurs textes d'application.Les grandes lois les plus r\u00e9centes sont :e la loi ALUR du 24 mars 2014 introduisant notamment des mesures en mati\u00e8re decopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et de lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les attributionsde logements sociaux ;e la loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 du 27 janvier 2017 introduisant des mesures en mati\u00e8re demixit\u00e9 sociale, de r\u00e9partition de l'offre de logements locatifs sociaux et de strat\u00e9giefonci\u00e8re ;e la loi ELAN du 23 novembre 2018 ayant conduit \u00e0 la restructuration du secteur dulogement social, renfor\u00e7ant les dispositions de la loi \u00e9galit\u00e9-citoyennet\u00e9 en mati\u00e8re demixit\u00e9 sociale et d'attributions de logements sociaux et cr\u00e9ant l'Op\u00e9ration deRevitalisation du Territoire (ORT) ;e les lois TECV du 18 ao\u00fbt 2015, Energie Climat du 8 novembre 2019 et Climat etR\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 ont apport\u00e9 diff\u00e9rentes obligations ou interdictions enmati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, avec un calendrier de mise en\u0153uvre progressive (crit\u00e8re de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique des logements, obligation d'audit\u00e9nerg\u00e9tique pour la vente de passoires \u00e9nerg\u00e9tiques, interdictions de mise enlocation...) ;e la loi 3DS du 21 f\u00e9vrier 2022 apportant des ajustements en mati\u00e8re de mixit\u00e9 socialeet d'attributions de logements sociaux ;e la loi du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 etdes grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement.En parall\u00e8le, l'\u00c9tat a d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rents grands programmes nationaux qui se d\u00e9clinent surles territoires en lien tr\u00e8s \u00e9troit avec les collectivit\u00e9s locales.Pour le territoire de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole, ilscomprennent notamment :e le plan national Action C\u0153ur de Villee le plan France ruralit\u00e9s (Villages d'avenir)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 6\ne le pacte territorial France R\u00e9nov' permettant la mise en \u0153uvre du service public de lar\u00e9novation de I'habitat (SPRH)e le plan Logement d'Abord pour lequel le d\u00e9partement du Doubs est territoire de miseen ceuvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis le lancement du plan en 2018e le plan national de lutte contre les logements vacantse le Plan Initiative copropri\u00e9t\u00e9se la lutte contre I'habitat indigne avec la mise en place du P\u00f4le National de Lutte contrel'Habitat Indigne (PNLHI) et l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie nationale de lutte contrel'habitat indigneEn mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, la RE2020 concr\u00e9tise les ambitionsinscrites dans la strat\u00e9gie nationale bas carbone et les objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pourle parc de logements neufs. Le calendrier d'interdiction de mise en location des passoires\u00e9nerg\u00e9tiques traite la question du parc locatif existant.Le d\u00e9ploiement de France R\u00e9nov' et la structuration du r\u00e9seau et des aides de |'ANAH ontpermis de mettre en place les conditions de massification des r\u00e9novations de l'habitat priv\u00e9.La mise en place de Ma Prime R\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 depuis le 1\u00b0 janvier 2024int\u00e9grant une revalorisation cons\u00e9quente des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logementset les \u00e9volutions des aides Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s contribuent a l'augmentationsignificative des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques globales.Le d\u00e9ploiement de MaPrimeAdapt' depuis le 1\u00b0 janvier 2024 a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tapepour la simplification et la massification des aides \u00e0 l'adaptation des logements en pr\u00e9ventionde la perte d'autonomie et pour le handicap.Le territoire de d\u00e9l\u00e9gation de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole pr\u00e9sente des disparit\u00e9s en termesd'enjeux et de besoins, auxquels les aides \u00e0 la pierre doivent r\u00e9pondre.La r\u00e9vision du zonage ABC en octobre 2023 avec le reclassement de la commune de Besan\u00e7onen zone tendue B1 doit \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re \u00e0 activer l'ensemble des outils etleviers disponibles pour r\u00e9pondre aux besoins en logement sur le territoire de la commune.Sur l'ensemble du territoire de d\u00e9l\u00e9gation de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole, il convientd'intensifier la dynamique de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour les propri\u00e9taires occupants etpour les copropri\u00e9t\u00e9s.De m\u00eame, compte-tenu de la transition d\u00e9mographique amorc\u00e9e et qui va s'accentuer, lesinterventions en mati\u00e8re d'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie, avec uneapproche de pr\u00e9vention, sont \u00e0 intensifier sur l'ensemble du territoire de la d\u00e9l\u00e9gation.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'imp\u00e9ratif de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re doit conduire, dans les secteurs o\u00f9une production est n\u00e9cessaire, \u00e0 r\u00e9investir prioritairement le parc de logements vacants etplus globalement le b\u00e2ti existant ou les espaces d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s.La r\u00e9novation du parc de logements existants, public mais aussi et surtout priv\u00e9, doitpermettre d'en renforcer l'attractivit\u00e9, particuli\u00e8rement pour les logements les plus\u00e9nergivores (class\u00e9s E, F et G) et pour ceux qui sont tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s voire indignes.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 7\nEn mati\u00e9re de logement locatif abordable, il convient de :e r\u00e9pondre aux besoins de petits logements,e permettre aux communes soumises \u00e0 l'article 55 de la loi SRU ou en vigilance SRUd'atteindre / de se pr\u00e9parer \u00e0 leurs obligations.Au vu de l'\u00e9valuation de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre et des enjeux locaux, ilimporte :e Pour le parc public :O d'assurer un pilotage resserr\u00e9 de l'avancement des op\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es(d\u00e9marrage du chantier apr\u00e8s agr\u00e9ment, livraison d'op\u00e9ration) dans le respect desd\u00e9lais r\u00e9glementaires (d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale pour les paiements, d\u00e9laid'ach\u00e8vement des travaux dans le code de la construction et de l'habitation) ;d'\u00eatre attentif \u00e0 l'ad\u00e9quation offre/besoins sur la production d'offre nouvelle(typologie de logements, publics sp\u00e9cifiques) et \u00e0 la territorialisation de laproduction de l'offre telle que programm\u00e9e par le PLH (programme local dehabitat) ;de d\u00e9velopper des logements en PLAI adapt\u00e9s en lien avec les besoins identifi\u00e9sdans le cadre du PDALHPD (plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es) ;de soutenir la r\u00e9habilitation des logements les plus \u00e9nergivores, en coh\u00e9renceavec le calendrier r\u00e9glementaire d'interdiction de location des passoires\u00e9nerg\u00e9tiques ;d'avoir une vigilance sur la production d'accession sociale en PSLA (pr\u00eat sociallocation-accession) dans le respect des conditions d\u00e9finies lors de l'agr\u00e9ment initialdes op\u00e9rations et pour \u00e9viter toute annulation d'op\u00e9ration.e Pour le parc priv\u00e9 :O de saisir l'opportunit\u00e9 du d\u00e9ploiement de Mon Accompagnateur R\u00e9nov' pourr\u00e9pondre aux objectifs de massification des r\u00e9novations les plus ambitieuses,aussi bien en logements individuels qu'en copropri\u00e9t\u00e9 ;de renforcer la mobilisation des diff\u00e9rents acteurs autour de la lutte contre lad\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s, particuli\u00e8rement sur le quartier de Planoise faisantl'objet d'un programme de renouvellement urbain ;de contribuer au d\u00e9ploiement de MaPrimeAdapt' et \u00e0 la massification del'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie dans une logique de pr\u00e9vention ;de dynamiser les r\u00e9sultats les programmes contractualis\u00e9s avec l'ANAH en visantl'atteinte des objectifs contractualis\u00e9s, y compris sur la dimension coercitive del'OPAH-RU de Besan\u00e7on ;de mobiliser les logements vacants d\u00e9grad\u00e9s pour les remettre sur le march\u00e9 touten ciblant le d\u00e9veloppement de l'offre locative priv\u00e9e conventionn\u00e9e avec travauxou sans travaux avec interm\u00e9diation locative sur des communes structurantes et\u00e9quip\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 8\nLe nouveau cadre de contractualisation avec l'ANAH au titre du pacte territorial France R\u00e9nov'doit \u00e9tre mobilis\u00e9 pour atteindre les diff\u00e9rents objectifs pr\u00e9cit\u00e9s, y compris dans son voletfacultatif sur l'accompagnement pour les cibles prioritaires.Avec la fin de la mise \u00e0 disposition des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat pour l'instruction desdossiers, les enjeux pour l'\u00c9tat portent \u00e9galement sur :O le maintien d'une instruction de qualit\u00e9 et dans des d\u00e9lais conformes aux attentesnationales (notamment en r\u00e9f\u00e9rence aux directives de l'Anah centrale et de laDHUP) ;la fiabilit\u00e9 des r\u00e9ponses aux enqu\u00eates de programmation.\n1-1-2 Les orientations de Grand Besancon M\u00e9tropoleLe Programme Local de l'Habitat, adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9sente les grandes orientationsde Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole en mati\u00e8re d'habitat et de logement :e Pour le parc public :O Soutenir le d\u00e9veloppement d'une offre accessible. La poursuite dud\u00e9veloppement du logement locatif social de droit commun \u00e0 hauteur de 55 PLAIet 55 PLUS par an s'inscrit dans cette volont\u00e9, tout comme le rel\u00e8vement de la partde PLAI adapt\u00e9s \u00e0 4% de la production annuelle de LLS. La production de logementsen accession sociale (BRS, PSLA...) doit \u00e9galement \u00eatre favoris\u00e9e en mobilisant lesOFS et en d\u00e9finissant pour chaque produit un r\u00e8glement d'intervention financi\u00e8re.Favoriser une meilleure mixit\u00e9 sociale et territoriale, notamment parl'\u00e9tablissement de contrats de mixit\u00e9 sociale (CMS) entre l'Etat, GBM, lescommunes d\u00e9ficitaires SRU volontaires afin d'assurer l'optimisation d'unrattrapage qualitatif du d\u00e9ficit en logements SRU. Pour ces communes, ler\u00e8glement d'intervention financi\u00e8re pr\u00e9voira d'accorder un bonus par PLUS et PLAIjusqu'\u00e0 rattrapage SRU dans la limite du prochain PLH.Restructurer et \u00e9toffer les solutions de logements pour les jeunes, les \u00e9tudiantset les jeunes apprentis, en veillant \u00e0 ce que 30 % de la programmation locativeaid\u00e9e a minima soit compos\u00e9e de petites typologies de type T1-T2 dans lescommunes et quartiers disposant d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur oud'apprentissage importants, et anticiper les besoins en logement des s\u00e9niors ;D\u00e9velopper une offre compl\u00e9mentaire pour les publics les plus pr\u00e9caires etfavoriser l'accompagnement social, en soutenant l'offre pour les publics atypiques(dont familles nombreuses...) \u00e0 travers le dispositif d'aide \u00e0 l'habitat sp\u00e9cifique eten mettant en place un dispositif d'aides financi\u00e8res aux structures d'h\u00e9bergement ;Amplifier la r\u00e9novation du parc locatif social eu \u00e9gard \u00e0 l'interdiction progressivede mise en location des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques, en accompagnementfinanci\u00e8rement la r\u00e9novation d'au moins 300 logements publics par an.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 9\nGrand Besan\u00e7on M\u00e9tropole a mis en place d\u00e8s 2024 un nouveau r\u00e8glementd'intervention financi\u00e9re sur ses fonds propres pour soutenir le d\u00e9veloppement del'offre locative sociale sur son territoire, en compl\u00e9ment des Aides \u00e0 la Pierre, etinstaur\u00e9 un dialogue renforc\u00e9 avec les bailleurs sociaux concernant la programmationde leurs op\u00e9rations (localisation des op\u00e9rations, typologies, public cible....).La communaut\u00e9 urbaine est actuellement en cours de r\u00e9flexion sur la mise en placed'un r\u00e8glement sur l'accession sociale afin de mettre en \u0153uvre sa politique de soutiendes BRS et d'encadrement des PSLA (localisation, typologies, pris de vente...).Enfin, le Grand Besancon accompagne les bailleurs sociaux dans la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique de leur parc, en soutenant financi\u00e8rement ces op\u00e9rations (action n\u00b07 duPLH : Contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif de transition \u00e9nerg\u00e9tique).Pour le parc priv\u00e9 :L'am\u00e9lioration de l'habitat s'inscrit au c\u0153ur du Programme local de l'habitat 2024-2029de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole, et se retranscrit de mani\u00e8re transversale dans lesorientations de ce PLH :\u00a9 Favoriser la massification des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques les plus ambitieuses, enpriorisant les r\u00e9novations globales et compl\u00e8tes dans l'attribution des aides surfonds propres de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole et en ciblant particuli\u00e8rement lescopropri\u00e9t\u00e9s par l'ouverture du r\u00e8glement d'aides \u00e0 la r\u00e9novation en collectif surles parties communes ;\u00a9 Accompagner le parc en copropri\u00e9t\u00e9s, notamment celles en voie de fragilisationou de d\u00e9gradation, par le d\u00e9ploiement d'actions \u00ab sur-mesure \u00bb. Une meilleureconnaissance du parc permettra de d\u00e9clencher les dispositifs ad\u00e9quats.\u00a9 R\u00e9investir le parc ancien et vacant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure connaissance du parc, aud\u00e9ploiement d'outils d'actions renforc\u00e9es sur les immeubles vacants strat\u00e9giqueset \u00e0 l'\u00e9volution du r\u00e8glement de financement.D\u00e8s 2024, premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du PLH, les ambitions de Grand Besan\u00e7onM\u00e9tropole en termes d'am\u00e9lioration de l'habitat se sont traduites par l'\u00e9laborationd'un nouveau dispositif d'aide \u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 en maisonsindividuelles qui rehausse les exigences en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique et encopropri\u00e9t\u00e9s qui s'adresse \u00e0 un public plus large (objectif : 230 logements par an).Aux moyens financiers cons\u00e9quents mobilis\u00e9s par Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole enfaveur des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements dans le cadre des aides surfonds propres, s'ajoutent notamment les OPAH RU de Besan\u00e7on et OPAH de Saint-Vit.Centr\u00e9es sur les c\u0153urs urbains des deux communes, ces d\u00e9marches constituent levolet op\u00e9rationnel habitat d'Action C\u0153ur de Ville dont Besan\u00e7on a \u00e9t\u00e9 laur\u00e9ate en 2019.Les moyens d\u00e9ploy\u00e9s se traduisent notamment par le recrutement d'une cheffe de\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 10\nprojet ACV qui anime l'OPAH RU de Besancon ainsi que le dispositif permis de louerinscrit sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre.Compl\u00e9mentaires, tous ces outils ont pour ambition de faire levier sur d'autres aidespubliques, notamment celles de l'Anah qui, avec MaPrimeR\u00e9nov', offrent un nouveaucadre favorable aux copropri\u00e9t\u00e9s. Sur ce segment du parc, l'enjeu est fort : il s'agit depr\u00e9venir la fragilisation des immeubles d'habitat collectif, de pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 duterritoire, de massifier la r\u00e9novation en faveur de la lutte contre le r\u00e9chauffementclimatique...Les ambitions de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole se sont aussi traduites par une nouvelleposture de la collectivit\u00e9 : en effet, elle entend assumer dans son territoire le r\u00f4le dechef de file de la politique de l'habitat. A ce titre, elle a pris d\u00e8s 2025 la d\u00e9l\u00e9gation desaides \u00e0 la pierre de type 3 et s'est dot\u00e9e des moyens n\u00e9cessaires en cons\u00e9quence.Autre choix ambitieux de la collectivit\u00e9 : celui de s'engager avec l'Etat dans un Pacteterritorial France R\u00e9nov' en 2025 pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation des logements et faciliterle parcours des m\u00e9nages. Le pacte territorial encadre la mise en place d'un servicepublic accessible a toute la population du Grand Besan\u00e7on. Il doit permettre unelisibilit\u00e9 du service rendu aux m\u00e9nages, un fonctionnement adapt\u00e9 aux besoins de lapopulation et une bonne accessibilit\u00e9 de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR').Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole prendra appui sur la Maison de l'Habitat du Doubs (MHD)par voie de convention. Espace Conseil France R\u00e9nov' dans son territoire, la MHD estidentifi\u00e9e par la collectivit\u00e9 pour assurer les missions de service public du pacteterritorial sur toutes les th\u00e9matiques de l'am\u00e9lioration de l'habitat. Elle sera le guichetunique en charge de l'information, du conseil et de l'orientation des m\u00e9nages.Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole s'assurera de la bonne articulation de cette porte d'entr\u00e9eavec les acteurs pr\u00e9sents localement (France Services, AMO, acteurs du secteurm\u00e9dico-social...) afin de proposer l'orientation la plus adapt\u00e9e des m\u00e9nages au regardde leur besoin.Afin de faciliter le parcours du m\u00e9nage, une offre qualitative en termes de relation aum\u00e9nage sera propos\u00e9e en mati\u00e8re de joignabilit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Grand Besan\u00e7onM\u00e9tropole veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les conseillers soient sensibilis\u00e9s \u00e0 l'accueil desdiff\u00e9rents publics et orientent les m\u00e9nages dans le respect des bonnes pratiques derelation usager et aux recommandations Service Public + : communicationbienveillante, \u00e9coute active, langage adapt\u00e9, clart\u00e9 des explications, etc.\nArticle 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre Il de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la miseen \u0153uvre du PLH et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :1-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accessionsociale\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 11\nIl est pr\u00e9vu :a) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 961 logements locatifs sociaux,conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9espar le FNAP, dont :- 398 logements PLAI (pr\u00e9t locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, a titre indicatif, 35 % au titre durecyclage foncier et immobilier et 10 % en PLAI adapt\u00e9 ;- 370 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 35 % au titre durecyclage foncier et immobilier ;- 193 logements PLS (pr\u00eat locatif social).A cela s'ajoute un objectif cible d'accession aid\u00e9e de 40 logements minimum par an (BRS +PSLA), avec une priorit\u00e9 au BRS. Par cons\u00e9quent, la production de PSLA pourra atteindre unequarantaine de logements chaque ann\u00e9e si aucun BRS n'est pr\u00e9vu en livraison.Le PLH de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole ne comprend pas d'objectif quant \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration. Cependant, le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite d\u00e9velopper fortement cette pratique, ets'engage \u00e0 aider financi\u00e8rement les projets exemplaires dont les co\u00fbts de mise en \u0153uvre lesrendent \u00e9conomiquement compliqu\u00e9s.\nA titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :- logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cetusage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 despersonnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors ducontingent pr\u00e9fectoral ;- logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sen-tant environ ... logements.- logements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre ... logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'auto-risation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui,construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par lacommission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perted'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral, et ... lo-gement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sen-tant environ ... logements.- logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneautorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,- r\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH ;- r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environlogements ;... r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont ... logement en r\u00e9sidenced'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9rale et ... logement en r\u00e9sidence mobilit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 12\nSont par ailleurs programm\u00e9es au titre du plan de traitement des foyers de travailleursmigrants, la r\u00e9habilitation / l'am\u00e9lioration de :- foyers de travailleurs migrants (repr\u00e9sentant environ 0 logement), en vue de leurtransformation en r\u00e9sidence sociale.Pour 2025 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotation disponible,ces objectifs sont de :- 123 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont 40 PLAI en recyclagefoncier et immobilier ;- 95 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont 41 PLUS en recyclage foncier etimmobilier ;- 43 logements PLS (pr\u00eat locatif social) dont 3 PLS \u00ablogement\u00bb et 40 PLS\u00ab structure \u00bb ;Cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :- 5 logements tr\u00e8s sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention PLAI adapt\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'articleR. 331-25-1 du CCH;- 80 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cetusage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 despersonnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors ducontingent pr\u00e9fectoral ;- .... logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneautorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,- .. r\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH;- dont... pensions de famille, repr\u00e9sentant environ ..... logements ;- dont ... r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ .....logements (pr\u00e9ciser les reconstructions de FTM en les nommant) ;- dont... structures d'h\u00e9bergement, repr\u00e9sentant environ ..... logements ;- dont 1 logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es,repr\u00e9sentant environ 40 logements ;- dont .....r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont ... logement en r\u00e9sidenced'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9rale et ... logement en r\u00e9sidence mobilit\u00e9L'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9eset handicap\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 13\nb) La d\u00e9molition? de 0 logement locatif social telle que pr\u00e9vue dans les plans strat\u00e9giques depatrimoine issus des conventions d'utilit\u00e9 sociale des bailleurs pour le patrimoine situ\u00e9 surle territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces objectifsint\u00e8grent les d\u00e9molitions pr\u00e9vues par les plans de redressement des organismes endifficult\u00e9. Seules les d\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le FNAPfont l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.Pour 2025, l'objectif de d\u00e9molition, dont le financement est pr\u00e9vu, est de 0 logement.c) La r\u00e9habilitation de 1 200 logements locatifs sociaux dont 1 200 logements par mobilisationde pr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00eats logements sociaux, de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de pr\u00eat anti-amiante.) pour le patrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences, d'apr\u00e8s les \u00e9changes avec les bailleurs et sur la base de l'information inscritedans les conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) et communiqu\u00e9e par l'\u00c9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cesobjectifs int\u00e8grent les r\u00e9habilitations pr\u00e9vues par les plans de redressement des organismesen difficult\u00e9. Seules les r\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.Pour 2025, l'objectif de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, dont le financement est pr\u00e9vu, est de 217logements.d) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 160 logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession)dont 30 pour 2025.e) Les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actionspermettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'h\u00e9bergement vers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5% du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de renouvellementurbain de l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.Les op\u00e9rations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensd\u00e9grad\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4 concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.1-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitationd'environ 3 116 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anahet conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :- 1 479 logements de propri\u00e9taires occupants ;- 120 logements de propri\u00e9taires bailleurs ;- 1517 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.\n? Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 14\nLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqu\u00e9s en annexe 1.L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe4, concourent a la mise en ceuvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les op\u00e9rations contractuellesen cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en applicationde l'article L. 321-1-1 du CCH.1-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, par secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH, avecleur \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation. A noter que le PLH de Grand Besancon M\u00e9tropolepr\u00e9voit une territorialisation pour la construction neuve de logements locatifs sociauxuniquement.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :- Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9et tableau de bord\u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits aengagement. II fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et jointau bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gatairepar l'\u00c9tat, via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenantannuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour lar\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9esuivante- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public etparc priv\u00e9, d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb, comporte les informationssuivantes pour le parc public: la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteurg\u00e9ographique et par type de logements financ\u00e9s telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la p\u00e9riode en courset de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir (projections) \u00bb.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des logements sociaux pourchaque commune concern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappel\u00e9s ci-dessous pour la p\u00e9riode triennale en cours et pourle(s) p\u00e9riode(s) triennale(s) a venir (projection) :- commune de Saint-Vit : 19 logements sur la p\u00e9riode 2023 \u2014 2025.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 15\nTITRE Il: Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1 : Moyens mis a la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par |'Etat, via le FNAP et le FREPS,pour le parc publicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 aud\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en ceuvre, un montantpr\u00e9visionnel de droits a engagement de 6,350 M\u00a3 pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0l'article 1-2.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s enfonction des conditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9senteconvention.Outre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans lecadre de la convention :e au titre du FNAP, un montant pr\u00e9visionnel total de 4 257 633 \u20ac d'aides publiques dontle d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 2,e etautitre du FREPS, un montant pr\u00e9visionnel total de 2 092 367 \u20acPour 2025, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements estfix\u00e9e \u00e0 1 223 000 \u20ac au titre du FNAP et 2 092 367 \u20ac au titre du FREPS-Par ailleurs, pour 2025, ann\u00e9e de signature, contingent d'agr\u00e9ments : 43 PLS et de 30 PSLA.Ces contributions sont d\u00e9compos\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :e 1223 000 \u20ac pour cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux, y compris les bonifications desobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e9re, communes carenc\u00e9es et r\u00e9sidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activit\u00e9 013501010102,e 2 092 367 \u20ac pour la r\u00e9novation du parc locatif social et titre du fonds FREPS soit ledomaine fonctionnel 0135-01-18 code activit\u00e9 013501010106La d\u00e9clinaison de ces enveloppes se d\u00e9compose comme suit pour l'ann\u00e9e :Fonds FNAP :e 954000 \u20ac pour la cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux (PLAI) (Fonds 479)e 169000 \u20ac de bonus recyclage foncier et immobilier (Fonds 479)e 100 000 \u20ac au titre des PLAI adapt\u00e9s (Fonds 480)Fonds FREPS :e 112 044 \u20ac au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du logement social,e 1980 323 \u20ac au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux des bailleursen difficult\u00e9,Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article II-5-1-3.ARTICLE II-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires et\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 16\nles subventions \u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 59,6 M\u20ac pour la dur\u00e9e dela convention.Pour 2025, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits aengagement par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion en application de l'article |. 301-3 duCCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 4 754 097 \u20ac. Une r\u00e9server\u00e9gionale de cr\u00e9dits a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour les dossiers de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique descopropri\u00e9t\u00e9s.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits a engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article 11-5-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de l'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'Etat (TVA \u00e9 a tauxr\u00e9duit) dont le detail apparait en annexe 5.ARTICLE II-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire11-3-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 23 536 200 \u20ac (dont 16 396 200 \u20ac pour le parc public et 7 140 000 \u20ac pour leparc priv\u00e9) aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve a 3 992 000 \u20ac dont 2 802 000 \u20ac pour leparc public et 1 190 000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9. |Les montants des pr\u00e9l\u00e8vements per\u00e7us par l'EPCI en application de l'article |. 302-7 s'\u00e9l\u00e8vent\u00e0 37 591,65 \u20ac dont 21 598,25 \u20ac per\u00e7us en 2024. Ces ressources doivent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 desop\u00e9rations en faveur du logement social.Un compte rendu d\u00e9taille d'utilisation de ces fonds doit \u00eatre inscrit dans l'annexe 1 ter.11-3-2 Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PLH, led\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1-2 en int\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PLH.Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole travaille \u00e0 la mise en place d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re, sur la based'un nouvel outil d'information. Les objectifs et les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s sont en cours deformalisation.Le Grand Besan\u00e7on s'est \u00e9galement dot\u00e9 d'un Organisme Foncier Solidaire qui se structurepour mettre en \u0153uvre la politique d'accession sociale de la collectivit\u00e9.A travers l'exercice de sa comp\u00e9tence en urbanisme, le Grand Besan\u00e7on s'attache \u00e0 favoriserla production de LLS :- parla mise en \u0153uvre dans le PLU de la ville de Besan\u00e7on et \u00e0 terme dans le PLUid'une Servitude de Mixit\u00e9 Sociale,- par la prise en compte des LLS dans les OAP du PLUi sur les futures zones ded\u00e9veloppement des communes structurantes,- par l'exercice de son Droit de Pr\u00e9emption Urbain qui peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auxbailleurs sociaux.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 17\n11-3-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableLe d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions en faveur du d\u00e9veloppement durable permettantla r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues dans le PLH et dans le plan climat-air-\u00e9nergie territorial(PCAET) le cas \u00e9ch\u00e9ant.A cet effet, Grand Besancon M\u00e9tropole s'est engag\u00e9 dans un Pacte territorial France R\u00e9nov'(PTFR') avec l'Anah. Les objectifs ambitieux de ce Pacte s'inscrivent pleinement en faveur dud\u00e9veloppement durable. Concr\u00e8tement, ce PTFR' pr\u00e9voit :- des permanences quasi quotidiennes, assur\u00e9es par la Maison de l'Habitat du Doubs, adestination de tous les Grands Bisontins ;- des actions r\u00e9currentes d'information des propri\u00e9taires et des acteurs de l'immobilier sousforme de r\u00e9unions d'information:- une action \u00ab d'aller-vers \u00bb appuy\u00e9e sur deux cibles : les acteurs de la r\u00e9novation encopropri\u00e9t\u00e9 (syndicats de copropri\u00e9taires, syndics, Assistants \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage...) et lesprofessionnels de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (10 rendez-vous du b\u00e2timent organis\u00e9s chaqueann\u00e9e avec le p\u00f4le \u00c9nergie de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9).En ce qui concerne ses aides sur fonds propres, GBM conditionne leur octroi \u00e0 l'atteinted'une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique minimale \u00ab B \u00bb apr\u00e8s travaux pour les maisons individuelles. Enparall\u00e8le, le programme d'action territorial pour 2025 affiche comme priorit\u00e9s definancements les r\u00e9novations globales amenant \u00e0 des gains \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9lev\u00e9es ou \u00e0l'atteinte d'une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique de haut niveau (A ou B).Article 11-5 : Mise a disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit,la mise a disposition des moyens financiers s'organise comme suit :lI-5-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementIl-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixe en application de l'article Il-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera aud\u00e9l\u00e9gataire une enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- Jusqu'\u00e0 80% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;Soit pour l'ann\u00e9e 2025: _978 400 \u20ac pour cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux, y compris les bonifications desobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, communes carenc\u00e9es et r\u00e9sidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activit\u00e9 013501010102,1 673 893 \u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc locatif social et titre du fondsFREPS soit le domaine fonctionnel 0135-01-18 code activit\u00e9 013501010106- Le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9au \u00a7 Ill-2 arr\u00eate l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9eau d\u00e9l\u00e9gataire.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 18\nDans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00e9meann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de droit a engagement qu' il l'estime n\u00e9cessaire.A partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits aengagements initiaux de l'ann\u00e9e n-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de |'Etat en application de lapr\u00e9sente convention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagements ainsi notifi\u00e9s parl'Etat. |Les droits \u00e0 engagements correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d'AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 II du 1435-1 du CCH en compl\u00e9ment de laprogrammation LLS classique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.I1-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article |. 321-1-1 du CCHd\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, a sademande, par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es a I'habitat priv\u00e9.Il-5-1-3 : Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et desperspectives pour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et delegu\u00e9 de l''Anah dans led\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin degestion \u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article Ill-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessairesen fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus a l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dela pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus a l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dela pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anahdans le d\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante. |La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduireles parties \u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ouleur d\u00e9clinaison pluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 seral'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits a engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de laconvention, comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0des modifications d'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9esuivante. Son montant est identifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini a l'article IIIl-1 et doit\u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 19\n11-5-2 : Calcul et mise a disposition des cr\u00e9dits de paiementIl-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra a la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eameann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il estime n\u00e9cessaire. Cesd\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire sur les besoinsexprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9e de gestion. Les dotations ne pourront d\u00e9passerle montant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les engagementspr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Ainsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla premi\u00e8re ann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1du CCH sont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE vers\u00e9s l'ann\u00e9e n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de signature dela convention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l'avenant annuel. II porte aumaximum sur 75% du montant total pr\u00e9vu par l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8reann\u00e9e, le montant inscrit dans la convention) duquel il est d\u00e9duit le premier versementeffectu\u00e9 ; ce taux peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythme de paiement du d\u00e9l\u00e9gataireaux op\u00e9rateurs.- le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de ladiff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9spar le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendu d'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article II-6, et ce dans la limite descr\u00e9dits ouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a del'article II-6, il est proc\u00e9d\u00e9 a l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9sentre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataireaux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.I1-S-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiementet les modalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signaturede la convention. Elle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 20\nArticle IIl-6 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis a la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement, deuxcomptes rendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant lescr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la disposition descollectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences enmati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise encompte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement annuels,et constituent une annexe au compte administratif.L'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de mod\u00e8le pour les comptesrendus r\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire. Cesdocuments, \u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9es dans le SIAP, serontvis\u00e9s par le comptable public.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP unbilan de la mise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. II renseignera le tableau en annexe 2listant les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.Toutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra\u00eatre prise en compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleD. 331-25-1 du m\u00eame code devra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour leparc public est sup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u00a3, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendud\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\u00b0 semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et del'Anah par le d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9ditsvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article 11-4-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec leSIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 21\nconsommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e9re est apport\u00e9e a la saisie dans un d\u00e9lai de15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.\nArticle Il-7 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes perdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier deversement des cr\u00e9dits pr\u00e9vu au II-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement nonutilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moinstrois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, leversement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1, est arr\u00eat\u00e9. Les comptesrendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis parle d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s desb\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant decl\u00f4ture qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et depaiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier parle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avecle SIAP).\ne En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant(voir article Ill), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI conduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'articleI1-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus del'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par led\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 22\nTITRE Ill : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Lesavenants list\u00e9s ci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articlesIIl-3 et Ill-4). Ces avenants peuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenantspeuvent \u00e9tre regroup\u00e9s dans le m\u00e9me document.Article Ill-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage dela gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagementpeuvent \u00eatre mises a disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisions d'engagementdans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette mise a disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies al'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation dela convention au 1-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.Il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epar l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventionsfinanci\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabliapr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 lapersistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11-5-1-3,Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article Ill-2 : avenant de fin de gestion (cf. 1I-5-1-3)Cet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et lesperspectives \u00e0 fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de |'EPCIsans passage au conseil communautaire.\nArticle lil-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenantmet \u00e0 jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [encas de changement de statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveau\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 23\nd\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le cas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9senteconvention avec les modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des cr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9sde gestion et de suivi.L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s aud\u00e9l\u00e9gataire pour l'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).\nArticle Ill-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatreprorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an, par avenant, si |'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H].Cette prorogation est renouvelable une fois dans les m\u00eames conditions. En cas de PLH qui n'estplus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plus applicable.\nArticle Ill-5 : avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aidesaccord\u00e9s pendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf.titre V).\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 24\nTITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes list\u00e9s dans l'Annexe8, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que lepr\u00e9voit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article 1V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicLes conditions d'octroi des aides financi\u00e8res en faveur du parc locatif social sont d\u00e9finies parla DREAL et pr\u00e9sent\u00e9es au Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'Habitat et de l''H\u00e9bergement.IV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termineles r\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occu-pants qui peuvent \u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicLes \u00e9ventuelles majorations des plafonds de ressources, en application de l'article R. 441-1-2du CCH, feront l'objet d'un avenant ult\u00e9rieur.IV-2-2 Parc priv\u00e9e Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafondsde ressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'articleL. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voirnotamment les articles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36).\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 25\nArticle IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au 1-2-1, le pr\u00e9sident de l'EPCI ou son repr\u00e9sentant signe lesd\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Etatpar le repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de la communaut\u00e9. L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par lesservices du d\u00e9l\u00e9gataire.IV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisionsde rejet sont prises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de l'Anah. La conventionconclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditionsd'instruction et de paiement.\nTITRE V \u2014 LOVERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTSArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un do-maine d'application d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole ou de la communaut\u00e9 signe, au nom de l'Etat, les conventionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9mentqu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e de d\u00e9partement dans und\u00e9lai raisonnable.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable(loyers, r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9ques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurantdans les conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l'Agence nationalede contr\u00f4le du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrantdroit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pourlesquels un pr\u00eat ouvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4tset Consignations.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 26\nll est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 cesconventions et, a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'unep\u00e9riode triennale de reconduction tacite.En revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9ralepar l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition,restent de la comp\u00e9tence de l'Etat.e Pour les conventions sign\u00e9es par l'Etat avant la d\u00e9l\u00e9gation :L'Etat transmet, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants \u00e9ventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence dud\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite une copiedu nouvel avenant \u00e0 l'Etat.La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APLinitialement sign\u00e9epar le pr\u00e9fet d\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant.Il est ainsi comp\u00e9tent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme \u00e0 la suite d'un financement accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes del'aide \u00e0 la pierre qu'il a accord\u00e9e.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus(dans les cas particuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier la convention initialement sign\u00e9epar le pr\u00e9fet (quel que soit le motif de la r\u00e9siliation).V-1-2 : Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signature parle d\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend enapplication de la pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es relatives\u00e0 leurs caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par leminist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9esaux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu au syst\u00e8me d'informationset au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pourchaque op\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'Annexe 9.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 27\nL'Etat met \u00e9galement a disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portailinternet) permettant aux maitres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/oud'aide a la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'a la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans l'annexe2.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du ou de la pr\u00e9fet.e sur les d\u00e9cisions prises etde transmission des donn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates desenqu\u00eates transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et desperspectives de r\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article 1-1Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine et du pr\u00e9fet uneinstance de suivi de la convention.Cette instance se r\u00e9unit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions priseset des moyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, desajustements ou des avenants \u00e0 la convention. A cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter lecontr\u00f4le par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toutepi\u00e8ce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage\u00e0 informer l'Etat et l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-rendumentionn\u00e9 \u00e0 l'article Il-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. II se doit der\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9e par les services de l'Etat.La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de lad\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publicspr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 28\nArticle VI-3 : Dispositif d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de |'Etat et de l'Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation mis enplace par la m\u00e9tropole ou la communaut\u00e9 ou le syndicat d'agglom\u00e9ration nouvelleconform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au PLH afin de suivre la mise en \u0153uvre desobjectifs et engagements de la collectivit\u00e9 et leurs effets sur le march\u00e9 local du logement, selonles modalit\u00e9s suivantes notamment :-Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9;-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9 ;-Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s ;-Remise sur le march\u00e9 de logements vacants.\nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4leVI-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4lesdu 06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9sd'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) est annuelet doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir du SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandesde subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respectdu CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de lar\u00e9glementation doit se traduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives par led\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesest annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sont employ\u00e9set comporte des objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eamequi comporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agr\u00e9ment, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le de premierniveau effectu\u00e9 au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4le hi\u00e9rarchiqueexerc\u00e9 par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de luttercontre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL parle d\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 29\nLe plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP)qui permet une premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le surpi\u00e8ces (2\u00e8me temps) en d\u00e9finissant le nombre de dossiers contr\u00f4l\u00e9s chaque ann\u00e9e. GrandBesan\u00e7on M\u00e9tropole s'engage \u00e0 un contr\u00f4le sur pi\u00e8ce par le N+1 \u00e0 hauteur de 4 dossiersminimum chaque ann\u00e9e : 1 \u00e0 2 dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant desubvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...)et 2 \u00e0 3 dossiers choisis par \u00e9chantillonnage. Dans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDDpeuvent \u00eatre saisis pour expertiser des op\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences.Ce bilan explique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait la synth\u00e8sedes le\u00e7ons tir\u00e9es de l'exercice, pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meilleureconnaissance des risques locaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.Article VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatrenotifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans laconvention et mentionn\u00e9s au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ourespect\u00e9s, et en particulier lorsque les r\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH [ou duPLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs d\u00e9finis dans la convention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du Il du m\u00eame article peut\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, si led\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre,dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la mise en application des dispositions des | et Ilpr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant \u00e0l''\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 surdeux exercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider der\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.La r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat entra\u00eene de facto lar\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 30\nVI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant decl\u00f4ture d\u00e9fini \u00e0 l'article III-5.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de lafin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article II-7 (cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans lesconventions qui la lie \u00e0 l'Etat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 surles ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parcpriv\u00e9.VI-6-1 : \u00c9valuation \u00e0 mi-parcoursA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident dela m\u00e9tropole ou de la communaut\u00e9 ou du syndicat d'agglom\u00e9ration nouvelle proc\u00e9deront \u00e0une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre du programme de la convention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonctiondes r\u00e9sultats pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 1-2-3 sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de lapr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des changements importants seraientsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9e au II-5-1-3.Sur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation\u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L.302-3,VI-6-2 : Evaluation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuationfinale sera effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en \u0153uvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs dela politique d'aide au logement d\u00e9finis par l'article L. 301-1.\n? dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 31\nCette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment aappr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attention particuli\u00e8resera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences etnotamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivit\u00e9d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et plus particuli\u00e8rement avec le PLH,le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants.Le bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment desupport \u00e0 cette \u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatre conclue ;\u00e0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9senteconvention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es duSIAP. Ce bilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dansla convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter laconsommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6pourra \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9ditsde paiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afin que l'Etatr\u00e9ajuste ce qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de laconvention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soitrendue publique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'Etat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rationsfinanc\u00e9es dans le cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article 11-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc priv\u00e9, \u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sontd\u00e9finies dans la convention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.Ils sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Minist\u00e8re en charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est \u00e9galement\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 32\nattendu que le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 a la gestion desd\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP.\nA Besancon, le 1 WNL, 2025 |\nLe Pr\u00e9fet du Doubs La Pr\u00e9sidente de\nR\u00e9mi ne Anne VIGNOT\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 33\nANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'intervention d\u00e9finispar la convention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9rence avec lad\u00e9clinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (I/ renseignera le tableau listant lesop\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. II indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.)3- Bilan des contr\u00f4lesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. R\u00e9glementation7 \u2014 Aides publiques en faveur du parc de logements\nD. Documents Annex\u00e9s8 \u2014 Liste des textes applicables9 \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tencepour les aides au logement10 - Modalit\u00e9s de calcul des loyers et des redevances maximales sur le territoire de GrandBesan\u00e7on M\u00e9tropole en 202511 \u2014 Liste des communes et zonage12 \u2014 D\u00e9finition des caract\u00e9ristiques \u00ab Dent creuse \u00bb\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 34\nce\n06\u00ff OOT OOT 08 08 OL 69 96 Sa|ISe1} Sojal1do1do2 ju0q21N21Ip ua sajyaiudoidod juoqsaiie3911d01d03 2p]LIST 00\u20ac 00\u20ac ET ET Oz \u00c96E Sye21puAs xne sapie,p 21pe2 aj suep sa]le1} SJuawua307OZT Sz Sz Sz oz ST OT sanajpeq sasleyaidoid ap sjuaw3807S89 OvT O\u20acT OCT OTT OOT s8 auuosiad e| Ap alwouone,] inod apie juopOLL OST OST Ort O\u00a3T OCT 08 anbnogious ajue2aud e| 21}U09 ay ap xneAeu} juopvz S G S G \u00a3 I Sepe139p S24} NO Sausipul sjuawWagso] }UOp)GLYT S6z s8z s9z Svz \u20ac7Z 99T Suedn220 sauleyalidoid ap sjuawasoySPSIJESY SOSITESY SoSIIE94 SoSIIEON SasIl 94 SOSITESY SaSI|esY JAIHd JHVd' ' ' ' ' P \u00e0 (yne2ipui)SW v'9T SW EL'Z SW EL'Z SW ELT SW EL'T SW ELT 3W TO8'T band sued aj unod aueyeSajap sjuawadegua e syo1q3 000 OSE 9 3 672 LO9 3972 LO9 3 92L L09 3 92L LO9 3 97L \u20ac09 3 LIE STE \u20ac (ae1pui) 3833 quows3e3us e syloip je1o1ayqnd ed3 L9E 760 7 9 LIE 760% np uorjenousi ej inod 3233 JUaWaTesua e s}ioup eoaJaAnou ayo3 \u20ac\u20ac9 LS7 \u0178 3 6TL \u00a309 3972 L09 3 9TL LO9 3922 LO9 3972 \u20ac09 ZOOOEZTT | ay1qgnd ed aj inod 3e33 uawaeSua e syoup je10]Sud xno aysoud 23n0 (y71Sd + Syg)SYT OT ST OZ O\u20ac OV O\u20ac uo / ajglsdosd 0j 9 UOISS3220 Oy WNUIUIW : H14 jaddoy(W1Sd) a121do1d e] e uoIss232y\u00a312 LIZ suo} ey |IQeysy- - - - - - - 91IPIP9WSJU| JU2W2807\u20ac6T 0\u20ac O\u20ac O\u20ac O\u20ac OE \u20acv Sid892 OTT OTT OTT OTT OTT 8TZ IW1d-SM1d 18301)OLE SS SS SS ss ss S6 smd86\u20ac SS SS SS SS SS \u20ac7T IW1d218Nd 2HvdJa} Je1 sa juey2|saou Jonueup 599 ae PF Jaijueyd \u00e0 Jenueu2| s que yo souueyo| \" PIS AE Le anueup|ue Eu aon PISEpueul] ua | euly ua Siw ua SI |\" ua si [aoueui ua |eul,ua siw uly ua si | uy eulsu sIuisasijeay SNADId sasieay snanald sasijeay snnaid sasyeay SNASJd sasi[eay SnASud sasijeay SNADId sasieay SNAdidTWLOL 0\u00a30Z2 6z0Z 8702 \u00a3702 9207 Sz0z(p10q ap neajqez \u2014 anid ded 35 a1jqnd Jed 'uornusauo e| 2p uolzesijeas ap s1}22/q0)T AXAINNVsue|Iq 39 IAINS ap nesjqel 'y\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 35\nce\nSN \u0178T'L3N 6T'T3IN 6T'T3W 6T'T3 6T'T3W 6T'T3N 6T'T\n(yaesipui) aadJ1ed aj anod asejesajap sjuawadsesua e sy01p [8101]xnouoiou sauiwosbold Juawabobua 0 s1101p 101201(NYNdN S404) Add jUuOpNUNN jUOp|GVOUNd 1U0p140JA 2p 1302 UNIV5 000 009 63 8TC TST CT3 SLL LvO CT3 S28 686 OT\n306\u00ff SSE OT3 SvS TOE 63 L60 VSL \u0178(yne31pui) HYNVY siuowa3eaus e s}101p jeJo]\nLTST\nOOE00\u20acOSZ\nOS\n07Z\nL6T\nSa1121911d01d09 ap sjesipuAsIne sapie,p auped 3] suep sajied} sjuawasdo; juog\nOCT\n14SZ\nSc\nOC\nST\nOTSina||Ieq sasiejyaludoid ju0q\nv6L\nSST\nSST\nSvT\nSET\nECT\nT8\nSauedn220 sauieja11doid juogTEvT\n08\u00ff\nO87\nOc\u00ff\nsov\n8S\u20ac\n882lua apie aun,panbijagsaua uornenousi ej ap unaney\n911\u00e9t:jauaq jue\u00c2e sjuouua80] sap [eo]\nLTOT\n002002\nOCT\nOCT\nOST\ntet TOL\nsajaludoidod sasjne juog\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 36\nTableau de d\u00e9clinaison locale de la production de logements locatifs sociaux\nBassin deproximit\u00e9 SCoT2022 CommunesDC\nPLAI\nRO DC\nPLUS\nRO LSAPTOTAL PLAI-PLUS-LSAP\nBASSINdont ROont R hors ROLEGENDEDeveceyChatillon-le-Duc11BonnayChevrozCussey-sur-l'OgnonGeneuilleLes AuxonsM\u00e9rey-VieilleyPaliseTallenayVeniseVieilley\nIonEE \u00a9 \u00a9 -51\n111121 pc Droit communRO Reconstitution de l'offre (NPNRU Planoise)LLS Logement localif socialLSAP Logement socialen accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9(PSLA, BRS)PLAIPLUSPSLABRS\nPr\u00e9tLocatif Aid\u00e9 d'int\u00e9gration (pr\u00e9carit\u00e9)Pr\u00e9t Locatif \u00e0 Usage Social (loyer HLM)Pr\u00eat social localion- accessionBail r\u00e9el solidaire\nMontferrand-le-Chateau14Boussi\u00e9resBusyGrandfontaineRancenayThoraiseTorpesVorges-les-Pins\n23\n1111\nCommunes:Gras: Communes avec objLLS \"a la commune\"Non Gras: ObjLLS parsecteur\nBesan\u00e7on 185\u00e0No 135=idaAvanne-AveneyBeureChalezeule Yo IN INEcole-ValentinFranoisMiserey-Salineswo!PireySerretes-SapinsThise ulo| |ois)-\n938\n769449\n231319\nPrincipes valid\u00e9s en bureau d\u00e9bat GBM:Production totale de LLS en DC : 110/an (55 PLAI/55 PLUS)Production totale en accession aid\u00e9e (PLAI BRS..):40/an\nMacro-r\u00e9 partition territoriale :Bassin urbain : 64 % du LLS de droil communAutres bassins : 36 % du LLS de droit communR\u00e9partition des types LLS DC :Bassin urbain : 60 % PLA! pour 40 % PLUS (en LLS DC)Autres bassins : 32 % PLAI pour 88 % PLUS (en LLS DC)2124Pouilley-les-Vignes\na\nNIN|S[S]O]O/H] Aloe]N= | NINO) >\u00a99101) >|] S/o] BNO}AudeuxChampagneyChampvans-les-MoulinsChaucenneMazerolles-le-SalinNoirontePelousey\n2215\nSaint-Vit26Dannemarie-sur-Cr\u00e8teOsselle-RoutellePouilley-Fran\u00e7aisRoset-FluansChemaudin-et-VauxVelesmes-Essarts13 26 139\n90\n4949\nByans-sur-DoubsVillars-Saint-GeorgesSa\u00f4ne 28La ChevillotteLe GratterisMamirolleMontfauconMorreNancrayGennes\n13 28 103\n5050\n53\nFontainLa V\u00e8zeLarnodPugeyRoche-lez-Beaupr\u00e9Chal\u00e9ze NODNovillarsAmagneyDeluzVaire\n27 12\nBraillansCham pouxMarchaux-ChaudefontaineTOTAL GBM 330254330i]i 17324013271327900\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 37\nSEeleluaaul,p Suonejsaid Ja sapnjo S apod 'a8esn,p JuaWaguUeY) Ja UO!J|OWAP \u20ac apod 'adIAJaS ap ayJeNb je uoney|Iqeual ZBPO '21212U0J BBIEYIINS Ja UO!e1O!|BWe-UO!TISINbIe 'UONINJISUOD T 2P09 : (yOOZ 21q829p EZ NP HNI/IN EZ-v00Z .U aulejna419 \u2014 T axauue 2) suonesdo sap uoled141p09 (2)aHalu38UI,p 32 Sapnje,p suoljejsaid sa] s1duo9 \u00c0 (q)(tTW) 1243 Xne ajqeaidde ainjejsuawou e| suep anno ( e)JEIOL(2) | (1) s9p1osesinaiiajue | (e) ainjeu | uornusaaqns (@UNWWOD) uornelodo || La (2) uolnessdo | (q)S221213X9 sap} aydwo07 e] ap ap uol}e5I]2207 0) SD SION ap ainjen aslelijauagsasuadaq RSR] [210] AUe]UOoW || soanesou sasuadap ua asyesedde aie} Sa] 'sanpul SaWIWOS ap UaWaJANODa ap Sed UyTWIDOS AILVIOT INIW390171 NG JYLIL NV S33SH3A SASN3dIGsinaliojue sjuesajapap SIO]95191 JUEJUON] |Tuuv, NO 1213, 4ed sasian 'spuoy) S311393Y(AN3WIvA id $.LIG34D) 3YIV1V93130 31 uvd SASU3A3Y L3 SNDIY SANO1 S $30 3X3NNV wijeeee/uuwu/ff a] \" Jane anjouos SadUa}adWOd ap uone32Jap ap uonuaauo)(j2@43s!ulWipe aydwiod ne axauue Je39 no) auleyeSajap np uonisodsip e] e si yUawaled ap SHP212 Sap uol}esiIjIIN,| ap Snpuai sazdwi07SIQT JIXINNV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 38\nNWLOL9laIU9BUI p SUOI21S214dSjuedn230 ja sina||ieq soulejaiidoud xne sapiv/Sannesou sasuadap ua siyetedde auiey sa] 'sanpul Sawiwios ap JUaWI2JAN0231 ap Sed UY3Ald 24Vd NG AYLIL NV S311S43A SASNIdIG9\u20ac\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 39\nLeaHalU9BUI,p SUOI}e}Sa1d Ja Sapna S apod 'a8esn,p juaWagsueY? Ja UOI|OWAPp \u20ac2p02 \"SIIAJas Bp ayJeENb 3a UO!eWqeya Z Bpod ' a1a!dUOy BByeYIINS Ja UONesO!aWe-UOISINbIe 'UO!INIYSUOD T apOd : (yOOT 24QW399P EZ NP HNI/IN EL-VOOZ .U 21181N24 \u2014 T axauue *J9) SUO!}esado Sap uone21JIpos (2)aalUgsULp Ja SapNja,p suoljeysasd sa] Sludwiod \u00c0 ( q)(DTW) 1943 xne ajqeaijdde ainjejazuawou ej suep yaano ( e )JEIOL(Z)\n23p1099e(v (\u20ac+Z =r) (\u00a3) sinaliajue | (T) 59p (9)' (e) ainjeu | uonuseagns (aeunuwuuwo)) S9UJIIUOD SJUaW (q)-T=S) JaAed | saagjnuina |351319x9 | ap} s321912x9 ' uoljesado ||a}duo7 e| ap uolesado,| ap uoljesi|2207 -380| ap aiquoy asleldijauegeSao]Soy |Sasuedaq] sasuadag sap ap ainjensasuadaq ER ESSannesou Sasuadap ua aijyesedde aurey sa] 'sanpul sawiwos ap }U2WI31AN0291 ap Sed UZ1VI20S 1112071 1NIW3901 NG 3HLIL NV S33S43A SASN3d30rm me_ (INAWIVA 3G S11G3U2) UIVIVOITQ 31 Uva S3ISUIA SUdOUd SIQIV 530 3XANNV LVIHD) NP T-T-IZE 1 'Z-S-TOET 'T-S-TOE 1 'E-TOET Sepoiue sap uoneydde ua eeee/wuwu/[f 27 * 9ane anpuo sasuajadwo) ap uol}e89|9p ap uolnuanuo)saidoid sapie sas ins asleyedajap a] sed sassan juawaled ap syipaud sap uoljesij!3n,| ap snpuas saydwo749217 JXINNV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 40\n8\u20acVLOL2HaIU9BUI,p SUOI}P1S214Sjuedn220 ja sinal|leq sauleyalidoud xne sapiy291218X2 | ap sasuadaqSannesou sasuadap ua a1yesedde auiey sa] 'sanpu! sawiwios ap yuawasAnodas ap sed ug(441VLV93713G0 NG SGNO4 YNS) JAId DUWd NG 3HLIL NV S3ISUIA SASN3dIG\n/220L,(T) 29p1092e uonusaqns NUS !0] e] ap (eunuwuuo)) S2U193U09 IT EEE epious2] ap [210] JUPJUOAI 241 ne sjuawWana|aid sap juequow | uonessdo, ap uonesie307 | sjuawa80] ap aiqWioN (2) uonessdo, ap s1nten | (q) suepypusgS-COE) 312114V,1 3Q 3ULIL NV SLNIN3A3I13Hd\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 41\n6\u20ac\nSOIIBUIPIOS]JUSWIDSO'T /9[[ILUR} ap suoIsudg /SA[BI90S SONUDPISIYugidepeIV'Id, Hed e] 39'H99 NP [-ST-I1\u00a3\u00a3 'aUOTJU9SAQNS SJOU [V'Id,ed ej jueuuorusuud 99P10998dVN: uonusagnsEI op JUEJUOM,oidepeIV'Id, UOTUSAQNS e] opquBlolj9Upq soydepe 1V'IdSJUSWII3O] 9P SIQUONdVIS OHUNN988IAN0,P9JJIEUU Np WONsUNWIWUOD\"SaXlf Sy22fqo sap ajuiaye,]| Suep SaasjUOIUALSPINIWJIP Sa \"JUeVYdI9 Sed a] 1anbipu] 'Sajuepuods31109 juawua8e8ua,p suoljesiiojne,p saddojanua sa] 1a51391d ya saa dueuls SUO!}esado sa] 43}S1]'gadepe |W1d Uonusagns auN,p juepyousq aaueyinb ap neaniu seq e Xne120s sau} suawua30] Ua uonewuweiSo1d | 9p JAN ua asiw ej ap uejig\u20ac AXANNV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 42\nOF\n\"yeuy,| 12 211812999P 9] 94}U9 9N|IUOI UO!USAUOD e| Jed sanAg1id juos sad Jed a] 1nod 3[01}u09 ap anbryjod e] e saare|au sUuOl}ISOdSIP S37Ald Jed ||\"UO!}JUSAUOS ajuasead e| ap Z-\u00ff-IA a]IIYe,| \u20ac S9}499p yUOS 21[qnd Jed aj inod ajO1}UO ap anbiqjod el] e SaAIJ2/91 SUOI}ISOdSIP SaaqQnd deg |S2[9411U09 Sap NVI \u20ac IXANNV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 43\nB. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant a la mise en ceuvre des objectifs de laconventionLes dispositifs op\u00e9rationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent ala mise en ceuvre des objectifs physiques pr\u00e9vus dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation.Op\u00e9rations en secteur programm\u00e9(Circulaire n\u00b0 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux op\u00e9rationsprogramm\u00e9es d'am\u00e9lioration de I'habitat et au programme d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral)e les op\u00e9rations d\u00e9ja engag\u00e9es au moment de la signature de la convention ded\u00e9l\u00e9gation :- \u00ab Op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb OPAH (dedroit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale,copropri\u00e9t\u00e9s)Pr\u00e9ciser pour chacune le ma\u00eetre d'ouvrage, leur intitul\u00e9, p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, date designature et dur\u00e9e de la convention.Rappel des objectifs de r\u00e9habilitation et de production de logements par grandes masses :propri\u00e9taires occupants (PO) et propri\u00e9taires bailleurs (PB). Pr\u00e9visions en mati\u00e8re d'offrenouvelle de logements \u00e0 loyers maitris\u00e9s (dont conventionn\u00e9s \u00e0 l'APL \u00e0 loyer social et tr\u00e8ssocial), de traitement de l'habitat indigne et aliment\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la remise sur lemarch\u00e9 de X logements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers desdiff\u00e9rents partenaires de l'op\u00e9ration (d\u00e9partement, r\u00e9gion, CDC, organismes HLM, fondseurop\u00e9ens, autre...).Etat d'avancement de l'op\u00e9ration.- \u00ab Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb PIG (pr\u00e9ciser le champ d'action quipeut comprendre tout ou partie du p\u00e9rim\u00e9tre de la d\u00e9l\u00e9gation)Pr\u00e9ciser l'objet, la collectivit\u00e9 \u00e0 l'initiative du PIG la date de signature de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralet la dur\u00e9e du PIG, les objectifs assign\u00e9s \u00e0 ces programmes.Rappel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.- plans de sauvegardeIdentification des immeubles et logements concern\u00e9s, date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant le plan, dur\u00e9e, objectifs de r\u00e9habilitation propri\u00e9taire-occupant et propri\u00e9taire-bailleur.Etat d'avancement.\n41\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 44\ne les op\u00e9rations projet\u00e9es au moment de l'\u00e9laboration de la convention de d\u00e9l\u00e9gation :Sur la base des op\u00e9rations projet\u00e9es, pr\u00e9voir des enveloppes pour les moyens d'ing\u00e9nierien\u00e9cessaires (diagnostics, \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, suivi-animation ou conduite de projet)et les cr\u00e9dits d'aides \u00e0 la pierre correspondants, susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9s.\nOp\u00e9ration dans le cadre du programme national de requalification des quartiersanciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a cr\u00e9\u00e9 le programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s.L'objectif de ces op\u00e9rations est d'agir \u00e0 la fois sur le logement, les am\u00e9nagements et\u00e9quipements publics et les commerces et services d'un quartier. Les sites concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s suite \u00e0 un appel \u00e0 candidatures national dans le d\u00e9cret N\u00b02009-1780 du31/12/2009.Pr\u00e9ciser la collectivit\u00e9 \u00e0 l'initiative, les objectifs assign\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration pour le parc priv\u00e9et public.Rappel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.\nDispositifs d'intervention hors secteur programm\u00e9e Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneSi le protocole est ant\u00e9rieur \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation, pr\u00e9ciser le cadre g\u00e9ographiquede son champ d'intervention et sa date de signature. Rappeler les objectifs quantitatifs etqualitatifs fix\u00e9s conjointement par la collectivit\u00e9 et le ou la pr\u00e9fet.e en mati\u00e8re de luttecontre l'habitat indigne ainsi que les engagements des diff\u00e9rents partenaires signataires duprotocole.Etat d'avancement.Si un protocole est projet\u00e9 au moment de l'\u00e9laboration de la convention de d\u00e9l\u00e9gation,pr\u00e9voir les moyens d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires au rep\u00e9rage des situations d'habitat indigne et aucalibrage technique et financier des actions \u00e0 engager dans le cadre du protocole.e Le traitement de l'habitat insalubre diffusEn secteur p\u00e9riurbain ou diffus (non compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 d'intervention), lamise en place d'une \u00e9quipe de ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine sp\u00e9cifique (MOUS insalubrit\u00e9)peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre diss\u00e9min\u00e9 (rep\u00e9rage del'insalubrit\u00e9, m\u00e9diation et divers dispositifs d'accompagnement comme l'appui auxpropri\u00e9taires pour r\u00e9aliser les travaux, le soutien juridique des occupants etl'accompagnement social).e L'am\u00e9lioration de l'habitat en secteur diffus\n42\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 45\nS'il n'existe pas de dispositif op\u00e9rationnel par d\u00e9finition, la collectivit\u00e9 peut avoir d\u00e9termin\u00e9des objectifs d'intervention en dehors de secteurs programm\u00e9s (cf. diagnostic du PLH). Dansce cas, il peut \u00eatre utile de fixer des crit\u00e8res d'intervention au regard des b\u00e9n\u00e9ficiaires oude la nature des travaux \u00e0 privil\u00e9gier (ex : prise en charge de travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppementdurable), pour lesquels pourraient \u00eatre envisag\u00e9es des aides de l'Anah major\u00e9es ou desfinancements de la collectivit\u00e9 sur son budget propre.\n43\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 46\nANNEXE 5Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergementv Cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales classiques, de pensions de famille ou der\u00e9sidences accueilPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan definancement pr\u00e9visionnel...\"Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer le traitement du ou des FTM vis\u00e9s par la conventiondans le cadre du plan de traitement des FTM pilot\u00e9 par la Commission Interminist\u00e9riellepour le Logement des Populations Immigr\u00e9es (CILPI) en application des orientations de lacirculaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout \u00e9l\u00e9ment disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM vis\u00e9s par laconvention est remis par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire, et donne lieu \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e desFTM a traiter, avant signature de la convention.Pr\u00e9ciser l'ensemble des FTM situ\u00e9s sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire dont le traitement estpr\u00e9vu pendant la dur\u00e9e de la convention :1) tableau r\u00e9capitulatif des FTM a traiter qui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer : nom et adresse, propri\u00e9taire et gestionnaire, syst\u00e8me d'aide\u00e0 la personne ;- nombre de r\u00e9sidents en pr\u00e9cisant : % de r\u00e9sidents de 60 ans et +, le cas \u00e9ch\u00e9ant, %de sur-occupants- nombre de places-lits-logements a traiter en pr\u00e9cisant combien le seront enPALULOS (avec le co\u00fbt en aide \u00e0 la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le co\u00fbten aide \u00e0 la pierre) ;- nombre de logements reconstitu\u00e9s apr\u00e8s traitement ;- MOUS \u00e0 envisager avec chiffrage pr\u00e9visionnel ;-__ totalisation pour l'ensemble des foyers vis\u00e9s sur la dur\u00e9e de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en d\u00e9molition :- du nombre de places / logements avant traitement en \u00e9quivalents logements :- des capacit\u00e9s reconstitu\u00e9es apr\u00e8s traitement en nombre de logements.2) Fiche r\u00e9capitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments significatifset connus du projet de r\u00e9habilitation \u00e0 la date de signature de la convention (sidisponibles) :- \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans le tableau r\u00e9capitulatif ;- co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration et phasage, ann\u00e9e pr\u00e9vue pour chaqueop\u00e9ration ;- plan de financement pr\u00e9visionnel int\u00e9grant l'ensemble des financements Etat,collectivit\u00e9s locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) :\n44\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 47\n- nature du traitement (r\u00e9habilitation, restructuration, d\u00e9molition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/am\u00e9lioration...) ;- op\u00e9rations-tiroirs \u00e0 envisager ;- si site(s) de desserrement : nombre et co\u00fbt pr\u00e9visionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de l'intercommunalit\u00e9, en dehors del'intercommunalit\u00e9) ;- autres solutions de relogement envisag\u00e9es (acc\u00e9s au logement social, logementssociaux partag\u00e9s, accession tr\u00e8s sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9...) ;- solutions a apporter au vieillissement et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de lutte contre lasur-occupation.3 ) \u00c9l\u00e9ments relatifs au suivi de la mise en \u0153uvre- modalit\u00e9s, rendez-vous annuels d'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre ;- compl\u00e9ments d'information \u00e0 apporter ;- Sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'\u00eatre utiles aud\u00e9l\u00e9gataire :- Orientations interminist\u00e9rielles relatives au traitement des foyers sur-occup\u00e9s ;- circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux r\u00e9sidences sociales ;- liste des FTM pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 traiter dans le cadre del''ANRU (ZUS et proc\u00e9dure de l'article 6 de la loi d'ao\u00fbt 2003).\"Cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergementPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan definancement pr\u00e9visionnel...VY Cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personneshandicap\u00e9esPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9 en logements et en places, cible du projetsocial et type d'\u00e9tablissement et autorisation, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...Y Cr\u00e9ation de logement HAP! pour l'habitat inclusifPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan definancement pr\u00e9visionnel...\n45\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 48\nANNEXE 6Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de Il'ANRULe programme d'intervention sur le territoire de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole faisant l'objetd'\u00e9volutions r\u00e9guli\u00e8res, il est propos\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la maquette ANRU (qui en estactuellement \u00e0 son 8\u00b0\"\u20ac avenant) pour plus de d\u00e9tails.\n46\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 49\nC. R\u00e8glementation\nANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits \u00e0 engagement, l'Etat affecte, aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations de d\u00e9veloppementde l'offre de logements locatifs sociaux financ\u00e9es en 202. (N) dans le cadre de la convention,des aides indirectes (TVA r\u00e9duite, exon\u00e9ration de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les op\u00e9rations aid\u00e9es en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la conventionsont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l'Etatdisponible sur le SIAP (cf. vademecum \u2014 bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait auxdiff\u00e9rentes op\u00e9rations, financ\u00e9es en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans lesconditions r\u00e9glementaires et financi\u00e8res en vigueur au 31 d\u00e9cembre 202. (N-1).\n47\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 50\nD. Documents annex\u00e9sANNEXE 8 - Liste des textes applicables| \u2014 Aides de l'Etat et de l'Anah r\u00e9gies par le CCHPLUS \u2014 PLAI\n48\nArticles D. 331-1 \u00e0 D.. 331-28 du C.CHD\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif a la partie r\u00e9glementaire du codede la construction et de l'habitationArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat et aux pr\u00eatspour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifsaid\u00e9s.Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiquestechniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n\u00b097-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant b\u00e9n\u00e9ficier de subvention de l'Etat et de pr\u00eats de la caisse des d\u00e9p\u00f4tset consignations. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par une note technique du22 septembre 2000 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre encompte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rations financ\u00e9es en PLA ouPLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypoth\u00e8ses\u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre desop\u00e9rations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n\u00b0 99-71 du 14 octobre1999 relative \u00e0 la mise en place du pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS)Circulaire n\u00b0 89-80 du 14 d\u00e9cembre 1989 relative aux modalit\u00e9s d'attributiondes subventions de l'Etat dites \u00ab surcharge fonci\u00e8re \u00bb.Circulaire UHC/FB 17 n\u00b0 2000-66 du 5 septembre 2000 relative auxdispositions concernant l'attribution de subventions pour la r\u00e9alisation oul'am\u00e9lioration des logements locatifs en r\u00e9gion Ile-de-FranceArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attributionde pr\u00eats et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avecl'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatifArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attributionde pr\u00eats et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avecl'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 51\nPSLA\nPALULOS\nAnah\nArticles R. 331-76-1 a R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n\u00b0 2004-11 du 26 mai2004 relative a la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de location-accession(PSLA)Circulaire n\u00b0 2006-10 du 20 f\u00e9vrier 2006 modifiant la circulaire n\u00b0 2004-11\nArticle D 323-1 a D. 323-12 du CCHArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996relatif a la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiquestechniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.\nArticles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 a R 321-36 et R 327-1 du CCHR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de I'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propri\u00e9taires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions\u00e9mises par l'Anah et communiqu\u00e9es conform\u00e9ment a l'article R. 321-7 duCCH aux pr\u00e9sidents des EPCI et des D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires, disponiblessur extranah.frLes instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment a l'article R 321-7 communiqu\u00e9esaux pr\u00e9sidents des EPCI et des conseils d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gataires.Il - Aides de l'Etat non r\u00e9gies par le CCHParc public\n49\nCirculaire n\u00b0 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative \u00e0 l'utilisationde la ligne \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement social \u00bb -chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n\u00b0 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour la d\u00e9molition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n\u00b0 2001-89 du 18 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre de la politique du logement et \u00e0 la programmation desfinancements aid\u00e9s de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les d\u00e9molitions\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 52\n# Circulaire n\u00b0 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalit\u00e9sd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.= Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)ill - Loyers= Avis annuel relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.\n50\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 53\nANNEXE 9Dispositif de suivi impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour lesaides au logement\n|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau r\u00e9gional, par la n\u00e9gociation etle suivi des conventions, et au niveau minist\u00e9riel par la fixation des grands objectifsnationaux et le rendu compte au Parlement (a travers les projets et les rapports annuels deperformance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le minist\u00e9re charg\u00e9 dulogement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logementpermettant de collecter les informations techniques et financi\u00e9res sur les aides qui sontattribu\u00e9es par ses services ainsi que par les collectivit\u00e9s qui g\u00e9reront ces aides pard\u00e9l\u00e9gation.Les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'infocentre uniquement par voie \u00e9lectronique par fichierconforme au sch\u00e9ma XML publi\u00e9 sur le site internet consacr\u00e9 a la d\u00e9l\u00e9gation descomp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition des services de l'Etat en charge dulogement ou transmis sur simple demande aupr\u00e8s des m\u00eames services. Ce sch\u00e9ma dedescription des donn\u00e9es a transmettre peut \u00e9tre amend\u00e9 en fonction des nouveaux besoinsde connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatis\u00e9e par voie \u00e9lectronique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donn\u00e9esL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP),qui assure dans ce cas la transmission automatique des donn\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gant pour lesdossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS)ainsi qu'un r\u00e9f\u00e9rent technique - c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur le volet num\u00e9rique dela pr\u00e9sente convention (syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre, partage et am\u00e9liorationde la qualit\u00e9 de la donn\u00e9e renseign\u00e9e), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dansle cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des habilitations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat. Led\u00e9l\u00e9gataire pourra \u00eatre invit\u00e9, dans cadre de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre, \u00e0 identifierun agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de lacollectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors \u00e0 ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des donn\u00e9es, \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et \u00e0 r\u00e9percuter toutes les modifications que l'Etat aura jug\u00e9 utile d'effectuer sur lesch\u00e9ma de transmission des donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Dans ce cas, l'Etat s'engage\u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9lais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riodetransitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des op\u00e9rations de logement, les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'\u00e9quilibre d'une op\u00e9ration locative (LOLA) diffus\u00e9par la DHUP.\n51\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 54\nb) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations a transmettreA titre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes:1/ Identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e9res alphanum\u00e9riques estcommuniqu\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement)\n52\n2/ Identification du ma\u00eetre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)3/ Ann\u00e9e de gestion4/ Identification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s:num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8resalphanum\u00e9riques)code INSEE de la commune o\u00f9 se situe l'op\u00e9ration.localisation de l'op\u00e9ration (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV -PRU national, QPV - PRU r\u00e9gional, territoire de veille)nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour \u00e9tudiants...)5/ Plan de financement de l'op\u00e9rationLa structure de ce plan est la m\u00eame quel que soit le produit financ\u00e9Les diff\u00e9rentes sources de subventionsLes diff\u00e9rents types de pr\u00eatsLes fonds propresPour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00eateur (pr\u00eat principal) doit\u00eatre indiqu\u00e9.6/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e9caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatifsocialcaract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitationr\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) parposter\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e8s le financement:montant et date pour chaque paiement effectu\u00e9nombre de logements ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R.331-76-5-1 - Il)donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rationsnotamment le num\u00e9ro de permis de construire et de la convention\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 55\nc) Les sources d'informations mise \u00e0 disposition par |'EtatLe site d\u00e9di\u00e9 au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :e la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence;e des synth\u00e8ses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance \u00e0 l'utilisation des applications \u00e0 travers des fiches techniqueset des FAQ. II permet \u00e9galement de s'informer de l'ensemble des \u00e9volutions concernant lesapplications.Contact du bureau de la DHUP charg\u00e9 de la maitrise d'ouvrir du syst\u00e8me d'information desaides \u00e0 la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc priv\u00e9Les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux modalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information sont pr\u00e9vues parla convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\n53\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 56\nANNEXE 10Modalit\u00e9s de calcul des loyers et des redevances maximales sur le territoire de GrandBesan\u00e7on M\u00e9tropole en 2025\nLe loyer maximal au m? ou la redevance maximale fix\u00e9(e) dans chaque convention ouvrant droit \u00e0l'aide personnalis\u00e9e au logement est calcul\u00e9 en application de l'avis loyer annuel.Le bar\u00e8me des majorations locales (ML) applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est\u00e9tabli selon les principes retenus dans le tableau ci-dessous :\nMARGES LOCALES ET NATIONALESConstruction neuve soumise \u00e0RT 2012(PC d\u00e9pos\u00e9 avant le 01/01/22)Construction neuve soumise \u00e0RE2020(PC d\u00e9pos\u00e9 entre le 01/01/22 etle 31/12/24Construction neuve soumise \u00e0RE2020(PC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 01/01/25Acquisition-Am\u00e9lioration\naccueillant du logement au-dessus ou enAscenseur non obligatoire(b\u00e2timent de moins de 3 \u00e9tagesdessous du RDC) 5 % o\u00f9 6 %(si desserte sous-sol)5% 0u6 %(si desserte sous-sol)5 % ou 6 %(si desserte sous-sol)5 % o\u00f9 6 %(si desserte sous-sol)\nLocaux collectifs r\u00e9sidentielsMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10 % = 0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20%=2%\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10 %=0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 %=2%\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10 %=0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2 %\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10 %=0%Si SLCR/SU compris entre10 % et 20 % =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2%Certification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 10 % 1%\nCertification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 20 % 12%\nLabel BEPOS 13%\nCertification de l'atteinte du niveauIc \u00e9nergie \u2014 10 % 6% 6%Margeslocales etnationalestechniquescommunes \u00e0 Certification de l'atteinte du niveauIc \u00e9nergie \u2014 20 % 8% 8%tous lesd\u00e9l\u00e9gatairesCertification de l'atteinte desseuils 2025 de la RE 2020 10 %\nCertification de l'atteinte du seuil 2028de la RE 2020 pour IC construction(bonus) 2%\nCertification de l'am\u00e9lioration significative(au-del\u00e0 des exigences r\u00e9glementaires)de la qualit\u00e9 d'usage ou de service dulogement (qualit\u00e9 acoustique, qualit\u00e9 del'air int\u00e9rieur, taille des pi\u00e8ces...) Voir d\u00e9tail des crit\u00e8res ci-dessousvalidation par GBM, dans la limitede6% Voir d\u00e9tail des crit\u00e9res ci-dessousvalidation par GBM, dans la limitede6%\nBBC r\u00e9novation 2024 \u2014 1\u00e8re \u00e9tape 7%\nBBC r\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024 12%\nIndividuel3% 3% 3 % 3%\n54\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 57\nBesancon couloir du tramway et PSMV 8%\nSecteur urbain ScoT (hors couloir du 6%tramway et PSMV)\nGBM Zone II (hors secteur urbain ScoT et 4%couloir du tramway)\nZone lil \u2014 armature du SCoT 4%\nZone Ill \u2014 armature du ScoT +Communes soumises ou en vigilance 8%SRU\nTOTAL MAXIMUM MARGESLOCALES ET NATIONALES 15% 15 % 15% 15%\n6 i Au moins 1 espace ext\u00e9rieur (balcon, terrasse, jardin) pour tous les| logements : de minimum 4 m* pour les T2, et de minimum 6 m\u00b0 et_ | 1,50 mde profondeur pour les autres typologies (T3, T4, TS et plus)| \u00c0 partir du T3 : au moins 80% de logements traversant, les logementsne pouvant \u00eatre traversant seront \u00e0 minima doublement expos\u00e9s_ | Au moins 1 placard int\u00e9gr\u00e9 par typologie :| T1 et T2 = 1 placard, T3 et T4 = 3 placards_ | Ou: 1 cave, ou 1 grenier ou 1 cellier pour chaque logement; es | Utilisation de l'eau de pluie pour les WC| Pr\u00e9sence d'une: salle commune dans le cadre d'une op\u00e9ration d'habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel / 2%ms habitat inclusif d'au moins 40m? et \u00e9clair\u00e9e naturellement\n55\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 58\nTES OY Nt UE st GH ET CETTE TEE CEE 7DMAUD Leys ueLuis\nLES MARGES LOCALES EN 2022DANS LE GRAND BESAN\u00c7ON METROPOLE\nZonesLT Secteur urbain SCoT (hors couloir du tramway)CS) Zone I (hors secteur urbain SCoT et couloir du tramway)eme Zone HT - armature du SCoT\u00a9 Zone M1 - armature du SCoT + (communes soumises cu en vigilence SRU)\nMarges locales4%Bis\u00bbGs\nfa Sesancen ancws M\u00e9tropole BesanconD.S.!. - Service Information G\u00e9ographique\n>-\nSources : Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole, IGNR\u00e9alisation : F\u00e9vrier 2022\n56\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 59\nLe bar\u00e8me des loyers accessoires (LA) applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est \u00e9tabliselon les principes retenus dans le tableau ci-dessous :| Montants de r\u00e9f\u00e9rences par type de loyer accessoire PLA PLUSPlace de stationnement en surface 15 \u20ac 20 \u20acPlace de stationnement couverte : carport, place de stationnement| . | 22 \u20ac 30 \u20acen parking couvert collectifGarage individuel en surface ou enterr\u00e9 30 \u20ac 40 \u20ac'Espace privatif d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m? 8\u20ac 10 \u20acEspace privatif' d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 30 m' et inf\u00e9rieure 13\u20ac 15\u20acou \u00e9gale \u00e0 150 m\u00b0Espace privatif d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 150 m? 17 \u20ac 20 \u20acPLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS ACCESSOIRES 40 \u20ac 50 \u20ac* exemple espace privatif : cour , jardin, terrasseMontants de r\u00e9f\u00e9rences par type de loyer accessoire Ville de Fe RARE Es este GEM| Pour les logements de type PLS Besan\u00e7on Besan\u00e7on)'Place de parking ext\u00e9rieure, jardin, cour, terrasse ou rez-de-jardin 20 \u20ac 20 \u20ac 10 \u20acPlace de stationnement couverte : carport, place de stationnementen parking couvert collectif He dia 206Garage individuel en surface ou enterr\u00e9 50 \u20ac 40 \u20ac 30 \u20ac| PLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS ACCESSOIRES 60 \u20ac 50 \u20ac 35 \u20ac\nCas particulier des PLAI minor\u00e9s :Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, GBM souhaite mettre sur le march\u00e9 deslogements \u00e0 tr\u00e8s faible loyers, dits \u00ab PLAI minor\u00e9s \u00bb.Ces minorations de loyers concerne uniquement les PLAI identifi\u00e9s au titre de la reconstitution del'offre de logements, pour les logements de type 2 et type 3, en zone 2.Les modalit\u00e9s de minoration sont les suivantes :.Hypoth\u00e8se 1 : Le loyer accessoire (LA) n'est pas dissociable de la prise de bail (ex. terrasse, jardin,garage ou carport attenant au logement) : loyers de SU + LA inf\u00e9rieurs tous deux de 15% \u00e0 ceuxpratiqu\u00e9s en application du plafond de ML autoris\u00e9 par l'avenant de l'ann\u00e9e en cours.Hypoth\u00e8se 2 : le loyer accessoire est dissociable de la prise de bail (ex. garage ind\u00e9pendant en piedd'immeuble) : seul le loyer de SU devra \u00eatre inf\u00e9rieur de 15 % \u00e0 celui pratiqu\u00e9 en application duplafond de ML autoris\u00e9 par l'avenant de l'ann\u00e9e en cours. Le loyer accessoire peut atteindre leplafond autoris\u00e9 en droit commun (\u00e9tant entendu que son paiement r\u00e9sultera d'un choix dulocataire de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prestation suppl\u00e9mentaire).\n57\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 60\nAnnexe 11Liste des communes de Grand Besancon M\u00e9tropole et de leurs zonages loyers(date de mise a jour 15/05/2025)Zonage loyer national Zonage 1/2/3 ZONAGE ANRU Zone 4 == \u2014 Arr\u00eat\u00e9 1er ao\u00fbt 2014 | Utilis\u00e9 pour plafonds de |unit\u00e9 urbaine selonNORSEE = COMMINES (tension du march\u00e9 loyers LLS d\u00e9finition INSEE 2010immobilier local)25014 AMAGNEY B2 3 525030 AUDEUX B2 3 525035 LES AUXONS B2 3 525036 AVANNE AVENEY B2 2 425056 BESANCON Bi 2 425058 BEURE B2 2 425073 BONNAY C 3 525084 BOUSSIERES B2 3 525086 BRAILLANS B2 3 525103 BUSY B2 3 525105 BYANS SUR DOUBS Cc 3 525111 CHALEZE B2 2 425112 CHALEZEULE B2 2 425115 CHAMPAGNEY B2 3 525117 CHAMPOUX B2 3 525119 CHAMPVANS-LES-MOULINS B2 3 525133 CHATILLON-LE-DUC B2 2 425136 CHAUCENNE B2 3 525147 CHEMAUDIN ET VAUX B2 3 525152 LA CHEVILLOTTE B2 3 525153 CHEVROZ C 3 525186 CUSSEY-SUR-L'OGNON Cc 3 525195 DANNEMARIE-SUR-CRETE B2 3 525197 DELUZ B2 3 525200 DEVECEY B2 2 425212 ECOLE-VALENTIN B2 2 425245 FONTAIN B2 3 525258 FRANOIS B2 3 525265 GENEUILLE C 3 525267 GENNES B2 3 525287 GRANDFONTAINE B2 3 525328 LARNOD B2 3 525364 MAMIROLLE B2 3 525368 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE B2 3 525371 MAZEROLLES-LE-SALIN B2 3 525376 MEREY-VIEILLEY Cc rs 525381 MISEREY-SALINES B2 2 425395 MONTFAUCON B2 3 525397 MONTFERRAND-LE-CHATEAU B2 3 525410 _MORRE B2 3 525418 NANCRAY B2 3 525427 NOIRONTE B2 3 525429 NOVILLARS B2 3 525438 OSSELLE ROUTELLE B2 3 525444 PALISE Cc 3 525448 PELOUSEY B2 3 525454 PIREY B2 2 425466 POUILLEY-FRANCAIS C 3 525467 POQUILLEY LES VIGNES B2 3 525473 PUGEY B2 3 525477 RANCENAY B2 3 525495 ROCHE-LEZ-BEAUPRE B2 3 525502 ROSET-FLUANS C 3 525527 SAINT-VIT Cc 3 525532 SAONE B2 3 525542 SERRE-LES-SAPINS B2 3 525557 TALLENAY B2 3 525560 THISE B2 2 425561 THORAISE B2 3 525564 TORPES B2 3 525575 VAIRE B2 3 525594 VELESMES-ESSARTS G 3 525598 VENISE : _\u20ac 3 525611 LA VEZE B2 3 525612 VIEILLEY C 3 525616 VILLARS-SAINT-GEORGES C 3 525631 VORGES-LES-PINS B2 3 5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 61\nAnnexe 12 \u2014 D\u00e9finition de \u00ab Dent Creuse \u00bb pour 2025 au sens de la programmation LLSpour l'octroi du bonus \u00ab sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb\nLa dent creuse est une parcelle :* non-batie (les extensions de la d\u00e9finition permettent une certaine tol\u00e9rance)* qui n'est pas situ\u00e9e en limite de zone urbanis\u00e9e.* constructible : pour les communes en RNU, dans la partie urbanis\u00e9e de lacommune et lorsqu'un document d'urbanisme couvre le territoire communal enzone U dans le plan local d'urbanisme, (les secteurs de taille et de capacit\u00e9d'accueil limit\u00e9es -STECAL- ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif) ou dansl'enveloppe constructible de la carte communale.La typologie du b\u00e2timent qui peut \u00eatre construit doit s'int\u00e9grer dans les trames et formesurbaines du quartier (soit en front b\u00e2ti, soit en coh\u00e9rence urbaine avec le reste duquartier). Globalement, la dent creuse est donc une unit\u00e9 urbaine dont la forme etl'emplacement s'inscrivent en continuit\u00e9 des parcelles b\u00e2ties environnantes et qui peutrecevoir un b\u00e2timent en harmonie avec l'urbanisme du secteur, de pr\u00e9f\u00e9rence enalignement sur la voirie.La parcelle en dent creuse est entour\u00e9e :* d'au moins 3 parcelles b\u00e2ties (pignons ou terrains avec b\u00e2timent) et d'une voirie(avec des parcelles b\u00e2ties en vis-\u00e0-vis de la voirie jouxtant ladite parcelle) ,* ou d'au moins 2 parcelles b\u00e2ties (pignons ou terrains avec b\u00e2timent) et 2 voiries(avec des parcelles b\u00e2ties en vis-\u00e0-vis d'au moins une des deux voiries jouxtantladite parcelle),* des cas atypiques peuvent exister (la parcelle pouvant jouxter un parc urbain, unefriche ou une autre dent creuse),* une certaine tol\u00e9rance est admise, \u00e0 l'appr\u00e9ciation des services instructeurs, si leterrain voisin de la dent creuse (\u00e0 l'arri\u00e8re ou \u00e0 l'oppos\u00e9 de la voirie) est un espacenon b\u00e2ti, ou si les parcelles en vis-\u00e0-vis de la voirie ne sont pas b\u00e2ties.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 62\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 Urbaine de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole 63","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T16:25:28+00:00","id":"1dab315e29178193bad6b3a17e7d59c2722c0af2acaed253cd054b8e149bc68f","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2025-107 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:21:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44410/297093/file/recueil-25-2025-107-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}