{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 42.2025 - \u00e9dition du 14/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-012 Nice, le 14 f\u00e9vrier 2025\nARRETE PREFECTORALPortant autorisation d'exploitation d'un petit train touristique routiersur la commune de Menton pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1007 en date du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1011 en date du 26 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n\u00b0 2025/93/0000277 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSPORTSTOURISTIQUES HYEROIS \u00bb \u00e0 exploiter les petits trains touristiques jusqu'au 12 f\u00e9vrier 2027 ;Vu le proc\u00e8s verbal de visite initiale du nouveau petit train touristique en date du 21 juin 2010 etannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s verbal de visite technique annuelle du petit train touristique en date du 31 janvier2025 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 IPI'R13, bas\u00e9e \u00e0 La Roque d'Anth\u00e9ron 13 640 ;Vu la demande du 15 janvier 2025 adress\u00e9e par courriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 2025 de M. RAES, relative al'autorisation de faire circuler un petit train touristique routier ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 2025 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis favorable en date du 31 janvier 2025 par courriel de la maire de Menton, autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS \u00bb \u00e0 exploiter un petit train touristique routier surla commune de Menton;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routiers pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS \u00bb, sise au1650 chemin du plan d'olive - Z.A. Br\u00e9gadan \u00e0 Cassis 13 260, est autoris\u00e9 \u00e0 faire circuler un petittrain touristique routier de cat\u00e9gorie III sur la commune de Menton \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : L'immatriculation du petit train est la suivante :\n* Tracteur PRAT immatricul\u00e9 AV-347-SV* Remorque n\u00b0 1- immatricul\u00e9e AV-292-SV* _ Remorque n\u00b0 2 - immatricul\u00e9e AV-425-SV* _ Remorque n\u00b0 3 - immatricul\u00e9e AV-387-SV\nArticle 3 : Le petit train est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter les itin\u00e9raires suivants :Itin\u00e9raire n\u00b01*__ Promenade du Soleil au n\u00b0 1780 (prise en charge des passagers) ; Quai de Monl\u00e9on ;Quai Bonaparte ; Porte de France ; Avenue Aristide Briand ; Boulevard de Garavan ;Avenue Blasco Ibanez ; Porte de France ; Avenue Laurenti ; Rue Longue ; Rue de Br\u00e9a ;Rue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni; Rue Guyau; Rue du Fossan; Rue de la R\u00e9publique; RuePartouneaux ; Rue d'Ath\u00e9mar de Lantagnac ; Promenade du Soleil au n\u00b0 1780 (retour etd\u00e9pose des passagers).\nitin\u00e9raire n\u00b02* Promenade du Soleil au n\u00b0 1780 (prise en charge des passagers) ; Quai de Monl\u00e9on ;Quai de Bonaparte ; Porte de France ; Avenue Aristide Briand ; Boulevard de Garavan ;Avenue Blasco Ibanez; Porte de France; Quai de Monl\u00e9on; Promenade du Soleil au n\u00b01780 (retour et d\u00e9pose des passagers).\nItin\u00e9raire n\u00b03 (dans le cadre de la f\u00eate du citron ou autre \u00e9v\u00e8nement \u00e0 proximit\u00e9 du jardin Biov\u00e9s)+ Promenade du Soleil au n\u00b0 1780 (prise en charge des passagers) ; Quai Bonaparte ;Porte de France; Avenue Aristide Briand; Boulevard de Garavan; Avenue BlascoIbanez; Porte de France; Avenue Laurenti; Rue Longue; Rue de Br\u00e9a; Rue du G\u00e9n\u00e9ralGalli\u00e9ni; Rue Guyau; Rue du Fossan; Rue de la R\u00e9publique; Rue Partouneaux; PlaceSain-Roch ; Avenue Felix Faure ; Jardin Biov\u00e9s / Casino (halte de quelques minutes) ;Rue Pasteur ; Promenade du Soleil au n\u00b0 1780 (retour et d\u00e9pose des passagers).\nItin\u00e9raire \u00e0 vide pour le remisage du petit train hors des heures de pointe de circulation\n2/3\n\n* d\u00e9part Promenade du Soleil au n\u00b0 1780; Avenue Blasco Ibanez; Porte de France; QuaiBonaparte ; Quai de Monl\u00e9on ; Promenade du Soleil ; Rue Pasteur ; Avenue Boyer ; RD 2566(avenue de Sospel, route de Sospel) ; Avenue Saint Roman (lieu du remisage) ; retour par lem\u00e9me itin\u00e9raire pour son exploitation.\nLe petit train est autoris\u00e9 a stationner :e sur le trottoir sud de la Promenade du Soleil face au mus\u00e9e Cocteau collection S\u00e9verinWunderman (zone d'embarquement et d\u00e9barquement des passagers) ;\u00b0 sur I'all\u00e9e centrale du parc du Pian, entr\u00e9e avenue Blasco Ibanez \u00ab zone dortoir \u00bb.\nL''amplitude horaire d'exploitation est de 7h00 \u00e0 minuit.L'attestation de la commune pr\u00e9cise que la d\u00e9clivit\u00e9 sur le parcours emprunt\u00e9 ne d\u00e9passe pas15 %.\nArticle 4: Toutes modifications des circuits ou de leurs caract\u00e9ristiques ainsi que toutesmodifications de v\u00e9hicules, entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courirle d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur LudovicRAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS \u00bb, Monsieur le maire deMenton, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLa cheffe du Service D\u00e9placementsRisque a A\nAnnexes :- r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9- proc\u00e8s verbal de visite initiale du petit train\n3/3\n\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION\nL'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par le petit train ne pr\u00e9sente pas de point particuli\u00e8rement singulier. Il necomporte pas de d\u00e9nivel\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 %, ni de virage dangereux. Il respecte le Code de la routeainsi que l'utilisation de mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie 3.\ne Zone d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagersArr\u00eats : point de d\u00e9part, rampe d'acc\u00e8s sur trottoir c\u00f4t\u00e9 mer,Situation : face au Mus\u00e9e COCTEAUMat\u00e9rialisation du point de d\u00e9part : Identification du point de d\u00e9part par panneau signal\u00e9tique.R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : bien v\u00e9rifier la fermeture des cha\u00eenes, le nombre total de passagersdans le train. Au d\u00e9part \u00eatre vigilant : surveiller les pi\u00e9tons sur les c\u00f4t\u00e9s et entre les wagons.Quitter la zone en roulant au pas.\ne Rond-pointUn seul rond-point sur le parcoursR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : \u00eatre vigilant aux voitures, motos, v\u00e9los susceptibles de vouloirdoubler ou s'accrocher au train (pour les deux roues).\ne Lignes droitesElles se situent dans des zones \u00e0 basse vitesse -30 et -50 km/h.R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : stabiliser son allure : \u00e9viter les coups de volant trop brusques,adapter une conduite lin\u00e9aire, \u00eatre vigilant \u00e0 la tenue de route. V\u00e9rifier que les passagers restentbien assis. Rappel \u00e0 l'ordre par micro. Etre tr\u00e8s vigilant au comportement des automobilistes quitentent de doubler.\ne ViragesR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : Le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas mettre de coups devolant brusques et \u00e9viter d'acc\u00e9l\u00e9rer fortement.\ne Circulation dans la Rue Longue et la Zone Pi\u00e9tonneR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : Le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse en roulant au pas, ne pasmettre de coups de volant brusques, ne pas acc\u00e9l\u00e9rer fortement, utiliser l'avertisseur de lalocomotive afin d'alerter les pi\u00e9tons sur cette portion du circuit.\ne EnconclusionL'itin\u00e9raire ne comporte pas de grande difficult\u00e9, il circule en ville a faible allure, cela dit leschauffeurs devront \u00eatre tr\u00e8s attentifs au comportement de leurs passagers.\n\nRessources, territoires et habit\nT\u00e9l : 04.90.14.24.39Fax : 04.90.14.24.49\nEE =iLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE L'ECOLOGIE, DE L'\u00c9NERGIE,DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERen charge des Technologies vertes et des N\u00e9gociations sur le climat\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nService Transports et InfrastructuresUnit\u00e9 R\u00e9gulation et Contr\u00f4le des TransportsMIN - B\u00e2timent D3 \u2014 135, avenue Pierre S\u00e9mard84000 AVIGNON\nAffaire suivie par Cyril Palombo\nEnergie at climat D\u00e9veloppement durablePr\u00e9vention des risques Infrastructures, transports et m\ner\nn\u00b0)=D\"a[re]|+pour \u2014l'avenir\nM\u00e9l : cvril.palombo@developpement-durable.gouv.fr\nMarque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque n\u00b0 1Marque : PRATType : WCO3Genre : RESP .Carrosserie : NON SPEC\nwww.paca.developpement-durable.gouv.fr\nAvignon, le 21 juin 2010\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1 - Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : cat\u00e9gorie ltl.\n2 - Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nSi\u00e8ge :DREAL PACA16, rue Antoine Zattara13332 MARSEILLE cedex 3\n\n2.3 Remorque n\u00b0 2Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n\u00b0 3Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\n| H lil IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : / / 25 /Passagers dans la deuxi\u00e9me remorque : / \u00ce 25 /Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : / / 25 /\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,le Technicien du Min\u00e9fi,\nCyril PALOMBO\nNota : les v\u00e9hicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tousles ans, une visite technique r\u00e9alis\u00e9e par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet dans les conditions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1997.(*) Rayer la mention inutile\n\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 D575. AGEPortant nomination du liquidateurde l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00abDe la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l''Outre-Mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du14 janvier 2025 de nommer Mme Agn\u00e8s BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, en qualit\u00e9 de liquidateur ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 susvis\u00e9e, uneassociation syndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;Consid\u00e9rant que la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstat\u00e9 aucune op\u00e9ration budg\u00e9taire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de cette m\u00eame ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 susvis\u00e9 d\u00e9signe en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9administrative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel l'association a pr\u00e9vu d'avoir sonsi\u00e8ge ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1er : Mme Agn\u00e8s BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestion comptable de NiceMunicipale, est nomm\u00e9e pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la proc\u00e9durede dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne \u00bb, \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 6 mois renouvelables sin\u00e9cessaire.Article 2 : En cette qualit\u00e9, Mme Agn\u00e8s BOUSQUET est notamment charg\u00e9e, sous r\u00e9serve du droitdes tiers :- d'identifier les propri\u00e9taires membres de l'association ;- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne \u00bb ;- d''apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'association ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne \u00bb ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA \u00ab de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne \u00bb.Article 3: A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tat der\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public del'Association Syndicale Autoris\u00e9e.Article 5 : Le montant de son indemnit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 et fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 public. Le montant de cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la chargede I'ASA dans la limite des liquidit\u00e9s disponibles.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 1 4 FEV. 2025\n\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2.95, AG?Portant nomination du liquidateurde l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00ab Corniche Bellevue \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du14 janvier 2025 de nommer Mme Agn\u00e8s BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, en qualit\u00e9 de liquidateur ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 susvis\u00e9e, uneassociation syndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;Consid\u00e9rant que la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstat\u00e9 aucune op\u00e9ration budg\u00e9taire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de cette m\u00eame ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 susvis\u00e9 d\u00e9signe en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9administrative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel l'association a pr\u00e9vu d'avoir sonsi\u00e8ge ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1er ; Mme Agn\u00e8s BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestion comptable de NiceMunicipale, est nomm\u00e9e pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la proc\u00e9durede dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab Corniche Bellevue \u00bb, \u00e0 compterde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 6 mois renouvelables sin\u00e9cessaire.Article 2 : En cette qualit\u00e9, Mme Agn\u00e8s BOUSQUET est notamment charg\u00e9e, sous r\u00e9serve du droitdes tiers :- d'identifier les propri\u00e9taires membres de l'association ;- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab Corniche Bellevue \u00bb ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'association ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab Corniche Bellevue \u00bb ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA \u00ab Corniche Bellevue \u00bb.Article 3: A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tat der\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public del'Association Syndicale Autoris\u00e9e.Article 5 : Le montant de son indemnit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 et fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 public. Le montant de cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la chargede l'ASA dans la limite des liquidit\u00e9s disponibles.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,le \u0178 4 FEV, 2025\n/ Pour water,7 Ke Secr\u00e9faite G\u00e9n\u00e9ralSG {308| /, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/\n\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2 &S e A 6 8Portant nomination du liquidateurde l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00ab Des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du14 janvier 2025 de nommer Mme Agn\u00e8s BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, en qualit\u00e9 de liquidateur ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 susvis\u00e9e, uneassociation syndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;Consid\u00e9rant que la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstat\u00e9 aucune op\u00e9ration budg\u00e9taire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de cette m\u00eame ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 susvis\u00e9 d\u00e9signe en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9administrative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel l'association a pr\u00e9vu d'avoir sonsi\u00e8ge ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1er : Mme Agn\u00e8s BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestion comptable de NiceMunicipale, est nomm\u00e9e pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la proc\u00e9durede dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab des quartiers de Vinaigriers etMont Gros \u00bb, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 6 moisrenouvelables si n\u00e9cessaire.Article 2 : En cette qualit\u00e9, Mme Agn\u00e8s BOUSQUET est notamment charg\u00e9e, sous r\u00e9serve du droitdes tiers :- d'identifier les propri\u00e9taires membres de l'association ;- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros \u00bb ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'association ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab des quartiers de Vinaigriers et MontGros \u00bb ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA \u00ab des quartiers de Vinaigriers et MontGros \u00bb.Article 3: A ia fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tat der\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public del'Association Syndicale Autoris\u00e9e.Article 5 : Le montant de son indemnit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 et fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 public. Le montant de cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la chargede l'ASA dans la limite des liquidit\u00e9s disponibles.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le $4 FEV. 2825 Jp/A/ Pour le P\u00e9fet,A\u00a3 Secr\u00e9tatr\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\n/7 'Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 1 4 FEV. 2025Nice, le\nBureau des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 portant versement de la subvention pour frais d'assembl\u00e9e \u00e9lectorale\u00e0 la commune de Beuil dans le cadre de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairedu 26 janvier 2025--000--\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d' Honneur\nVU le code \u00e9lectoral, notamment son article L. 70 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 d\u00e9cembre 2007 relative aux modalit\u00e9s d'emploides cr\u00e9dits \u00e9lections ;VU la circulaire : INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lectionspartielles ;CONSIDERANT l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Une subvention pour frais d'assembl\u00e9e \u00e9lectorale d'un montant de 92,53 \u20ac - quatre-vingt-douze euros et cinquante-trois centimes - est attribu\u00e9e \u00e0 Beuil dans le cadre de l'\u00e9lectionmunicipale partielle compl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025, au titre du programme 0232 \u00abViepolitique, cultuelle et associative \u00bb, conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette subvention est fix\u00e9e \u00e0 44,73 \u20ac par bureau de vote et 0,10 \u20ac par \u00e9lecteur inscrit sur les listes\u00e9lectorales.Article 2 : Cette d\u00e9pense est imputable sur les cr\u00e9dits du budget 2025 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :centre financier : 0232-CVPO-DP06 \u2014 centre de co\u00fbt : PRFSG04006 \u2014 domaine fonctionnel :0232-02-10 \u2014 activit\u00e9: 023202100006 \u2014 groupe marchandise : 10.03.01 \u2014 compte PCE:6531230000 \u2014 localisation minist\u00e9rielle : N9306.Le montant de la subvention sera cr\u00e9dit\u00e9 en un seul versement sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n// Pour le Pr t,\nPatrick AMOUSSOU.ADERL E / .\n\n91090 s@WNNeW-sediy900900 02790(Os agmduwos ivisod aunuiiod sunuoz5 aisod apog seat 33SNtSOOLODOES SHI TOODE9TOOSOTZaigerdwosnval\nquawauedap auayaqiy swsuedoquoiboy\nsitz9sul,p GN a10n aneaing ax slu2sutp aN 104 eneaung ai suuasul.p qn{no} swdz 40} awaz snot ot aJeypow sed ou 'ajgqUoo inodB3SNI NAN Np sense; sejeujBuo sequu0g\n90d0-OdAD-Z\u20acZ0)\nSUISSULP ay; D104 *neaINg aN3901 Jot 4n01 43)VIvdxnpaingnoi 9waz no) awag\nOETO900138d 14 d\n\u00a3I0111d3\u00ffd SOOCOTZOZEZO 900Y09S1Ud OT-20-ZEZO\ntag ied Bez yp)\nSTUOYD OP \u00c0 dI1O0 EI @p weusAad! sequUCg\nMBAVAWAVIOL Ag aeinvaGNI\nQOOOEZTESS\nXNVLOij\nSTUOYD @p JIEUSAOK 50guUOC]L__3e9'%6 0 0 t slyP 4 | szecoo00lz : snJou9 menu6202 A33 ay anoB auow-np- go-dso-eqsoBs =: dS. LOVINOD $Z0z 1ejauef 92 np {neg ep esmuougrdiuos ajonsed efedjajuNW UOR2e17 Suomi? sap neaing PEJUoODes ap : SNOILOI19 S30 JHNLVN 90: LN3WaluVd3aHIAVd V JUOHO LNVIVA 918103991] Spjquwessy,p s1B142094 / INSIBUUOPIO.] ESLA\n\n                       Recueil special 42.2025 14/02/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Transports et Deplacements............................................2\n               AP 2025.012 Aut. exploit. PTTR Menton annexes....................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction Elections et Legalite............................................8\n          Association Syndicale Libre, Autorisee................................8\n               AP 2025.166 ASA de la Cite Armenienne............................8\n               AP 2025.167 ASA corniche Bellevue................................10\n               AP 2025.168 ASA quartiers de Vinaigriers et Mont Gros............12\n          Elections.............................................................14\n               Beuil versement subvention FAE...................................14\n               Beuil FAE annexe.................................................16\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.012 Aut. exploit. PTTR Menton annexes....................2\n               AP 2025.166 ASA de la Cite Armenienne............................8\n               AP 2025.167 ASA corniche Bellevue................................10\n               AP 2025.168 ASA quartiers de Vinaigriers et Mont Gros............12\n               Beuil FAE annexe.................................................16\n               Beuil versement subvention FAE...................................14\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................8\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-02-14T17:10:04+00:00","id":"1db8d97871dba2640bfdcd63915244707b3056a562caa1b688bd7bf41175ae75","name":"Recueil sp\u00e9cial 42.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53822/415648/file/Recueil%20special%2042.2025.pdf"}