{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b025-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n25-2026-05-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant\nautorisation d'utilisation d'une source priv\u00e9e en vue de la consommation\nhumaine \"G\u00eete de la Grande Echelle - commune de Rochejean\" (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite - Dr MIDEZ\nPhilippe (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2026-06-01-00004 - Arr\u00e8t\u00e9 Aptitude Technique voirie routi\u00e8re\nNICOLAS Mickael (2 pages) Page 10\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-05-28-00013\nArr\u00eat\u00e9 ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant\nautorisation d'utilisation d'une source priv\u00e9e en\nvue de la consommation humaine \"G\u00eete de la\nGrande Echelle - commune de Rochejean\"\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-05-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une\nsource priv\u00e9e en vue de la consommation humaine \"G\u00eete de la Grande Echelle - commune de Rochejean\" 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n 1  \n \n \n \nLE PREFET \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nBourgogne Franche-Comt\u00e9 \nDirection de la sant\u00e9 publique \nUnit\u00e9 territoriale sant\u00e9 \nenvironnement du Doubs \n \n \n \nGITE DE LA GRANDE ECHELLE - M. et MME CHEVASSU \nCOMMUNE de ROCHEJEAN \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-DSP-UTSE25-2026/01 \nportant autorisation d'utilisation d'une source priv\u00e9e en vue de la consommation humaine \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Doubs, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321 -1 \u00e0 L.1321 -10, R.1321-1 \u00e0 R.1321 -61, et \nD.1321-103 \u00e0 D.1321-105 relatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ; \n \nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25 -2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire \npour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321 -10, R.1321-15 \net R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321 -2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321 -8 \ndu code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007  relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321 -6 \u00e0 R. 1321 -12 et R. 1321 -42 \ndu code de la sant\u00e9 publique ; \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-05-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une\nsource priv\u00e9e en vue de la consommation humaine \"G\u00eete de la Grande Echelle - commune de Rochejean\" 4\n 2  \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces du dossier de demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur et Madame \nChevassu, propri\u00e9taires du g\u00eete de la Grande Echelle \u00e0 Rochejean ; \n \nCONSIDERANT l'acte de vente de la parcelle cadastr\u00e9e OE 0061, en faveur de Monsieur et Madame \nChevassu, sign\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2005 ; \n \nCONSIDERANT le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n  \nCONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques \nsanitaires et technologiques le 19 mai 2026 ; \n \nCONSIDERANT l'isolement de l'installation objet de la demande et son \u00e9loignement de tout dispositif \nautoris\u00e9 d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;  \n \n SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; \n \n \nA R R E T E  \n \n \nARTICLE 1er - AUTORISATION \n \nMonsieur et Madame Chevassu  sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever l'eau issue de la source de la Moisy  pour la \nproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'ensemble des besoins du g\u00eete de \u00ab  La \nGrande Echelle \u00bb situ\u00e9, commune de ROCHEJEAN dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 CAPTAGE  \n \nLa source est situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Rochejean, sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e E 0061. \n \n \nARTICLE 3 - PROTECTION DES OUVRAGES  \n \nLes ouvrages de capt age, de stockage et de traitement des eaux doivent \u00eatre inaccessibles \u00e0 toute \npersonne autre que le personnel technique en charge de l'exploitation et de la maintenance de \nl'\u00e9tablissement. \nL'aire de captage doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e. La cl\u00f4ture doit \u00eatre maintenue en bon \u00e9tat.  \nSur cette aire, toute activit\u00e9, tout \u00e9pandage et tout d\u00e9p\u00f4t sont interdits. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 MODALITE DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU  \n \nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e fait l'objet d'un traitement de d\u00e9sinfection aux ultra-violets apr\u00e8s filtration sur cartouche \nfiltrante avant distribution. \nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destin\u00e9e \n\u00e0 la consommation humaine ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau.  \nTout projet de modification de la fili\u00e8re de traitement ou des produits utilis\u00e9s devra faire l'objet d'une \ndemande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Doubs. Celui -ci pourra imposer un traitement \ncompl\u00e9mentaire au vu des r\u00e9sultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en \u00e9vidence une d\u00e9 gradation de la \nqualit\u00e9 de l'eau.   \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-05-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une\nsource priv\u00e9e en vue de la consommation humaine \"G\u00eete de la Grande Echelle - commune de Rochejean\" 5\n 3  \n \nARTICLE 5 - COMPLEMENTATION \n \nEn cas d'insuffisance de l'alimentation par la source, la compl\u00e9mentation doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen \nd'une citerne de portage d'eau alimentaire, remplie \u00e0 partir d'un dispositif autoris\u00e9 de distribution d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine puis raccord\u00e9e directement dans le r\u00e9servoir en amont du dispositif \nde d\u00e9sinfection cit\u00e9 \u00e0 l'article 4. \n \n \nARTICLE 6 \u2013 SURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE  \n \nL'exploitant est responsable de la qualit\u00e9 de l'eau desservie et il est tenu de s'assurer de la constance de \ncette qualit\u00e9 par tous moyens appropri\u00e9s de maintenance  des installations et de surveillance des \ncaract\u00e9ristiques physico -chimiques et microbiologiques de l'eau aux diff\u00e9rents points significatifs des \ninstallations de captage, de traitement et de distribution.  \nL'exploitant v\u00e9rifie avant chaque ouverture de l'\u00e9tablissement la propret\u00e9 des \u00e9quipements de \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux et de l'int\u00e9rieur du r\u00e9servoir de stockage. \nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur lequel il mentionne les volumes d'eau capt\u00e9s et consomm\u00e9s, les \nop\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats des mesures et analyses de surveillance, ainsi que les \nincidents.  \nL'exploitant est en outre soumis, \u00e0 ses frais, au contr\u00f4le exerc\u00e9 par l'autorit\u00e9 sanitaire en application de \nla r\u00e9glementation en vigueur.  \n \n \nARTICLE 7 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON CONFORMITE  \n \nL'exploitant est tenu d'informer en permanence les usagers de l'origine et de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e, \nnotamment par affichage des r\u00e9sultats d'analyses. Il informe aussi les usagers de tout incident et de toute \nrestriction d'usage \u00e9ventuelle et met \u00e0 leur disposition de l'eau embouteill\u00e9e en tant que de besoin.  \nTout d\u00e9passement des limites de qualit\u00e9 constat\u00e9 par l'exploitant doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance de l'autorit\u00e9 sanitaire et suivi des actions pr\u00e9vues aux articles R 1321-26 et suivants du code \nde la sant\u00e9 publique. En cas de persistance de  tels d\u00e9passements, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre \nretir\u00e9e. \n \n \nARTICLE 8 - RECOURS, PEREMPTION, SANCTIONS \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Doubs ou d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \n\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb. \nEn l'absence de mise en service des installations dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, la \npr\u00e9sente autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque. \nL'inobservation des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu \u00e0 l'application des dispositions des \narticles R 1324-1 et R 1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \n  \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-05-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une\nsource priv\u00e9e en vue de la consommation humaine \"G\u00eete de la Grande Echelle - commune de Rochejean\" 6\n 4  \n \nARTICLE 9 - EXECUTION, NOTIFICATION \n \nLe Pr\u00e9fet du Doubs, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ainsi \nque le maire de la commune de ROCHEJEAN, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant dans la forme administrative et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs. \n \n \n \nBesan\u00e7on, le 28 mai 2026 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nNathalie VALLEIX \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-05-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une\nsource priv\u00e9e en vue de la consommation humaine \"G\u00eete de la Grande Echelle - commune de Rochejean\" 7\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite -\nDr MIDEZ Philippe\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite - Dr MIDEZ Philippe 8\nEXPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et des libert\u00e9sDU DOUBS Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9 Missions de proximit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 2026Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 01 JUINportant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a la conduiteLe Pr\u00e9fet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 \u00e0R. 226-4;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 28 mars 2022 et du 3 mars 20285 ;Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le m\u00e9decin MIDEZ Philippe ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du31 juillet 2012 susmentionn\u00e9 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;ARRETEArticle 1: Le Docteur MIDEZ Philippe est agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite.Article 2: Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin MIDEZ Philippe, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\u2014 soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;\u2014 soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u2014 soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on,30 rue Charles Nodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\u00ab\nalie VALLEIX8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite - Dr MIDEZ Philippe 9\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-06-01-00004\nArr\u00e8t\u00e9 Aptitude Technique voirie routi\u00e8re\nNICOLAS Mickael\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arr\u00e8t\u00e9 Aptitude Technique voirie routi\u00e8re NICOLAS Mickael 10\nPREFET CabinetDONS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/08/2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et a la carte d'agr\u00e9-ment;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE R\u00e9mi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Micka\u00ebl NICOLAS, en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;VU les \u00e9l\u00e9ments de cette demande attestant que M. Micka\u00ebl NICOLAS a suivi la formation(module 5);Consid\u00e9rant que la formation dispens\u00e9e est suffisante pour conf\u00e9rer au titulaire une comp\u00e9-tence technique n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. Micka\u00ebl NICOLAS, n\u00e9 le 24/09/1976 a Besan\u00e7on (25) est reconnu comme d\u00e9te-nant les comp\u00e9tences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde de la voirierouti\u00e8re.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 96M\u00e9l : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arr\u00e8t\u00e9 Aptitude Technique voirie routi\u00e8re NICOLAS Mickael 11\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre produit pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 ces fonc-tions.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueproroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui-vants :- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9-fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ\u2014 Place Beauvau\u2014 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica-tion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cutionde la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.Article 5: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Micka\u00ebl NICOLAS, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, =| JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nJennifer ROUSSELLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arr\u00e8t\u00e9 Aptitude Technique voirie routi\u00e8re NICOLAS Mickael 12","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T16:38:03+00:00","id":"1dbf49a0491bebc6489c50a4dfa86035cbdda8d717f68a83dfd620b41fac4181","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b025-2026-124 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T15:42:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46599/310432/file/recueil-25-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}