{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-04-023\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur\nla commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Urbanisme\nConstruction R\u00e9novation\n2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION\nR\u00c9NOVATION-ARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DE LA R\u00c9VISION DE\nLA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA  (2 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers\nSanto Pietro di Tenda. (2 pages) Page 14\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 17\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SASU SOCIETE DES\nBAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de\nBIGUGLIA, pour la saison estivale 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla SASU SOCI\u00c9T\u00c9 DES BAINS DE MER DE PINETO sur la commune de BIGUGLIA \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  notamment  ses  articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  n\u00b0  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  15/236  AC  de  l'Assembl\u00e9e  de  Corse  en  date  du  2  octobre  2015\napprouvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou\ncaract\u00e9ristiques ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  15/237  AC  de  l'Assembl\u00e9e  de  Corse  en  date  du  2  octobre  2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n4\nVu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la SASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE\nPINETO,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  CAMPANA  Fr\u00e9d\u00e9ric,  sollicitant  l'autorisation\nd'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0  Biguglia, plage de Pineto,\npour la location de matelas et parasols, pour une occupation totale de 200 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de BIGUGLIA en date du 21 janvier 2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  commune  de  BIGUGLIA,  plage  de  Pineto,  est  identifi\u00e9e  dans  le\nchapitre individualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse\ndans un ensemble littoral dont la vocation est \u00ab  naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb\ndans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle\n\u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages\nqui doit \u00eatre traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI,\netc.), le changement d'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages\npouvant entra\u00eener un changement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le\nm\u00eame  site et  que la remise en  cause  de  sa forme actuelle  serait  de  nature  \u00e0  impacter\nsignificativement le demandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce\nqui concerne ses investissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait\naussi pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages\ndu  d\u00e9partement  d\u00e9sormais  d\u00e9finies  comme  \u00e9tant  \u00e0  vocation  \u00ab naturelle  fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb  et\ncomme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9  relatives  aux  demandes  d'occupation  \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du  directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa  SASU  SOCIETE DES  BAINS  DE MER  DE PINETO,  repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur  CAMPANA\nFr\u00e9d\u00e9ric, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 332 691 088,\ndemeurant lieu-dit Pineto, 20620 Biguglia, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est\nautoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de BIGUGLIA, lieu-dit Pineto pour une activit\u00e9 de location de matelas\net parasols.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n5\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 200 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 Location de matelas et parasols.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable  \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30\nseptembre 2025 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  conformer  aux  lois  et  r\u00e8glements  existants  ou  futurs,  et\nd'obtenir  les  autorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune  modification  aux  installations  existantes  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des  aspects  des d\u00e9pendances  du domaine public\nmaritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont  l'occupation  est  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  tout  temps  se  conformer  aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n6\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore  ou  aux  autres  \u00e9cosyst\u00e8mes  (orientation,  horaires,  puissances,  zonages,  etc.).  En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les  installations  d'\u00e9clairage  ne  doivent  \u00e9clairer  que  la  zone  pour  laquelle  cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le  flux  lumineux  de  cette  installation  doit  \u00eatre  limit\u00e9  au  strict  n\u00e9cessaire  pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022 L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du\nPADDUC relatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022 Ces dispositions figurent aux pages  126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur  de la mer, consultable sur  le site Internet de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022 Son  attention  est  parall\u00e8lement  tout  aussi  particuli\u00e8rement  appel\u00e9e  sur  la  carteSon  attention  est  parall\u00e8lement  tout  aussi  particuli\u00e8rement  appel\u00e9e  sur  la  carte\ndonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 du livre 2 de\nl'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation  est  strictement  personnelle  et  ne  peut  faire  l'objet  d'aucune  cession.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra  remettre  les  lieux  en  leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et  d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n7\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision  de  r\u00e9vocation  de  son  titre,  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  se  pourvoir  \u00e0  fin  de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui  pourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  serait  tenu  d'y  rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0  ses  frais  et  conform\u00e9ment  aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'\u00c9tat  ne  pourra  en  aucune  mani\u00e8re  \u00eatre  invoqu\u00e9e  en  quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le do maine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 5000 EUROS (cinq mille euros).\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance  d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n8\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boite  mail  :  die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de la mer  et du littoral de  Corse,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nP/Le pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Arnaud MILLEMANN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne\nayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1\n\u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n9\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SASU SOCI\u00c9T\u00c9 DES BAINS DE MER DE PINETO\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. CAMPANA Fr\u00e9d\u00e9ric\n7\n6 m\n~33,3 m\nMat\u00e9riel de \nplage = 200 m\u00b2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSASU SOCIETE DES BAINS DE MER DE PINETO, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-023 -\n30/04/2025\n10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\n2B-2025-04-30-00002\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME\nCONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-ARR\u00caT\u00c9\nPORTANT APPROBATION DE LA R\u00c9VISION DE LA\nCARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA \nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-ARR\u00caT\u00c9 PORTANT\nAPPROBATION DE LA R\u00c9VISION DE LA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA  - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025\n11\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\nUnit\u00e9 Planification urbaine Am\u00e9nagement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0                                            en date du \nPortant approbation de la r\u00e9vision de la carte communale d'Olmi-Cappella \n  Le pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 \u00e0 L.163-10 et R.161-1 \u00e0 R.163-9,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune d' OLMI-CAPPELLA en date du 11 d\u00e9cembre  \n2020 initiant la r\u00e9vision de la carte communale,\nVu l'absence d'avis rendu par la Mission r\u00e9gionale de l' Autorit\u00e9 environnementale dans le d\u00e9lai de 3  \nmois concernant la r\u00e9vision de la carte communale d'Olmi-Capella,\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 06 juin 2024,\nVu l'avis favorable de l'Institut national de l'origine (INAO) en date du 29 avril 2024,\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la Commission territoriale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles  \net forestiers (CTPENAF) en date du 15 avril 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002/2024 du maire d' OLMI-CAPPELLA en date du 12 juin 2024 soumettant \u00e0 enqu\u00eate  \npublique le projet de r\u00e9vision de carte communale,\nVu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enqu\u00eateur en date du 11 septembre 2024,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune d' OLMI-CAPPELLA en date du 14 mars 2024  \napprouvant la r\u00e9vision de la carte communale,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-C orse, Monsieur Michel  \nPROSIC,\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse, Monsieur Arnaud MILLEMANN,\n1 de 2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-ARR\u00caT\u00c9 PORTANT\nAPPROBATION DE LA R\u00c9VISION DE LA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA  - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025\n12\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa r\u00e9vision de la carte communale de la commune d' OLMI-CAPPELLA est approuv\u00e9e, conform\u00e9ment  \nau plan ci-annex\u00e9. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'occupation ou \u00e0 l'utilisation du sol sont d\u00e9livr\u00e9es par le  \nMaire au nom de la Commune.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal en date du 14 mars 2025 approuvant  \nla carte communale, seront affich\u00e9s en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e \nen caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 :\nL'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des  \nformalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage est  \ncelle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Cors e, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires  \nde la Haute-Corse et Monsieur le Maire d'OLMI-CAPPELLA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGNE PAR : M . PROSIC\nD\u00e9lais et voies de recours  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \nTribunal  Administratif  de  Bastia  (Villa  Montepiano,  20407  Bastia)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date de sa notification ou de son affichage.\n2 de 2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-04-30-00002 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-ARR\u00caT\u00c9 PORTANT\nAPPROBATION DE LA R\u00c9VISION DE LA CARTE COMMUNALE D'OLMI-CAPPELLA  - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025\n13\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-04-29-00001\nAutorisation transfert licence IV depuis Farinole\nvers Santo Pietro di Tenda.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers Santo Pietro di\nTenda. - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 14\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-04-29-          du 29 avril 2025\nportant autorisation de transfert\nd'une licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie\ndepuis la commune de FARINOLE vers celle de SANTO PIETRO DI TENDA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Magali CHAPEY , Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et col-\nlaborateurs du cabinet  ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Madame Sabrina SALICETTI, Pr\u00e9sidente de la SAD \u00ab  A Piniccia di Salec -\ncia \u00bb, le 16 f\u00e9vrier 2025, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9-\ngorie, pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de FARINOLE, vers celle de SANTO PIE-\nTRO DI TENDA,\nVu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 18 f\u00e9vrier 2025,\nVu l'avis favorable du Maire de FARINOLE, du 7 mars 2025,\nVu les mails adress\u00e9s au Maire de SANTO PIETRO DI TENDA les 18 f\u00e9vrier et 18 mars 2025,\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse du Maire de SANTO PIETRO DI TENDA aux sollicitations susvis\u00e9es,  \nainsi que les dispositions de l'article L231-1 du Code des relations entre le public l'administration, le -\nquel pr\u00e9cise : \u00ab le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut d\u00e9ci -\nsion d'acceptation \u00bb ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse,\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers Santo Pietro di\nTenda. - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 15\nARRETE\nArticle 1  er      - Est autoris\u00e9 le transfert de la licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie pr\u00e9c\u00e9dem -\nment exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de FARINOLE au sein du d\u00e9bit de boissons du camping  \n\u00ab A Stella \u00bb, vers la commune de SANTO PIETRO DI TENDA pour y \u00eatre exploit\u00e9e par Madame Sabrina  \nSALICETTI, au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab A Piniccia di Saleccia \u00bb, sis Acqua Dolce.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire entreprenne toutes  \nles d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1  \ndu Code de la sant\u00e9 publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -\nploitation valable 10 ans.\nArticle 3 \u2013 Muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y d\u00e9clarer l'ouverture  \nde la licence IV transf\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la sant\u00e9 pu-\nblique.\nArticle 4 \u2013 La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement  \nde gendarmerie, et le Maire de SANTO PIETRO DI TENDA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,\nSign\u00e9\nMagali CHAPEY\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-29-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Farinole vers Santo Pietro di\nTenda. - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 16\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 17\nE 3PR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 ,L2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-07-10-001 en date du 10 juillet 2019 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres MATTE! MARIE CLARISSE, sise, villa Zedde -lieu-dit Mozello - quartier neuf - 20260 CALVI g\u00e9r\u00e9e par Mme Marie-Clarisse MATTE! ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formul\u00e9e le 18 avril 2025, par Mme Marie-Clarisse MATTEI, en vue durenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise de pompesfun\u00e8bres MATTE! MARIE CLARISSE ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de cette demande sont conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :ARR\u00caTE\nArticle 1: L'entreprise de pompes fun\u00e8bres MATTE! MARIE CLARISSE, villa Zedde - lieu-ditMozello \u2014 quartier neuf \u2014 20260 CALVI, g\u00e9r\u00e9e par Mme Marie-Clarisse MATTEI, est habilit\u00e9e \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :_ x transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;x organisation des obs\u00e8ques ;x soins de conservation ;x fourniture des housses, cercueils, accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;x fourniture des personnels, des objets et des prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,aux inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 13juillet 2025, sous le num\u00e9ro 25-2B-0013 .\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 18\nArticle 3: L'habilitation peut-\u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9eapr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumisesles r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ; atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 4: Dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours :x gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;x hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;x administratif aupr\u00e9s du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bastia, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le Pr\u00e9fet\nyi\nArnaud MILLEMANN\n2de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - 2B-2025-04-023 - 30/04/2025 19","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T10:07:56+00:00","id":"1dcb8f1487c89def9c1be08799aff0f1534711e66aa791bf74311b3fbf09e29b","name":"RAA N\u00b023 du 30 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T13:16:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12181/98841/file/RAA%20N%C2%B023%20du%2030%20avril%202025.pdf"}