{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation de championnats\nr\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer (9\npages) Page 3\n85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un\nconcours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de l'Ile d'Yeu (9\npages) Page 13\n85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant autorisation\nde destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon (8 pages) Page 23\n85-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-79 portant agr\u00e9ment\nde l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la\nP\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) (2 pages) Page 32\n85-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-82 portant agr\u00e9ment\nde l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la\nP\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) (2 pages) Page 35\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne /\n85-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/07 accordant\nune r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement. (1 page) Page 38\n85-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/08 accordant\nune r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement. (1 page) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club\nTranchais\" pour l'organisation de championnats\nr\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La\nTranche sur Mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-1\u00b0 66autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatau b\u00e9n\u00e9fice de l'association \u00ab Surf Club Tranchais \u00bbpour l'organisation de championnats r\u00e9gionaux de Surfsur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la Tranche sur MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 a R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 a 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du ler ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 6 f\u00e9vrier 2026 par lequel l'association loi 1901 \u00ab Surf ClubTranchais \u00bb (SCT), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Louis LALLEMENT, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation de championnats r\u00e9gionauxde Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la Tranche sur Mer,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n4\nVU l'avis conforme favorable du 9 f\u00e9vrier 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merpar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 2026fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 11 f\u00e9vrier 2026 de la commune de la Tranche sur Mer,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 \u00ab Surf Club Tranchais \u00bb (SCT), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Louis LALLEMENT,enregistr\u00e9e au RNA sous le n\u00b0: W853008689, domicili\u00e9e 8, rue de l'H\u00f4tel de Ville - 85 360 LATRANCHE SUR MER, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :a occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la Tranche sur Mer,pour l'organisation de championnats r\u00e9gionaux de Surf en collaboration avec la Ligue de Surf des Paysde Loire, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La manifestation pr\u00e9voit environ 100 participants et un public de 200 personnes. Elle sera encadr\u00e9e par20 b\u00e9n\u00e9voles et un jet-ski pour la s\u00e9curit\u00e9 des surfeurs.L'emplacement sollicit\u00e9 sur le DPMn comprend 2 zones de 2750 x 48 sur lesquelles sont install\u00e9s 3barnums (3 x 3) pour les juges. L'emprise totale est d'environ 1 320 m2.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du27/03 \u00e0 16 h jusqu'au 30/03/2026 \u00e0 10h.Elle cesse de plein droit le 30 mars 2026 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition et du retrait des installations.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut le montage des installations, l'exploitation del'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e a titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Poitevin \u00bb.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n5\nL'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le lin\u00e9aire et la superficie des emplacements figurant au planannex\u00e9.Seuls les cheminements existants doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour acheminer le mat\u00e9riel.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.\n.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le lin\u00e9aire et la superficie de l'emplacement figurant au planannex\u00e9. Aucun empi\u00e9tement suppl\u00e9mentaire ne sera tol\u00e9r\u00e9 sur le DPMn. Toutefois, cet emplacementpeut \u00eatre soumis \u00e0 modification en raison d'une autre manifestation sportive le m\u00eame jour etempruntant ponctuellement une partie de la plage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement, la gestion des d\u00e9chets, l'entretien des lieux et pour la pr\u00e9vention de toute pollutiondes eaux marines.Il prend les mesures n\u00e9cessaires pour laisser le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage en canalisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 m\u00e8tres de largeminimum doit \u00eatre laiss\u00e9e libre entre les installations (balisage) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.Si besoin, le p\u00e9titionnaire doit contacter les services de la commune pour la r\u00e9daction d'un arr\u00eat\u00e9municipal r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux plages concern\u00e9es durant la comp\u00e9tition.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tat en cas de modification dela configuration de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement, un quadest autoris\u00e9 \u00e0 circuler uniquement pour l'amen\u00e9e dujet-ski et sous les r\u00e9serves suivantes :- La circulation du v\u00e9hicule pr\u00e9-cit\u00e9 devra \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire de fa\u00e7on \u00e0 prendre encompte la sensibilit\u00e9 des lieux.- Le v\u00e9hicule doit stationner hors du DPM.- Limiter les d\u00e9rangements par le bruit, les \u00e9ventuelles perturbations et \u00e9viter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage.- Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit \u00eatre conforme aux normes CE en mati\u00e8re d'\u00e9missions sonores.-Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 intervenant sur le DPM doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un kit de pr\u00e9vention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n6\nL'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 7- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n7\nCompte tenu du caract\u00e9re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer a son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par Un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 9- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n8\nArticle 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinq cent quarante-deux euros (542 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n9\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans a compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, a l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.|| peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date a laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n10\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Surf Club Tranchais\u00bb (SCT), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-LouisLALLEMENT. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16- EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la maire de laTranche sur Mer, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 7 FEV. 2026Fait aux Sables d'Olonne, lePour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral\n\"Yves GAUTIER\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n11\nS8N1QQ=BbWadSA.AU\\WdG\\WYOLLITWAW\\SIDOSLALOUd\\WIOTLLXTINDe:\u00abye>\n\u20ac%\n2;\n~\nunsuonnedwoswo\n12S94/01119}SapjeqUsWayedgp1n332311pa]anod300V\"ING/W.LGd'oue3a8NDIO:(s)eounos\nae\u00c09202\"Adskabubansinodm\n&\nAje10y1]LaonnpaJJa0oejequiofpe7'uoijeSajapqnssed'eu2]ap'uonjedajapsed\"jayoud3)unogpatmarresg\nJINSBpUOHANSdWOdsunJNOd,sieyudueLLANIDNs,saUONEIDOSSE,|BP}J01dneW4QNPssieiodwa3uonedn220,puonesu1oyny\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 86 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Surf Club Tranchais\" pour l'organisation\nde championnats r\u00e9gionaux de Surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 La Tranche sur Mer\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour un concours de surf casting (p\u00eache\nsportive) sur la commune de l'Ile d'Yeu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n13\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET } des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85- w \u20ac +autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de l'Ile d' YeuLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 7 janvier 2026 par lequel l'association SARBARCANNE, repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident Monsieur Richard DUMONT, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des Ovaireset de la Grande Conche \u00e0 l'Ile d'Yeu,VU l'avis conforme favorable du 12 janvier 2026 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis favorable du 13 janvier 2025 de la commune de l'Ile d'Yeu,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n14\nVU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 14 janvier 2026fixant les conditions financi\u00e9res,VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association SARBARCANNE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Richard DUMONT, ayant pour n\u00b0de SIRET : 805 032 430 00011, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu dit \u00ab Plages des Ovaires et de la GrandeConche \u00bb sur la commune de l'ile d'Yeu, sur un espace d'une superficie totale de 1 000 m\u00b0 pour unconcours de surf casting (p\u00eache sportive).La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable pour les dates suivantes :Le 21/02/2026 de 15 h \u00e0 20h, le 29/03/2026 de 10 h \u00e0 16 h, le 09/05/2026 de 20h \u00e0 2h, le 13/06/2026de 12 h au 14/06/2026 \u00e0 12 h, le 22/08/2026 de 20 h au 23/08/2026 \u00e0 9 h, le 19/09/2026 de 20h\u00e02hetle 04/10/2026 de 9 h \u00e018 h.Elle cessera de plein droit le 4 octobre 2026 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e a titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement,l'urbanisme, etc.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n15\nArticle 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site des \u00ab C\u00f4tes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Ile d'Yeu \u00bbnotamment d'\u00e9viter tout lancer si pr\u00e9sence d'oiseaux marins dans une distance de 500 m \u00e0 partir de lac\u00f4te.Il prend \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le haut de plage et notamment le pied dedune en \u00e9vitant d'y stocker du mat\u00e9riel.\nArticle 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM comprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et leretrait des \u00e9ventuelles installations et participants.Les app\u00e2ts artificiels, l'usage de plomb lisse (type plomb pyramide), les grappins sont interdits et lesattractants ne sont pas autoris\u00e9s.Toute prise accidentelle d'oiseau devra \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e.Les abris l\u00e9gers en tissu (type demi-d\u00e9me) sont autoris\u00e9s pour entreposer le mat\u00e9riel pendant lesconcours et ainsi \u00e9viter l'envol involontaire d'objet en cas de vent.Les lampes frontales sont utilis\u00e9es ponctuellement lors de la mise en place des app\u00e2ts sur leshamecons.Les d\u00e9clarations obligatoires de capture d'esp\u00e9ces sensibles de poissons seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture dechaque concours lors du retour \u00e0 la salle associative (suivant directives et mise en place du logiciel parle gouvernement en 2026).Les diff\u00e9rentes dates de la manifestation \u00e9tant pr\u00e9vues \u00e9galement en nocturne, une d\u00e9claration deph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite, jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre adress\u00e9e, 48 heures avant led\u00e9but de la manifestation, au CROSS ETEL et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral de la Vend\u00e9e.\nALa circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLELe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n16\nSous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 7 - RESPONSABILITE ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les d\u00e9chets de toute nature g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 et avant le flot de la mar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. || s'assure manuellementde la propret\u00e9 de son emplacement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n17\nElle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesoci\u00e9t\u00e9, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es a la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 9 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11 - ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n18\nArticle 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de deux cent quarante-trois euros (243 \u20ac).2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 \u2014 Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.5 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n19\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archiv\u00e9s.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n20\nAu vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association SARBARCANNE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Richard DUMONT. Ilsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service mer et littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la maire de l'Iled'Yeu, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.17 FEV. 2026Fait aux Sables d'Olonne, lePour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral\n- Yves GAUTIER\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n21\n20qv\"IWG/WLdd'oue3qgNDIO:(s)}s2anos\nS8W1Qa26b'WdQS23LL\\WdO\\IWHOLLITHAIN\\SI9\u00d951310441VIONLXIaul:axXBUUe21391nodNAle1oyi]1246aoynesnpsjjeupeleAuiofpe,7'uone32|9pqnssed'eue]ap18S2110}112)Sap[ezuowaziedop1n232811pajinod'uoije8ajapsed'1249143jnogzW000TInsBuAsedynsapsuncoUOD:ANNVOUVEUVSUOeDOsSSe|2p1401dneWd4Qnpuonednss0,puonesuoiny13434dKa\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 87 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de\nl'Ile d'Yeu\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant autorisation\nde destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de\nDompierre sur Yon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n23\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-072portant autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de| Dompierre sur YonLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le titre 1\u00b0 du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-4 suivants relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'am\u00e9nagementdu territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du codede l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire et leur modalit\u00e9 de protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e par lacommune de Dompierre sur Yon repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GILET Fran\u00e7ois, maire de la commune,en date du 4 novembre 2025 ;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, endate du 15 janvier 2026;\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 5105 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi. de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n24\nVu l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors dela s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e9re du 4 avril 2024, permettant de contribuer a une meilleure prise en compte de labiodiversit\u00e9 dans les travaux de r\u00e9habilitation du bati et prescrivant les attendus pour un passagesimplifi\u00e9 en CSRPN ;Vu la participation du public, r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e du 20janvier au 3 f\u00e9vrier 2026 inclu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du codede l'environnement et en l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant que le nombre de nids occup\u00e9s impact\u00e9s d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)est inf\u00e9rieur \u00e0 10, le nombre impact\u00e9 de Pipistrelle de Kuhl (Piipistrellus Kuhli), Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus) et Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumquinum) est respectivementinf\u00e9rieur \u00e0 5, la perturbation intentionnelle concerne des sp\u00e9cimens de L\u00e9zard des murailles(Podarcis muralis) et de H\u00e9risson commun (Erinaceus erinaceus) ;Consid\u00e9rant que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8cesmentionn\u00e9es ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de travaux de renouvellement urbain d'une friche, le projet s'inscritdans le cadre des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.411-2, au 4, alin\u00e9a c) \u00ab dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y comprisde nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quencesb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de Hirondelle defen\u00eatre (Delichon urbicum), de Pipistrelle de Kuhl (Piipistrellus Kuhli), Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumquinum), de L\u00e9zard des murailles(Podarcis muralis) et de H\u00e9risson commun (Erinaceus erinaceus) dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle, notamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArr\u00e9te\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est la commune de Dompierre sur Yon, situ\u00e9 au 20, rue du VieuxBourg - 85170 DOMPIERRE SUR YON, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GILET Fran\u00e7ois, maire de lacommune ;\nArticle 2 : Nature de l'autorisationLa commune de Dompierre sur Yon est autoris\u00e9e :- \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos ou sites de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esHirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum), Pipistrelle de K\u00fchl (Pipistrellus Kuhli), Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumquinum) ;- \u00e0 perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens de L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) et deH\u00e9risson commun (Erinaceus erinaceus) ;19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n25\nArticle 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent : 54 et 56 rue du Vieux Bourg - 85 170 Dompierre sur Yon ;Le projet consiste \u00e0 d\u00e9truire des b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existants afin de renouveler une friche urbaine.Article 4: Mesures d'\u00e9vitement- mesure ME1 : Evitement de certains \u00e9l\u00e9ments paysagers favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 (voir carte enannexe 1) : conservation de 4 arbres et des prairies et secteurs buissonnant \u00e0 l'est du projet.Article 5 : Mesures de r\u00e9duction- mesure MR1: Ajustement de la p\u00e9riode des travaux : les travaux de d\u00e9molition seront effectu\u00e9sentre le 31 janvier et le 31 mars avec passage pr\u00e9alable d'un \u00e9cologue expert avant le d\u00e9but destravaux pour s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans et autour des b\u00e2timents.- mesure MR2: D\u00e9placement des habitats artificiels potentiels pour les reptiles et le H\u00e9rissond'Europe pour \u00e9viter leur destruction et favoriser le maintien des populations en phased'exploitation. Pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux, les pierres, taules m\u00e9talliques, structures enplastiques et autres refuges potentiels ou av\u00e9r\u00e9s seront identifi\u00e9s et signal\u00e9s par un \u00e9cologueexpert;- mesure MR3 : cr\u00e9ation d'abris \u00e0 reptiles : r\u00e9alisation de 2 hibernacula (voir carte en annexe 2)constitu\u00e9s d'un tas de blocs de roches et de pierres (tailles comprises en 100 et 400 cm) dontl'empilement et l'exposition seront d\u00e9finis par un \u00e9cologue expert ;- mesure MR4: cr\u00e9ation d'un g\u00eete \u00e0 H\u00e9risson : mise en place d'un g\u00eete \u00e0 H\u00e9risson (voir carte enannexe 2) avant le retrait des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la zone. Avant la d\u00e9molition des b\u00e2timents, lep\u00e9titionnaire s'assurera de l'absence de trou ou de pi\u00e8ge sur la zone de chantier ;Article 6 : Mesures de compensation- mesure MC1 : Mise en place de quatre nids artificiels pour Hirondelle de fen\u00eatre sur un b\u00e2timentcommunal situ\u00e9 sur la parcelle AEOO25 (voir carte en annexe 2) avant le 1\u00b0' avril 2026 ;- mesure MC2 : Pose de 6 g\u00eetes artificiels a chiropt\u00e9res sur le b\u00e2timent de la mairie de Dompierresur Yon (20 rue du vieux Bourg) et sur un b\u00e2timent communal situ\u00e9 sur la parcelle AEQ025 (voircarte en annexe 2).Article 7 : Mesures d'accompagnement- mesure MAI : Pose d'un nichoir \u00e0 Effraie des clochers dans le clocher de l'\u00c9glise de la communede Dompierre sur Yon (voir carte en annexe 2) ;\u2014mesure MA 2: Suivi des nichoirs artificiels et des g\u00eetes artificiel sur 5 ans avec 2 passage pourl'avifaune en avril-mai puis en juin-juillet. A chaque passage, l'\u00e9cologue s'assurera de l'int\u00e9grit\u00e9 desam\u00e9nagements. Pour chaque ann\u00e9e de suivi, l'expert rendra compte, dans un rapport, de l'\u00e9tatdes nichoirs, du nombre de nichoirs occup\u00e9s, des esp\u00e8ces les fr\u00e9quentant en pr\u00e9cisant les cas dereproduction av\u00e9r\u00e9e. En cas de non fonctionnalit\u00e9 des mesures de compensation, des mesurescorrectives devront \u00eatre propos\u00e9es. Les rapports seront transmis chaque ann\u00e9e \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi. de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n26\nArticle 8 : Mesures de suivisLe ma\u00eetre d'ouvrage rendra un compte-rendu \u00e0 la fin des travaux, au service instructeur de laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la Loire (5rue Fran\u00e7oise Giroud \u2014 CS 16326 Nantes Cedex) et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires etde la Mer de Vend\u00e9e (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de transmettre \u00e0 la DREAL des Pays de la Loireun bilan des op\u00e9rations, incluant les donn\u00e9es brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs m\u00e9tadonn\u00e9es. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des op\u00e9rationsd'inventaires de faune et de flore est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour sur le site internet de la DREAL aulien suivant :https://www.pDavs-de-la-loire.develoopement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9, le p\u00e9titionnaire prendrait contact avec la division biodiversit\u00e9 de laDREAL des Pays de la Loire pour conna\u00eetre les nouvelles modalit\u00e9s de transmission du rendu desop\u00e9rations.Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 l'article L163-5 du Code del'environnement, le p\u00e9titionnaire doit renseigner les mesures de compensation, mentionn\u00e9es ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, lar\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE. Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises auservice instructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditionspr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es. Le fichier gabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant :\nArticle 9 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 10 : D\u00e9lai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de NANTES - 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette\u2014 44 041 NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 l'adresse : http://www.telerecours.fr/\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi. de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n27\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Vend\u00e9e, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 16 FEV, 2026 Le pr\u00e9fet\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n28\nREA Et fai!pps 56h Etant \u00e0sbinss #& =!DAS Fete ok Lie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n29\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-072portant autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de| Dompierre sur Yon\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nAnnexe 1 : Localisation des \u00e9l\u00e9ments paysagers favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00e0 conserver\nbd>LPO Diversit\u00e9ECTS\n+ Abres[C2] Prairies et secteurs buissonant\n[22 Zone d'\u00e9tude\n+: 15 30m\nLPO Vend\u00e9e, 2025Sources : {BD Ortho (2022)}\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 . 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n30\nAnnexe 2 : Localisation des mesures compensatoires et d'accompagnement\ni\nLPO DIR versieETSLocalisationdes mesures en faveurdes esp\u00e8ces impact\u00e9es@ G\u00eetes\u00e0 chirop\u00e8res\u00e6 Nichoir \u00e0 Hirondelede fen\u00eatre\u00a9 Nichoir \u00e0 Effraie des dochers\u00a9 G\u00eete \u00e0 Herisson commun@ Ges\u00e0 Reptiles\nT=} Zone d'\u00e9tude\n|LPO Vend\u00e9e, 2025Sources: [BDD Ortho 2022]\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 5105 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr .Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-072 portant\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dompierre sur Yon\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-79 portant agr\u00e9ment de\nl'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association\nAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique (AAPPMA)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-79 portant\nagr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 32\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-79\nportant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e \npour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)\n\u00ab\u00a0La Carpe Nellezaise\u00a0\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'article R. 434-27 du code de l'environnement,\nVU l'article R. 434-35 du code de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2008 fixant le mod\u00e8le de statuts des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et  \nde protection du milieu aquatique (JORF n\u00b00164 du 16 juillet 2008)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BCI-19  du  5  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Didier  \nGERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  22-DDTM85-9-14 du  6  janvier  2022  portant  agr\u00e9ment  de  l'\u00e9lection  d'un  nouveau  \npr\u00e9sident et  du tr\u00e9sorier  de l'Association Agr\u00e9\u00e9 pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique  \n(AAPPMA) \u00ab\u00a0La Carpe Nellezaise \u00bb\nVU la demande de  la F\u00e9d\u00e9ration de Vend\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du 01 \nd\u00e9cembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT les changements intervenus au sein de l'AAPPMA \u00ab \u00a0La Carpe Nellezaise\u00a0\u00bb consign\u00e9s sur \nle proc\u00e8s verbal du conseil d'administration du 05 F\u00e9vrier 2026,\nArr\u00eate\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 22-DDTM85-9-14 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2\u00a0: Les \u00e9lections r\u00e9alis\u00e9es par le conseil d'administration de l'AAPPMA \u00ab \u00a0La Carpe Nellezaise \u00bb  \nr\u00e9uni le 05 F\u00e9vrier 2026 sont agr\u00e9\u00e9es\u00a0: \n- Monsieur Jean-Claude BLOMME est nomm\u00e9 pr\u00e9sident\n- Monsieur Cl\u00e9ment PATOIZEAU est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier\nARTICLE 3\u00a0: Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 la date de parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et court jusqu'au 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant le terme de l'expiration des  \nbaux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-79 portant\nagr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 33\nARTICLE 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5\u00a0: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, all\u00e9e de l'\u00eele  \nGloriette CS 24111 \u00e0 44041 Nantes Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois. La juridiction administrative  \npeut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  \u00e0  l'adresse \u00a0: \nhttps://www.telerecours.fr\nARTICLE  6\u00a0:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Vend\u00e9e,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon,\nle 12/02/2026\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nDidier G\u00c9RARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-79 portant\nagr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-82 portant agr\u00e9ment de\nl'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association\nAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique (AAPPMA)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-82 portant\nagr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 35\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-82\nportant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e \npour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)\n\u00ab\u00a0Les P\u00eacheurs \u00e0 la Ligne\u00a0\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'article R. 434-27 du code de l'environnement,\nVU l'article R. 434-35 du code de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2008 fixant le mod\u00e8le de statuts des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et  \nde protection du milieu aquatique (JORF n\u00b00164 du 16 juillet 2008)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BCI-19  du  5  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Didier  \nGERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  22-DDTM85-9-12  du  6  janvier  2022  portant  agr\u00e9ment  de  l'\u00e9lection  d'un  nouveau  \npr\u00e9sident et  du tr\u00e9sorier  de l'Association Agr\u00e9\u00e9 pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique  \n(AAPPMA) \u00ab\u00a0Les P\u00eacheurs \u00e0 la Ligne \u00bb\nVU la demande de  la F\u00e9d\u00e9ration de Vend\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du 13 \njanvier 2026,\nCONSID\u00c9RANT les changements intervenus au sein de l'AAPPMA \u00ab \u00a0Les P\u00eacheurs \u00e0 la Ligne \u00a0\u00bb consign\u00e9s \nsur le proc\u00e8s verbal du conseil d'administration du 20 janvier 2026 ,\nArr\u00eate\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 22-DDTM85-9-12 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2\u00a0: Les \u00e9lections r\u00e9alis\u00e9es par le conseil d'administration de l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les P\u00eacheurs \u00e0 la Ligne \n\u00bb  r\u00e9uni le 20 janvier 2026  sont agr\u00e9\u00e9es\u00a0: \n- Monsieur Jean-Michel AUBINEAU  est nomm\u00e9 pr\u00e9sident\n-Madame La\u00e9tiouska MENANTEAU est nomm\u00e9e tr\u00e9sori\u00e8re\nARTICLE 3\u00a0: Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 la date de parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et court jusqu'au 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant le terme de l'expiration des  \nbaux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-82 portant\nagr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 36\nARTICLE 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5\u00a0: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, all\u00e9e de l'\u00eele  \nGloriette CS 24111 \u00e0 44041 Nantes Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois. La juridiction administrative  \npeut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  \u00e0  l'adresse \u00a0: \nhttps://www.telerecours.fr\nARTICLE  6\u00a0:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Vend\u00e9e,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon,\nle 16/02/2026\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nDidier G\u00c9RARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-82 portant\nagr\u00e9ment de l'\u00e9lection d'un nouveau tr\u00e9sorier de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 37\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne\n85-2026-02-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/07 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement.\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/07 accordant une r\u00e9compense pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement. 38\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEELibert\u00e9 Bureau du Cabinetga\u00f1it\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/07accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-149 du 28janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne;Vu la demande de r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement propos\u00e9e par ledirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vend\u00e9e en faveur del'adjudant-chef Pascal Girard, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de secoursde Fontenay le Comte, lequel a port\u00e9 secours, le 21 novembre 2025, pour un accident de lavoie publique mettant en cause un v\u00e9hicule l\u00e9ger seul ayant fini sa course dans la rivi\u00e8re laVend\u00e9e sur la commune d'Auchay-sur-Vend\u00e9e. ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne ;-ARRETE-Article 1er: Une \u00ab Mention honorable \u00bb pour actes de courage et de d\u00e9vouement estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0- Monsieur Florian MOURNETAS, Sergent, sapeur-pompier professionnel au centrede secours de Fontenay-le-Comte,\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche sur Yon, le 19 FEV, 2026\n[Eric FREYSSELINARD\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/07 accordant une r\u00e9compense pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement. 39\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne\n85-2026-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/08 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement.\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/08 accordant une r\u00e9compense pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement. 40\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEEa Bureau du CabinetFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/08accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-149 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne ;Vu la demande de r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement propos\u00e9e par ledirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vend\u00e9e en faveur del'adjudant-chef Pascal Girard, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secoursde l'ile d'Yeu, lequel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur un tr\u00e8s violent feu industriel rue de la Chaume, le 1\u00b0novembre, sur la commune de dl'ile d'Yeu ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne ;-ARRETE-Article ter: Une \u00ab Mention honorable \u00bb pour actes de courage et de d\u00e9vouement estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0- Monsieur Pascal GIRARD, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au centre desecours de I'Ile d'Yeu,\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche sur Yon, le 19::. 236Le Pr\u00e9fet,a eee\u00c0 eee\") ary BIRD\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SPS/08 accordant une r\u00e9compense pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement. 41","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T15:56:05+00:00","id":"1dd2c8c710ccd4a0d1a42ed342be27ba3cbcb2cb65f76e180dd8bd7eecd0e8b2","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2026-045 (publi\u00e9 le 19/02/2026).","pdf_creation_date":"2026-02-19T15:28:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35270/223957/file/recueil-85-2026-045-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}