{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A (8 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 3\n| af 3 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit | | Gap.le 4 Q FEV, 2026Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORALdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Yann BUBIEN , Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 de son livre V;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre 1\u00b0 du titre III du livre III de sa premi\u00e8repartie;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le code dejustice administrative, notamment le chapitre 1\u00b0 du titre III de son livre V et sonarticle R. 556-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre 1\u00b0 du titre 1\u00b0de son livre IV;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;VU la loi n\u00b0 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent prispour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 lasolidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nGap, le ^ opE^ 202g\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yann BUBIEN , Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe Pr\u00e9fetdes Hautes-Alpes\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre 1er du titre III du livre III de sa premi\u00e8re\npartie ;\nVU le code de l'actionsociale et des familles ;\nVU le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de justice administrative, notamment le chapitre 1er du titre III de son livre V et son\narticle R. 556-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;\ner\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre 1er du titre T\nde son livre IV;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris\npour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la\nsolidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9;\nPrefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 4\n~>\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,VU le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, en date du 4 avril 2014 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions relevant des domaines d'activit\u00e9 suivants :\nTITRE | - Soins sans consentementtransmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le (la) concernant en cas d'admission ensoins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat, de maintien, de r\u00e9-hospitalisation \u00e0 temps complet,de transfert ou de lev\u00e9e (article L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique) ;saisine du juge du tribunal judiciaire en vue du contr\u00f4le des mesures de soins sansconsentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat (article L. 3211-12-11 du code de la sant\u00e9publique);> signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e9rede soins sans consentement ;>courriers adress\u00e9s :- au procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e9s du Tribunal Judiciaire de Gap dans le ressort duquel estsitu\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s dutribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu des\u00e9jour,- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et au maire de la commune o\u00f9 lapersonne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.\nTITRE Il - La sant\u00e9 environnementaleProtection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne :Contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2du code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'homme notamment en mati\u00e8re :de pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;de salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de vie de l'homme ;d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;d'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;d'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et d'utilisation des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets ;de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosph\u00e9rique d'origine domestique ;Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la sant\u00e9 publique (article L. 1311-4) ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,\nVU le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coQp\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement des hlautes-Alpes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, en date du 4 avril 2014 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Delegation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et\ncompetences, tous actes et d\u00e9cisions relevant des domaines d'activit\u00e9 suivants :\nTITRE l - Soins sans consentement\n> transmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) des. arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le (la) concernant en cas d'admission en\nsoins'sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat, de maintien, de r\u00e9-hospitalisation \u00e0 temps complet,\nde transfert ou de lev\u00e9e (article L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n> saisine du juge du tribunal judiciaire en vue du contr\u00f4le des mesures de soins sans\nconsentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat (article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n> signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re\nde soins sans consentement ;\n> courriers adress\u00e9s :\n- au procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Gap dans le ressort duquel est\nsitu\u00e9 r\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du\ntribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de\ns\u00e9jour,\n- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 ['\u00e9tablissement et au maire de la commune o\u00f9 la\npersonne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,\n- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de soins,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.\nTITRE II - La sant\u00e9 environnementale\n\u2022\nProtection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hvei\u00e8ne :\nContr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2\ndu code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'homme notamment en mati\u00e8re :\nde pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;\nde salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de vie de t'homme ;\nd'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nd'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement ;\nd'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et d'utilisation des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets ;\nde lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosph\u00e9rique d'origine domestique ;\nMesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent\npour la sant\u00e9 publique (article L. 1311-4) ;\nPrefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 5\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau:Injonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risqueconstat\u00e9 du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne (article L.1321-4 II) ; |R\u00e9alisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;D\u00e9signation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5\u00b0); -Communication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (articleL. 1321-9) ;D\u00e9termination des points de pr\u00e9l\u00e8vements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d'analyses compl\u00e9mentaires en cas de non conformit\u00e9s des eaux (article R. 1321-18) ;Mise a disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre ducontr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ; |D\u00e9finition, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la surveillance assur\u00e9e par lapersonne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24);Demande a la personne responsable de prendre les mesures correctives n\u00e9cessaires pour \u00e9tablirla qualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes(article R. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9 des eaux (article R. 1321-47) ;Lutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9seaux d'eau (articles L. 1321-1, R1321-23 et R.1321-46):Eaux conditionn\u00e9es :Contr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R1321-69 \u00e0 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R. 1321-96) ;Eaux min\u00e9rales naturelles :Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'unesource d'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9rer ou de diminuer une source d'eau min\u00e9ralenaturelle (article L. 1322-5);Suspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature \u00e0 alt\u00e9rer une source d'eau min\u00e9ralenaturelle (article L. 1322-6) ; |Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pourl'ex\u00e9cution de travaux (article L. 1322-10) ;Modification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite \u00e0 la d\u00e9claration d'un projet de modification ou\u00e0 la demande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14);Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24);Autorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;Piscines et baignades :Notification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire (articleL. 1332-5);Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du r\u00e9seau de distributionpublique (article D. 1332-4) ;D\u00e9finition de la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance;Diffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absence de_transmission actualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18) ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 SG AL 28, rue ST AREY- 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau :\nInjonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque\nconstat\u00e9 du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne (article L.\n1321-411);\nRealisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;\nDesignation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5\u00b0) ;\nCommunication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (article\nL. 1321-9) ;\nDetermination des points de pr\u00e9l\u00e8vements (article R. 1321-15) ;\nModification du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (article R. 1321-16) ;\nDemande d'analyses compl\u00e9mentaires en cas de non conformit\u00e9s des eaux (article R. 1321-18) ;\nMise \u00e0 disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\ncontr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ;\nDefinition, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la surveillance assur\u00e9e par la\npersonne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;\n\u2022 Demande \u00e0 la personne responsable de prendre les mesures correctives n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir\nla qualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes\n(article R. 1321-28) ;\nSuivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9 des eaux (article R. 1321-47) ;\nLutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9seaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.\n1321-46) f\nEaux conditionn\u00e9es :\nContr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R.1321-69 \u00e0 93) ;\nAutorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R. 1321-96) ;\nEaux min\u00e9rales naturelles :\nAutorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une\nsource d'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;\nInterdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9rer ou de diminuer une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle (article L. 1322-5) ;\nSuspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature \u00e0 alt\u00e9rer une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle (article L. 1322-6) ;\nAutorisation d'occupation d'un terrain compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour\nl'ex\u00e9cution de travaux (article L. 1322-10) ;\nModification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite \u00e0 la d\u00e9claration d'un projet de modification ou\n\u00e0 la demande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;\nAutorisation provisoire (article R. 1322-13) ;\nConsultation du CODERST (article R. 1322-24) ;\nAutorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;\nPiscines et baignades :\nNotification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire (article\nL. 1332-5) ;\nAutorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du r\u00e9seau de distribution\npublique (article D. 1332-4) ;\nDefinition de la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance 7\n\u2022 Diffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux ; \u2022\nReconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absence de\ntransmission actualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18) ;\nPrefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 6\ne Demande de communication de toutes informations n\u00e9cessaires aux profils en cas de risque depollution (article D. 1332-21) ;e Diffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33);Salubrit\u00e9 des zones de p\u00e9che de loisirs et de p\u00e9che 4 pied :e Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de consommation et de commercialisation de la p\u00eache de loisirs et de lap\u00e9che de coquillages issus des zones non class\u00e9es par application des articles L. 1311-1 et suivantsdu code la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police sp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.Habitat insalubre :e V\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4,L. 541-1 et suivants, R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation);e D\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 \u00e0L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation).Saturnisme :e Lutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;e R\u00e9alisation d'une enqu\u00eate environnementale et gestion des constats des risques d'exposition auplomb ;e D\u00e9cision relative au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations(articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et del'habitation - L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code de la sant\u00e9 publique).Amiante :e Contr\u00f4le de l'application de la gestion du risque amiante dans les \u00e9tablissements sanitaires etm\u00e9dico-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R. 1334-14 \u00e0 R. 1334-29) ;+ Arr\u00e9t\u00e9 portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage etfaux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).Nuisances sonores :e Contr\u00f4le des \u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e en application de l'article R. 1336-1 et suivants.Pollution atmosph\u00e9rique :e Contr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitat, (notammentlutte contre l'ambroisie) (Titre || du Livre Il du code de l'environnement).Rayonnements ionisants :e Prescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21) ;e Lutte contre le radon a l'int\u00e9rieur de l'habitat (article R. 1333-7 et suivants).Contr\u00f4le des d\u00e9chets :e Contr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s,(articles R. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nDemande de communication de toutes informations n\u00e9cessaires aux profils en cas de risque de\npollution (article D. 1332-21) ;\nDiffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;\nSalubrit\u00e9 des zones de p\u00eache de loisirs et de p\u00eache \u00e0 pied :\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de consommation et de commercialisation de la p\u00eache de loisirs et de la\np\u00eache de coquillages issus des zones non class\u00e9es par application des articles L. 1311-1 et suivants\ndu code la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police sp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.\nHabitat insalubre :\nVerification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;\nMise en demeure en cas de danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4,\nL. 541-1 et suivants, R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation) ;\nD\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 \u00e0\nL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation).\nSaturnisme :\nLutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;\nRealisation d'une enqu\u00eate environnementale et gestion des constats des risques d'exposition au\nplomb;\nD\u00e9cision relative au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations\n(articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de\nl'habitation - L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code de la sant\u00e9 publique).\nAmiante :\nContr\u00f4le de l'application de la gestion du risque amiante dans les \u00e9tablissements sanitaires et\nm\u00e9dico-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R. 1334-14 \u00e0 R. 1334-29) ;\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de travaux d\u00e9 confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et\nfaux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).\nNuisances sonores :\nContr\u00f4le des \u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e en application de l'article R. 1336-\n1 et suivants.\nPollution atmosph\u00e9rique :\nContr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ('habitat, (notamment\nlutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement).\nRayonnements ionisants :\nPrescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21) ;\nLutte contre le radon \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'habitat (article R. 1333-7 et suivants).\nContr\u00f4le des d\u00e9chets :\n\u2022\nContr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins\n(articles R. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8).\n\u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s,\nPrefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 7\nLutte contre les moustiques :Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alin\u00e9a 2\u00b0 del'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE lil - La Veille, la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises sanitairesVaccinations :Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie oude menace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8) ;Ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R. 3111-11) ;Mise en \u0153uvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D. 3111-20).Autres mesures de lutte :Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux etcontr\u00f4les (article R. 3114-9) ;D\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires ; autorisation d'utiliser les produits (articles R. 3114-15 \u00e0 27).Contr\u00f4le dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8resLutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n\u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4le sanitaireaux fronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le technique et la d\u00e9livrance des certificats \u00e0 despersonnes ou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la sant\u00e9publique constat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).Menaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires :Information du SAMU du d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9clenchement d'unou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;Possibilit\u00e9 de proc\u00e9der a des r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires (article L. 3131-8).R\u00e9gles d'emploi de la r\u00e9serve :Affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1).S'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions, r\u00e9alis\u00e9es sousl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui met en \u0153uvre lesactivit\u00e9s de veille, de r\u00e9ponse aux urgences, d'inspection et de contr\u00f4le, dans le cadre duR\u00e8glement Sanitaire International.\nTITRE IV - Plaintes, inspections et contr\u00f4lesSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contr\u00f4les au titre des ar-ticles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles,et au titre des articles L.331-1 et suivants du m\u00eame code ;Les services de l'ARS sont charg\u00e9s des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la sant\u00e9publique).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nLutte contre les moustiques :\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alin\u00e9a 2\u00b0 de\nl'article 1er de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE III - La Veille, la s\u00e9curit\u00e9 et la eestion des crises sanitaires\nVaccinations :\nObligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie ou\nde menace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8) ;\nAjournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R. 3111-11) ;\nMise en \u0153uvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D. 3111-20).\nAutres mesures de lutte :\nLutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et\ncontr\u00f4les (article R. 3114-9) ;\nD\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires ; autorisation d'utiliser les produits (articles R. 3114-\n15 \u00e0 27).\n\u2022\nContr\u00f4le dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res\nLutte contre la propagation internationale des maladies :\nHabilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n\u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4le sanitaire\naux fronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le technique et la d\u00e9livrance des certificats \u00e0 des\npersonnes ou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;\nEn cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la sant\u00e9\npublique constat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).\nMenaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires :\nInformation du SAMU du d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9clenchement d'un\nouplusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;\nPossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires (article L. 3131-8).\nR\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve :\nAffectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1).\nS'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions, r\u00e9alis\u00e9es sous\nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui met en \u0153uvre les\nactivit\u00e9s de veille, de r\u00e9ponse aux urgences, d'inspection et de contr\u00f4le, dans le cadre du\nR\u00e8glement Sanitaire International.\nTITRE IV- Plaintes, inspections et contr\u00f4les\nSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contr\u00f4les au titre des ar-\ntides L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L.\n331-1 et suivants du m\u00eame code ;\nLes services de l'ARS sontcharg\u00e9s des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la sant\u00e9\npublique).\nPrefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww. h a utes-a l pes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 8\nTITRE V - Professionnels de sant\u00e9Comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R.6152-36;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et uni-versitaires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9vrier 1984 modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers desCHU.\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera exerc\u00e9e par :Dans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature :e Madame Christel-Aurore MACHADO, Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale desHautes-Alpes \u00e0 l'ARS PACA ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par la Directriced\u00e9partementale adjointe des Hautes Alpes : Madame Sandra LEMIRE-GOURDON,De m\u00eame dans la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives :+ Madame Agathe OLIVIER, Responsable du service offre m\u00e9dico-sociale;Madame Sophie AVY, Responsable du service sant\u00e9 environnement et gestion des risquessanitaires ;e Monsieur Fran\u00e7ois AUBERIC, R\u00e9f\u00e9rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre ducontr\u00f4le sanitaire ;+ Madame Anne LALLEMAND, R\u00e9f\u00e9rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre ducontr\u00f4le sanitaire ;e Monsieur Laurent HALLEY, R\u00e9f\u00e9rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre ducontr\u00f4le sanitaire ;e Madame Laurence VOUTIER, R\u00e9f\u00e9rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre ducontr\u00f4le sanitaire.Dans le domaine des soins sans consentement :Pour la saisine dujuge du tribunal judiciaire en vue du contr\u00f4le des mesures de soins sans consen-tement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat (article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique) etla signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re desoins sans consentement :e Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de l'inspection ;e Madame Rapha\u00e9lle RANDON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-tement ;Pour l'ensemble des autres missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es :Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de I'inspection ;Madame Rapha\u00e9lle RANDON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-tement;e Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sansconsentement ;+ Monsieur Alexandre RAIMOND, Cadre expert au service des soins psychiatriques sansconsentement.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-. www.hautes-alpes.gouv.fr\nTITRE V - Professionnels de sant\u00e9\nComit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R.6152-36 ;\nMissions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et uni-\nversitaires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9vrier 1984 modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des\nCHU.\nARTICLE 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsera exerc\u00e9e par :\nDans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de sienature :\nMadame Christel-Aurore MACHADO, Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des\nHautes-Alpes \u00e0 l'ARS PACA ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par la Directrice\nd\u00e9partementale adjointe des Hautes Alpes : Madame Sandra LEMIRE-GOURDON,\nDe_m\u00eame dans la limite de \\eurs com\u00caetences et attributions respectives :\nMadame Agathe OLIVIER, Responsable du service offre m\u00e9dico-sociale ;\nMadame Sophie AVY, Responsable du service sant\u00e9 environnement et gestion des risques\nsanitaires ;\nMonsieur Fran\u00e7ois AUBERIC, R\u00e9f\u00e8rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\ncontr\u00f4le sanitaire ;\nMadame Anne LALLEMAND, R\u00e9f\u00e8rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\ncontr\u00f4le sanitaire ;\nMonsieur Laurent HALLEY, R\u00e9f\u00e8rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\ncontr\u00f4le sanitaire ;\nMadame Laurence VOUTIER, R\u00e9f\u00e8rent eau - Analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\ncontr\u00f4le sanitaire.\nDans le domaine des_^oins sans consentement :\nPour la saisine du juge du tribunal judiciaire en vue du contr\u00f4le des mesures de soins sans consen-\ntement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat (article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique) et\nla signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de\nsoins sans consentement :\nMonsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de l'inspection ;\n\u2022 Madame Rapha\u00eblle RANDON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-\ntement ;\nPour l'ensemble des autres missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es :\n\u2022 Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de l'inspection ;\nMadame Rapha\u00eblle RAN DON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-\ntement ;\n\u2022 Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans\nconsentement ;\nMonsieur Alexandre RAIMOND, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans\nconsentement.\n\u2022\nPrefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY- 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\n. www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 9\nDans le domaine des professionnels de sant\u00e9 :e Madame G\u00e9raldine TONNAIRE, Directrice des Politiques R\u00e9gionales de Sant\u00e9 - ARS PACA.\nARTICLE 3:Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 05 2025 12 02 0003 du 22 d\u00e9cembre 2025 et n\u00b0 05 2025 12 24 00010 du 24d\u00e9cembre 2025 sont abrog\u00e9s.ARTICLE 4:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Alpes.\ne Pr\u00e9fet\n\u2014 \u2014\nPhilippe BAILBE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nDans le domaine des professionnels de sant\u00e9 :\n\u2022 Madame G\u00e9raldine TONNAIRE, Directrice des Politiques R\u00e9gionales de Sant\u00e9 -ARS PACA.\nARTICLE 3 :\nLes arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 05 2025 12 02 0003 du 22 d\u00e9cembre 2025 et n\u00b0 05 2025 12 24 00010 du 24\nd\u00e9cembre 2025 sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Hautes-Alpes.\n^iPr\u00e9fet\nPhilippe BAILB\u00c9\n3\n<^/\nPrefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww. ha utes-a 1 pes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 10\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann BUBIEN,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (A.R.S) P.A.C.A 11","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T15:14:15+00:00","id":"1dde1d9240d1e9c3972db4b37b143a44729e3be38df2d195516b966c49f8da3c","name":"recueil-05-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-02-11T13:08:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28187/233412/file/recueil-05-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}