{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ExPREFETDES PYRENEES- \u00a9ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 18 juillet 2025 n\u00b0 2\n\n- SOMMAIRE'PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9sBOPPAS\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0020 du 18 juillet 2025 portantinterdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville dePerpignan le samedi 19 juillet 2025\n\nE 3 | .PREFET _  CABINET DU PREFET\nDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0020portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifsdans le centre-ville de Perpignan le samedi 19 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4etL.22151;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-14\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX 'Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr1/4\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-169-0001 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu les courriels des membres du bureau de l'association des commer\u00e7ants du centre-villeen dates du 15 mai et du 18 juin 2025 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en date du 17 juillet 2025quant \u00e0 la circulation des manifestations dans les rues de l'hyper centre-ville de Perpignanle samedi 19 juillet 2025, en raison du contexte d'afflux touristique important au centre-ville;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet m\u00eame de cettemanifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine,qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode estivale, marqu\u00e9e par les cong\u00e9s scolaires et les vacancesd'\u00e9t\u00e9, entra\u00eene traditionnellement une fr\u00e9quentation accrue du centre-ville de Perpignan,tant par les r\u00e9sidents que par les touristes, ce qui augmente significativement la densit\u00e9 depopulation sur la voie publique et complique les conditions de circulation, de s\u00e9curit\u00e9 etd'intervention des services de secours;\nConsid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que les manifestations projet\u00e9es pr\u00e9sentent un risque. \u00e9lev\u00e9. detroubles \u00e0 l'ordre public, en raison de l'affluence attendue dans le centre-ville \u00e0 l'occasiondu dernier week-end des soldes, \u00e9v\u00e9nement commercial majeur g\u00e9n\u00e9ranttraditionnellement une concentration importante de population et une fr\u00e9quentationaccrue des commerces et voies pi\u00e9tonnes ; . _\nConsid\u00e9rant en outre que la tenue, le m\u00eame jour, d'un match des Dragons Catalansconstitue un autre \u00e9v\u00e9nement d'ampleur susceptible d'engendrer un afflux significatif depopulation dans le centre-ville, augmentant la pression sur les effectifs de s\u00e9curit\u00e9publique et les capacit\u00e9s de r\u00e9gulation de la circulation ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les manifestations organis\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9currente les samedisapr\u00e8s-midi g\u00e9n\u00e8rent \u00e9galement un afflux de population important ;\nConsid\u00e9rant enfin que le centre historique de Perpignan, en raison de la configurationancienne de son urbanisme, se caract\u00e9rise par des rues \u00e9troites, peu propices \u00e0 l'accueil derassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement lespossibilit\u00e9s d'\u00e9vacuation rapide, de d\u00e9ploiement des forces de l'ordre et d'interventiondes services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentrationimportante de population est de nature \u00e0 entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public,notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de maintien de la tranquillit\u00e9publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'interdiction de manifestations et derassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Perpignan pour la journ\u00e9e du samedi19 juillet 2025 appara\u00eet comme une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0l'objectif de maintien de l'ordre public; qu'en outre une proposition alternative deparcours a \u00e9t\u00e9 faite ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans lecentre-ville de Perpignan, le samedi 19 juillet 2025, de 10h \u00e0 21h, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par la place Arago, les quais Vauban et Sadi Carnot, la rue de |'Ange, la rueVoltaire, la Place de la R\u00e9publique, la place de la Victoire, la rue Mirabeau, rue de la Barre,rue des marchands, rue Louis Blanc, la place de Verdun et le pont Magenta.Article 2: En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punisde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0 classe.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut.\u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\n3/4\n\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale, Monsieur le procureur de la R\u00e9publique,Monsieur le maire de Perpignan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n# .Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s demes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,aupr\u00e8s adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 moissuivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n4/4","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T16:42:28+00:00","id":"1de09c9e004743962322a6be507e95c72ebdcfb1e11ae69f9b2039ece18a40d4","name":"AP_interdiction_manifestations_Perpignan","pdf_creation_date":"2025-07-18T16:59:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T16:58:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45281/349810/file/AP_interdiction_manifestations_Perpignan.pdf"}