{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle\nde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne le samedi 2 mars 2024 \u00e0 20h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA\npr\u00e9vu dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nle samedi 2 mars 2024 \u00e0 20h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 \u00e0 20h00 3\nPREFET  Direction  des services  du cabinet  et des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA HAUTE-  Service  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  du spectacle\nde M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA\npr\u00e9vu  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  le samedi  2 mars  2024  a 20h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la Constitution,  et notamment  son  Pr\u00e9ambule  ;\nVu la Convention  europ\u00e9enne  de sauvegarde  des  droits  de l''homme  et des  libert\u00e9s  fondamentales  du\n4 novembre  1950  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.2212-2,  L.2214-4  et\nL.2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  322-11-1,  431-3  et suivants  et R.644-4  :\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L.122-1  :\nVu la loi du 30 juin  1981  sur la libert\u00e9  de r\u00e9union  :\nVu la loi du 29 juillet  1981  sur la libert\u00e9  de la presse  et notamment  ses  articles  23, 24, 24 bis :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu la publication  sur  le site  \u00ab Dieudosphere.com  \u00bb de la tenue  du spectacle  \u00ab sous  bracelet  : un\nspectacle  hors  du commun  \u00bb de l'humoriste  Dieudonn\u00e9  dans  un lieu  inconnu  \u00ab \u00e0 Toulouse  \u00bb le 2 mars\n2024  \u00e0 20h  ;\nVu la proc\u00e9dure  contradictoire  engag\u00e9e  avec  l'avocat  de l'artiste  ie 29 f\u00e9vrier  2024,  sa soci\u00e9t\u00e9  de\nproduction,  la SARL  les productions  de la Plume  \u00e9tant  plac\u00e9e  en redressement  judiciaire  depuis  le 8\nf\u00e9vrier  2024  ;\nVu le courriel  de r\u00e9ponse  adress\u00e9  par ma\u00eetre  Verdier,  conseil  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA,  ie 29\nf\u00e9vrier  2024  :\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nService  des  ressources  humaines\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 \u00e0 20h00 4\nConsid\u00e9rant,  de fa\u00e7on  liminaire,  que  le contenu  des  repr\u00e9sentations  donn\u00e9es  par M. Dieudonn\u00e9  M'BALA\nM'BALA  depuis  2014,  notamment  celles  de son  dernier  spectacie  \"Atomic  Power\",  produit  jusqu'en\nnovembre  2022,  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  antis\u00e9mite  et faisant  l'apologie  des  discriminations,  est de nature\n\u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  humaine  et \u00e0 troubler  gravement  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  spectacle  intitul\u00e9  \"Sous  bracelet  : un spectacle  hors  du commun\"  est organis\u00e9  par\nM. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  et la SARL  Les  productions  de la Plume  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne,  le samedi  2 mars  2024  \u00e0 20h00,  dans  un lieu tenu  secret  jusqu'au  d\u00e9but  de la repr\u00e9sentation  ;\nque  la billeterie  dudit  spectacle  pr\u00e9cise  que  le lieu exact  de celui-ci  sera  communiqu\u00e9  par SMS  aux\nd\u00e9tenteurs  de biliets  au plus  tard  quelques  heures  avant  la repr\u00e9sentation  ; que  cette  organisation  quasi-\nclandestine  ne permet  pas  de s'assurer  que  les conditions  de pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public\npouvant  surgir  lors  de cette  manifestation,  dans  la commune  de Toulouse  ou une  autre  commune  du\nd\u00e9partement,  soient  suffisantes  ; que  ce mode  op\u00e9ratoire,  ne permettant  pas  de conna\u00eetre  suffisamment\nt\u00f4t l'affluence  attendue  sur le site retenu  par l'organisateur,  \u00f4te au maire  de la commune  concern\u00e9e  toute\npossibilit\u00e9  de garantir  un niveau  de s\u00e9curit\u00e9  suffisant  pour  les spectateurs  ; qu'il  est,  dans  ces  conditions,\nimpossible  pour  le maire  d'exercer  son  pouvoir  pr\u00e9ventif  de police  administrative  afin  d'\u00e9viter  tout  incident\ngrave  ; que  ce rassemblement  ne pr\u00e9sente  pas  les garanties  de s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  en l'absence\nd'informations  sur le lieu du spectacle  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mode  op\u00e9ratoire  de l'artiste  s'agissant  de la dissimulation  de la salle  de spectacle\njusqu'en  derni\u00e8re  minute  a d\u00e9ja  \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9  le 17 ao\u00fbt  2023,  l'artiste  ayant  annonc\u00e9  son  spectacle  \u00e0\nToulouse  et s'\u00e9tant  finalement  produit  \u00e0 Montbartier,  dans  le d\u00e9partement  voisin  du Tarn-et-Garonne  ; que\ncette  technique  ne permet  pas  de s\u00e9curiser  tant  ie bon  d\u00e9roulement  du spectacle  que  les troubles  qui\npourraient  survenir  en marge  entre  les fans  de l'artiste  et ses  d\u00e9tracteurs  ; que,  dans  ces  conditions,  les\nmaires  du d\u00e9partement  peuvent  difficilement  interdire  ce spectacle  dans  la mesure  o\u00f9 un doute  s\u00e9rieux\nsur  sa tenue  sur  leur  territoire  se pose  ;\nConsid\u00e9rant  que  la repr\u00e9sentation  du spectacle  \"Dieudonn\u00e9  sous  Bracelet\",  qui vise  \u00e0 mettre  en sc\u00e8ne\nun d\u00e9tenu,  en l'occurrence  M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  pendant  son  placement  en surveillance  sous\nbracelet  \u00e9lectronique  \u00e0 la suite  d'une  d\u00e9cision  du juge  d'application  des  peines,  en mai 2023,  avec  un\npersonnage  de confession  juive,  pr\u00e9sente  un caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  dans  le prolongement  de ses\nspectacles  pr\u00e9c\u00e9dents  ; que  le pr\u00e9fet  de police  de Paris  a interdit  ce m\u00eame  spectacle  le 6 septembre  2023\npour  les atteintes  pr\u00e9cit\u00e9es,  d\u00e9cision  qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e  par le Conseil  d'Etat  le 12 septembre  2023  :\nConsid\u00e9rant  que  les spectacles  donn\u00e9s  par M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA,  organis\u00e9s  dans  une  grande\ndiscr\u00e9tion  afin  d'\u00e9chapper  \u00e0 la surveillance  et au contr\u00f4le  des  autorit\u00e9s  de police  et en contournement  des\ninterdictions  prononc\u00e9es,  contiennent  de nombreux  propos  outrageants,  haineux,  conspirationnistes,\nhomophobes  et antis\u00e9mites  ainsi  que  des  outrages  \u00e0 personne  d\u00e9positaire  de l'autorit\u00e9  publique  ou \u00e0\nl'\u00e9gard  de personnes  publiques  ; qu'il  utilise  ses  spectacles  en vue  de banaliser  ses  prises  de position,\nlesquelles  participent  \u00e0 la radicalisation  d'une  partie  du public  ; que  la dissociation  op\u00e9r\u00e9e  entre  l'artiste  et\nle militant  politique  est de fa\u00e7ade,  ie discours  tenu  au soutien  d'une  id\u00e9ologie  contraire  \u00e0 la dignit\u00e9\nhumaine  \u00e9tant  r\u00e9guli\u00e8rement  v\u00e9hicul\u00e9  par le spectacle  qui en fait sa promotion  ; que  la Cour  europ\u00e9enne\ndes  droits  de l'homme,  dans  sa d\u00e9cision  M'BALA  M'BALA  c/ France  du 10 novembre  2015,  a consid\u00e9r\u00e9\n\"qu'une  prise  de position  haineuse  et antis\u00e9mite  caract\u00e9ris\u00e9e,  travestie  sous  l'apparence  d'une  production\nartistique,  est aussi  dangereuse  qu'une  attaque  frontale  et abrupte  et ne m\u00e9rite  donc  pas  la protection  de\nl'article  10 de la convention  europ\u00e9enne  des  Droits  de l'Homme\"  :\nConsid\u00e9rant  que  les spectacles  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  donnent  lieu,  de fa\u00e7on  r\u00e9guli\u00e8re  et\nconstante,  \u00e0 des  condamnations  du juge  p\u00e9nal  ; que  l'incitation  \u00e0 la haine,  \u00e0 la violence  ou \u00e0 la\ndiscrimination  est interdite  et r\u00e9prim\u00e9e  par la loi p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  a \u00e9t\u00e9 l'objet  de nombreuses  condamnations  p\u00e9nales\napr\u00e8s  avoir  tenu  des  propos  injurieux,  incitant  \u00e0 la haine  raciale,  n\u00e9gationnistes  ou faisant  l'apologie\nd'actes  de terrorisme  ; que  ses propos  assum\u00e9s  et condamnations  traduisent  une  volont\u00e9  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  et\nr\u00e9it\u00e9r\u00e9e  de diffuser  un discours  affectant  le respect  d \u00e0 la dignit\u00e9  de la personne  humaine  et contribuent  \u00e0\nla fragmentation  de la coh\u00e9sion  nationale  dans  un contexte  international  sensible  du fait du conflit  isra\u00e9lo-\npalestinien  ; que,  par  ailleurs,  ses  spectacles  donnent  lieu,  de fa\u00e7on  r\u00e9guli\u00e8re  et constante,  \u00e0 des\ncondamnations  du juge  p\u00e9nal  ; que  l'incitation  \u00e0 la haine,  \u00e0 la violence  ou \u00e0 la discrimination  est interdite  et\nr\u00e9prim\u00e9e  par la loi p\u00e9nale  ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 \u00e0 20h00 5\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  de la symbolique  clairement  antis\u00e9mite  du geste  de la quenelle,  telle  que\ncondamn\u00e9e  par les juridictions  judiciaires,  M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  persiste  \u00e0 organiser  des\nconcours  sur son  site  internet  \"Dieudosph\u00e8re\"  provoquant  ainsi  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ce geste  et que  des\nimages  gravement  attentatoires  \u00e0 la dignit\u00e9  humaine  ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es,  encore  r\u00e9cemment,  signe  que\nl'int\u00e9ress\u00e9  n'a en rien  renonc\u00e9  \u00e0 son  id\u00e9ologie  ; que,  de m\u00eame,  sont  en vente  sur son  site  internet  des  t-\nshirts  \u00e0 l'effigie  de quenelles  ou mentionnant  le terme  \"Cho  ananas\",  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la chanson  \"Shoah\nnana\"  \u00e9galement  consid\u00e9r\u00e9e  par la juridiction  judiciaire  comme  antis\u00e9mite,  que  l'int\u00e9ress\u00e9  s'\u00e9tait  pourtant\nengag\u00e9  \u00e0 ne plus  utiliser  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'y a pas  lieu de penser  que  le contenu  du spectacle  \"Sous  bracelet  : un speciacle  hors\ndu commun\"\"  pr\u00e9vu  le samedi  2 mars  2024,  soit  diff\u00e9rent  du spectacle  \"Dieudonn\u00e9  sous  bracelet\"  qui \u00e9tait\npr\u00e9vu  en septembre  2023  \u00e0 Paris,  ainsi  que  des  spectacles  suivants  de cette  tourn\u00e9e  dans  d'autres\nd\u00e9partements  en portant  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  de la personne  humaine  et constituant,  d\u00e8s  lors,  un trouble  \u00e0\nl'ordre  public  immat\u00e9riel  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  a \u00e9t\u00e9 endeuill\u00e9  par des  attentats\nantis\u00e9mites  en mars  2012,  notamment  au sein  d'une  \u00e9cole  juive  ; que  ces  \u00e9v\u00e8nements  dramatiques  sur\nfond  de haine  antis\u00e9mite  ont durablement  marqu\u00e9  les citoyens  et l'opinion  publique  locale,  en particulier  la\ncommunaut\u00e9  juive  ; que  l'extr\u00eame  sensibilit\u00e9  du public  local,  et notamment  des  associations  isra\u00eblites,  au\nsouvenir  de ces  \u00e9v\u00e8nements  peut  \u00eatre  encore  plus  facilement  heurt\u00e9e  par des  propos  antis\u00e9mites  et\nportant  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant,  que  ce spectacle  intervient  dans  un contexte  g\u00e9opolitique  particuli\u00e8rement  tendu  suite  \u00e0\nl'attaque  terroriste  d'ampleur  lanc\u00e9e  par le Hamas  le 7 octobre  2023  en Isra\u00ebl  ; que  l'\u00e9volution  de la\nsituation  est de nature  \u00e0 amplifier  les revendications  et les contestations  ; que  de nombreuses\nmanifestations  sont  organis\u00e9es  r\u00e9guli\u00e8rement  sur le territoire  national,  et en particulier  \u00e0 Toulouse  ; que\nplus  de 1 500  actes  antis\u00e9mites  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  en France  depuis  le 7 octobre  dernier  ; que  dans  ces\nconditions,  il existe  des  risques  s\u00e9rieux  que  des  troubies  \u00e0 l'ordre  public  surviennent  et que  des  propos\nantis\u00e9mites,  ou plus  g\u00e9n\u00e9ralement  attisant  sciemment  et explicitement  la haine,  qu'elle  soit  dirig\u00e9e  contre\nles juifs,  les policiers  ou la soci\u00e9t\u00e9  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  soient  tenus  \u00e0 l'occasion  du spectacle  de M.\nDieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  \u00e0 la date  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant,  \u00e9galement,  que  pour  des  raisons  similaires,  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  a interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  du 20 f\u00e9vrier  2024  le concert  du rappeur  Freeze  Corleone  programm\u00e9  au Z\u00e9nith  de Toulouse\nM\u00e9tropole  dimanche  25 f\u00e9vrier  2024  craignant  que  les messages  d'incitation  \u00e0 la violence  voire  \u00e0 la haine\nqui y seraient  prof\u00e9r\u00e9s,  constituant  par l\u00e0 m\u00eame  une  atteinte  aux  principes  fondamentaux  reconnus  par\nles lois de la R\u00e9publique  ; que  dans  ces  conditions  le trouble  \u00e0 l'ordre  public  immat\u00e9riel  serait  caract\u00e9ris\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la jurisprudence  du Conseil  d'Etat  en date  du 9 novembre  2015  (n\u00b0376107)  ; que  le\nTribunal  administratif  de Toulouse  a confirm\u00e9  cette  interdiction  par une  ordonnance  du 23 f\u00e9vrier  2024  :\nConsid\u00e9rant,  par ailleurs,  que,  dans  le contexte  de la venue  \u00e0 Toulouse  de ce rappeur,  durant  la nuit  du\n15 au 16 f\u00e9vrier  2024,  des  collages  ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s  sur la fa\u00e7ade  du si\u00e8ge  de Toulouse  M\u00e9tropole,\npropri\u00e9taire  du Z\u00e9nith  de Toulouse  M\u00e9tropole,  accusant  la collectivit\u00e9  d'accueillir  le rappeur  en ces  termes\n\"Freeze  Corleone  Toulouse  M\u00e9tropole  accueille  l'antis\u00e9mitisme  haine  des  jui.v.es  business  juteux\"  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'annonce  de la venue  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  \u00e0 Toulouse  et au regard  des\nr\u00e9actions  auxquelles  donne  lieu sa tourn\u00e9e,  notamment  \u00e0 Lyon,  il n'est  pas  \u00e0 exclure  que  des  opposants\ns'inscrivent  sur le site  de l'artiste  de mani\u00e8re  \u00e0 perturber  le spectacle  de sa tourn\u00e9e,  pr\u00e9vu  \u00e0 Toulouse  ;\nque  les militants  de l'ultra-gauche  antifasciste  locale  ont pour  habitude  de relayer  activement  sa venue  sur\nleur  site Internet  ainsi  que  sur un canal  de diffusion  d'information  d\u00e9nomm\u00e9  \"On  arr\u00eate  tout  Toulouse\"  :\nque  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est donc  d'autant  plus  \u00e9lev\u00e9  qu'il  est caract\u00e9ris\u00e9  \u00e0 la fois  par la\nr\u00e9sonance  m\u00e9diatique  nationale  produite  par les repr\u00e9sentations  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  et\nl'impossibilit\u00e9  pour  les responsables  des  services  d'ordre  de d\u00e9finir  \u00e0 l'avance  o\u00f9 se produira  le spectacle,\nemp\u00each\u00e9s,  de ce fait,  d'en  garantir  le bon  d\u00e9roulement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le spectacle  annonc\u00e9  pour  le 2 mars  2024  \u00e0 20h00,  avec  un pr\u00e9avis  r\u00e9duit  de 1 heure\n30 \u00e0 2 heures,  dans  une  salle  potentiellement  situ\u00e9e  dans  la commune  de Toulouse  ou dans  une\ncommune  limitrophe,  fait peser  un risque  s\u00e9rieux  d'atteintes  graves  \u00e0 l'ordre  public,  en particulier  avec  des\npersonnes  hostiles  \u00e0 l'artiste  ainsi  qu'\u00e0  ses  propos  et souhaitant  en d\u00e9coudre  avec  ses  partisans  ; que  des\nbagarres  peuvent  ainsi  facilement  intervenir  entre  partisans  et d\u00e9tracteurs  de l'artiste,  comme  cela  a pu\n\u00eatre  le cas  durant  plusieurs  spectacles  parisiens  ;\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 \u00e0 20h00 6\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice\nde la libert\u00e9  d'expression  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre\nles mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  eu \u00e9gard,  d'une  part,  \u00e0 l'absence  de s\u00e9curisation  possible  de\ncette  repr\u00e9sentation  et, d'autre  part,  \u00e0 l'atteinte  port\u00e9e  au respect  d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9  de la personne  humaine\npar les propos  tenus  par M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  dans  chacun  de ses  spectacles,  l'interdiction  du\nspectacle  programm\u00e9  sur le territoire  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir\nefficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  qu'ils  soient  physiques  ou\nimmat\u00e9riels  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  d'interdire  le spectacie  intitul\u00e9  \"Sous\nbracelet:  un spectacle  hors  du commun\"  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTE  :\nArt.1\u00b0\"  : Le spectacle  de Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA,  intitul\u00e9  \"Sous  bracelet:  un spectacle  hors  du\ncommun',  pr\u00e9vu  \u00e0 Toulouse,  est interdit  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  le samedi  2 mars\n2024  \u00e0 20h00.\nArt.  2. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,\nle g\u00e9n\u00e9ral  de division,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et les maires  des  communes  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  communiqu\u00e9  au procureur  de la R\u00e9publique  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 29 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nI'\" da VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue  Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00e9tre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\n(internet  www.telerecours.fr.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 \u00e0 20h00 7","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-22T01:58:58+00:00","id":"1de81e1263117628f0598b9e58e6cffc186772cc2ca2092a9e9ef804163e2602","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-089 publi\u00e9 le 1 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T07:26:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51537/379115/file/recueil-31-2024-089-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}