{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB256\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation\nd'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan d'eau municipal\nde Nuaill\u00e9 d'Aunis (2 pages) Page 3\n17-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB258\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques (4 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 31 mars 2025 du portant sur la composition de la\nconf\u00e9rence d\u00e9partementale de l'immobilier public de la Charente-Maritime (2\npages) Page 11\n17-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025autorisant des\nrepr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des\ninventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les dix communes de l'\u00eele de R\u00e9 (4\npages) Page 14\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB256\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la\ncarpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du\nvendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan d'eau\nmunicipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB256\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan\nd'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB256autorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 juillet au dimanche 27 juillet 2025,sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'AunisLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 \u00b0 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b022EB897 du 20 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanentn\u00b021EB367 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA \u00ab La Carpe Aunisienne \u00bb, relay\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration, de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique en date du 24 mars 2025 concernantla pratique de la p\u00eache de la carpe de nuit sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis ;VU l'avis favorable du 31 mars 2025 du Maire de Nuaill\u00e9 d'Aunis, propri\u00e9taire du plan d'eau ;VU l'avis favorable du 24 mars 2025 de la FDPPMA ;CONSID\u00c9RANT que le site de cette manifestation est facile d'acc\u00e8s par les services de la Garderie de laF\u00e9d\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation ;CONSID\u00c9RANT la bonne tenue des manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSID\u00c9RANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'AAPPMA \u00ab La Carpe Aunisienne \u00bb - Rue Basse \u2014 17540 Nuaill\u00e9-d'Aunis est autoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0p\u00eacher la carpe de nuit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : ObietLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 25 juillet au dimanche27 juillet 2025, sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis avec au maximum 10 \u00e9quipes de 2 p\u00eacheurs.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB256\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan\nd'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\n4\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionTous les participants doivent \u00e9tre titulaires de la carte de p\u00e9che 2025 et doivent \u00e9tre inscrits aupr\u00e9s del'AAPPMA \u00ab La Carpe Aunisienne \u00bb, pour pratiquer la p\u00eache de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Article 4 : Validit\u00e9. movens de capture autoris\u00e9s et recommandationsLa pr\u00e9sente autorisation est valable du vendredi 25 juillet de 13h30 au dimanche 27 juillet 2025 13h30.La p\u00e9che est pratiqu\u00e9e uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e9s le coucher dusoleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00e9cheurs amateurs auxlignes ne peut \u00e9tre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 la police de lap\u00e9che. _Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut \u00eatre mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande sp\u00e9cifique d'entretien de v\u00e9g\u00e9tation de berges plus que d'accoutum\u00e9e n'est accept\u00e9e par lacommune de Nuaill\u00e9 d'Aunis.Les p\u00e9cheurs doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser ded\u00e9chets. Apr\u00e8s l'\u00e9preuve, 'emplacement doit \u00eatre propre.Aucun stationnement de v\u00e9hicule s'effectue en dehors des zones de parkings.Article S : Destination du poisson captur\u00e9Tout poisson pris doit \u00eatre remis \u00e0 I'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s la pes\u00e9e.Articie 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/).Il peut \u00e9galement, dans le m\u00e9me d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait naitre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre\u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 la Rochelle, le2 avril 2025La respo/ns\u00e2bl unit\u00e9 milieux for\u00eat et biodiversit\u00e9Nathali\u00e9g OLLIVIER\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB256\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan\nd'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB258\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB258\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- - etdelamerMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB258autorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 \u00e0 R.432-11 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 I'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierAERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et I'arr\u00e9t\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 1 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Charente-Maritime pourla P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ;CONSID\u00c9RANT que ces suivis piscicoles sont commandit\u00e9s par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deLa Rochelle ; 'CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde r\u00e9pondre aux objectifs du bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par la Directive Cadre europ\u00e9enne sur I'Eau(DCE) ;CONSID\u00c9RANT que de par leur formation et de leur exp\u00e9rience professionnelle acquises, lesresponsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle justifient des comp\u00e9tences techniques pour effectuer lacapture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport des poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer :ARR\u00caTE\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB258\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 7\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLa F\u00e9d\u00e9ration de Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u2014 5, rueChante Caille \u2014 ZA des Charriers \u2014 BP 20124 \u2014 17100 SAINTES, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place unsuivi des anguilles lors de leur franchissement des petits cours d'eau c\u00f4tiers du territoire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle.Article 2 : Objet et lieuxL'objet de I'op\u00e9ration consiste \u00e0 suivre le franchissement des ouvrages \u00e0 la mer par les anguilles surle territoire de la CDA de La Rochelle.Les inventaires pr\u00e9vus sont r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau suivants :- Le G\u00f4 sur Nieul sur mer- Le Lafond sur La Rochelle- Le canal de Marans sur La Rochelle- La Moulinette sur La Rochelle et Aytr\u00e9- Le Vuh\u00e9 sur Angoulins et Aytr\u00e9\nArticle 3 : Personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleResponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleDavid CAZAUBONPersonnes charg\u00e9es du suivi terrain et assistance technique :Marie ROUETPierre AUDONNETRebecca CUVELIERJulien NAUDEAUCamille PELTIERPatrick HERVERichard RUGGIERIXavier SECHERBenjamin PUBLIou toute autre personne pouvant accompagner la FDAAPPMA 17.AN N N N N N SRN\nArticle 4 : Validit\u00e9 _La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la signature de I'arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre2025.Article 5 : Movens de capture autoris\u00e9sutilisation du flottangAu total 6 \u00e0 8 flottangs sont r\u00e9partis sur chaque site en amont et en aval des ouvrages. lls sontidentifi\u00e9s \u00e0 l'aide d'une \u00e9tiquette indiquant la raison du suivi et le contact des structures porteuses del'op\u00e9ration CDA La Rochelle et FDAAPPMA 17. Une pancarte informative est mise en place sur lessites les plus fr\u00e9quent\u00e9s pour pr\u00e9venir tout acte de vandalisme.Article 6 : Destination des poissons captur\u00e9sQuelques sp\u00e9cimens de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de poissons peuvent \u00eatre conserv\u00e9s pour analyse. Lagrande majorit\u00e9 des poissons pr\u00e9lev\u00e9s est mesur\u00e9e, pes\u00e9e et remise \u00e0 l'eau.Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont d\u00e9truites.Article 7 : Accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00e9cheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 informer le(les) propri\u00e9taire(s) ou titulaire(s) dudroit de p\u00eache.Article 8 : Planning 'Le planning des op\u00e9rations de p\u00eache est le suivant sachant que celui-ci peut \u00e9voluer selon lesconditions climatiques :\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB258\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 8\nAvril MaiL M | M J V S D L MM J V S DSemaine 15 P R R Semaine 18Semaine16 | R Semaine 19 PSemaine 17 \u2014E R Semaine20| R | R | RSemaine 18 | R R Semaine 21Semaine 22Le Vuh\u00e9i La Moulinette / Canal MLR D Le G\u00f4Le LafondP = pose des flottangs R =rel\u00e8ve des flottangsArticle 9 : Rapport annuelUn rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets etr\u00e9sultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la dur\u00e9e del'autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois apr\u00e8s la dur\u00e9e del'autorisation), \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime etau Service D\u00e9partemental de Charente-Maritime de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport. Il est tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00e9che.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00e9tre retir\u00e9e a tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application T\u00e9l\u00e9recours (https //www telerecours.fr/)Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, le Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle,02 AVR. 2025La responsa nit\u00e9 Milieux For\u00eat et Biodiversit\u00e9/A'a\u00eehalie OLLIVIE\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB258\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025 n\u00b025EB258\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 31 mars 2025 du portant sur la composition de\nla conf\u00e9rence d\u00e9partementale de l'immobilier public\nde la Charente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 31 mars 2025 du portant sur la composition de la conf\u00e9rence\nd\u00e9partementale de l'immobilier public de la Charente-Maritime 11\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant sur la composition de la conf\u00e9rence d\u00e9partementale de l'immobilier public de laCharente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374} du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la circulaire n\u00b0 5913-SG du 27 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la gouvernance de la politique immobili\u00e8re auniveau local ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2017 portant cr\u00e9ation et composition de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale del'immobilier public en r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2017 portant cr\u00e9ation et composition de la conf\u00e9rence d\u00e9partementalede l'immobilier public dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu le courrier du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et du Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest dat\u00e9 du 24 -mars 2025 relative au fonctionnement des CDIP: |Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la conf\u00e9rence d\u00e9partementale de l'immobilier public. Ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (zone de d\u00e9fense Sud-Ouest) en sontmembres de droit.Le responsable r\u00e9gional de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat est convi\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 toute r\u00e9union de laconf\u00e9rence d\u00e9partementale de l'immobilier public.Article 2 : Le secr\u00e9tariat de la conf\u00e9rence d\u00e9partementale de l'immobilier public est assur\u00e9 par le serviceinterminist\u00e9riel d\u00e9partemental de l'immobilier et de la logistique (SIDIL) au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental (SGCD 17). \u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 de convoquer les membres, d'\u00e9tablir et de\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 31 mars 2025 du portant sur la composition de la conf\u00e9rence\nd\u00e9partementale de l'immobilier public de la Charente-Maritime 12\ndiffuser les compte-rendus de s\u00e9ance aux administrations de l'\u00c9tat et au responsable r\u00e9gional de lapolitique immobili\u00e8re de l'Etat. \"Article 3: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du SGAMISO sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait publicationau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle,le 3 1 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 31 mars 2025 du portant sur la composition de la conf\u00e9rence\nd\u00e9partementale de l'immobilier public de la Charente-Maritime 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025autorisant des\nrepr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de\nl'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\npour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la\nbiodiversit\u00e9 sur les dix communes de l'\u00eele de R\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n14\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9sur les dix communes de l'\u00eele de R\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature etdes paysages;Vu le code de justice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu la demande du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de I'lle de R\u00e9, en date du 04novembre 2024, par laquelle il sollicite, au titre de l'ann\u00e9e 2025 et pour la communaut\u00e9 decommunes de l'\u00ee\u00cele de R\u00e9, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin depoursuivre les suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 initi\u00e9s en 2014 dans le cadre de lapolitique de pr\u00e9servation et de gestion des espaces naturels du territoire de I'lle de R\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2024 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine accordant la demande de d\u00e9rogationformul\u00e9e le 13 novembr\u00e9 2024 par la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eeile de R\u00e9 \u00e0I'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens d'amphibiens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur lescommunes de La Flotte, Loix, Saint-Martin-de-R\u00e9, Les-Portes-en-R\u00e9 et Rivedoux-Plage sur l'\u00eelede R\u00e9Consid\u00e9rant que cette autorisation est formul\u00e9e dans le but de mieux conna\u00eetre et delocaliser les enjeux environnementaux de ce territoire ;\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n15\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00ee\u00cele de R\u00e9, d\u00e9sign\u00e9sci-dessous, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es m\u00eame closes, sauf \u00e0 lint\u00e9rieur des maisons d'habitation, pour proc\u00e9der \u00e0 uninventaire complet de la biodiversit\u00e9 de l'\u00ee\u00cele de R\u00e9 sur le territoire des communes deArs-en-R\u00e9, Le-Bois-Plage-en-R\u00e9, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-R\u00e9, Loix, Les-Portes-en-R\u00e9,Rivedoux-Plage, Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines, Saint-Martin-de-R\u00e9, et Sainte-Marie-de-R\u00e9.Ces personnes sont d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\u2014 Madame Anais BARBARIN (responsable du service environnement);\u2014 Monsieur Simon BAUDOUIN (\u00e9cogarde) ;\u2014 Madame Wa\u00ebl BAZZ! (\u00e9cogarde) ;\u2014- Madame L\u00e9onore GOFFE (\u00e9cogarde) ;- Monsieur Adrien PRENVEILLE (\u00e9cogarde) ;- Monsieur Jean-Alexandre FORTIER (\u00e9cogarde) ;\u2014 Monsieur Dorian PLANTECOSTE (\u00e9cogarde) ;- Madame Laura MICHENAUD (\u00e9cogarde) ;\u2014 Madame Soraya LAJILI (\u00e9cogarde) ;\u2014 Monsieur Philippe SABARTHEZ (\u00e9cogarde) ;\nArticle 2 : Les op\u00e9rations d'inventaire concernent le suivi des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Crapaud calamite Epidalea calamitaCrapaud commun Bufo bufoP\u00e9lobate cultrip\u00e8de Pelobates cultripesP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 Pelodytes ponctatusRainette arboricole Hyla arboreaRainette m\u00e9ridionale Hyla m\u00e9ridionalisTriton marbr\u00e9 Triturus marmoratusTriton palm\u00e9 Lissotriton helveticusArticle 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, jusqu'a la fin des op\u00e9rations pr\u00e9vue le31 d\u00e9cembre 2025 inclus. Les agents vis\u00e9s ci-dessus devront \u00eatre en possession d''une copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, autres que les maisons d'habitation,qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre1892 modifi\u00e9e cit\u00e9e en visa :\u2014 pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes : \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours \u00e0 la mairie.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maireau Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de I'lle de R\u00e9 et au Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n16\n\u2014 pour les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation : \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq jours \u00e0 dater de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardiende la propri\u00e9t\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courraqu'a partir de la notification au propri\u00e9taire fa\u00eete en la mairie.Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits mandatairespeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9tairespar les agents charg\u00e9s des inventaires seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de communes deI'lle de R\u00e9. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, lesindemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de lajustice administrative.Article 5: Les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ne seront ni troubl\u00e9s, ni emp\u00each\u00e9s par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions.Article 6 : Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieuI'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'inventaires envisag\u00e9es.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit, si, dans les six mois suivants sasignature, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite\u2014 n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable. \u2014- peut faire l'objet, avec la deC|suon contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, les Maires des communes de Ars-en-R\u00e9, Le-Bois-Plage-en-R\u00e9, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-R\u00e9, Loix, Les-Portes-en-R\u00e9, Rivedoux-Plage,Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines, Saint-Martin-de-R\u00e9, Sainte-Marie-de-R\u00e9, le Colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le =2 AVR 2025Pour |\n[/\u00cbr'nm/alnuel CAYRON3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n17\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025autorisant des repr\u00e9sentants de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des suivis des inventaires sur la biodiversit\u00e9 sur les\ndix communes de l'\u00eele de R\u00e9\n18","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-09-01T12:19:44+00:00","id":"1de93f1860404c82b8443fd7b306243178bf553aacc25b9da38f5bca8a9e6cef","name":"Recueil-25-04-02-093-recueil","pdf_creation_date":"2025-04-02T15:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78434/555626/file/Recueil-25-04-02-093-recueil.pdf"}