{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique.  (9 pages) Page 3\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-09-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Martinique. \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 3\nPREFET DirectionDE LA de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9sL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique\nLe Pr\u00e9fet de Martinique\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode2022-2027 pour le territoire de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, \u00e0 I'emploi de directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du Ter juillet2023:Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juin 2025 portant modification du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2023-04-05-00003 fixant le calendrierpr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique ;Vu l'instruction n\u00b0DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 4\nConsid\u00e9rant les objectifs et la planification de I'offre des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs inscrits au sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurset des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode 2022-2027 pour le territoire dela Martinique;Consid\u00e9rant que le nombre actuel de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique est insuffisant au regard des besoins du territoire ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le territoire de la Martinique, pour l'ann\u00e9e2025, est d\u00e9fini en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, desSolidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France oupar voie de t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.\nARTICLE 3:Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Fort-de-France.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nrance,le -5 SEP, 2025\nEmmanuel FEVRE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 5\nPREFET DirectionDE LA de I'\u00e9conomie, de I'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9sL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURESaux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour la Martinique\nAutorit\u00e9 responsable de l'avis d'appel \u00e0 candidaturesMonsieur le Pr\u00e9fet de MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/64897262 Fort-de-France CEDEX\nDirection charg\u00e9e du suivi de l'appel \u00e0 candidaturesDirection de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9sImmeuble Eole 1- 2, Avenue des Arawaks97200 Fort-de-France\nDate de d\u00e9but de r\u00e9ception des candidaturesLe 15 septembre 2025 \u00e0 00 :00\nDate de fin de r\u00e9ception des candidaturesLe 14 novembre 2025 \u00e0 00 :00Seuls seront examin\u00e9s les dossiers de candidature post\u00e9s par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception(Article D.472-5-4 du code de l'action sociale et des familles)Entre le 15 septembre 2025 et le 14 novembre 2025 minuit inclus(cachet de la poste faisant foi)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 6\n1. Contexte et objet de l'appel \u00e0 candidaturesEn application du premier alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,l'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le Pr\u00e9fet de Martinique.Aux termes de l'article D.472-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'avis d'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 par lePr\u00e9fet de Martinique et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ; il pr\u00e9cise lesdates de d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de Martinique que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire.Suite au dernier arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, laMartinique comptait 3 mandataires individuels. Au 1\" aout 2025, 2 mandataires individuels sonteffectivement en exercice. De plus, depuis 2023, l'offre globale de mandataires judiciaires a \u00e9t\u00e9fortement impact\u00e9e par des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services mandataires, dont un a\u00e9t\u00e9 placement en redressement puis liquidation judiciaire pour \u00eatre finalement repris par unnouveau gestionnaire d\u00e9but 2025.Cet appel \u00e0 candidatures s'inscrit donc dans un contexte de r\u00e9organisation et de stabilisation del'offre en mandataire judiciaire pour la Martinique. Les nouveaux agr\u00e9ments doivent permettrede compenser la cessation d'activit\u00e9 temporaire d'un mandataire individuel, d'absorber lesmesures nouvelles durant la p\u00e9riode de stabilisation puis de mont\u00e9e en charge des servicesmandataires et de r\u00e9pondre aux besoins recens\u00e9s sur le territoire par les magistrats.\n2. Objectifs et besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaireL'appel \u00e0 candidature a pour objet l'agr\u00e9ment de deux mandataires individuels en vue del'exercice de mandats sp\u00e9ciaux auxquels il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de mesures de curatelle ou tutelle.Il vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques suivants :- Am\u00e9liorer l'offre de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;- Harmoniser et red\u00e9finir le nombre de mesures suivies par les mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;- Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 du dispositif de prise en charge des majeurs prot\u00e9g\u00e9s.\n3. Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9mentEn application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Martinique apr\u00e8s avis conforme du Procureur de laR\u00e9publique.Monsieur le Pr\u00e9fet de MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/64897262 Fort-de-France CEDEXMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique de MartiniquePr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Fort-de-FranceService de la protection des majeursPage 2 sur 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 7\n63 rue Victor S\u00e9vereAnnexe Immeuble Perrinon - 3\u00e9me \u00e9tage97200 Fort-de-France\n4. Conditions d'acc\u00e8s et crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.471-4et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation,d'exp\u00e9rience professionnelle et d'assurance en responsabilit\u00e9 civile).a) Les conditions pr\u00e9alables requisesConform\u00e9ment aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), les conditionssuivantes doivent \u00eatre remplies :- Etre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans (article D.471-3 du CASF) ;- Satisfaire \u00e0 des conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation certifi\u00e9e par l'\u00c9tat etd'exp\u00e9rience professionnelle (article L.471-4 du CASF) ;\u00ef \u00catre titulaire du certificat national de comp\u00e9tences (CNC) de mandataire judiciaire(articles D.471-3 et D.471-4 du CASF) ;- _ Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.133-6 du CASF ;- _ Ne pas \u00eatre inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui font l'objet, sur d\u00e9cision dupr\u00e9fet, d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment (articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25 du CASF) ;- Justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raisondes dommages subis par les personnes prises en charge (article L.472-2 du CASF) ;- _ Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un desdomaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire (article D.471-3 du CASF)(Exemple : gestion administrative, financi\u00e8re et budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale,action sociale, activit\u00e9 juridique, notamment droit civil, droit de la famille).b) Les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Les candidatures seront examin\u00e9es au regard des crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 etla continuit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-1 ducode de l'action sociale et des familles.Seront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires d'exercice de la profession, mais aussi r\u00e9pondront aux objectifs du sch\u00e9mar\u00e9gional et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise encharge des majeurs.\n5. Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies via le cerfa n\u00b0 13913*02 \u00ab Dossier de candidature aux finsd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel \u00bb t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898.\nPage 3 sur 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 8\nAfin d'aider les candidats \u00e0 pr\u00e9parer leur dossier de candidature, une notice explicative d'aide auremplissage du dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, cerfa n\u00b051367*09, est disponible, \u00e9galement,\u00e0 l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898.Le dossier de candidature doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificativessuivantes (article D.472-5-2 |l du CASF) :- Unacte de naissance;= Un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03) ;- _ Unjustificatif de domicile ;- _ Le certificat national de comp\u00e9tence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.471-4 du CASF et toutesautres pi\u00e8ces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 l'exp\u00e9rienceprofessionnelle ;- _ Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile ;- _ Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs(DIPM) ;- _ Lecas \u00e9ch\u00e9ant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9 ettout document attestant de l'intention de recruter du personnel \u00e0 ce poste ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;- _ Les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de la fonction de mandataire, notamment le permis de conduire, le certificatd'immatriculation et le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de location des moyens de locomotion ;- _ Le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenantnotamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9spr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu etorganiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation d'un service mandataire pourexercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ou exercent en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement \u00e0 ladate de la demande d'agr\u00e9ment, le dossier de candidature comporte \u00e9galement (article D.472-5-2 111 du CASF) :- _ Les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demande d'agr\u00e9ment ;- _ La copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;- _ Lecourrier par lequelle candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention de demanderun agr\u00e9ment;- _ Les moyens permettant, au regard de l'activit\u00e9 de son travail salari\u00e9 ou d'agent public,d'assurer une continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnesdont le juge lui a confi\u00e9 la protection juridique.\nPage 4 sur 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 9\nLes dossiers de candidature doivent \u00e9tre adress\u00e9s entre le 15 septembre 2025 (00 :00) et le 14novembre 2025 (00 :00) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 :Direction de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9sImmeuble Eole 1 - 2, Avenue des Arawaks97200 Fort-de-France\nSelon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Fort-de-France :Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de MartiniquePr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Fort-de-FranceService de la protection des majeurs63 rue Victor S\u00e9v\u00e8reAnnexe Immeuble Perrinon \u2014- 3\u00e8me \u00e9tage97200 Fort-de-France\n6. Instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature sera r\u00e9alis\u00e9e par la Direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, selon lesdispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles d'une part, et par lacommission territoriale d'agr\u00e9ment d'autre part.a) V\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiersLa Direction de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique dispose d'und\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des dossiers pour en accuser r\u00e9ception ou demanderles pi\u00e8ces manquantes.Le dossier de candidatures est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend le formulaire cerfa renseign\u00e9 etl'ensemble des pieces mentionn\u00e9es au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-4 du CASF, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de cing mois \u00e0compter de la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrites dans l'avis \u00e0 candidatures \u00e9mispar le Pr\u00e9fet de Martinique sur la candidature d'agr\u00e9ment, vaut d\u00e9cision de rejet de celle-ci \u00bb.b) V\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 des candidaturesLa Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique procedeensuite \u00e0 l'examen de la recevabilit\u00e9 des candidatures.A l'issue, le Pr\u00e9fet de Martinique arr\u00eate la liste des candidats dont le dossier est recevable (articleL.472-1-1 du CASF).c) Audition des candidatsLes candidats, dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditionspr\u00e9vues aux articles L.471-4, L.472-2, L.472-5-3 et D.471-3 du CASF, seront auditionn\u00e9s par lacommission territoriale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, qui est charg\u00e9e de donner un avis sur chacune des candidatures.\nPage S sur 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 10\nd) Classement des candidatures et d\u00e9cisionsA l'issue des auditions, les candidatures seront class\u00e9es puis s\u00e9lectionn\u00e9es par le Pr\u00e9fet deMartinique, apr\u00e8s avis conforme du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Fort-de-France, en fonction :- Des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures ;- _ Des crit\u00e8res retenus garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise encharge ou de l'accompagnement ;- De l'avis de la commission territoriale d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment au 3\u00e8me alin\u00e9a del'article L.472-1-1 et l'article R.472-1 du CASF.Le candidat devra \u00e9galement, pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, respecter les conditions relatives au cumulmentionn\u00e9es aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les crit\u00e8res de classement et de s\u00e9lection des candidatures sont les suivants en application deI'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :- _ Autitre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement :Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulierinformatiques et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour laprotection des donn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;e Les moyens humains pr\u00e9vus pour I'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cetteactivit\u00e9 du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volumed'activit\u00e9 envisag\u00e9e, les formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles,autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;e Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9 et pour les \u00e9changes entre lemandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ;e Laformalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;e La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pourprot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser lacontinuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement;- _ Autitre de la proximit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement :e La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport auxbesoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire ;e Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de |afonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;e Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.\nL'appr\u00e9ciation de ces crit\u00e8res tient compte des besoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objetde satisfaire et qui sont rappel\u00e9s dans l'avis d'appel \u00e0 candidature.\nPage 6 sur 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 11\ne) Agr\u00e9ments des candidats s\u00e9lectionn\u00e9sL'agr\u00e9ment sera d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Martinique, apr\u00e8s avis conforme du Procureur de laR\u00e9publique, aux deux candidats les mieux class\u00e9s.Cet agr\u00e9ment fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et d'une inscription sur la liste des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales habilit\u00e9s pour leterritoire de Martinique avec une parution au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deMartinique.\n7. ContactsToutes demandes d'informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre adress\u00e9es exclusivement parmessagerie \u00e9lectronique aux adresses suivantes := deets-972.polesolidarites@deets.gouv.fr et jolya.chenneberg@deets.gouv.frIl convient de mentionner dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence suivante : \u00ab Appel \u00e0 candidaturesMandataire individuel 2025\u00bb.\nPage 7 sur 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique. 12","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-27T21:02:55+00:00","id":"1ded067352ad83b6b97c7b80a7a845150ce3c4d26c06f6bde32ba3be18d8a487","name":"recueil-r02-2025-326-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-10T20:02:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24692/191892/file/recueil-r02-2025-326-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}