{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2025-364\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de\nl'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re\nhydraulique sur le puits de la Ronta 1. (8 pages) Page 3\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et\nR.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re\nhydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement Grenoble, le 19 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant autorisation temporaire\nau titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\nCommune de Satolas-Et-Bonce\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE (CAPI)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU  la  directive  92/43/CEE  du  Conseil  de  l'Union  Europ\u00e9enne,  du  21  mai  1992,  concernant  la \nconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L214-3, L214-4, R-214-1, R214-23, L181-1, L181-\n7 et L211-1, relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau visant \u00e0 assurer la pr\u00e9vention \ndes inondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nsondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 \nl'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la  \nBourbre, en date du 8 ao\u00fbt 2008  ; \nVU  le porter \u00e0 connaissance de la CAPI en date du 24 juillet 2025 ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n4\nVU  les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la CAPI au porter \u00e0 connaissance en date du 6 octobre 2025 ;\nVU  l'avis favorable  de la CLE de la Bourbre en date du 5 novembre 2025 ;\nVU  l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Satolas et Bonce consult\u00e9e le 22 octobre 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 28 novembre 2025 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'information des membres du CODERST en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des sites et des zones humides sont \u00e0 pr\u00e9server et  \nque  les  eaux  doivent  \u00eatre  prot\u00e9g\u00e9es  contre  toute  pollution  au  titre  du  L211-1  du  code  de \nl'environnement afin d'avoir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que, au  titre  du  L211-1  du  code  de  l'environnement,  la  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  doit \npermettre  en  priorit\u00e9  de  satisfaire  les  exigences  de  la  sant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique  et  de \nl'alimentation en eau potable de la population tout en permettant de satisfaire ou concilier, lors des  \ndiff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux, les exigences :\n-de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, et sp\u00e9cialement de la faune piscicole et conchylicole,\n-de la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations ;\nCONSID\u00c9RANT que la ressource pr\u00e9lev\u00e9e au captage de la RONTA 1, exploit\u00e9e pour l'alimentation en  \neau potable, est touch\u00e9e par une pollution aux PFAS qui d\u00e9passe les limites de qualit\u00e9 pour l'eau  \npotable ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la mise en place d'une barri\u00e8re hydraulique via un pr\u00e9l\u00e8vement  \ndans le captage de la RONTA 1 pouvant atteindre un d\u00e9bit maximal de 125 m\u00b3/h afin, sans d\u00e9noyer les  \ncr\u00e9pines des forages, de retrouver une capacit\u00e9 de production pleine sur les captages de Loup 1 et 2 et  \nde Ronta 2 tout en n'attirant pas encore plus de pollution sur ces captages ; \nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9e par la CAPI analysant le sens d'\u00e9coulement de la  \nnappe, le p\u00e9rim\u00e8tre d'alimentation principal du captage de la RONTA 1 et l'impact du pr\u00e9l\u00e8vement sur  \nle captage de la RONTA 1 sur les possibilit\u00e9s de captage sur les puits de la RONTA 2 et LOUP 1 et 2 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9bit maximal de 125 m\u00b3/h sera inf\u00e9rieur au d\u00e9bit actuellement autoris\u00e9 de 500  \nm3/h pour l'alimentation en eau potable ;  \nCONSID\u00c9RANT que le projet n\u00e9cessite une modification du d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement sur Ronta 1, un  \nchangement d'usage de l'eau et un rejet de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e  dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales en diam\u00e8tre 1 \n000 vers la Bourbre ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de rejet de diam\u00e8tre 200 sur un lin\u00e9aire  \ntotal de 220 m ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre et analyser l'impact de la barri\u00e8re hydraulique sur :\n-l'\u00e9volution des taux de PFAS sur la nappe souterraine au niveau du captage des 4 captages,\n-l'\u00e9volution et l'impact des taux de PFAS rejet\u00e9s dans le milieu superficiel ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'identifier l'origine de la pollution en amont du captage ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de s'assurer de la remise en \u00e9tat une fois les travaux du r\u00e9seau de  \nrejet r\u00e9alis\u00e9s ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n5\nCONSID\u00c9RANT que ces pr\u00e9l\u00e8vements sont temporaires et n'exc\u00e9deront pas une p\u00e9riode de six mois,  \nrenouvelable une fois, le temps d'am\u00e9liorer la connaissance de l'impact de la barri\u00e8re hydraulique et de \nd\u00e9finir une solution p\u00e9renne \u00e0 mettre en \u0153uvre ; \nCONSID\u00c9RANT que les incidences sur la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des eaux et du milieu aquatique devront \n\u00eatre plus favorables apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la barri\u00e8re hydraulique et qu'il est n\u00e9cessaire de le  \nvalider par un point \u00e9tape au bout de l'autorisation temporaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nTitre I : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE (CAPI) - 17 Avenue du Bourg, 38080 L'ISLE-\nD'ABEAU,  est  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  2,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des \nengagements du dossier d\u00e9pos\u00e9 et des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu d'autorisation environnementale temporaire pour Mise en \u0153uvre d'une  \nbarri\u00e8re hydraulique sur les captages de la Ronta 2 et Loup 1 et 2 sur la commune de Satolas et Bonce,  \nparcelle n\u00b00161 de la section D, au titre des articles L214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement.\nLa demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autoris\u00e9 est compos\u00e9e des documents suivants :\nIntitul\u00e9/r\u00e9f\u00e9rence Version\n- Dossier N\u00b0 13250137-ER01-ETU-ME-1-001-PAC Barrage hydraulique Ronta et Loup-A\n- Dossier N\u00b0 13250137-ER1-ETU-ME-1-001-Note_en_reponse_A\n- 24/07/2025\n- 06/10/2025\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages et travaux autoris\u00e9s\nLes  \u00ab installations,  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s  \u00bb concern\u00e9(e)s  par  l'autorisation  \nenvironnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9  \n\u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Projet Arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 \nrespecter\n1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de \npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage \nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, \nex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la \nsurveillance d'eaux souterraines ou en vue \nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y \ncompris dans les nappes d'accompagnement de \ncours d'eau (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du \n11 \nseptembre \n2003 \nmodifi\u00e9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n6\nRubrique Intitul\u00e9 Projet Arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 \nrespecter\n1.2.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet \nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit \naffect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9 du Code de \nl'Environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et installation et \nouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris \npar d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe :\nD'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).\nD'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre \n400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du \ncours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nAutorisation \ntemporaire\nProjet situ\u00e9 dans la\nnappe\nd'accompagnement\nde la Bourbre\nPr\u00e9l\u00e8vement de\nl'ordre de 125 m\u00b3/h\n(35 L/s) pendant un \nan\nSoit sup\u00e9rieur \u00e0 5 %\ndu QMNA5 \u00e9gal\n\u00e0 947 m\u00b3/h\narr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003 \nmodifi\u00e9\n2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles \nsusceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 \nl'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique \n2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages \nmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 \ntotale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 \n000 m3/ j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel \ndu cours d'eau (D).\nTitre II     : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES  \nArticle 4: Information pr\u00e9alable au commencement des travaux\nLe d\u00e9clarant doit informer le service de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel  ddt-\nspe@isere.gouv.fr, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de \nla  commune  concern\u00e9e  ou les  maires des  communes  concern\u00e9es  avant  le  d\u00e9but  des  travaux  qui \npeuvent d\u00e9marrer d\u00e8s r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9, \n-des dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, \n-du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux\nIl informe aussi ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle de fin de chantier et des principales phases de  \ncelui-ci.\nArticle 5 : Engagements du p\u00e9titionnaire\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter les engagements \u00e9nonc\u00e9s dans les dossiers identifi\u00e9s \u00e0 l'article 2.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n7\nArticle 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques\nLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le ou les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels  \ndont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont disponibles sur les sites internet suivants :\nhttps://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1\nhttps://www.legifrance.gouv.fr\nou via une recherche sur un navigateur internet.\n-Le p\u00e9titionnaire mettra en place une commission de suivi  compos\u00e9e \u00e0 minima de la CAPI, du service  \npolice de l'eau de la DDT, de l'ARS, de l'OFB, de l'UD DREAL, de l'Epage de la Bourbre, de l'agence de  \nl'eau et de la sous-pr\u00e9fecture.\nCette commission sera pilot\u00e9e par la CAPI et se r\u00e9unira \u00e0 minima apr\u00e8s la fin des travaux et apr\u00e8s la  \nmise en service de la barri\u00e8re hydraulique, apr\u00e8s 6 mois de fonctionnement et 1 mois avant la fin de  \nl'autorisation temporaire. \nLors de la derni\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi : \n-un projet post autorisation temporaire sera propos\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de suivi afin de  \nvalider la solution technique choisie par la CAPI vis \u00e0 vis de la barri\u00e8re hydraulique et la proc\u00e9dure  \nassoci\u00e9e ;\n-un retour d'exp\u00e9rience des effets de la barri\u00e8re hydraulique sera pr\u00e9sent\u00e9 aux membres du  \ncomit\u00e9 de suivi ;\n-une  analyse  fine  des  possibilit\u00e9s  d'origine  de  la  pollution  sera  \u00e9galement  pr\u00e9sent\u00e9e.  Le \np\u00e9rim\u00e8tre ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9limitation connue de la masse d'eau \u00e0 l'amont du puits de la  \nRonta 2.\n-Le p\u00e9titionnaire mettra en place un suivi de mesures des taux de PFAS :\n-dans les eaux souterraines au niveau des captages du Loup 1 et 2 et de la Ronta 1 et 2,\n-dans les eaux superficielles avant la confluence du r\u00e9seau d'eaux pluviales et du milieu naturel  \n(La Bourbre)\nLe  suivi  fera  l'objet  d'une  transmission  d'un  \u00e9tat  initial  au  service  police  de  l'eau  (ddt-se-\npec@_isere.gouv.fr) et \u00e0 chaque r\u00e9union de la commission de suivi de l'autorisation temporaire et \u00e0  \nminima tous les 3 mois comme pr\u00e9vu dans l'article 5. Les taux mesur\u00e9s dans le milieu superficiel seront  \n\u00e0 mettre en perspective avec les taux mesur\u00e9s sur la Bourbre. \n-Le p\u00e9titionnaire  fera un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre impact\u00e9 par les travaux de  \nr\u00e9seau. Cet \u00e9tat des lieux servira de base \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux et le retour \u00e0 l'\u00e9tat initial.  \nToute  modification  fera  l'objet  d'une  justification  dans  le  rapport  apr\u00e8s  travaux  qui  sera  \u00e0 \ncommuniquer dans le mois suivant la fin des travaux. \nTitre III \u2013 DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation \u00e0 r\u00e9aliser les travaux\nAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3, L.181-4 du Code de l'environnement et \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23 du m\u00eame code, les travaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai de  \nsix mois, renouvelable une fois, sur demande justifi\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, \u00e0 compter de la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa  prorogation  ou  la  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  environnementale  temporaire \npeuvent \u00eatre demand\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, dans les conditions fix\u00e9es par les  \narticles R.214-23, L.181-15 et R.181-46 du Code de l'environnement.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n8\nArticle 8 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer \nla d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux  \nfrais  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  tout  dommage  provenant  de  son  fait,  ou  pour  pr\u00e9venir  ces  dommages  dans \nl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des  \ndispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions du Code de l'Environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,  \nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui \nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire  \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour  \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 10 : Information g\u00e9n\u00e9rale \u2013 Acc\u00e8s aux installations\nLe gestionnaire doit informer les services en charge de la police et de l'eau, de la pr\u00e9servation des  \nmilieux et des esp\u00e8ces, et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la date de \nd\u00e9but et de fin des travaux.\nCette information doit \u00eatre effectu\u00e9e respectivement au moins 15  jours avant le commencement des  \ntravaux ou de leur reprise si le chantier a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9 pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois  \ncons\u00e9cutifs, et au plus tard 1 mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nL'information comportera le planning des travaux et les contacts du repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage  \ndu ou des ma\u00eetres d'\u0153uvres et sous-traitants. Si les travaux sont effectu\u00e9s par tranches distinctes,  \nchaque information communiqu\u00e9e pr\u00e9cisera le d\u00e9tail des travaux envisag\u00e9s. Le service en charge de la  \npolice de l'eau est avis\u00e9 des principales \u00e9tapes des chantiers.\nLe service en charge de la police de l'eau \nDDT \u2013 Service Environnement \u2013 17 Boulevard Joseph Vallier \u2013 BP 45 \u2013 38040 Grenoble Cedex 9\nmel : ddt-spe@isere.gouv.fr\nL'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nmel : sd38@ofb.gouv.fr\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre  \nacc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n9\nl'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou de remise en gestion\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, pr\u00e9alablement au transfert de toute ou \npartie de la ma\u00eetrise d'ouvrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ndevront en informer le service en charge de la police et de l'eau.\nDans  le  cas  du  transfert  et/ou  de  la  remise  en  gestion  d'une  partie  seulement  des  Installations, \nOuvrages,  Travaux  ou  Activit\u00e9s  (IOTA),  l'information  devra  pr\u00e9ciser  la  r\u00e9partition  des  nouveaux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires, en fournissant listes et plans.\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementations \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 : Publication et information des tiers \nEn application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :\n- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Satolas et Bonce et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n- un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Satolas et Bonce pendant une dur\u00e9e minimum  \nd'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux de Satolas et Bonce ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel  \net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\n- \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\n- \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS 38)\n- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'agence de l'eau\n- \u00e0 l'Epage de la Bourbre\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.181-50  du  Code  de  l'Environnement,  la  pr\u00e9sente \nautorisation  est  susceptible  de  recours  devant  le  Tribunal  Administratif  de  Grenoble  ou  via  la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure https://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie de Bourgoin-Jallieu dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n10\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pr\u00e9vue au 4\u00b0 du  \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de deux \nmois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nLe Maire de la commune de Satolas et Bonce,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Is\u00e8re,\nLe Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\nCatherine S\u00e9guin\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en oeuvre d'une barri\u00e8re hydraulique sur le puits de la Ronta 1.\n11","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T09:20:57+00:00","id":"1dedbaa5577e96d319022519cd97cd012fd68e0ea3b927ea5988aab63eec264f","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0364 du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T08:53:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81076/626766/file/recueil-38-2025-364-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}