{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence nationale de l'habitat /\n85-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-198 relatif \u00e0\nl'application du passage obligatoire en Espace Conseil France\nR\u00e9nov'. (3 pages) Page 3\n85-2026-04-08-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses\ncollaborateurs. D\u00e9cision  n\u00b02026.05.\n (2 pages) Page 7\n85-2026-04-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le sur place(dossiers Anah de subvention et conventionnement).\nD\u00e9cision n\u00b02026.06. (2 pages) Page 10\n85-2026-04-08-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de\nses collaborateurs. D\u00e9cision n\u00b02026.04. (4 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026- DDETS-30 portant autorisation\nde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. (2 pages) Page 18\n85-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DDETS-31 portant autorisation\nde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. (3 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 ADDPP-26-0533 relatif\n\u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicole (3 pages) Page 25\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2026-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique. (3 pages) Page 29\n2\nAgence nationale de l'habitat\n85-2026-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-198 relatif \u00e0 l'application\ndu passage obligatoire en Espace Conseil France\nR\u00e9nov'.\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-198 relatif \u00e0 l'application du passage obligatoire en Espace\nConseil France R\u00e9nov'. 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Lgalit\u00e9Lraternit\u00e9\nAgencenationaledel'habitatAnah\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-198 \nRelatif \u00e0 l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov'\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le  \nd\u00e9partement  sur  le  fondement  de  l'article  L.  321-1  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation,\nVu le code de la construction et  de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,  \nL.\u00a0321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1\u00a0;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence  \nnationale de l'habitat, notamment son chapitre 1 er relatif aux dispositions applicables au  \nprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de  \nl'habitat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de  \nl'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France  \nR\u00e9nov'\u00a0; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de  \nl'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires  \noccupants\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de  \nl'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires  \nbailleurs\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en \ndate du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions  \nde l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9  \net des structures d'h\u00e9bergement pour 2026\u00a0; \nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la  \nr\u00e9forme de l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la  \nprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en \nmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2013 Orientations pour la gestion 2026\u00a0; \nVu  le communiqu\u00e9 de presse du  ministre de la  Ville et  du  Logement  du  6  f\u00e9vrier  2026  \n\u00ab\u00a0MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de  \nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-198 relatif \u00e0 l'application du passage obligatoire en Espace\nConseil France R\u00e9nov'. 4\ndossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab \u00a0premi\u00e8re priorit\u00e9\u00a0\u00bb par le Conseil d'administration de \nl'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  le  renforcement  des  exigences  de  s\u00e9lection  des  dossiers  \nsubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9  \nmentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier \n2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le  r\u00f4le  confi\u00e9  par  le  l\u00e9gislateur  aux  guichets  d'information,  de  conseil  et  \nd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat  \ninscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre  \net gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur  \nfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction  \nd'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude \net sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue  \naux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui  \u00ab\u00a0est r \u00e9alis\u00e9e en lien avec les  \nguichets mentionn\u00e9s au I de l'article L. 232-2 \u00a0\u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par ces guichets  \nconstitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  la  priorit\u00e9  fix\u00e9e  par  le  Conseil  \nd'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-\n28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des  \npassoires \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier \n2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes \nd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au  \nsens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France  \nR\u00e9nov'\u00a0\u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab\u00a0MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9\u00a0\u00bb (voir pour \nd'autres dispositifs en fonction des r \u00e9alit\u00e9s locales) pour renforcer la qualit \u00e9 des dossiers  \nd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\nEn conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration  \nde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local, \nConsid\u00e9rant  la  pr\u00e9sence  d'Espaces  Conseil  France  R\u00e9nov'  (ECFR)  sur  le  territoire  de  la  \nVend\u00e9e,\nConsid\u00e9rant  l'attribution  ou  le  rejet  des  demandes  de  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en  \napplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10-1 du m\u00eame code ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la  \npremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 \ndes dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de  \nr\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  ainsi  que  de  l'enjeu  tenant  au  respect  d'un  d\u00e9lai  raisonnable  \nd'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant  \npleinement  aux  objectifs  de  politique  publique  fix\u00e9s  par  le  Gouvernement  de  r\u00e9aliser  \nrapidement leur projet de travaux, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers  \ntenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-198 relatif \u00e0 l'application du passage obligatoire en Espace\nConseil France R\u00e9nov'. 5\n\u00bb (ECFR') du territoire de la Vend\u00e9e a vocation \u00e0 \u00eatre impos\u00e9e sur le fondement du chapitre  \n1er du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat.\nSur le territoire du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, la gestion des aides \u00e9tant enti\u00e8rement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nau titre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de  \nl'article L. \u00a0321-1-1 du code de la construction et de l 'habitation, les modalit \u00e9s de passage  \npr\u00e9alable des m \u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil France R \u00e9nov' \u00bb (ECFR') seront  \nd\u00e9finies par les collectivit\u00e9s ou groupements comp\u00e9tents par modification du programme  \nd'actions territorial applicable. \nAu titre de la circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 du Ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e, cette \ncondition de recevabilit\u00e9 a vocation \u00e0 s'appliquer aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier \n2026, et prioritairement aux dispositifs suivants\u00a0:\n- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;\n- Dispositif  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9  \u00bb  pour  les  propri\u00e9taires  bailleurs  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal  \nAdministratif de Nantes\u00a0\u2013 6 all\u00e9es de l'\u00cele Gloriette 44 \u00a0041 NANTES CEDEX \u2013 dans un d\u00e9lai de  \n2\u00a0mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \n\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e, les pr\u00e9sidents \nde la Roche sur Yon Agglom\u00e9ration et des Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration sont charg\u00e9s cha -\ncun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche sur Yon, le 8/04/26\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nSign\u00e9\n\u00c9ric FREYSSELINARD\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-198 relatif \u00e0 l'application du passage obligatoire en Espace\nConseil France R\u00e9nov'. 6\nAgence nationale de l'habitat\n85-2026-04-08-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de\nses collaborateurs. D\u00e9cision  n\u00b02026.05.\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. D\u00e9cision  n\u00b02026.05. 7\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des \nagr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de \nl'\u00e9nergie\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 \nplusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02026.05\nMonsieur Eric FREYSSELINARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement  de la Vend\u00e9e, en vertu des \ndispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7 ,\nVu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence  \nnationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrer \nl'agr\u00e9ment  aux  op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission  d'accompagnement  du  service  public  de  la  \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie,\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier G\u00c9RARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah, aux fins de signer tous les \nactes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  et  \u00e0  la  d\u00e9livrance  de  \nl'agr\u00e9ment  des  op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission  d'accompagnement  du  service  public  de  la  \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat Am\u00e9nagement \nUrbanisme Construction, Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat \nAm\u00e9nagement Urbanisme Construction, et \u00e0 Mme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, responsable de l'unit\u00e9 \nAnah/Parc priv\u00e9 au sein de ce service, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs \nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la \nmission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02026.02 pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux  \nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. D\u00e9cision  n\u00b02026.05. 8\nop\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission  d'accompagnement  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.232-3  du  code  de  la \nconstruction et de l'habitation est abrog\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nArticle 4     :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 5 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 La Roche Sur Yon, le 8/04/26\nSign\u00e9\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nEric FREYSSELINARD\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. D\u00e9cision  n\u00b02026.05. 9\nAgence nationale de l'habitat\n85-2026-04-10-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le sur place(dossiers Anah de subvention\net conventionnement). D\u00e9cision n\u00b02026.06.\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place(dossiers Anah\nde subvention et conventionnement). D\u00e9cision n\u00b02026.06. 10\nEuPR\u00c9FET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgencenationalede l'habitatAnah\nD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place\n(dossiers Anah de subvention et conventionnement)\nDECISION n\u00b02026.06\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8,  \nR.321-12 et suivants,\nVu la d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de  \nl'Agence dans le d\u00e9partement en date du 08/04/2026,\nVu l'article 4 de la dite d\u00e9cision donnant \u00e0 Madame Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, responsable de l'unit\u00e9  \nAnah/Parc  priv\u00e9  du  service  Habitat  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Construction,  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  la  \nd\u00e9signation des agents mandat\u00e9s pour effectuer les contr\u00f4les sur place,\nVu l'article 17-B du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah,\nMadame  Gw\u00e9na\u00eblle  BACHELOT,  responsable  de  l'unit\u00e9  Anah/Parc  priv\u00e9  du  service  Habitat  \nAm\u00e9nagement Urbanisme Construction,\nDECIDE\nArticle 1  er   :\nLes agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Vend\u00e9e d\u00e9sign\u00e9s ci-\ndessous sont nomm\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de subvention ou  \nde conventionnement de logements :\nBACHELOT Gw\u00e9na\u00eblle - responsable d'unit\u00e9 Anah/Parc priv\u00e9\nLUCAS C\u00e9line \u2013 adjointe \u00e0 la responsable d'unit\u00e9 Anah/Parc priv\u00e9\nREYNAUD Sophie \u2013 instructrice Anah\nHENAULT Laurence \u2013 instructrice Anah\nCHAUVEAU Patricia \u2013 instructrice Anah\nBRELET Pierre \u2013 instructeur Anah\nArticle 2     :\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer de Vend\u00e9e\n- M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Vend\u00e9e\n- Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah.\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place(dossiers Anah\nde subvention et conventionnement). D\u00e9cision n\u00b02026.06. 11\nArticle 3 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 10/04/26\nLa responsable de l'unit\u00e9 Parc Priv\u00e9\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place(dossiers Anah\nde subvention et conventionnement). D\u00e9cision n\u00b02026.06. 12\nAgence nationale de l'habitat\n85-2026-04-08-00003\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nl'un de ses collaborateurs. D\u00e9cision n\u00b02026.04.\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. D\u00e9cision n\u00b02026.04. 13\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02026.04\nMonsieur Eric FREYSSELINARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, en vertu \ndes dispositions des articles L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nMonsieur GERARD Didier, occupant la fonction de  directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer de la Vend\u00e9e, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier G\u00c9RARD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les  \nactes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  \nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation \net au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12  \ndu code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement)  \ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes  \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation  \n(RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0  \nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes \ndes  conventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation  \ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes  \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur  \nplace ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou  de  rejet, \nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides  \n\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi \nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. D\u00e9cision n\u00b02026.04. 14\nque les avenants aux conventions en cours.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du  \ncode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution  \ndes aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes \ndes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code  \nde la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant  \nau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12  \ndu code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \ntelles  que  d\u00e9finies  par  les  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les  dossiers  ayant  fait  l'objet  d'une  \nattribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en  \napplication de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du  \ncode de la construction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier  \nG\u00c9RARD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 \ndu  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (hors  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  pour  \nl'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, \nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une \nsubvention  de  l'Anah  (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur  \nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les  \nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de  \nl'Anah ;\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0  \nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements  \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation ;\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant \npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les  besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du  \ncode  de  la  construction  et  de  l'habitation,    sous  r\u00e9serve  des  comp\u00e9tences  relatives  au   \nconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions  \npr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention  \nde  l'Anah  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation.  Le  document  r\u00e9capitulant  les  \nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la  \nconvention s'y rapportant ;\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0  \nleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de  \nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article  \nL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les  besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice  \ndu contr\u00f4le de l'Agence.\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. D\u00e9cision n\u00b02026.04. 15\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  S\u00e9bastien  SAILLENFEST,  chef  du  service  Habitat  \nAm\u00e9nagement Urbanisme Construction, Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du  \nservice Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme Construction, \u00e0  Madame Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT,  \nresponsable de l'unit\u00e9 Anah/Parc Priv\u00e9 et \u00e0 Madame C\u00e9line LUCAS, adjointe \u00e0 la responsable  \nde l'unit\u00e9 Anah/Parc Priv\u00e9 au sein de ce service, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 \nl'attribution  des  subventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du  \ncode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont  \nla  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s  \naux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 \nl'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  \ndemandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes  \ndes  conventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation  \ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes  \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur  \nplace ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \n\u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du  \ncode  de  la  construction  et  de  l'habitation,  sous  r\u00e9serve  des  comp\u00e9tences  relatives  au  \nconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions  \npr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes  \ndes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code  \nde la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au  \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du  \ncode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles  \nque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de  \nsubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de  \nl'article L. 321-1-1.\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du  \ncode  de  la  construction  et  de  l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  S\u00e9bastien \nSAILLENFEST, chef du service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme Construction aux fins de  \nsigner :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du  \ncode  de  la  construction  et  de  l'habitation  sous  r\u00e9serve  des  comp\u00e9tences  relatives  au  \nconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions  \npr\u00e9vues dans la convention de gestion     :  \n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention  \nde  l'Anah  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation.  Le  document  r\u00e9capitulant  les  \nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la  \nconvention s'y rapportant ;\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0  \nleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de  \nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. D\u00e9cision n\u00b02026.04. 16\nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article  \nL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les  besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame REYNAUD Sophie\nMadame HENAULT Laurence\nMadame CHAUVEAU Patricia\nMonsieur BRELET Pierre\ninstructeurs,\naux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction  \ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes administratifs \nde  la  pr\u00e9fecture  de  Vend\u00e9e.  La  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b02026-01  portant  nomination  du \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 certains de ses  \ncollaborateurs est abrog\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nArticle 7 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;\n- M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0  \nl'habitat  priv\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  321-1-1  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation ;\n- M. le Pr\u00e9sident de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention de gestion  \ndes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de \nl'habitation ;\n- M.  le  Pr\u00e9sident  de  Les  Sables  d'Olonne  Agglom\u00e9ration  ayant  sign\u00e9  une  convention  de  \ngestion  des  aides  \u00e0  l'habitat  priv\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  321-1-1  du  code  de  la  \nconstruction et de l'habitation ;\n- Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en  \ncharge des fonctions support ;\n- M. l'agent comptable de l'Anah.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 8/04/26\nSign\u00e9\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nEric FREYSSELINARD\nAgence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. D\u00e9cision n\u00b02026.04. 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2026-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026- DDETS-30 portant autorisation\nde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026- DDETS-30\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 18\nPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n \n  \n  \n Direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n  \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026- DDETS-30 \nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical \nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \n \n \n \n \nVu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R \n3132-16 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomi nation de                                                \nM. Eric FREYSSELINARD pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025, portant nomination de                                              \nM. Nicolas REGNY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M. Philippe \nRAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nVend\u00e9e \u00e0 compter du 1er juin 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPhilippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet ; \n \nVu la demande individuelle re\u00e7ue le 16 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VULCAIN ENGINEERING \npour son enseigne VULCAIN SERVICES sise 92 avenue Charles DE GAULLE \u00e0 NEUILLY-SUR-SEINE \n(92200) sollicitant une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour 1 salari\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 \ntravailler sur le r\u00e9seau \u00e9olien de YEU/NOIRMOUTIER (85),  potentiellement 12 dimanches maximum \ncompris entre le 22 mars 2026 et le 27 d\u00e9cembre 2026 ; \n \nVu la consultation du Conseil municipal de la commune de Noirmoutier, de la communaut\u00e9 de \ncommunes de l '\u00cele-de-Noirmoutier, de la commune de l 'Ile d 'Yeu, de la Ch ambre de commerce et \nd'industrie, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l 'artisanat de la Vend\u00e9e, ainsi que des organisations \nprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, effectu\u00e9e par \nmail en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ; \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026- DDETS-30\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 19\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n \n  \n  \nVu l'avis favorable des organisations syndicales CFDT et CFTC, de la chambre de commerce et d'industrie de la \nVend\u00e9e;  \n \nVu l'avis d\u00e9favorable de l'organisation syndicale CGT ; \n \nCONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN \nSERVICES concerne la supervision HSE (Hygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9 Environnement) des activit\u00e9s de construction sur le \nchantier du parc \u00e9olien au large des \u00eeles d'YEU et de Noirmoutier, qui sont- elles-m\u00eames fortement soumises aux \ncoefficients des mar\u00e9es ; \n \nCONSIDERANT que le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de ces travaux est tr\u00e8s restreint pour une charge de travail importante \net d\u00e9pendant des conditions m\u00e9t\u00e9o pour intervenir en mer : \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN SERVICES motive sa \ndemande par sa pr\u00e9sence indispensable  certains dimanches, pour s'assurer que les interventions pr\u00e9vues pour \nce chantier exceptionnel et sp\u00e9cifique, sont techniquement r\u00e9alisables au moment pr\u00e9cis o\u00f9 elles sont \npr\u00e9vues tant pour pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels ac cidents, garantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants sur ce chantier  et assurer \nla conformit\u00e9 aux normes en vigueur des installations ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN SERVICES sise 92 rue Charles \nDE GAULLE \u00e0 NEUILLY-SUR-SEINE (92200) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour employer \nexceptionnellement 1 salari\u00e9, sur la base du volontariat, afin d'assurer une   supervision HSE (Hygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9 \nEnvironnement) sur le chantier du parc \u00e9olien au  large des \u00eeles d'YEU et de Noirmoutier, pour 12 dimanches \nmaximum compris entre le 22 mars 2026 et le 27 d\u00e9cembre 2026. \n \nArticle 2  : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont \nb\u00e9n\u00e9ficieront les salari\u00e9s les dimanches en cause, devront \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par le Code \ndu travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment aux \nengagements pris par l'employeur dans sa demande. \n \nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2026 Pour le Pr\u00e9fet \nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e \n \n \n \nPhilippe RAFFLEGEAU \n \n \n \n \n \n  \nVoies de recours : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant :  \n- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du \ndialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,  \n- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de l'Ile Gloriette 44041 \nNANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026- DDETS-30\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2026-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DDETS-31 portant autorisation de\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DDETS-31\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 21\nPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc- 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n \n  \n  \n Direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n  \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DDETS-31  \nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical \nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \n \n \n \n \nVu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R \n3132-16 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nominatio n de                                                \nM. Eric FREYSSELINARD pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025, portant nomination de                                              \nM. Nicolas REGNY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M. Philippe \nRAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nVend\u00e9e \u00e0 compter du 1er juin 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPhilippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet ; \n \nVu la demande re\u00e7ue le 03 mars 2026, formul\u00e9e par le Centre d'\u00e9tudes et de valorisation des  algues \n(CEVA), 83 Presqu'Ile de Pen -Lan \u00e0 PLEUBIAN (22610) sollicitant l'autorisation d'employer \nexceptionnellement 11 salari\u00e9s (dont 3 CDD) sur la base du volontariat, pour 8 dimanches compris entre \nle 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026 sur les sites Vend\u00e9ens list\u00e9s en annexe ; \n \nVu la consultation des conseils municipaux des communes concern\u00e9es dans la liste annex\u00e9e ci-jointe, \ndes communaut\u00e9s de communes concern\u00e9es par cette demande de d\u00e9rogation au repos dominical, de \nla Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Vend\u00e9e, ainsi \nque des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s \nint\u00e9ress\u00e9es, effectu\u00e9e par mails en date du 03/03/2026 ; \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DDETS-31\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 22\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n \n  \n  \nVu l'avis favorable des communes de : Saint Vincent sur Jard, Jard sur Mer, La Tranche sur Mer, Longeville sur \nMer, Notre Dame de Monts, La Barre de Monts, Les Sables d'Olonne, Noirmoutier en l'Ile, Beauvoir sur Mer, \nTriaize, l'Ile d'Yeu, Talmont Saint -Hilaire, l'Aiguillon  la Presqu'\u00eele, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie , des \norganisations syndicales CFTC et CFDT, de la Chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des m\u00e9tiers \net de l'artisanat ; \n \nVu l'avis d\u00e9favorable de l'organisation syndicale CGT ; \n \nCONSIDERANT que le CEVA est un centre technique de recherche appliqu\u00e9e portant sur les algues, leur mode \nde d\u00e9veloppement et de productions, leurs utilisations \u00e9conomiques et industrielles, et qu'\u00e0 ce titre il doit r\u00e9aliser \ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons (biomasse a lgale), ainsi que des mesures spectro  radiom\u00e9triques et \nspectrophotom\u00e9triques, dont les r\u00e9sultats sont attendus par les collectivit\u00e9s locales et r\u00e9gionales pour la mise en \n\u0153uvre de la politique r\u00e9gionale de lutte contre les mar\u00e9es vertes ; \n \nCONSIDERANT que les \u00e9quipes de CEVA doivent intervenir en r\u00e9alisant des vols a\u00e9riens, en fonction de \ncontraintes environnementales (coefficient de mar\u00e9es) ainsi que des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques qui doivent \u00eatre \nfavorables (peu ou pas de couverture nuageuse) afin de  permettre des acquisitions de photographies a\u00e9riennes \ndu littoral exploitables ; \n \nCONSIDERANT que le centre d'\u00e9tudes et de valorisation des Algues (CEVA) sollicite cette demande de \nd\u00e9rogation au repos dominical pour 8 dimanches compris entre le 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026, pour \nles sites vend\u00e9ens list\u00e9s en annexe ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1er : le Centre d'\u00e9tudes et de valorisation des algues (CEVA), sis 83 Presqu'Ile de Pen-Lan \u00e0 PLEUBIAN \n(22610) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour 11 salari\u00e9s volontaires, pour 8 dimanches \ncompris entre le 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026, sur les sites Vend\u00e9ens list\u00e9s en annexe, \n  \nArticle 2  : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire ob ligatoire, les contreparties et garanties dont \nb\u00e9n\u00e9ficieront les salari\u00e9s les dimanches en cause, devront \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par le Code \ndu travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement, c onform\u00e9ment aux \nengagements pris par l'employeur dans sa demande, \n \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2026 Pour le Pr\u00e9fet \nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e \n \n \n \nPhilippe RAFFLEGEAU \n \n \n \n \nVoies de recours : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant : \n- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, \n127 rue de Grenelle 75007 PARIS,  \n- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DDETS-31\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 23\nDates d'interventionsCommunes Concern\u00e9esBARBATREBEAUVOIR-SUR-MERBOUINBRETIGNOLLES-SUR-MERCHAMPAGNE-LES-MARAISCH\u00c2TEAU-D'OLONNEJARD-SUR-MER17/05/2026 LA BARRE-DE-MONTS24/05/2026 LA FAUTE-SUR-MER14/06/2026 LA GUERINIERE21/06/2026 LA TRANCHE-SUR-MER19/07/2026 L'AIGUILLON-SUR-MER16/08/2026 L'EPINE13/09/2026 LES SABLES D'OLONNE20/09/2026 LONGEVILLE-SUR-MERNOIRMOUTIER-EN-L'ILENOTRE-DAME-DE-MONTSOLONNE-SUR-MERPUYRAVAULTSAINT-VINCENT-SUR-JARDSAINT-GILLE S-CROIX-DE-VIESAINT-HILAIRE-DE-RIEZSAINT-JEAN-DE-MONTSSAINT-MICHEL-EN-L'HERMTALMONT-SAINT-HILAIRETRIAIZE\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc- 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n \n  \n  \nAnnexe arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-31 :  \nCommunes concern\u00e9es par l'intervention de CEVA entre le 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026. \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DDETS-31\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 24\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 ADDPP-26-0533 relatif \u00e0\nl'organisation de concours ou expositions avicole\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nADDPP-26-0533 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicole 25\nPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAas , ~ an\nA _ mme  7\nx\nA - Anan ese = \u2014\nmme mm mem  = 7\nun  ===  =  ee \u2014...\u2014\n                                                                      \n Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\n                                                                     \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0533\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur ,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de la directive 91/496/CEE du \nConseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;\nVU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  juillet  2002  fixant  les  conditions  sanitaires  pour  l'importation  et  le  transit,  sur  le  territoire  \nm\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer , des animaux vivants et de certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L.236-1 du code rural ;\nVU la note de service 98-8182 relative aux \u00e9changes intracommunautaires de volailles et d'\u0153ufs \u00e0 couver ;\nVU la note de service DGAL/SDSPA/N\u00b02003-8175, relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autres oiseaux \n\u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2chers ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe  \nMOURRIERAS,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  de  la  Vend\u00e9e  ;\nVU\u00a0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e en date du \n06 janvier 2026\u00a0;\nCONSIDERANT qu'un march\u00e9 aux \u0153ufs, poussins et volailles est organis\u00e9 par l'ARADD le 10 mai 2026 \u00e0 BEUGNE  \nL'ABBE sur la commune des MAGNILS REGNIERS (85\u00a0400) et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police \nsanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations\nARRETE\nArticle 1  er   -    Un march\u00e9 aux \u0153ufs, poussins et volailles organis\u00e9 par l'ARADD est autoris\u00e9 le 10 mai 2026 sous r\u00e9serve \ndu respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 \u2013  Sur proposition de l'organisateur , la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Toute B\u00eate, 3 rue de la Mill\u00e9e \u00e0 LUCON (85 \u00a0400), \ndont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur , est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.\nAvant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9 par la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire  \nToute B\u00eate, 3 rue de la Mill\u00e9e \u00e0 LUCON (85\u00a0400) qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors de leur introduction et les  \nattestations et certificats requis.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nADDPP-26-0533 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicole 26\n5\nrae\nrae\nLa clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Toute B\u00eate, 3 rue de la Mill\u00e9e \u00e0 LUCON (85\u00a0400) est habilit\u00e9e \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui \nne pr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.\nDurant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalit\u00e9s doivent \u00eatre  \nsignal\u00e9es  au  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Les  animaux  atteints  ou  soup\u00e7onn\u00e9s  d'\u00eatre  atteints  d'une  maladie  r\u00e9put\u00e9e  \ncontagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans un local d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle  3  - Les  volailles  et  autres  oiseaux  fran\u00e7ais  introduits  dans  l'exposition  sont  munis  d'une  attestation  de  \nprovenance conforme au mod\u00e8le ci-joint , \u00e9tablie par la D.D.P .P . du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant de  \nmoins de 10 jours. Cette attestation certifie :\nQue les oiseaux sont issus d'un \u00e9levage non soumis, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de l'attestation, pour des \nraisons de police sanitaire \u00e0 des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.\nQue pour les \u00e9levages localis\u00e9s en limite de d\u00e9partement aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire  \nne doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport \u00e0 la date de  \nd\u00e9livrance de l'attestation.\nArticle 4 - Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de \nmanifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des  \nvolailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation de  \nprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis d\u00e9clar\u00e9 de maladie de Newcastle  \nou d'influenza aviaire.\nL'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournir une d\u00e9claration sur  \nl'honneur  (sur l'attestation de provenance)  dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de ses oiseaux \u00e0 des  \nmanifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9 ci-dessus et les tient \u00e0 la disposition de la DDPP du lieu  \nde la manifestation.\nArticle 5 -  Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00e9tat membre introduits dans l'exposition sont munis  \nd'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.\nArticle 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat \nsanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat  \nde passage frontalier , tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste  \nd'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Europ\u00e9enne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).\nArticle 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair , faisans, perdrix, cailles et ratites) et  \nles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est  \nattest\u00e9e par un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le  (annexe 8 de la note de  \nservice N2003-8175 ) ou par une d\u00e9claration sur l'honneur de l'\u00e9leveur  (annexe 10 de la note de service N2003-8175 ) \naccompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire.\nLa p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou sur l'ordonnance.\nCette  obligation  de  vaccination  contre  la  maladie  de  Newcastle  ne  s'applique  pas  aux  volailles  issues  des  \u00c9tats  \nindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par d\u00e9cisions communautaires \u00ab\u00a0ne vaccinant pas contre la maladie de \nNewcastle \u00bb tels que d\u00e9finis dans la note de service 98-8182 susvis\u00e9e.\nCette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement aux pigeons voyageurs ou non en \nprovenance d'autres \u00e9tats.\nArticle 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispens\u00e9s de l'obligation de vacciner en  \nl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.\n Dans ce cas :\n1. Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (au minimum les emplacements  \ndoivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).\n2. Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de l'attestation  \nde  provenance  \u00e0  des  expositions  internationales  (manifestations  ayant  eu  lieu  dans  un  autre  pays  ou  \nmanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des oiseaux en provenance de divers pays), un  \ncertificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origine conforme  \nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nADDPP-26-0533 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicole 27\nre\nau mod\u00e8le ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre en mesure de \npr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.\nArticle 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres \u00e9tats membres ou des \nlapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations  \ndans d'autres \u00e9tats, un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages  \nd'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).\nArticle 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire datant de moins  \nde 10 jours, conforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).\nArticle 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire  \nconforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 et d'un certificat de passage frontalier , tel que d\u00e9fini par la \nd\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le  \nterritoire de l'Union europ\u00e9enne.\nArticle 12 \u2013 Les \u00e9leveurs et les animaux ayant particip\u00e9 \u00e0 l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent \n\u00eatre enregistr\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur et conserv\u00e9 pendant 1 an. Ce registre doit \u00eatre  \nconforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).\nArticle 13 -  Les infractions aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux ;  \nelles sont passibles selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articles L.228-3 \net L.228-4 du code rural.\nArticle 14 \u2013  M. Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture, le Maire  de  LES MAGNILS REGNIERS, le  Commandant de  \ngroupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e,  \nla clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Toute B\u00eate, 3 rue de la Mill\u00e9e \u00e0 LUCON (85 \u00a0400) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 15/04/2026 P/Le Pr\u00e9fet,\nP/ le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,\nl'Adjoint \u00e0 la chef de Service Sant\u00e9 et Protection Animales\nSIGNE\nGuillaume VENET\n19 Rue Montesquieu - BP 795 -  5 020 LA ROCHE SUR YON C\u00e9dex\nTel\u00a0: 02.51.47.10.00 \u2013 Mel\u00a0: ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nADDPP-26-0533 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicole 28\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2026-04-07-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique.\n29\nREPUBLIQUEFRANGAISE' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 2a  mes  mrnianimees  mimi  mmiims\nnas\n. \u2014 [En - = = \u00abes 7\nss.  1 oon ar RAR NM mans mm\nss.  ' , , no ' ir  4 nu. . mn ARR  a _\nse. 17 . nmmma mms mm mme a tenes ner . ' rad Sr . . x\nss. 17 . RRR ARR SAS ' aries AAR AR nor 7 Cr . 17 7 ' ' 1. .\n2.... ' 17 1 a  nn  m a . . 1 nn 1  ' mais  ' oo.  . 1 4\neee  ee A. roe oo. 7 + ' m 17 ' aan  tenes Se  . Le ' ' . '\nsm. Aw RARAER mr IR RT mm ' = . mamze ' = a ' ' a 17 1 . ras .e 1\n2\u2014_\u2014 eee ' _ _ 1 ae ee ' oo. . . 1 wed, 1 roe ' ' _.nu. ' EN 1 ' . . ' 17 1 ' . . aut .\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT ,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. \n2331-6\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 19, 42, 43\u00a0et \n44;\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, en  \nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  gestion  de  \npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-DCL/BCI-22  du  5  janvier  2026  du  Pr\u00e9fet  de  la  Vend\u00e9e  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSUR proposition  de  M.  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des  Finances  \npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nA R R E T E \nARTICLE 1\u00a0: SUCCESSIONS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique.\n30\nans = 717 es 1 . 7 a = mn  oo. . \u2014\nns  oe oo  ue . 1 a= _ ~~  es 1 .\nee  . \u2014  we 1\n=. = a nan ns\nao . . mr  rer\nan  \u2014 . 1 . 7 1 uve . 1 er\n_ on .\n_ on\n_  = 1 ame mm  sr  nn  nm  ame  meme\n\u2014 = -\u2014 1 . ae  ne ee  ee  ann  meme\n1\n_  = 1 mms  nn  nm  ame  meme\n1\n_  _! sms  mms  nn  nm  ame  meme\n== \u2014 Furie ewe  eee  ee  ee  ann  meme\n1\n_  _ te eet  ee  ee  ann  meme\n_ = 1 meee me ee ee ee ann meme\n\u2014 1 . i ae . 1 . A:\n=.  = = 8  1 A: 7 Ne . 1 1 1 wed\n1\u00b0)  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Jean-Marc  BOUCHET,  administrateur  des  Finances  \npubliques, directeur du p\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et  \ncomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es,  \n\u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans  \nle d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n2\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \nexerc\u00e9e par\u00a0:\nM. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \ndivision des missions domaniales\nMme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des \npatrimoines priv\u00e9s\n3\u00b0) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Jean-Marc  \nBOUCHET sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9s au 2\u00b0), par\u00a0:\nSeuil  d\u00e9penses  /  \npaiement des cr\u00e9ances\nSeuil  pour  la  signature  \ndes  pouvoirs  ou  des  \nactes de vente de biens  \nimmobiliers \nMme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Sylvie COLLIER Contr\u00f4leuse des \nFinances publiques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme  Flora PANARIOUX Contr\u00f4leuse des \nFinances publiques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Laurent GUERIN Contr\u00f4leur des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Pierre DUPUIS Contr\u00f4leur des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD\nAgent administratif \nprincipal des Finances \npubliques\n50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des \nFinances Publiques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Ana\u00eblle PERSEHAIS Alternante 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Max ROY Alternant 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nTous  les  actes  d'un  montant  sup\u00e9rieur  aux  seuils  mentionn\u00e9s  ci-dessus  devront  \u00eatre  vis\u00e9s  par  la \nresponsable du p\u00f4le ou le responsable de la division.\nARTICLE 2\u00a0: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique.\n31\nmm\n\u00bb#\n\"=e\nmme\n_\u2014_\u2014\nARTICLE 3\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT en \nmati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e est abrog\u00e9. La  pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature se substitue \u00e0 toute subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e dans ce cadre.\nARTICLE 4\u00a0: L'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et  \ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n\u00c0 Nantes, le 7 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique.\n32","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T15:26:38+00:00","id":"1dedf2c7097b815ade353253327918d9cd9390a4954d5747173185a3ec6ffc57","name":"Recueil des actes administratifs 2026-079 (publi\u00e9 le 17/04/2026).","pdf_creation_date":"2026-04-17T14:27:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36112/229104/file/recueil-85-2026-079-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}