{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u2014\u2014\"  ...  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET _ _ qDE LA R\u00c9GION Service de la coordination desR\u00c9UNION politiques publiques\u00e9}i'\u00e9fi? Bureau de la coordinationFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis le 21 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 1283/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2025Accordant I' agr\u00e9ment au titre de la protectionde I'environnement \u00e0 l'association \u00abREU-TILIZ \u00bb\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L141- et suivants, R141-1 etsuivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de I'agr\u00e9ment au titre dela protection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es,organismes et fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet deSaint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tantque pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union - M. SAUTRON(Fr\u00e9d\u00e9ric);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier dedemande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. LaurentLENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVu la demande d'agr\u00e9ment au niveau d\u00e9partemental et r\u00e9gional pr\u00e9sent\u00e9e parl'association \u00abREU-TILIZ \u00bb ;\nVu l'avis favorable de la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel de Saint-Denis endate du 30juin 2025;\n\nVu lavis favorable du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement en date du 3juillet 2025;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00abREU-TILIZ \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 une comp\u00e9tence reconnuedans le domaine de la lutte contre les pollutions, les nuisances et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de la protection de I'environnement, et qu'elle remplit toutes les conditionsr\u00e9quises pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Il est accord\u00e9 \u00e0 I'association \u00abREU-TILIZ \u00bb sise 222 chemin d\u00e9partemental13 - 97424 Saint-Leu, l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement auniveau d\u00e9partemental et r\u00e9gional.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.\nArticle 3 : L'association adressera chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet les documents \u00e9nonc\u00e9s \u00e0I'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprennant notammentle rapport d'activit\u00e9 ainsi que les comptes de r\u00e9sultat et de bilan de l'association etleurs annexes, qui sont communicables \u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 sesfrais.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union et sur le site internet des services de I'Etat.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunaljudiciaire concern\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjeint,\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de La R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9uniondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-09-14T20:11:36+00:00","id":"1dee341244a0c5c8f16259abf1d8db4f947f1329eab6d3240930580a81051b68","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 1283-SG-SCOPP-BCPE du 21 juillet 2025 accordant l\u2019 agr\u00e9ment au titre de la protection de l\u2019environnement \u00e0 l\u2019association \u00abREU-TILIZ\u00a0\u00bb","pdf_creation_date":"2025-07-21T05:16:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-21T07:13:56+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48353/364100/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-%201283-SG-SCOPP-BCPE%20du%2021%20juillet%202025%20accordant%20l%E2%80%99%20agr%C3%A9ment%20au%20titre%20de%20la%20protection%20de%20l%E2%80%99environnement%20%C3%A0%20l%E2%80%99association%20%C2%ABREU-TILIZ%C2%A0%C2%BB%20.pdf"}