{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURap#\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9n* 2020-00638autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un lieu o\u00f9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons biologiques pourl'examen de biologie m\u00e9dicale de \u00ab d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT PCR \u00bb peuvent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le laboratoire de biologie m\u00e9dicale EUROFINS CEF sur l'emprise de l'a\u00e9roport deParis-Charles-de-Gaulle\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3131-1 ;VU la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment son article 1% ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le11 bis de son article 73-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire et dans ceux ou il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, notamment son article 11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2014 fixant les cat\u00e9gories de professionnels de sant\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliserdes pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie m\u00e9dicale et laphase analytique de I'examen de biologie m\u00e9dicale en dehors d'un laboratoire de biologiem\u00e9dicale ainsi que les lieux de r\u00e9alisation de ces phases ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0I'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9 il a\u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, notamment son article 22 ;CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique, leministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 a, par le | de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020 susvis\u00e9,habilit\u00e9 le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 autoriser, lorsque que le pr\u00e9l\u00e8vement d'un\u00e9chantillon biologique pour l'examen de biologie m\u00e9dicale de \u00ab d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT PCR \u00bb ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sur le site d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale, dansun \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou au domicile du patient, que cette op\u00e9ration soit r\u00e9alis\u00e9e dans toutlieu pr\u00e9sentant des garanties suffisantes de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire autre que ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 ; que, par le Il du m\u00eame article 22, il l'a\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 autoriser que ce pr\u00e9l\u00e8vement soit effectu\u00e9, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 6211-16 du m\u00eame code, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie m\u00e9dicale quir\u00e9alise la phase analytique de l'examen ;\n\nCONSIDERANT que, en application du 11 bis de l'article 73-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles deGaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement par le chapitres ler du titre !! du livre ler de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9publique en mati\u00e8re de menaces sanitaires ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire, dans le cadre de la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, demaintenir certaines mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 limiter les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie decovid-19, notamment le risque infectieux li\u00e9 \u00e0 la transmission du virus, et \u00e0 assurer la disparitiondurable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire etdans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 ainsi que de tenir compte de l'\u00e9volution des donn\u00e9es scientifiquesdans la prise en charge de linfection \u00e0 virus covid-19 ; que, parmi ces mesures, il y a lieu depermettre que les pr\u00e9l\u00e8vements de l'examen de \u00ab d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RTPCR \u00bb puissent, sur l'autorisation du repr\u00e9sentant de l'Etat, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans d'autres lieux queceux autoris\u00e9s en droit commun ; qu'il y a lieu aux m\u00eames fins, d'assouplir les r\u00e8gles de zonagedans le respect des conditions de fiabilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d'exercice professionnel applicables \u00e0 cesexamens ;\nCONSIDERANT que, en application du Il de l'article 11 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020, lespersonnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire m\u00e9tropolitain par transport public a\u00e9riendepuis un pays \u00e9tranger mentionn\u00e9 sur la liste figurant en annexe 2 ter de ce d\u00e9cret qui nepeuvent pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72heures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19 sont dirig\u00e9es \u00e0 leurarriv\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport vers un poste de contr\u00f4le sanitaire permettant la r\u00e9alisation d'un tel examen ;que , \u00e0 cette fin, il est n\u00e9cessaire de disposer sur I'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles deGaulle de capacit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques aux fins de cet examen, enpermettant qu''ils soient r\u00e9alis\u00e9s dans d'autres lieux que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du13 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'lle-de-France ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 : A titre d\u00e9rogatoire et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le laboratoire de biologiem\u00e9dicale \u00ab SELAS EUROFINS CEF \u00bb, sis 37 rue Boulard 75014 PARIS, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliserdes pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons biologiques pour l'examen de biologie m\u00e9dicale de d\u00e9tection dug\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT PCR sous un barnum situ\u00e9 au terminal 2 de l'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle \u00e0 l'ext\u00e9rieur.ARTICLE 2 : La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuairesde Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'lle-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00ab SELASEUROFINS CEF \u00bb et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le { 2 AOUT 2020 Le Pr\u00e9fet de Police,Pour le Pt\u00e9ffit de PoliceLe Pr\u00e9fet, DiKdexr du Cabinet\n2020-00638\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00638 4y \u00ce 2 AOUT 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-08-12","first_seen_on":"2025-12-04T16:47:38+00:00","id":"1df8e0ce776a7b8a3059c1046d19d747621128e056c29b78ebcb0420588b00ae","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00638 autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement PCR pour le laboratoire EROFINS CEF sur l'a\u00e9roport de Paris","pdf_creation_date":"2020-08-12T10:26:56+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-12T09:43:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00638%20autorisation%20de%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20PCR%20pour%20le%20laboratoire%20EROFINS%20CEF%20sur%20l'a%C3%A9roport%20de%20Paris.pdf"}