{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-177\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nAction de l'Etat en mer  /\nR03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble\nLUMALINK MT Cablier ASN JCA mer territoriale fran\u00e7aise (4 pages) Page 3\nR03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble\nLUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux sous juridiction au large de la Guyane\n(4 pages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG (4 pages) Page 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de CSA F\u00e9lix\n\u00c9bou\u00e9 (2 pages) Page 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la mesure\ntemporaire d'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis et\nTampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone\nde captage d'eau potable (3 pages) Page 21\nR03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY\n2026 (5 pages) Page 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 (7 pages) Page 31\n2\nAction de l'Etat en mer \nR03-2026-06-26-00004\n20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble\nLUMALINK MT Cablier ASN JCA mer territoriale\nfran\u00e7aise\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer\nterritoriale fran\u00e7aise 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9r\u00e9glementant la campagne de pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans la mer territoriale fran\u00e7aise au large dela GuyaneLe Pr\u00e9fet de la Guyane :D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nVu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982,publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 96-774 du 30 ao\u00fbt 1996;Vu la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM 72)sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 77-733 du6 juillet 1977 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.1332-1 et suivants et R.1332-1 et suivants;Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants et R.123-2 et suivants ;Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles R45 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 06 d\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9taten mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles, auxinstallations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone\u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des cables et pipelines sous-marins;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1611 du 8 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9finissant les lignes de base \u00e0 partir desquelles estmesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale fran\u00e7aise adjacente aux c\u00f4tes du d\u00e9partement de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-13-00001 du 13 novembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locales pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane(SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibre optique\u00ab Lum@link \u00bb atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune de Cayenne;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Alcatel Submarine Network;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour la Guyane du projet d'installation du c\u00e2ble sous-marin dont s'agitse situant notamment dans les eaux int\u00e9rieures et en mer territoriale fran\u00e7aises au large de la Guyane ;Consid\u00e9rant que le mat\u00e9riel et les techniques employ\u00e9s pour l'op\u00e9ration de pose du cable sous-marinimposent certaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, des personnes, des biens etdes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition du commandant de zone maritime;\nn\u00b0 R03-2026-06-26-00004\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer\nterritoriale fran\u00e7aise 4\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Alcatel Submarine Network \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0conduire les travaux de pose du c\u00e2ble sous-marin \u00ab Lum@link \u00bb dans la mer territoriale fran\u00e7aise au largede la Guyane du 1* juillet au 31 ao\u00fbt 2026 sous r\u00e9serve de respecter les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etcelles figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2025 susvis\u00e9, notamment en son paragraphe 4 relatif auxprescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux op\u00e9rations en milieu marin.Article 2 : Le navire suivant, utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation des travaux dans la mer territoriale, est autoris\u00e9 \u00e0conduire les op\u00e9rations de pose du c\u00e2ble susmentionn\u00e9 :- Navire cablier Ile d'Yeu (Pavillon: France, IMO : 9230414, MMSI : 228 417 900)Article 3: L'op\u00e9rateur est tenu:- de confirmer le d\u00e9but effectif des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG avec un pr\u00e9avis d'au moins 72 heures;- de faire diffuser un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) au moins 72 heures avant le d\u00e9butdes travaux;- une fois les travaux d\u00e9but\u00e9s, de signaler quotidiennement le d\u00e9but et la fin des op\u00e9rations auCROSS AG:- d'informer les autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es de toute modification ou annulation dansl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d\u00e8s qu'il en a connaissance ;- de signaler sans d\u00e9lai la fin effective des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG.Article 4: Lorsque le navire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 effectue la pose du c\u00e2ble sous-marin, il arbore, lesmarques ou feux de capacit\u00e9 de man\u0153uvre restreinte (CMR) dans la mature et \u00e9met AIS, en conformit\u00e9avec \u00e0 la r\u00e9glementation qui lui est applicable.Lorsqu'il arbore les marques ou feux de Capacit\u00e9s de man\u0153uvres restreintes (CMR), il est \u00e9tabli une zoned'interdiction temporaire \u00e0 la navigation d'un mille nautique autour du navire concern\u00e9, interdisant lanavigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute activit\u00e9 nautique. Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiquesindicatives de la zone de travaux figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).Une veille permanente doit \u00eatre assur\u00e9e sur VHF canal 16 pendant le d\u00e9roulement des travaux.Article 5: Les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux navires d'\u00c9tat eten cas de force majeure aux navires en d\u00e9tresse ou portant secours \u00e0 des personnes.Article 6: Une fois le c\u00e2ble pos\u00e9, l'op\u00e9rateur veillera \u00e0 transmettre au commandement de la zonemaritime un compte-rendu des activit\u00e9s conduites, ainsi que les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises de son trac\u00e9 pourtransmission au Service Hydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et int\u00e9gration dansles cartes marines.Article 7 : Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte imm\u00e9diate au CROSS AGpar tout moyen appropri\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone : 196 / VHF: 16).Article 8: Une attention devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement et de la m\u00e9gafaune(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fr\u00e9quenter les espaces o\u00f9 navires et embarcationsseront d\u00e9ploy\u00e9s. Toutes les observations de mammif\u00e8res marins ou de tortues marines durant lescampagnes pourront \u00eatre enregistr\u00e9es dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettantl'identification et le r\u00e9f\u00e9rencement des esp\u00e8ces marines par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de laMer (DGTM).Article 9: L'op\u00e9rateur sera tenu de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions compl\u00e9mentaires quipourraient lui \u00eatre transmises par l'\u00c9tat et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra en-tra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\nn\u00b0 R03-2026-06-26-00004\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer\nterritoriale fran\u00e7aise 5\nArticle 10: Les infractions aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs auxpoursuites et peines pr\u00e9vues par les lois et reglements en vigueur.Article 11: Le commandant de la zone maritime et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 26juin 2026\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer\nterritoriale fran\u00e7aise 6\nANNEXE: ZONE DE TRAVAIL\nLatitude Longitude(WGS 84) (WGS 84)8 005\u00b0 02,2200' N 052\u00b0 42,0181! W9 005\u00b0 02,3662' N 052\u00b0 11,9040! W10 005\u00b0 02,3671' N 052\u00b0 11,9034! W11 005\u00b0 02,5347' | N 052\u00b0 11,7726' w12 0052 | 026844 | N | 052\u00b0 | 116558\" | WW13 005\u00b0 04,2495' N 052\u00b0 10,4347' W14 005\u00b0 06,5040' N 052\u00b0 08,6756' W15 005\u00b0 07,2101' N 052\u00b0 08,1247' WW16 005\u00b0 07,6459' N 6522 07,7846'\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer\nterritoriale fran\u00e7aise 7\nAction de l'Etat en mer \nR03-2026-06-26-00005\n20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble\nLUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux sous\njuridiction au large de la Guyane\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux\nsous juridiction au large de la Guyane 8\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant prescriptions pour la conduite de l'installation d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous juridictionau large de la GuyaneLe Pr\u00e9fet de la GuyaneD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nVu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982, publi\u00e9epar le d\u00e9cret n\u00b0 96-774 du 30 ao\u00fbt 1996;Vu la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM 72)sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 77-733 du 6 juillet 1977 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.1332-1 et suivants et R.1332-1 et suivants;Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants et R.123-2 et suivants ;Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles R45 et suivants;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 oude la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 06 d\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles, auxinstallations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone\u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des c\u00e2bles et pipelines sous-marins;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1611 du 8 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9finissant les lignes de base \u00e0 partir desquelles est mesur\u00e9ela largeur de la mer territoriale fran\u00e7aise adjacente aux c\u00f4tes du d\u00e9partement de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-13-00001 du 13 novembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 ducode de l'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locales pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0installer et exploiter un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibre optique \u00ab Lum@link \u00bb atterrissant surla plage de Montabo sur le territoire de la commune de Cayenne;Vu la notification effectu\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Alcatel Submarine Network;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour la Guyane du projet d'installation du c\u00e2ble sous-marin dont s'agit sesituant notamment dans les eaux int\u00e9rieures et en mer territoriale fran\u00e7aises au large de la Guyane;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont effectu\u00e9es en zone \u00e9conomique exclusive;Consid\u00e9rant que le mat\u00e9riel et les techniques employ\u00e9s pour l'op\u00e9ration de pose du c\u00e2ble sous-marinimposent certaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, des personnes, des biens et desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;Sur proposition du commandant de zone maritime ;\nn\u00b0 R03-2026-06-26-00005\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux\nsous juridiction au large de la Guyane 9\nARRETEArticle 1\u00b0: Il est pris acte de la notification par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Alcatel Submarine Network \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e\u00ab l'op\u00e9rateur\u00bb, de la conduite des travaux de pose du c\u00e2ble sous-marin \u00ab Lum@link \u00bb dans les eaux sousjuridiction fran\u00e7aise au large de la Guyane du 1* juillet au 31 ao\u00fbt 2026.Ces travaux devront respecter notamment les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et celles figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du13 novembre 2025 susvis\u00e9, notamment en son paragraphe 4 relatif aux prescriptions particuli\u00e9res li\u00e9es auxop\u00e9rations en milieu marin.Article 2: Le navire suivant, est utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation des travaux dans la mer territoriale :- Navire cablier Ile d'Yeu (Pavillon: France, IMO : 9230414, MMSI : 228 417 900)Article 3: L'op\u00e9rateur est tenu:- de notifier le d\u00e9but effectif des travaux au Commandant de zone maritime (aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG avec un pr\u00e9avis d'au moins 72 heures;- de faire diffuser un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) au moins 72 heures avant le d\u00e9but destravaux;- une fois les travaux d\u00e9but\u00e9s, de signaler quotidiennement le d\u00e9but et la fin des op\u00e9rations au CROSSAG ;- d'informer les autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es de toute modification ou annulation dans l'ex\u00e9cutiondes op\u00e9rations d\u00e8s qu'il en a connaissance;- de notifier sans d\u00e9lai la fin effective des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG.Article 4: Lorsque le navire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 effectue la pose du c\u00e2ble sous-marin, il arbore, lesmarques ou feux de capacit\u00e9 de man\u0153uvre restreinte (CMR) dans la mature et \u00e9met AIS, en conformit\u00e9 avec\u00e0 la r\u00e9glementation qui lui est applicable.Lorsqu'il arbore les marques ou feux de Capacit\u00e9s de man\u0153uvres restreintes (CMR), il est \u00e9tabli une zoned'interdiction temporaire \u00e0 la navigation d'un mille nautique autour du navire concern\u00e9, interdisant lanavigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute activit\u00e9 nautique. Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiquesindicatives de la zone de travaux figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).Une veille permanente doit \u00eatre assur\u00e9e sur VHF canal 16 pendant le d\u00e9roulement des travaux.Article 5 : Les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux navires d'\u00c9tat et encas de force majeure aux navires en d\u00e9tresse ou portant secours \u00e0 des personnes.Article 6 : Une fois le c\u00e2ble pos\u00e9, l'op\u00e9rateur veillera \u00e0 transmettre au commandement de la zone maritimeun compte-rendu des activit\u00e9s conduites, ainsi que les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises de son trac\u00e9 pour transmissionau Service Hydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et int\u00e9gration dans les cartes marines.Article 7: Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte imm\u00e9diate au CROSS AG partout moyen appropri\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone : 196 / VHF: 16).Article 8: Une attention devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement et de la m\u00e9gafaune(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fr\u00e9quenter les espaces o\u00f9 navires et embarcationsseront d\u00e9ploy\u00e9s. Toutes les observations de mammif\u00e8res marins ou de tortues marines durant les campagnespourront\u00e9tre enregistr\u00e9es dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettant l'identificationet le r\u00e9f\u00e9rencement des esp\u00e8ces marines par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM).Article 9 : L'op\u00e9rateur sera tenu de se conformer a toutes les prescriptions compl\u00e9mentaires qui pourraientlui \u00eatre transmises par l'\u00c9tat et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra entra\u00eener la r\u00e9voca-tion de la pr\u00e9sente autorisation.\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux\nsous juridiction au large de la Guyane 10\nArticle 10: Les infractions aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs auxpoursuites et peines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 11 : Le commandant de la zone maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 26 juin 2026\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux\nsous juridiction au large de la Guyane 11\nANNEXE : ZONE DE TRAVAIL\nLatitude Longitude(WGS 84) (WGS 84)16 005\u00b0 07,6459' 052\u00b0 07,7846' W21 005\u00b0 18,4528' axe 59,3509\" = W25 005\u00b0 24,7718' 051\u00b0 53,6844' W26 005\u00b0 25,2694' 051\u00b0 53,2809' W| 28 o05| 311609 'ose | 47053 | w29 005\u00b0 31,6741' 051\u00b0 47,6060' W34 005\u00b0 34,4278' 051\u00b0 45,1599' W95 005\u00b0 365533: 051\u00b0 43,1166' W39 005\u00b0 48,4160' 0512 29,9618' W41 005\u00b0 50731911: 051\u00b0 27,4191' W45 005\u00b0 52;5137: 051\u00b0 25,0705' W48 005\u00b0 5919290 OS1S 24,5842' W51 005\u00b0 54,1255' 051\u00b0 23,6352' W52 005\u00b0 551739}; 051\u00b0 22,1587\" W57 006\u00b0 03,2556' 051\u00b0 04,5175' W60 006\u00b0 07,9846' 050\u00b0 38,6352' W61 006\u00b0 07,9598' 050\u00b0 11,9791' W\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation c\u00e2ble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux\nsous juridiction au large de la Guyane 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-06-18-00003\n20260618 AP drone LCOI GTG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galLE PREFETVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Guyane ;VU les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsaux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 17 juin 2026, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dronelors d'op\u00e9rations de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, programm\u00e9es du 2 au 26juillet 2026, aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux fins d'entraver lesapprovisionnements illicites, conform\u00e9ment a la finalit\u00e9 de l'article L. 242-5, |, 1\u00b0 et 4\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT la persistance de l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, avec un cours de l'or d\u00e9passant les100 euros le gramme, l'impact de cette activit\u00e9 sur l'environnement et le d\u00e9veloppement de trafic associ\u00e9s enparticulier sur le domaine public fluvial et les zones foresti\u00e8res ; qu'au cours de l'ann\u00e9e 2025 ont notamment \u00e9t\u00e9saisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, 149 armes a feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres decarburants ainsi que du mat\u00e9riel de contrebande en quantit\u00e9; que l'orpaillage ill\u00e9gal est aliment\u00e9 par un fluxlogistique en provenance de comptoirs \u00e9tablis au Suriname et par une main d'\u0153uvre de garimpeiros enprovenance du Br\u00e9sil ; que la circulation de v\u00e9hicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routi\u00e8re etqu'ensuite pistes et fleuves sont emprunt\u00e9s pour alimenter les sites aurif\u00e8res ill\u00e9gaux; que ces zones sontbois\u00e9es, difficiles d'acc\u00e8s et non vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9es ; que les d\u00e9linquants, discrets et mobiles, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 semettre en danger ainsi que les forces de l'ordre pour se soustraire aux contr\u00f4les ; qu'au cours du mois d'avril etmai 2026, les op\u00e9rations de contr\u00f4le des flux routiers et fluviaux men\u00e9s dans le cadre de la lutte contrel'orpaillage ill\u00e9gal, \u00e0 Mana secteur de l'op\u00e9ration \u00e0 venir, ont notamment permis la saisie d'une arme etmunitions, 46 000 litres de carburants et 2 moto-pompes; que le 29 avril, les gendarmes constatent 3 piroguescharg\u00e9es passant sous le pont \u00e0 MANA en direction de Saut-Sabbat dont le lieu est connu pour le d\u00e9p\u00f4t demarchandises li\u00e9es \u00e0 lorpaillage ill\u00e9gal ; que le 31 mai, deux v\u00e9hicules se soustraient au contr\u00f4le des gendarmes,les conducteurs parviennent \u00e0 prendre la fuite et laissant sur place les v\u00e9hicules charg\u00e9s en mat\u00e9riel de logistiquepour alimenter les sites d'orpaillage ill\u00e9gaux du secteur.\nn\u00b0 R03-2026-06-18-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 14\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics, des op\u00e9rations de contr\u00f4le des flux routiers et fluviaux sont men\u00e9es du 2 au 26 juillet 2026, sur deszones g\u00e9ographiques, foresti\u00e8res et fluviales, bien d\u00e9finies; que les drones seront utilis\u00e9s en compl\u00e9ment desmoyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestresau regard de l'accessibilit\u00e9, de la configuration complexe des lieux et de leur \u00e9tendue g\u00e9ographique ; que par sadiscr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le ; que les images recueilliespermettront de d\u00e9terminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiterles risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI Mini 5 Pro, \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande appara\u00eet n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des militaires de la gendarmerie, ladiscr\u00e9tion est indispensable; qu'il convient de d\u00e9roger au principe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0 lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, dans le cadre dela lutte contre lorpaillage ill\u00e9gal.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur les cartes jointes enannexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 2 au 26 juillet 2026, de 7h00 \u00e0 18h00.Article 5: A titre d\u00e9rogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaque semaineau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8re utilisation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 18 juin 2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 15\niqueaphra\u00e9ogrSecteur gANNEXED9/ D8\n4.9reBeNsee\"+\n\u00e0\nde l'ar\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2026-06-18-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 16\nPiste Saut-maman-valentin - Saut-sabbat et Saut-maman-valentin\nLR ? oa NE 2 4 NS \"4 (oli | 06 OE = Je aS > iSox2 DUNBERSSESx 'Foret D amaniale {m\u00e9nag\u00e9e d'Acar\nORE:\nSAUT-SABBAT \"at fy\nActe n\u00b0 R03-2026-06-18-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-06-23-00006\n20260623 AP fixant composition de CSA F\u00e9lix\n\u00c9bou\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de\nCSA F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 18\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n-AMICDRIGO.\nAT\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2026-06-23-0000\nfixant la composition de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0  \nl'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 \u00e0 R.6341-44 et D.6341-45 \u00e0 D.6341-54 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du  \ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-569 du 23 juin 2025 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du  \nminist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations \navec les collectivit\u00e9s territoriales, notamment son annexe 1 ;\nVU la d\u00e9cision du 2 novembre 2022 portant organisation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Cayenne-F\u00e9lix \n\u00c9bou\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 portant nomination de M. Sylvain LEFOYER en qualit\u00e9 de directeur de la direction \ninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction  \ninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du  15 juin 2026  portant cr\u00e9ation de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Cayenne F\u00e9lix  \n\u00c9bou\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La commission de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9, sous la pr\u00e9sidence du directeur  \ninterr\u00e9gional de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ou de son  \nrepr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\n1 \u2013 Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\nAu titre de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane :\n\u2022 Titulaire : Mme Sandra LAMIC ;\n\u2022 Suppl\u00e9ante : Mme Sophie BASCOUL ;\n\u2022 Suppl\u00e9ante : Mme Rosette QUEIROZ DRIGO.\nAu titre de la gendarmerie des transports a\u00e9riens :\n\u2022 Titulaire : M. Michel DUCREUX ;\n\u2022 Suppl\u00e9ante : Mme La\u00ebtitia CAPOULAT ;\n\u2022 Suppl\u00e9ant : M. Jean-Michel BRUNO.\nAu titre de la police aux fronti\u00e8res :\n\u2022 Titulaire : M. Jos\u00e9 SZLOWIENIEC ;\n\u2022 Suppl\u00e9ante : Mme Rose-\u00c9line PlPEROL ;\n\u2022 Suppl\u00e9ant : M. Trevor RULP EMMANUEL.\n6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de\nCSA F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 19\n2 \u2013  Autres repr\u00e9sentants :\nAu titre des exploitants de l'a\u00e9rodrome :\n\u2022 Titulaire : M. Paul CHEUNG-A-LONG ;\n\u2022 Suppl\u00e9ante : Mme Emmanuelle ASSANTE-DI-PANZILLO ;\n\u2022 Suppl\u00e9ant : M. Alain ORFEVRE.\nAu titre des personnels navigants et des autres cat\u00e9gories de personnels employ\u00e9es :\n\u2022 Titulaire : Mme Catherine COETA ;\n\u2022 Suppl\u00e9ant : M. Jean-Pierre DESNOYER.\nAu  titre  des  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0  occuper  ou  \u00e0  utiliser  la  zone  de  s\u00fbret\u00e9  \u00e0  acc\u00e8s  r\u00e9glement\u00e9  de  \nl'a\u00e9rodrome :\n\u2022 Titulaire : Mme Val\u00e9rie BOUCHET-CARBONA ;\n\u2022 Suppl\u00e9ant : M. Vincent HUE ;\n\u2022 Suppl\u00e9ant : M. Cl\u00e9ment PELLISTRANDI.\nArticle 2  :  La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins quatre de ses membres sont pr\u00e9sents. Les  \npropositions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident \nde la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 3 : Les membres titulaires ou suppl\u00e9ants de la commission qui perdent la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils \nont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s perdent la qualit\u00e9 de membre de la commission.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 R03-2025-05-27-00004 du 27 mai 2025 relatif au \nm\u00eame objet.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des  \ncontr\u00f4les et le directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Guyane.\nCayenne, le 23/06/2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de\nCSA F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la mesure\ntemporaire d'interdiction de circulation sur les\ncriques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de\nl'approvisionnement de la nouvelle zone de\ncaptage d'eau potable\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la mesure temporaire\nd'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de\ncaptage d'eau potable\n21\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prolongation de la mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criquesR\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captaged'eau potableLE PR\u00c9FETVU le Code des transports notamment sa 4\u00b0 partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de policede la navigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de lamer de Guyane ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitesse surl'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble des coursd'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande en date du 25 juin 2026 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des communes du littoral(CACL) de prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0RO3-2026-03-06-00010 du 06 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les mesures d'interdiction de la navigation a proximit\u00e9 du tuyau d'alimentation del'usine de captage pendant la dur\u00e9e des travaux et pendant la dur\u00e9e d'exploitation sur les criques R\u00e9giset Tampock ne pr\u00e9sentent pas de troubles graves a la navigation de plaisance ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation li\u00e9s \u00e0 l'organisation du chantier d'installation dela nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comt\u00e9 ;\n\u1d49\nR03-2026-06-29-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la mesure temporaire\nd'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de\ncaptage d'eau potable\n22\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat :ARRETE :Article 1\u00b0:La pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur les zones suivantes :\u2014 la totalit\u00e9 des Criques R\u00e9gis et Tampock depuis l'embouchure jusqu'\u00e0 leur source :- Embouchure Tampock: X : 349675.750 - Y : 515152.298- Embouchure R\u00e9gis : X : 349111.000 \u2014 Y : 515152.298\nDemande d'arr\u00e9t\u00e9 de navigation duL'OS au 31 Novembre pour lescriques Tampok ot Saint R\u00e9gis\nfare ce Mb de La Come_ Crique saintR\u00e9gis Come Me\nBaie conique+ alfichage = daneravi navigation interda =\nLes dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale et pr\u00e9serverle tuyau d'approvisionnementjusqu'\u00e0 l'usine de captage.Article 2 :Interdiction de navigation :Du 1\u00b0 mai 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, la navigation et l'acc\u00e8s aux Criques R\u00e9gis et Tampock sontstrictement interdits \u00e0 toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL et de la SGDE encharge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.Article 5:L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations est int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e8glement particulier depolice n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9es pourremplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travaux d'entretien.Article 6 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit d\u00e9clarer l'\u00e9v\u00e9nementsans d\u00e9lai aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de Guyane, par t\u00e9l\u00e9phone aunum\u00e9ro de la permanence DGTM (06.94.231767).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la mesure temporaire\nd'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de\ncaptage d'eau potable\n23\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 8 mois \u00e0 compter du 1* mai 2026. Il sera, le cas\u00e9ch\u00e9ant actualis\u00e9 et prolong\u00e9 en fonction des besoins de s\u00e9curisation du chantier de la CACL.Article 8 :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de contraventionsconform\u00e9ment au code des transports.Article 9 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim,le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nCayenne, le 29 juin 2026,Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, et cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement etgestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par Sandrine ROUL sandrine.roulND : C=FR, O=Secteur public Developpement durable Logement et Transports, OU=0002 130019540, CN=Sandrine ROUL sandrine.roul, G=Sandrine, SN=ROULRaison : Je suis l'auteur du documentEmplacement : Date : 2026.06.29 13:40:17-03'00'Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0Sandrine ROUL sandrine.roul\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la mesure temporaire\nd'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de\ncaptage d'eau potable\n24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-26-00003\nDPM Derogation Circulation cable LUM@LINK\nCAY 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 25\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour les travaux \nd'installation, d'atterrage et d'exploitation d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication de fibres optiques \n\u00ab  LUM@LINK \u00bb sur la plage de l'Anse Montabo situ\u00e9e sur le littoral de la commune de Cayenne\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et \nL.2122-3 ;\nVU  le Code des transports notamment sa 5\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police \nde la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement son article R.214-44 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en \nGuyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU  le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, \nresponsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la \nGuyane (groupe II) \u2013 Mme VERNHET Houda ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieur \ng\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer \nde Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en \nGuyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 ses \ncollaborateurs ;\nVU  la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique de la Guyane (SPLANG), en \ndate du 16 janvier 2025 ; \nVU  le mail du 26 juin 2026 du service paysage, eau et biodiversit\u00e9 de la DGTM relatif \u00e0 la modification des \ndates des travaux de pose du c\u00e2ble, initialement pr\u00e9vues hors saison de ponte des tortues luths et tortues \noliv\u00e2tres ;\nConsid\u00e9rant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, \u00e9tablie au b\u00e9n\u00e9fice \nde la SPLANG sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'installation, l'atterrage et \nl'exploitation d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication de fibres optiques \u00ab Lum@Link \u00bb sur la plage de \nl'Anse Montabo situ\u00e9e sur le littoral de la commune de Cayenne ;\nConsid\u00e9rant que les travaux interviennent d\u00e9sormais en pleine saison de pontes des tortues luths et tortues \noliv\u00e2tres;\nConsid\u00e9rant que le secteur concern\u00e9 par la pose du c\u00e2ble a re\u00e7u de tr\u00e8s nombreuses pontes notamment ces \ntrois derni\u00e8res semaines ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'emp\u00eacher toute destruction et de limiter le d\u00e9rangement au maximum des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le site ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s par la SPLANG sont d'utilit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat, de l'urbanisme, des usagers et \nde la navigation ;\n R03-2026-06-26-00003 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 26\nSUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE \nArticle 1   er      :   Nature de l'occupation \nLe p\u00e9titionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 publique locale pour l'am\u00e9nagement num\u00e9rique de la Guyane (SPLANG)., \nimmatricul\u00e9e sous le RCS Cayenne 792 461 154 000 17 NAF 8413Z, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Lucienne \nRATTIER et domicili\u00e9e au Si\u00e8ge social 4129, route de Montabo \u2013 97300 CAYENNE, est autoris\u00e9, sur une \nportion de la plage de l'Anse Montabo d\u00e9pendante du domaine public maritime et situ\u00e9e sur la commune \nde Cayenne :\n \u00e0 intervenir pour les travaux de pose d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication fibres optiques \n\u00ab ELLALINK \u00bb en mer.\n \u00e0 faire circuler temporairement sur le domaine public maritime, des engins de chantier (limit\u00e9s \nuniquement aux pelles \u00e0 main) dans le cadre desdits travaux de pose du c\u00e2ble. \nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM). Elle ne \ndispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires pour d'\u00e9ventuelles autres \nactivit\u00e9s. \nArticle 2   \n   :   En phase travaux \nDurant la phase des travaux, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer les op\u00e9rations suivantes et selon le plan \nexplicatif ci-dessous. \nAfin d'emp\u00eacher toute destruction et de limiter le d\u00e9rangement au maximum des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le \nsite un protocole de travaux est d\u00e9fini par le service paysage, eau et biodiversit\u00e9 de la DGTM.\n Solution retenue   \n ( trac\u00e9 en violet ) : La solution de la pose de c\u00e2ble selon le trac\u00e9 initial avec un \nenfouissement temporaire \u00e0 une profondeur   maximum   de 20 cm sous le sable   . Les travaux seront \ndans les zones des pontes des tortues luths et tortues oliv\u00e2tres sur le DPM. Ces travaux excluront  \ntout engin de chantier motoris\u00e9 et m\u00e9canique  (mini-pelle compris) dans la zone de ponte et entre les \nlimites repr\u00e9sent\u00e9es par les lignes bleues. Sur le terrain la ligne bleue inf\u00e9rieur (cot\u00e9 mer) se \nmat\u00e9rialise par la limite des eaux et la laisse de mer, la ligne bleue sup\u00e9rieure (cot\u00e9 chambre \nd'atterrage) se mat\u00e9rialise 3 m apr\u00e8s par la fin du DPM. \nEntre ces deux limites et dans la zone de pontes, le protocole est le suivant : en suivant la ligne en \npointill\u00e9 violet, le creusage selon le trac\u00e9 de la pose du c\u00e2ble sera effectu\u00e9 dans un premier temps \u00e0\n \nmains nues   sans autre mat\u00e9riel    afin de former le trac\u00e9 et de d\u00e9tecter de potentielles \u00e9mergences en \ncours (tortues juv\u00e9niles qui quittent le nid et remontent dans la colonne de sable apr\u00e8s l'\u00e9closion, \n24h avant de sortir du sable). Si une \u00e9mergence est d\u00e9tect\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre contourn\u00e9e de 1 m \npour ne pas g\u00eaner la remont\u00e9e des tortues juv\u00e9niles. Une fois le premier trac\u00e9 \u00e0 la main effectu\u00e9e et \nles potentielles \u00e9mergences contourn\u00e9es, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la formation de la \ntranch\u00e9e avec des pelles \u00e0 main pour \u00e9carter  (et non pas creuser) le sable et modeler le trac\u00e9, sans  \ncreuser et sans d\u00e9passer la profondeur limite de 20 cm.  \nPour la pose du c\u00e2ble : le c\u00e2ble est d\u00e9pos\u00e9 dans le fond de la tranch\u00e9e, ne pas exercer de pression  \npour l'enfoncer dans le sol.  Le c\u00e2ble est recouvert par le sable qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par la tranch\u00e9e, sans  \ntassement . Le trac\u00e9 en violet trait plein permet l'intervention d'engin m\u00e9canique, passage en dehors \nde la zone de ponte. \nEn pr\u00e9alable, l'accompagnement par un expert faune marine sur ce chantier est indispensable. Il est \u00e0 \nrappeler que le p\u00e9titionnaire ne dispose pas de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et que celui-ci est expos\u00e9 en \ncas de destruction \u00e0 des poursuites judiciaires. \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 27\nGoogle Maps9 ~_ deyes Donn\u00e9es cartographique\nArticle 3      :   Clauses financi\u00e8res \nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 public des travaux \u00e0 effectuer mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et la n\u00e9cessit\u00e9 de \nl'acc\u00e8s au domaine public maritime par les engins de chantier lors des travaux d'implantation et d'entretien, \nl'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e gratuitement. \nArticle 4   \n   :   Titulaire \nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation \nrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation. \n Article 5   \n   :   Pr\u00e9carit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \nr\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation \npourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. \nArticle 6   \n   :   Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 7   \n   :   Agents de l'administration \nLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, \nexistantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de \nl'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation. \nLes agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise et aux installations autoris\u00e9es. \nArticle 8   \n   :   Constitution de droits r\u00e9els \nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de \ndroits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npubliques. \nElle int\u00e8gre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation \u00e0 la date de sa \nd\u00e9livrance. \nArticle 9   \n   :   Dur\u00e9e, renouvellement \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 jours \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 28\nSa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de la \np\u00e9riode pour laquelle l'occupation est autoris\u00e9e. \nArticle 10   \n   :   Travaux nouveaux, modification, r\u00e9paration et renouvellement des termes de l'occupation \nToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autoris\u00e9e devra faire l'objet d'une \nautorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la pr\u00e9sente autorisation. \nLe p\u00e9titionnaire pourra hors saison de ponte et d'\u00e9mergence, reprendre la tranch\u00e9e pour proc\u00e9der au \npositionnement de mani\u00e8re p\u00e9renne du c\u00e2ble. \nLes demandes de renouvellement d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le permissionnaire trois mois \nau moins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Guyane ou, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer (DGTM). \nEn cas de retard dans l'\u00e9tablissement de la proc\u00e9dure de renouvellement ou de modification, le \np\u00e9titionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'\u00e0 la finalisation de celle-ci. \nArticle 11   \n   :   Fin de l'occupation \nEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les d\u00e9lais prescrits, le \nr\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat primitif par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire pourra \u00eatre exig\u00e9 \npar le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, sans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention de \ngrande voirie dans le cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire ne d\u00e9f\u00e9rerait pas aux injonctions qui lui seraient adress\u00e9es. \nArticle 12   \n   :   Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages \nLe p\u00e9titionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais les ouvrages et \n\u00e9quipements implant\u00e9s sur le domaine public et reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un \nd\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient \nsurvenir \u00e0 autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages. \nToute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de poursuites \npour contravention de grande voirie. \nArticle 13   \n   :   Clauses particuli\u00e8res, circulation, propret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 publique \nConform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales ou \nr\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement respecter \nles conditions suivantes :\n\u2013 baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la s\u00e9curisation en interdisant le chantier au public ;\n\u2013 interdire la p\u00eache et la baignade dans la zone de travaux ;\n\u2013 maintenir un couloir d'acc\u00e8s pour les services de secours ;\n\u2013 disposer d'un personnel comp\u00e9tent qualifi\u00e9 notamment en mati\u00e8re de secours civiques ;\n\u2013 veiller \u00e0 ce que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art et qu'ils respectent l'environnement, \nnotamment en veillant \u00e0 ne jeter, aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution, \naucune substance dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient directement ou indirectement des effets \nnuisibles sur la sant\u00e9 ;\n\u2013 en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les v\u00e9hicules concern\u00e9s devront \nimm\u00e9diatement \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du DPM et les lieux nettoy\u00e9s ;\n\u2013 pr\u00e9voir la collecte et l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets lors de la phase travaux vers les zones d\u00e9di\u00e9es de la \ncommune ;\n\u2013 lors de la phase exploitation : entretenir les am\u00e9nagements et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et \nd'utilisation. Cela comprend la mise en place de campagnes r\u00e9guli\u00e8res d'enl\u00e8vement et d'\u00e9vacuation des \nd\u00e9tritus de toute nature (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc) vers \nles lieux de traitement appropri\u00e9s ;\n\u2013 r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation. \nUn proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat. \nArticle 14   \n   :   Affichage \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition du public. \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 29\nArticle 15      :   Publication et ex\u00e9cution \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \np\u00e9titionnaire. \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim, le \ng\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nCayenne, le 26 Juin 2026 \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service des affaires maritimes, \nlittorales et fluviales, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et \ngestion du domaine public, \nSandrine ROUL \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2013 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex \u2013 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau, 75008 Paris \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nTout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2013 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2013 dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr  . \nSign\u00e9 num\u00e9riquement par \nSandrine ROUL sandrine.roul \nND : C=FR, O=Secteur public \nDeveloppement durable Logement \net Transports, OU=0002 \n130019540, CN=Sandrine ROUL \nsandrine.roul, G=Sandrine, SN= \nROUL \nRaison : Je suis l'auteur du \ndocument \nEmplacement : \nDate : 2026.06.26 14:22:37-03'00' \nFoxit PDF Reader Version: \n2024.1.0 \nSandrine \nROUL \nsandrine. \nroul \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 30\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-26-00006\nConvention PITE-VRD1 ZAC Soula 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 31\nEE \u00e0 | Direction G\u00e9n\u00e9ralePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFonds R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONCONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027ne fan CRR 26 - AG Gut 9LICE .EJ: 210 SCO 62L\u00a2\nver Py Le]R\u00e9f\u00e9rences de la convention : NDate de la notification de la convention :R\u00e9alisation des VRD primaires de la phase 3 deIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : la ZAC Soula \u00e0 Macouria\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Etablissement public de l'Etat acaract\u00e8re industriel et commercialLa Fabrique Amazoniennepales? compres 14, Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire - 97351 MATOURYQualit\u00e9 du signataire : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralImputation budg\u00e9taire : BOP 0162-D973-DCATMontant de la subvention : 3.000.000,00 \u20acAssiette \u00e9ligible : 8.050.301,00 \u20acDate limite de commencement :Date limite d'ach\u00e8vement des travaux : 31 d\u00e9cembre 2032Date limite de demande du solde : 31 d\u00e9cembre 2033Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineDate du Comit\u00e9 du FRAFU 22 mai 2026\nActe n\u00b0 R03-2026-06-26-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 32\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 \u00e0 R. 340-6;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'\u00c9tat et la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 ;VU le dossier de demande de subvention complet, \u00e0 la date du 3 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire ;VU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rim ;\nIl est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit :\nEntre, d'une part,l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire, 97351 MATOURY, repr\u00e9sent\u00e9 par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'Etat,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.PR\u00c9AMBULE :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'\u00c9tat ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :La Direction : Secr\u00e9tariat des comit\u00e9s du FRAFU \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement \u2014 Unit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation Urbaine\n2/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 33\nAdresse : Rue du Vieux Port \u2014 97300 CAYENNE -\u2014 T\u00e9l : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations a la Direction G\u00e9n\u00e9rale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux autresservices concern\u00e9s.ARTICLE 1 \u2014 Objet de la convention.La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les engagements r\u00e9ciproques des parties pour le financement de lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'investissement suivante :\u00ab R\u00e9alisation des VRD primaires de la phase 3 de la ZAC Soula a Macouria \u00bb.Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sente cette op\u00e9ration, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'en faciliter lar\u00e9alisation en allouant des moyens financiers \u00e0 l'EPFA Guyane.\nARTICLE 2 \u2014 Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration d'investissement pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite. Cette subvention sera totalement affect\u00e9e aufinancement de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention pr\u00e9sent\u00e9.\nARTICLE 3 \u2014 D\u00e9marrage de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e devra \u00eatre commenc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notificationde la subvention au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de d\u00e9marrage d'uneop\u00e9ration est soit la date de d\u00e9marrage de la p\u00e9riode pr\u00e9paratoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionn\u00e9s dans le premier ordre de service, ou, \u00e0 d\u00e9faut, la date de notification du march\u00e9, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra \u00eatreadress\u00e9e au service instructeur du dossier avant le terme du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2014 Dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u2014 r\u00e9siliationLes travaux de la pr\u00e9sente op\u00e9ration devront \u00eatre achev\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 2032 au plus tard.En cas de non-respect des engagements r\u00e9ciproques inscrits dans la pr\u00e9sente convention, celle-cipourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'une ou l'autre des parties, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, valant mise en demeure. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribu\u00e9e.\nARTICLE 5 \u2014 Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 3.000.000,00 \u20ac correspondant \u00e0 37,27% d'uned\u00e9pense subventionnable de 8.050.301,00 \u20ac, sera vers\u00e9e par mandat.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet. Cetteavance ne peut exc\u00e9der 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont led\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dans la d\u00e9cision attributive exc\u00e8de 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement del'\u00c9tat sur application du taux d'intervention d\u00e9fini et dans la limite du montant attribu\u00e9.Les acomptes et le solde, apr\u00e8s notification et selon les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9,seront vers\u00e9s sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :\n3/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 34\nTitulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Tr\u00e9sor Public de CayenneCode BanqueCode GuichetNum\u00e9ro de compteCl\u00e9 RIB IBAN100719730000001005217 02FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702\nARTICLE 6 \u2014 Donn\u00e9es financi\u00e9res du projet et plan de financementDonn\u00e9es financi\u00e9res du projet\nPrincipaux types de d\u00e9penses \u00e9ligiblesMontants en \u20ac *36,26 % de la d\u00e9pense \u00e9ligible1 - \u00c9tudes \u2014 Etudes de Ma\u00eetrise d'Oeuvre VRD, phases PRO a 409.425,00 \u20acAOR2 - \u00c9tudes \u2014 Ordonnancement et Pilotage de Chantier 32.323,00 \u20ac3 - \u00c9tudes \u2014 Coordination S\u00e9curit\u00e9 et Protection de la Sant\u00e9 14.503,00 \u20ac4 - \u00c9tudes \u2014 Etudes g\u00e9otechniques G4 14.503,00 \u20ac5 - Travaux \u2014 Lot 1 \u2014 Travaux pr\u00e9paratoires et d\u00e9frichage 320.165,00 \u20ac6 - Travaux \u2014 Lot 2 \u2014 Terrassement et voirie 3.668.019,00 \u20ac7 - Travaux \u2014 Lot 3 \u2014 Assainissement, Eaux Us\u00e9es et Eaux 1.664.385,00 \u20acPluviales8 - Travaux \u2014 Lot 4 \u2014 R\u00e9seaux souples (FT, AEP, HTA, BT) 1.926.978,00 \u20acTOTAL 8.050.301,00 \u20ac\nPlan de financement| Montant desd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00c9tat - LBU Etat - PITE B\u00e9n\u00e9ficiaireretenuesEn \u20ac 8.050.301,00 \u20ac 3.037.726,00 \u20ac 3.000.000 \u20ac 2.012.575,00 \u20acTaux , & . #| ImBUtAUON BOP 123 Action 1 BOP 162-PITEbudg\u00e9taire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 35\nLa d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur le BOP 162 g\u00e9r\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur :+ UO Centre Financier: 0162-D973-DCAT+ Domaine Fonctionnel : 0162-10-01 \u2014 La coh\u00e9sion des territoires+ Centre Activit\u00e9 : 0162020106A1 \u2014 Am\u00e9nagement durable\u00b0 Domaine activit\u00e9 : 1020 - DRFIP Guyane\nARTICLE 7 \u2014 Contr\u00f4les financiersD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'engage \u00e0 justifier \u00e0 tout moment, sur la demandedu Pr\u00e9fet, de l'utilisation de la subvention re\u00e7ue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir toutdocument faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats de son activit\u00e9 (compte rendu d'ex\u00e9cution) et \u00e0 permettre auxpersonnes habilit\u00e9es par l'\u00c9tat, de v\u00e9rifier par tout moyen appropri\u00e9 que l'utilisation de la subventionest bien conforme \u00e0 l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 consentie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 foumir un compte rendu financier propre \u00e0 l'objectif subventionn\u00e9 et unbilan final de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e sign\u00e9 par le Maire ou par le Pr\u00e9sident ou par une personnehabilit\u00e9e dans la limite de 6 mois suivant sa r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le service instructeur de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions \u00e0prendre en pr\u00e9servant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui ne saurait dans le cadre de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualit\u00e9 d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet sera revers\u00e9e de plein droit al'\u00c9tat, sans que celui-ci n'ait \u00e0 en faire la demande.ARTICLE 8 \u2014 Respect du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9pensesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allou\u00e9e ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers de son action et doit \u00eatre conforme \u00e0 l'objet d\u00e9fini al'article 1 de la pr\u00e9sente convention.En cas de violation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une des clauses de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat pourraproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure par le biais d'une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisr\u00e9ception. Au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 par le Pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat pourront mettre en \u0153uvre lereversement de tout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 \u2014 Modalit\u00e9s de paiementLe r\u00e8glement de la subvention sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donn\u00e9e dans l'article 5 en une seule fois \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux ou enpaiements fractionn\u00e9s sur pr\u00e9sentation de m\u00e9moires devant obligatoirement comporter :~ le montant initial de la subvention allou\u00e9e,- le montant total des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es,- le montant total restant a verser,- les r\u00e9f\u00e9rences de compte avec un RIB si n\u00e9cessaire,- les r\u00e9f\u00e9rences de l'op\u00e9ration (convention),- les justificatifs de la ma\u00eetrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations pr\u00e9alables aux travaux et \u00e0 l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la sant\u00e9 publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pi\u00e9ces relatives aux march\u00e9s publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'ex\u00e9cution permettant de suivre l'op\u00e9ration,_ le Certificat Administratif d'Emploi du Cr\u00e9dit Ouvert (CAECO) ou le tableau r\u00e9capitulatif desfactures acquitt\u00e9es au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention,- les factures acquitt\u00e9es et pi\u00e9ces justificatives relatives a ces d\u00e9penses,- pour le solde des travaux, les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'\u00e9conomie et le bilan d'am\u00e9nagement approuv\u00e9 par le Conseild'Administration ou \u00e9quivalent. 5/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 36\n- pour le solde des \u00e9tudes, l'attestation de fin et de conformit\u00e9 de ces demi\u00e9res avec le rendusous forme num\u00e9rique\nLe solde de la subvention sera vers\u00e9 au vu d'une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration d\u00e9finie auxarticles 1 et 2, \u00e9tablie et certifi\u00e9e par le Ma\u00eetre d'ouvrage et d'un d\u00e9compte final de l'actionsubventionn\u00e9e, faisant appara\u00eetre, par imputation budg\u00e9taire, les d\u00e9penses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra \u00eatre effectu\u00e9e en fonction des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.La demande de versement du solde de la subvention devra imp\u00e9rativement \u00eatre formul\u00e9e dans les 12mois suivant la date d'ach\u00e8vement des travaux.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention vers\u00e9e et non utilis\u00e9e fera l'objet d'un reversement \u00e0 l'\u00c9tat.ARTICLE 10 \u2014 Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est valable un an apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de la demande de versement du solde dela subvention.ARTICLE 11 \u2014 Clauses particuli\u00e8res11.1 \u2014 Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, d\u00e8s l'\u00e9mergence des premi\u00e8res r\u00e9flexions sur le projet et tout au long de sond\u00e9roulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment charg\u00e9 de promouvoir la qualit\u00e9 urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'int\u00e9gration du projet dans son environnementexistant.11.2 \u2014 Respect du site lors des \u00e9tudes et de la mise en \u0153uvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respect du site del'op\u00e9ration financ\u00e9e. Il devra notamment := \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des \u00e9tudes et de la mise en \u0153uvre du projet ;= \u00eatre exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de r\u00e9duction, d'\u00e9vitementet de compensation qui auront \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es lors de la proc\u00e9dure relative au code del'environnement le cas \u00e9ch\u00e9ant ;* en pr\u00e9alable aux op\u00e9rations de d\u00e9forestation, \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de maintenir une partie dela v\u00e9g\u00e9tation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en \u0153uvre destravaux et privil\u00e9gier par ailleurs l'utilisation d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes ;= \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur la pr\u00e9paration et le phasage de la d\u00e9forestation ou dud\u00e9frichement, op\u00e9rations qui pourront faire l'objet d'un programme concert\u00e9, notamment afind'anticiper la protection des esp\u00e8ces animales pr\u00e9sentes sur site ;= \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant quant \u00e0 la pr\u00e9servation des cours d'eau et zones humidespr\u00e9sents dans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra \u00eatre sollicit\u00e9 d\u00e8s les premi\u00e8res r\u00e9fiexions sur le projet afind'obtenir un cadrage pr\u00e9alable sur les enjeux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus. Une attention particuli\u00e8re seraport\u00e9e aux possibilit\u00e9s de convergence entre enjeux \u00e9cologiques (habitats remarquables, continuit\u00e9s\u00e9cologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de d\u00e9tente enplein air ...).\n6/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 37\n11.3 - Insertion par l'\u00e9conomieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum \u00e9gal \u00e0 5% du nombre total d'heurestravaill\u00e9es dans le cadre des travaux d'investissement du projet financ\u00e9s par le FRAFU.Cet objectif pourra \u00eatre atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des march\u00e9spublics, dans le cadre des appels d'offre lanc\u00e9s pour la r\u00e9alisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration et devra \u00eatre transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de la subvention si les pr\u00e9sentes clausesn'\u00e9taient pas respect\u00e9es.Le secr\u00e9tariat du FRAFU est charg\u00e9 de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du d\u00e9roulement du projet.ARTICLE 12 \u2014 CommunicationToutes les constructions financ\u00e9es par l'\u00c9tat devront \u00eatre signal\u00e9es par un panneau d'affichage plac\u00e9sur le ou les sites. Le logo de l'\u00c9tat y est appos\u00e9 avec la mention suivante : \u00ab L'Etat s'engage pour led\u00e9veloppement de la Guyane en finangant ce projet \u00e0 hauteur de .....% \u00bb.Sauf demande contraire de l'\u00c9tat, les actions de communication entreprises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec le soutien financier del'\u00c9tat.Toute communication ou publication du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'\u00c9tat n'est pas responsable de l'usagequi pourrait \u00eatre fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 13 \u2014 AvenantsToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci pr\u00e9cisera les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire \u00e0 remettre en cause les objectifs g\u00e9n\u00e9raux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties \u00e0 cet effet.ARTICLE 14 \u2014 LitigesEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliationdevra \u00eatre recherch\u00e9e par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0faire valoir ses observations.Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal comp\u00e9tent.\nVisa du CBR\n7/7\n2 6 JUIN 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 38","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T21:44:48+00:00","id":"1dfcf7e24edab033d50114917013ce439674d91646a872936d02aeb77a9121e7","name":"recueil-r03-2026-177-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-30T00:07:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36724/278394/file/recueil-r03-2026-177-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}