{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l\u25a1Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Savoie\n73-2024-01-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nEGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024  L 3132-20\nDDETSPP (2 pages) Page 3\n73-2024-01-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nEGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024  L\n3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-01-05-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - EGIS STRUCT ENVIRMT -\nAVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024  L 3132-20\nDDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024  L 3132-20 DDETSPP3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du \nCode du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre  2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE , Resp onsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1  \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 30 novembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & \nENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 Guyancourt \u2013 78280 SAINT QUENT IN EN YVELINES) \nintervenant pour le compte de TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), dans le cadre d 'un contrat de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre en charge du suivi des travaux pour le chantier de la r\u00e9alisation du Puits d 'Avrieux (situ\u00e9 lieu -dit \nla Brevi\u00e8re \u2013 1076 -1104 rue de l'\u00eele \u2013 73500 VILLARODIN BOURGET), en vue de d\u00e9roger au repos dominical \nde 3 de ses salari\u00e9s, pour la p\u00e9riode du 7 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU les dispositions de la Convent ion Collective Nationale des \u00ab Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs -conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987,  \n \nVU l'accord du Groupe EGIS sign\u00e9 le 3 mai 2023 relatif \u00e0 l 'organisation du travail,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique BU GO 3E en date du 28/11/2023 , \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT assure la ma\u00eetrise d '\u0153uvre du \ngroupement SPIE \u2013 Eiffage \u2013 Sotrabas \u2013 Ghella \u2013 Cogeis et CMC Ravenne pour le compte de TELT, et que la \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d '\u0153uvre est n\u00e9cessaire sur le chantier pour surveiller les travaux, assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la \nqualit\u00e9 de la r\u00e9alisation des ouvrages,  \n \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024  L 3132-20 DDETSPP4\n2/2  \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT a une obligation contractuelle de \ntravail ler en sept jours sur sept sur le chantier de r\u00e9alisation du Puits d 'Avrieux,  \n \nCONSIDERANT  que ce chantier repr\u00e9sente pour EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT une part non \nn\u00e9gligeable de son chiffre d 'affaires,  \n \nCONSIDERANT,  ainsi, que l 'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9, les dimanches, \nde l'ensemble de son personnel porterait une atteinte particuli\u00e8re au fonctionnement normal de l 'entreprise.  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 \nGuyancourt \u2013 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 3 de \nses salari\u00e9s, les dimanches, sur le chantier de la r\u00e9alisation du Puits d 'Avrie ux (73500 Villarodin Bourget) , \npour la p\u00e9riode du 7  janvier  2024 au 31 d\u00e9cembre 2024.  \n \nArticle 2  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s priv\u00e9s du repos du dimanche devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9v ues par les \nconventions et accords applicables.  \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 4  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral e de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, les Maires d 'Avrieux et de Villarodin -Bourget , le \nDirecteur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, \nle Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant.  \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 5 janvier 2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.teler ecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024  L 3132-20 DDETSPP5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-01-05-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - EGIS STRUCTURES\nENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024 \nL 3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024  L 3132-20 DDETSPP6\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du \nCode du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 , \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 1er d\u00e9cembre  2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE , Resp onsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1  \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 30 novembre  2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & \nENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 Guyancourt \u2013 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) \nintervenant pour le compte de TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), dans le cadre d 'un contrat de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre en charge du suiv i des travaux du tunnel de base \u00e0 partir des attaques de Villard -Cl\u00e9ment (dit lot \n3) situ\u00e9 sur la commune de Saint -Julien -Mont -Denis (73870 ), en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 2 \nde ses salari\u00e9s, pour la p\u00e9riode du 7 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 ,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des \u00ab Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs -conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987 ,  \n \nVU l'accord du Groupe EGIS  sign\u00e9 le 3 mai 2023  relatif \u00e0 l 'organisation du  travail,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique BU GO 3E en date du 28/11/2023 , \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT assure la ma\u00eetrise d '\u0153uvre du \ngroupement SPIE \u2013 Eiffage \u2013 Sotrabas \u2013 Ghella \u2013 Cogeis et CMC Ravenne pour le compte de TELT, et que la \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d '\u0153uvre est n\u00e9cessaire sur le chantier pour surveiller l es travaux, assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la \nqualit\u00e9 de la r\u00e9alisation des ouvrages,  \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT a une obligation contractuelle de \ntravailler en sept jours sur sept su r ce chantier,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024  L 3132-20 DDETSPP7\n2/2  \nCONSIDERANT  que ce chantier re pr\u00e9sente pour EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT une part non \nn\u00e9gligeable de son chiffre d 'affaires,  \n \nCONSIDERANT,  ainsi, que l 'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9, les dimanches, \nde l'ensemble de son personnel porterait une att einte particuli\u00e8re au fonctionnement normal de l 'entreprise.  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre \u2013 CS 20538 \u2013 \nGuyancourt \u2013 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 2 de \nses salari\u00e9s, les dimanches, sur le chantier du tunnel de base \u00e0 partir des att aques de Villard -Cl\u00e9ment (dit \nlot 3) situ\u00e9 sur la commune de Saint -Julien -Mont -Denis (73870), pour la p\u00e9riode du 7 janvier 2024 au 31 \nd\u00e9cembre 2024.  \n \nArticle 2  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0  tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s priv\u00e9s du repos du dimanche devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les \nconventions et accords applicables.  \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 4  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9 rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Saint -Julien -Mont -Denis , le Directeur \nD\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant.  \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9r y, le 5 janvier 2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 1 5 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024  L 3132-20 DDETSPP8","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2024-08-24T19:46:17+00:00","id":"1dff4f6f68a36fe271ef5c935819e59a00b187bb0af35a360d308ada61db6bc4","name":"2024-01-09_RAA_N\u00b073-2024-006-special","pdf_creation_date":"2024-01-09T15:22:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44291/361227/file/2024-01-09_RAA_N%C2%B073-2024-006-special.pdf"}