{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-651\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprescription de mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Coeur d'Aveyron,\nsur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nprescription de mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la\ncommune de Almont les Junies (12300)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 3\nuPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                            du 26 d\u00e9cembre 2024\n SAS COEUR D'AVEYRON \u2013 12300 ALMONT LES JUNIES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u2013 Mesures d'urgence\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,  \nL.512-20\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-11-25-0001  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU la preuve de d\u00e9pot de  d\u00e9claration initiale d'une installation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la  \nd\u00e9claration  n\u00b0A-2-3XVLAR7ZB  du  24  mars  2022,  par  SAS  COEUR  D'AVEYRON,  pour \nl'exploitation d'un atelier de fabrication de plats cuisin\u00e9s frai situ\u00e9 Quartier de l'Etoile, 12300  \nALMONT LES JUNIES\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  ao\u00fbt  2007  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0\u00a02221 et notamment l'article 8 \nde l'annexe I\u00a0;\nVU le signalement de nuisances sonores transmis par M. et Mme Claverie \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de  \nl'Aveyron et Mme la directrice de la DDT le 1er novembre 2024\u00a0;\nVU le courrier adress\u00e9 par SAS COEUR D'AVEYRON \u00e0 la DDETSPP le 9 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9cisant  \nque les travaux d'isolation phonique du conteneur en cause seraient achev\u00e9s pour le 19  \nd\u00e9cembre  2024,  et  s'engageant  \u00e0  r\u00e9aliser  une  \u00e9tude  de  bruit  d\u00e8s  l'ach\u00e8vement  de  ces \ntravaux\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 4\nVU le courriel de SAS COEUR D'AVEYRON du 18 d\u00e9cembre 2024 informant la DDETSPP ainsi que  \nM. et Mme Claverie que les travaux d'isolation phonique seraient achev\u00e9s aux alentours de mi-\nf\u00e9vrier\u00a0;\nVU le courriel de Mme Claverie du 19 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9it\u00e9rant ses dol\u00e9ances et pr\u00e9cisant que les  \ninstallations \u00e0 l'origine des nuisances fonctionnent certains jours d\u00e8s 6h30 et jusqu'\u00e0 23h30\u00a0;\nVU les propositions de l'inspecteur de l'environnement du 19 d\u00e9cembre 2024;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0  SAS COEUR D'AVEYRON par courriel le 19 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 20 d\u00e9cembre 2024;\nVU les propositions de l'inspecteur de l'environnement du 20 d\u00e9cembre 2024\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a connaissance du niveau sonore \u00e9lev\u00e9 des installations en cause,  \nqu'il a engag\u00e9 des travaux d'isolation phonique des \u00e9quipements nouvellement mis en \u0153uvre, et  \nqu'il ne d\u00e9ment pas que ses installations soient \u00e0 l'origine de nuisances sonores;\nConsid\u00e9rant  qu'en  r\u00e9ponse  aux  dol\u00e9ances  de  M.  et  Mme  Claverie,  et  conscient  de  la  g\u00eane \noccasionn\u00e9e, il d\u00e9clare s'efforcer de limiter les temps d'utilisation des \u00e9quipements incrimin\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau sonore des installations de SAS COEUR D'AVEYRON est susceptible de  \nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire et urgent d'engager des mesures visant \u00e0 garantir la tranquillit\u00e9  \ndes riverains et limiter les nuisances dans l'attente de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux  \npr\u00e9vus par l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'exploitant a engag\u00e9 des \u00e9tudes et travaux d'isolation phonique devant \u00eatre  \ntermin\u00e9s mi-f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L512-20 du code de l'environnement dispose notamment  \u00ab \u00a0 en vue de  \nprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L511-1, le pr\u00e9fet peut prescrire la r\u00e9alisation des \u00e9valuations  \net la mise en \u0153uvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit les cons\u00e9quences d'un accident ou  \nincident  survenu  dans  l'installation,  soit  les  cons\u00e9quences  entra\u00een\u00e9es  par  l'inobservation  des \nconditions impos\u00e9es en application du pr\u00e9sent titre, soit tout autre danger ou inconv\u00e9nient portant  \nou mena\u00e7ant de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s. Ces mesures sont prescrites par des arr\u00eat\u00e9s  \npris, sauf cas d'urgence, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente\u00a0\u00bb\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations de l'Aveyron\u00a0;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  SAS COEUR D'AVEYRON est tenue de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npour son atelier de fabrication de plats cuisin\u00e9s situ\u00e9 Quartier de l'Etoile \u00e0 ALMONT LES JUNIES  \n(12300).\nArticle 2 SAS COEUR D'AVEYRON r\u00e9alisera, avant le 28 f\u00e9vrier 2025 une campagne de mesure de  \nbruit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 5\nArticle  3  Dans  l'attente  de  la  fin  des  travaux  et  des  r\u00e9sultats  de  cette  campagne,  le \nfonctionnement de la chaudi\u00e8re de SAS COEUR D'AVEYRON, \u00e0 l'origine des nuisances, ne pourra  \nintervenir que pour une dur\u00e9e maximum de 8\u00a0heures par jour sur une plage horaire comprise entre \n8\u00a0heures et 19\u00a0heures, hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 4  Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne  \nserait pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 5 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans  un d\u00e9lai de deux  \nmois  \u00e0 compter de sa  notification\u00a0;\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 SAS COEUR D'AVEYRON et sera publi\u00e9 sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyon pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n\u2013\u00a0Monsieur le Maire de la commune d'ALMONT LES JUNIES,\n\u2013\u00a0Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations.\nCharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 26 d\u00e9cembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescription de mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 6","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-19T20:10:06+00:00","id":"1e00ade6390cc98b7ec9366d299aed31d359272df63b76e9cb5e9ab34e9c3b33","name":"RAAN\u00b012-2024-651 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T09:12:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26331/215935/file/RAAN%C2%B012-2024-651%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}