{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12049\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-32\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 :\n\u2013 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale RD943 sur les\ncommunes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Cour\u00e7ay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-\nsur-Indre et Loches et valant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de\nChambourg, Cormery et de la communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher\npour la commune de Cour\u00e7ay,\n\u2013 l'enqu\u00eate parcellaire,\n\u2013 l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et du d\u00e9frichement, \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000 et \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de travaux aux abords d'un monument historique\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, L. 123-1\net suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;\nVu le  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L. 110-1  et\nsuivants ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R. 153-13 et R. 153-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire du 20 avril 2018 approuvant le bilan de la\nconcertation relative au projet d'am\u00e9nagement de la RD943 entre Cormery et Loches ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire du 10 f\u00e9vrier 2023 autorisant le pr\u00e9sident\ndu conseil d\u00e9partemental \u00e0 demander le lancement des proc\u00e9dures pour l'obtention des autorisations\nn\u00e9cessaires au d\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement de la RD943 entre Cormery et Loches ;\nVu le dossier de la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments  d'urbanisme,  le  dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire,  et  le  dossier  d'autorisation\nenvironnementale, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire du 10 f\u00e9vrier\n2023 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et Loire du 2 octobre 2024 ;\nVu l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France du 17 avril 2024 ;\nVu l'avis  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  du  29\nseptembre 2023 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre Val-de-Loire du 30 mai 2023 ;\nVu l'avis de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire du 8 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique 4\nVu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 du 10 juillet 2023 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint organis\u00e9e le 9 octobre 2024 sur la mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre et Cormery, et du\nplan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux-\nBl\u00e9r\u00e9 Val de Cher pour la commune de Cour\u00e7ay ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale n\u00b02024-4648 du 14 juin 2024 ;\nVu la  d\u00e9cision  du  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  N\u00b0 E24000166/45  du  9  d\u00e9cembre  2024  portant\ncomposition de la commission d'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  unique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  Code  de\nl'environnement, en vue de la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale RD943 sur les\ncommunes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Cour\u00e7ay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-\nsur-Indre et Loches.\nLe projet d'am\u00e9nagement se caract\u00e9rise par :\n\u2013 le d\u00e9voiement des r\u00e9seaux ext\u00e9rieurs impact\u00e9s par le projet,\n\u2013 l'\u00e9largissement de l'assiette de la route pour la stabilisation des accotements,\n\u2013 l'\u00e9largissement de la route avec la mise en 2  \u00d7 2 voies pour la cr\u00e9ation de zones de d\u00e9passement\ns\u00e9curis\u00e9,\n\u2013 la modification du r\u00e9seau d'assainissement de la plateforme routi\u00e8re,\n\u2013 la s\u00e9curisation des carrefours maintenus, le r\u00e9tablissement des cheminements et voies impact\u00e9s et la\nr\u00e9duction du nombre d'acc\u00e8s directs sur la RD943,\n\u2013 l'insertion paysag\u00e8re du projet et les mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9,\n\u2013 la mise en \u0153uvre de la signalisation et des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la route et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure.\nL'enqu\u00eate portera sur :\n\u2013 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la\nroute d\u00e9partementale RD943,\n\u2013 une enqu\u00eate parcellaire,\n\u2013  la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre et\nCormery, et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes Autour de\nChenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher pour la commune de Cour\u00e7ay,\n\u2013 l'autorisation  pr\u00e9alable  aux  travaux  au  titre  de  la  police  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques,\nl'autorisation de d\u00e9frichement, l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, et l'autorisation pr\u00e9alable aux\ntravaux d'un projet d'infrastructure terrestre lin\u00e9aire de transport li\u00e9e \u00e0 la circulation routi\u00e8re dans les\nabords d'un monument historique,\nArticle 2 : dates de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera durant 33  jours cons\u00e9cutifs, du lundi 27 janvier 2025 \u00e0 14h00 au vendredi\n28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique 5\nArticle 3 : composition de la commission d'enqu\u00eate\nLa commission d'enqu\u00eate est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate     :\n\u2013 Monsieur Pascal HAVARD, retrait\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re.\nMembres titulaires de la commission d'enqu\u00eate     :  \n\u2013 Monsieur Pierre TONNELLE, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services en collectivit\u00e9s territoriales en retraite\n\u2013 Monsieur Christian MOHEN, directeur hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et environnement en retraite.\nEn cas d'emp\u00eachement de monsieur P ascal HAVARD, la pr\u00e9sidence de la commission sera assur\u00e9e par\nmonsieur Pierre TONNELLE, premier membre titulaire de la commission.\nPar ailleurs, monsieur Patrice COTON est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant dans\nle cadre de cette enqu\u00eate.\nArticle 4 : si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Loches, place de l'H\u00f4tel de ville \u00e0 Loches (37 600).\nArticle 5 : composition du dossier d'enqu\u00eate\nLe dossier d'enqu\u00eate comprendra :\n\u2013 1 dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,\n\u2013 1 dossier d'enqu\u00eate parcellaire,\n\u2013 1 dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,\n\u2013 1 dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement,\n\u2013 1 \u00e9tude d'incidence Natura 2000,\n\u2013 3 dossiers de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme (Chambourg-sur-Indre, Cour\u00e7ay et\nCormery).\nArticle 6 : consultation du dossier d'enqu\u00eate\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  sera  consultable  par  toutes  les  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  durant  la  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communes\nde Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Cour\u00e7ay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et\nLoches.\nLe  dossier  sera  \u00e9galement  consultable  \u00e0  tout  moment  sur  le  site  suivant  :\nwww.registre-numerique.fr/enquete-publique-rd-943\nArticle 7 : observations et propositions du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le\nprojet :\n\u2013 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate.\n\u2013 par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e : enquete-publique-rd-943@mail.registre-numerique.fr\n\u2013 sur  un  registre  \u00e9tabli  sur  feuillets  non  mobiles,  d\u00e9pos\u00e9  en  mairie  des  communes  de  Cormery,\nTauxigny-Saint-Bauld,  Cour\u00e7ay,  Reignac-sur-Indre,  Azay-sur-Indre,  Chambourg-sur-Indre  et  Loches.\nChaque registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par un membre de la commission d'enqu\u00eate et ouvert\npar le maire de la commune concern\u00e9e.\n\u2013 par  courrier  postal  \u00e0  la  mairie  de  Loches,  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  du  pr\u00e9sident  de  la\ncommission d'enqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la\ndisposition du public.\nLes contributions adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique seront tenues \u00e0 la disposition du public sur le site\ninternet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique 6\nArticle 8 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet\net aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9\ndans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nL'avis d'enqu\u00eate publique sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es au moins quinze jours avant le\nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par chaque maire, au plus t\u00f4t\nle lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, soit le samedi 1er mars 2025.\nCet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).\nLe conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de l'avis sur les lieux pr\u00e9vus de la\nr\u00e9alisation du projet au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A du 9\nseptembre 2021.\nArticle 9 : prescriptions relatives a l'enqu\u00eate parcellaire \u2013 notifications individuelles\nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies sera faite par l'expropriant sous pli\nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 131-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,\nlorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  ou  \u00e0  leurs\nmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concern\u00e9 qui en fera\nafficher  une  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  au  locataire  ou  preneur  de  bail  rural.  Les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  lettres\nrecommand\u00e9es et \u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.\nCette notification doit \u00eatre termin\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairies. Par cons\u00e9quent, les envois\ndoivent \u00eatre faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate, pour tenir compte du\nd\u00e9lai de retrait des recommand\u00e9s.\nArticle 10 : permanences de la commission d'enqu\u00eate\nUn ou plusieurs membres de la commission d'enqu\u00eate se tiendront \u00e0 la disposition du public selon le\ncalendrier suivant :\nLieu Adresse Date\nMairie de Loches Service am\u00e9nagement de la ville\n3, rue du Ch\u00e2teau \u2013 37 600 LOCHES\nLundi 27 janvier 2025\nDe 14H00 \u00e0 17H00\nMairie de Cormery 18, place du Mail\n37 320 CORMERY\nSamedi 1er f\u00e9vrier 2025\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nMairie de Tauxigny-Saint-Bauld Place de la Mairie\n37 310 TAUXIGNY-SAINT-BAULD\nLundi 3 f\u00e9vrier 2025\nDe 14H00 \u00e0 17H00\nMairie de Cour\u00e7ay 6, rue du Commerce\n37 310 COURCAY\nMardi 4 f\u00e9vrier 2025\nDe 15H30 \u00e0 18H30\nMairie de Chambourg-sur-Indre Rue Marcel Viraud\n37 310 CHAMBOURG-SUR-INDRE\nLundi 10 f\u00e9vrier 2025\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nMairie de Reignac-sur-Indre 15 bis, rue Louis de Barberin\n37 310 REIGNAC-SUR-INDRE\nVendredi 14 f\u00e9vrier 2025\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nMairie d'Azay-sur-Indre 1, rue des Sources\n37 310 AZAY-SUR-INDRE\nMercredi 19 f\u00e9vrier 2025\nDe 15H00 \u00e0 18H00\nMairie de Cormery 18, place du Mail\n37 320 CORMERY\nLundi 24 f\u00e9vrier 2025\nDe 14H00 \u00e0 17H00\nMairie de Loches Service am\u00e9nagement de la ville\n3, rue du Ch\u00e2teau \u2013 37 600 LOCHES\nVendredi 28 f\u00e9vrier 2025\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique 7\nArticle 11 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00, les registres d'enqu\u00eate et le\ndossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au pr\u00e9sident de la commission\nd'enqu\u00eate, et clos par lui.\nLa commission d'enqu\u00eate entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate du\nregistre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations.\nArticle 12 : rapport et conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate\nLa  commission  d'enqu\u00eate  \u00e9tablira  un  rapport  relatant  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  unique et\nexaminera  les  observations  recueillies.  Elle  consignera  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9  ses  conclusions\nmotiv\u00e9es, en distinguant l es objets de l'enqu\u00eate  et pr\u00e9cisant  pour chacun,  si elles sont favorables,\nfavorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables aux op\u00e9rations projet\u00e9es.\nDans  un  d\u00e9lai  de  30 jours  \u00e0  compter  de  la  date  de  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  le  pr\u00e9sident  de  la\ncommission d'enqu\u00eate transmettra les registres et dossiers d'enqu\u00eate avec le s documents annex\u00e9s,\naccompagn\u00e9s de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de\nl'environnement).\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire  et  dans  chaque  mairie  concern\u00e9e,  pendant  un  an  \u00e0  compter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de\nl'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\nde la commission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entre le public\net l'administration.\nArticle 13 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur :\n\u2013 la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  emportant  mis  en  compatibilit\u00e9  des  documents\nd'urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de la communaut\u00e9 de communes\nAutour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher pour la commune de Cour\u00e7ay,\n\u2013 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et susceptibles d'\u00eatre acquises par voie amiable\nou par voie d'expropriation,\n\u2013 l'autorisation  environnementale  au  titre  de  la  loi  sur  l'eau  et  du  d\u00e9frichement,  l'\u00e9valuation  des\nincidences Natura 2000 et l'autorisation pr\u00e9alable de travaux aux abords d'un monument historique.\nArticle 14 : autorit\u00e9 responsable du projet\nLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aux adresses\nsuivantes :\n\u2013 m\u00e8l : setn@departement-touraine.fr \n\u2013 adresse postale : Conseil d\u00e9partemental \u2013 Service ing\u00e9nierie routi\u00e8re et ouvrages d'art \u2013 place de la\nPr\u00e9fecture \u2013 37 927 TOURS CEDEX 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique 8\nArticle 15 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, les\nmaires des communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Cour\u00e7ay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre,\nChambourg-sur-Indre et Loches, et les membres de la commission d'enqu\u00eate sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n[sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique 9","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-16T16:22:55+00:00","id":"1e074fd8a3ea1ddf0d7ed3e447d897a7793f5d74588a22ff03dbf5b7c3d6b975","name":"2024-12-23 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique","pdf_creation_date":"2024-12-23T10:33:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44026/307142/file/2024-12-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20enqu%C3%AAte%20publique.pdf"}