{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/748 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \" sound system \", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou\nfree party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (4 pages) Page 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de\nla commune nouvelle de \"Saint-Jean-d'Hermine\" (4 pages) Page 8\n85-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-723 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nFontenay -Vend\u00e9e (10 pages) Page 13\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n85-2024-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-776 portant\n\u00e9tablissement du nombre de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Sud Vend\u00e9e Littoral suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la commune\nnouvelle de \" Saint-Jean-d'Hermine\" (4 pages) Page 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9 ao\u00fbt\n2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public\nmaritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \" LES SABLES\nD'OLONNE NATATION \" (10 pages) Page 29\n85-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 510 - DDTM/DML/SML\nportant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement local pour le transport et\nla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables\nd'Olonne pour le 15/8/2024 (2 pages) Page 40\n85-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/504 - DDTM/SML R\u00e9glementant\nles mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des navires au port des Sables\nd'Olonne, \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique du 25 ao\u00fbt 2024 (1\npage) Page 43\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte /\n85-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de\ncandidatures en vue des \u00e9lections municipales et communautaires\npartielles int\u00e9grales. (4 pages) Page 45\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/748 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \" sound\nsystem \", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de\ntype teknival, rave ou free party dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \" sound system \", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n3\n\u0152 :. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDl\u00c8EI\u00ceI\u00ce-'\\-IEND\u00c9E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/748portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel(sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) 'susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-partydans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laVend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur led\u00e9partement de la Vend\u00e9e et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauch\u00e9 le 14 juillet 2022 ; sur la commune'de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu a plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sousstup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014- M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \" sound system \", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outresusceptibles de d\u00e9grader les lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que d\u00e8s lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e du samedi 10 ao\u00fbt 2024 au dimanche18 ao\u00fbt 2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 dum\u00eame code sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9epr\u00e9cisant. le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a lobligation dans le d\u00e9lai d''un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,ARR\u00caTEArticle1: \u2014 La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestationnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e du samedi 10 ao\u00fbt 2024 audimanche 18 ao\u00fbt 2024 inclus.Article2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\n29 rue Delille \u2014 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \" sound system \", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n5\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de la Vend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 779-2 du Code de justice administrative. |Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, lesous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le: commandant de groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 09 ao\u00fbt 2024 : Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9ard GAVORY\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \" sound system \", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n6\nL\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \" sound system \", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de la \ncommune nouvelle de \"Saint-Jean-d'Hermine\"\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de la \ncommune nouvelle de \"Saint-Jean-d'Hermine\" 8\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9e EANVENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9BtFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DCL-BCL-791portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bbLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 \u00e0 L.2113-23 et R.2113-1\u00e0 R.2113-23 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012124 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de diverses dispositions de la loin\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 social territorial du 13 mai 2024 et les lettres du m\u00eame jour dupr\u00e9sident du centre de gestion de la fonction publique territoriale annon\u00e7ant l'avis favorable ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du 20 juin 2024 des conseils municipaux des communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9 sollicitant la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle ;Vu le rapport financier annex\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations du 20 juin 2024 des conseils municipaux des communesde Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9 sollicitant la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle ;Consid\u00e9rant que la volont\u00e9 des communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9 de former uneseule et m\u00eame commune, s'est exprim\u00e9e en des termes identiques ;Consid\u00e9rant que les communes pr\u00e9cit\u00e9es sont contigu\u00e9s et rel\u00e8vent du m\u00eame canton ;Consid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour la cr\u00e9ationd'une commune nouvelle sont, en l'esp\u00e8ce, r\u00e9unies ;ARR\u00caTE :Article 1:Est cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communesde Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune nouvelle est identique \u00e0 celui r\u00e9sultant du regroupement des communesactuelles de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9.La commune nouvelle fait partie de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte et du canton de LaCh\u00e2taigneraie.Article 2 :La commune nouvelle prend le nom de \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bb.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 1/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de la \ncommune nouvelle de \"Saint-Jean-d'Hermine\" 9\nSon chef-lieu est fix\u00e9 au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Hermine, sis 22 route de Nantes \u00e0Sainte-Hermine 85210 Saint-Jean-d'Hermine.Article 3 :Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'\u00e9tablissent \u00e0 3573 habitants pour la populationmunicipale et \u00e0 3646 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1\u00b0'janvier 2024 - sourceINSEE).Article 4 :La commune nouvelle sera administr\u00e9e, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, parun conseil municipal constitu\u00e9 de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux desanciennes communes.Le conseil municipal de la commune nouvelle \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bb, sera convoqu\u00e9 pour sa premi\u00e8rer\u00e9union par le maire de l'actuelle commune de Sainte-Hermine, o\u00f9 est fix\u00e9 le chef-lieu de la communenouvelle. Le conseil municipal \u00e9lira, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, le maire et les adjoints de la nouvellecommune.\nArticle 5 :La cr\u00e9ation de la commune nouvelle entra\u00eene sa substitution dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et tous lesactes pris par les communes concern\u00e9es.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraireentre les parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle.Les biens et droits des anciennes communes sont d\u00e9volus \u00e0 la commune nouvelle d\u00e8s la cr\u00e9ation de celle-ci.Article 6 :La commune nouvelle est substitu\u00e9e aux communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9 dansles \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats dont ces communes \u00e9taientmembres, \u00e0 savoir :- Communaut\u00e9 de communes Sud Vend\u00e9e Littoral ;- Syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie et d'\u00e9quipement de la Vend\u00e9e (SYDEV) ;- Vend\u00e9e Eau ;- Syndicat Mixte e-collectivit\u00e9s ;- Syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de Sainte-Hermine Transport scolaire ;- Syndicat mixte d\u00e9partemental TRIVALIS.Article 7 :Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9rel\u00e8vent de la commune nouvelle dans les m\u00eames conditions de statut et d'emploi.Article 8 :Sont institu\u00e9es des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es reprenant le nom et les limites territoriales des anciennescommunes :- la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Sainte-Hermine, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 22 route de Nantes \u00e0 Sainte-Hermine85210 Saint-Jean-d'Hermine ; _- la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 22 route des Mottes \u00e0 Saint-Jean-de-Beugn\u00e9 85210 Saint-Jean-d'Hermine.2/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de la \ncommune nouvelle de \"Saint-Jean-d'Hermine\" 10\nCette cr\u00e9ation entra\u00eene de plein droit l'institution d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d'une annexe de la mairie danslaquelle sont \u00e9tablis les actes d'\u00e9tat-civil des habitants de chaque commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.Seule la commune nouvelle de \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bb aura la qualit\u00e9 de collectivit\u00e9 territoriale.Article 9 :Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du service de gestion comptable deSGC Sud Vend\u00e9e Littoral.Article 10 :En application des articles L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'action sociale et des familles, la communenouvelle devra cr\u00e9er, dans-un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 1\" janvier 2025, un centre communald'action sociale (CCAS) qui disposera de son propre budget (instruction comptable M57).Article 11 :Seront cr\u00e9\u00e9s au sein de la commune nouvelle \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bb, les budgets suivants :\n. A Instruction Autonomie | AssujettissementS Fype debpdgst budg\u00e9taire financi\u00e8re ' TVACommune Principal M57 d\u00e9velopp\u00e9 OUI /Assainissement Budget annexe M49 | - OUICCAS Principal M57 d\u00e9velopp\u00e9 OUI /Lotissement Les Coteaux du Magny |l Budget annexe | M57 d\u00e9velopp\u00e9 / OUILotissement Moulin Moreau Budget annexe |M57 d\u00e9velopp\u00e9 / OUILotissement Les Cotaux du Magny | Budget annexe | M57 d\u00e9velopp\u00e9 / OUILes r\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communes seront reprispar la commune nouvelle. Ces r\u00e9sultats seront constat\u00e9s \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la cr\u00e9ation de lacommune nouvelle, conform\u00e9ment au tableau de consolidation des comptes \u00e9tabli par le comptablepublic.Article 12 :Des arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs d\u00e9termineront en tant que de besoin les dispositions rendues n\u00e9cessaires par lacr\u00e9ation de la commune nouvelle.Article 13 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte et les mairesde Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugn\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et syndicats mixtes concern\u00e9s, aux parlementaires locaux, aux pr\u00e9sidents du conseilr\u00e9gional des Pays de la Loire et du conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e, au pr\u00e9sident de la chambrer\u00e9gionale des comptes, au directeur r\u00e9gional de l'INSEE, au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de La Roche-sur-Yon, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de La Poste, au directeur des archivesd\u00e9partementales, aux chefs des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat et \u00e0 toute autre autorit\u00e9administrative: comp\u00e9tente. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et feral'objet d'une mention au Journal Officiel de La R\u00e9publique Fran\u00e7aise.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans les deuxmois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. Un recours; 3/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de la \ncommune nouvelle de \"Saint-Jean-d'Hermine\" 11\ngracieux peut \u00e9galement \u00e9tre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e9s de mes services. Cerecours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra qu'\u00e0 compter de l'interventionde ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justice administrative.La juridiction administrative peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse https://www.telerecours.fr/.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, leg= # AUlT 2024, Le pr\u00e9fet,\n(G\u00e9rard GAVORY\n4/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de la \ncommune nouvelle de \"Saint-Jean-d'Hermine\" 12\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-723 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Fontenay -Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-723 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fontenay -Vend\u00e9e 13\nPREFET ) Direction de l\u00e0 citoyennet\u00e9p\u00e9ua NENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-723portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays deFontenay-Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-DRCTAJ/3-648 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9de communes du Pays de Fontenay Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b02021-DRCTAJ-677 du 27 d\u00e9cembre 2021 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fontenay Vend\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b05 du conseil communautaire en date du 25 mars 2024 portant modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes notamment dans le cadre de la prise de comp\u00e9tence enmati\u00e8re de coordination du r\u00e9seau de lecture publique ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux telles que mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, approuvantla modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes :AUCHAY-SUR-VENDEE en date du 14/05/24BOURNEAU en date du 16/05/24DOIX-LES-FONTAINES en date du 23/04/24FONTENAY-LE-COMTE en date du 05/06/24FOUSSAIS-PAYRE en date du 28/05/24HERMENAULT (L) en date du 13/05/24LANGON (LE) en date du 23/05/24LONGEVES en date du 15/05/24MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE en date du 07/05/24MONTREUIL en date du 12/04/24MOUZEUIL-SAINT-MARTIN en date du 13/05/24ORBRIE (L) en date du 30/04/24PETOSSE en date du 30/05/24PISSOTTE en date du 18/04/24POUILLE en date du 26/04/24SAINT-CYR-DES-GATS en date du 28/05/24SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE en date du 24/04/24SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU en date du 04/05/2429 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-723 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fontenay -Vend\u00e9e 14\nSAINT-MARTIN-DES-FONTAINES en date du 24/04/24SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ en date du 28/05/24SERIGNE en date du 16/04/24VELLUIRE-SUR-VENDEE (LES) en date du 28/05/24\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de Mervent et Vouvant dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de Fontenay-Vend\u00e9e, soit le 09 avril 2024 valant ainsi avis favorable ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Saint-Val\u00e9rien \u00e9mettant un avis d\u00e9favorable ;Vu les nouveaux statuts modifi\u00e9s ci-annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour les modifications statutaires de lacommunaut\u00e9 de communes sont r\u00e9unies ;\nArr\u00eateArticle 1 : est autoris\u00e9e le transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de coordination du r\u00e9seau de lecturepublique. L'article 5 des statuts portant sur le groupe de comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8reculturelle et sportive est ainsi modifi\u00e9.Article 2: Les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fontenay-Vend\u00e9e sesubstituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non pr\u00e9vues aux statuts, il sera fait application du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques dela Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 Fontenay-le-Comte, le - 5 A\u00d9\u00dc\u00cf 2024 Le Pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 all\u00e9e de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr\n29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-723 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fontenay -Vend\u00e9e 15\n<)4-4s deVend\u00e9e\nSTATUTSde la COMMUNAUTE DE COMMUNESPAYS DE FONTENAY-VENDEE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour,Fait \u00e0 la Roche-sur-Yon,le - f AOUT 2024Le Pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\nPage : 1\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-723 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fontenay -Vend\u00e9e 16\nSOMMAIRE1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES..............2.20200s0scecararmanennnan entannnnent s\u00bb 32 - NOM DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNE S ...............2..0s0cscsocemmnmentantensententatansansaneaennnnne 33 - SI\u00c8GE.............ocsvoscorsansenamen\u00e7entenneareneatanmenaemerennernnentencans e RE E UE 34 - DUREE..........ccoeosesenensensmcsenenssasessnsassnsnsensssnassssssmssnsmasmsnssnsmassssssssnssssnasasasssssssssssssssasassnssssssass 35 - OBJET ET COMPETENCES........cccseeseisesssncsssncassnssssnescanssnsansassssnsansnsansassassesassmsasensassssassassansssns 451 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES.....................ersesssassessensensansssuene 45.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRE .....................esssssererenmmemennnenmen en aununensaneenenaassssesmemensee $5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES................emersecssasensennnenanes 55.3.1 En mati\u00e8re d'actions touristiques............. L e en o ns PR 532535053530 A D D A ) ) ) ) e A A A S 5 \u2014 -\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-776 portant \u00e9tablissement\ndu nombre de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes Sud\nVend\u00e9e Littoral suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \" Saint-Jean-d'Hermine\"\n26\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02021-DRCTAJ-679 du 27 d\u00e9cembre 2021 portant \u00e9tablissement dunombre. et r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Vend\u00e9e Littoral lors de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle deI'Aiguillon-la-Presqu'ile est abrog\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bb au 1* janvier 2025.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, la pr\u00e9sidente de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Vend\u00e9e Littoral et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 la Roche-sur-Yon, le 0 8 AO\u00dbT 2024 Le Pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 all\u00e9e de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 I'adresse https://www.telerecours.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-776 portant \u00e9tablissement\ndu nombre de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes Sud\nVend\u00e9e Littoral suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \" Saint-Jean-d'Hermine\"\n27\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-776 portant \u00e9tablissement\ndu nombre de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes Sud\nVend\u00e9e Littoral suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \" Saint-Jean-d'Hermine\"\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9 ao\u00fbt 2024\nportant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations\ndu domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'association \" LES SABLES\nD'OLONNE NATATION \"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n29\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ) des territoires et de la merDE LA VENDEE este \u2014 eLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralService de la mer et du littoralUnit\u00e9 domaine public maritimeDossiers ADOC n\u00b0 85-85194-0109 et reprise ADOC n\u00b085-85194-0079'affaire suivie par : C\u00e9cile CORABOEUFcecile.coraboeuf@&vendee,gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 DDTM85/UDPM n\u00b0 2024- 512 du 9 ao\u00fbt 2024portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat,au b\u00e9n\u00e9fice de I'association \u00ab LES SABLES D'OLONNE NATATION \u00bbpour des comp\u00e9titions de nage libre au lieu-dit \u00ab plan d'eau du Bassin des Chasses / laChnoue \u00bb, sur la commune des Sables d'Olonne, sur les dates suivantes :\u00bb le dimanche 29 mai 2022,* les samedi 10 et dimanche 11 juin 2023* et du vendredi 7 (14h) au dimanche 9 juin 2024 (18h)\nLE PR\u00c9FET DE LA VEND\u00c9EChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1et suivants, L.2124-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY en tant que Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tantque directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0251204210Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier G\u00c9RARD directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu la d\u00e9cision en vigueur du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la.mer de la Vend\u00e9e portantsubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de la mer et desterritoires de la Vend\u00e9e et son tableau annex\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02010/08 du 18 f\u00e9vrier 2010, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\u00b02018/156 du 6 d\u00e9cembre 2018, portant r\u00e9glementation des manifestations nautiques dans leseaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,Vu les demandes de 2022, 2023 et 2024, par lesquelles l'Association \u00ab LES SABLES D'OLONNE DPONATATION / CLUB DES DAUPHINS DES OLONNES \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur DOUSSOT, a sollicit\u00e9elautonsatlon d'occuper temporairement le domalne public maritime de l'\u00c9tat au lieu-dit \"pland'eau du Bassin des Chasses - la Chnoue\" sur la commune des Sables d'Olonne, pour y organiserune comp\u00e9tition de natation en eau libre le dimanche 29 mai 2022, les samedi 10 et dimanche 11juin 2023 (de 7h \u00e0 22h) et du vendredi 7 juin (14h) au dimanche 9 juin 2024 (18h), 'Vu les-avis conformes favorables du commandant de la zone maritime Atlantique et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dugouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu les \u00e9valuations des incidences Natura 2000 et les avis favorables de I'animateur Natura 2000 duSyndicat mixte des marais des Olonnes (SMMO),Vu l'avis du 7 juin 2024, du service eau et nature de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e,Vu les d\u00e9clarations de manifestation nautique (DMN) et vu les accus\u00e9s de r\u00e9ception n\u00b053/2022 du 25mai 2022, n\u00b054/2023 du 5 juin 2023 et n\u00b072/2024 du 3 juin 2024, sign\u00e9s pour le pr\u00e9fet maritime del'Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation de ce dernier,Vu l'accord du 24 mai 2022 de la direction du service environnement pour le maire des Sablesd'Olonne,Vu les informations de l'entit\u00e9 \u00ab Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration \u00bb concernant les mouvementsd'eau pour les \u00e9cluses de la Rocade et de la Baudu\u00e8re attestant que le bassin devait \u00eatre en eau lesjours concern\u00e9s,Vu les d\u00e9cisions notamment du 25 mai 2022, du 2 ao\u00fbt 2024 (pour 2023) et du 07 juin 2024 du servicelocal du Domaine de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e fixant lesconditions financi\u00e8res pour 2022, 2023 et 2024,Vu l'avis favorable du conseiller des animations sportives du service d\u00e9partemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de la Vend\u00e9e (SDJES 85),Vu les observations et.les avis favorables de l'ARS suite aux transmissions des r\u00e9sultats des analysesconcernant la qualit\u00e9 de l'eau de baignade en 2022, 2023 et 2024,Consid\u00e9rant la compatibilit\u00e9 de cette manifestation ponctuelle avec les usages du domaine publicconcern\u00e9,Consid\u00e9rant les avis des personnes consult\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions en mati\u00e8re de- sant\u00e9 publlqueConsid\u00e9rant les r\u00e9centes mises \u00e0 jour des d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9fectorales et directoriales de laDDTMSS en vigueur,Consid\u00e9rant les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestations nautiques sign\u00e9s au nom duPr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique, le 25 mai 2022 (AR de DMN n\u00b053/2022), le 5 juin 2023 (AR de DMNn\u00b054/2023) et le 3 juin 2024 (AR de DMN n\u00b072/2024),Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser les occupations susvis\u00e9es en 2022, 2023 et 2024 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration de manifestation nautique et d''un accord de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS),1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n31\nARRETEArticle 1 - Objet : r\u00e9gularisation des occupations du domaine public maritime en 2022, 2023 et 2024 aulieu-dit \u00ab Bassin des Chasses. ou la Ch'noue \u00bb dans le cadre d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\u00abla travers\u00e9e des Salines \u00bbL'Association \u00ab LES SABLES D'OLONNE DPO NATATION / CLUB DAUPHINS DES OLONNES\u00bb,association type loi 1901, enregistr\u00e9e au SIRET n\u00b0 307 014 035 00025,ayant son si\u00e8ge social au Centre aquatique Aqualonne - 85, rue des Plesses \u2014- 85180 LE CH\u00c2TEAUD'OLONNE,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur David DOUSSOT, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9(e) \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,- .a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9(e) \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de I'Etat, aulieu-dit \u00ab plan d'eau du Bassin des Chasses [ la Chnoue \u00bb, sur la commune des Sables d'Olonne, surenviron 20 ha, pour y organiser des comp\u00e9titions de natation en eau libre ouvertes au public et auxmembres de clubs de natation, plong\u00e9e, triathlon, sous r\u00e9serve d'une participation financi\u00e8re descomp\u00e9titeurs (allant de 15 \u20ac \u00e0 20 \u20ac par personne), le dimanche 29 mai 2022, les samedi 10 et dimanche11 juin 2023 et du vendredi 7 jusqu'au dimanche 9 juin 2024.Article 2 - Nature des autorisationsLes autorisations d'occuper temporairement (AOT) le DPMn en 2022, 2023 et 2024, sont accord\u00e9es \u00e0titre personnel au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles sont r\u00e9vocables sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Il est interdit au b\u00e9n\u00e9ficiaire de c\u00e9der les autorisations d'occuperle DPMn \u00e0 un tiers, ni en partie, ni en totalit\u00e9, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.Les AOT consid\u00e9r\u00e9es ne sont pas constitutives de droit r\u00e9el au sens des articles L.2122.6 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 3 - Dur\u00e9eLes autorisations susmentionn\u00e9es recouvraient les dates suivantes :\u00bb le dimanche 29 mai 2022,- - les samedi 10 et dimanche 11 juin 2023- et du vendredi 7 (14h) au dimanche 9 juin 2024 (18h)sans possibilit\u00e9 de report.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations (bou\u00e9es de balisage).L'occupation a cess\u00e9 de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 29 mai 2022 (minuit), au 11 juin 2023 (18h) etau 9 juin 2024 (18h).La tacite reconduction est interdite.Article 4 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur, notamment en mati\u00e8red'environnement, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc. 'Il doit respecter les arr\u00e9t\u00e9s du maire des Sables d'Olonne ainsi que les conditions mentionn\u00e9es danschaque accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration de manifestation nautique lui ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.Diverses embarcations (paddles, kayaks, bateaux) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour surveiller la zone d'\u00e9volutiondes nageurs et le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les parcours de la comp\u00e9tition ont \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9s en fonction du passage \u00e9ventuel des bateaux ducircuit des Salines avec lequel il fallait se coordonner.Toute information relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne devait \u00eatrecommuniqu\u00e9e aux participants.\n1 quai Dingler - CS 20366857109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddim-dml@vendee.gouv.fr3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n32\nL'ARS a pr\u00e9conis\u00e9 un affichage sur les lieux pour la pr\u00e9vention des risques de leptospirose avec le portde combinaisons, de gants, de lunettes ad\u00e9quates, etc.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.Pour \u00e9viter l'effondrement des berges et les pi\u00e9tinements en rive du chenal, le public devait \u00eatrecanalis\u00e9 et les participants devaient utiliser le ponton pr\u00e9alablement install\u00e9 pour la mise \u00e0 I'eau et g\u00e9r\u00e9par LSO Agglom\u00e9ration. La gestion des d\u00e9chets revient \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devait suivre les conseils du service Environnement / Espaces Verts de la mairie desSables d'Olonne afin d'optimiser l'organisation des \u00e9quipements sur le site Natura 2000 et de limiter lesd\u00e9rangements temporaires li\u00e9s \u00e0 la manifestation.Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux de baignade ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 'ARS au plustard 2 jours avant la manifestation, afin de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 par rapport aux normes sanitaires envigueur. Ces r\u00e9sultats devaient \u00eatre affich\u00e9s sur le site par l'organisateur de la manifestation.\u00c0 d\u00e9faut de conformit\u00e9, en cas de pollution ou de risque de pollution de l'eau du bassin des Chasses,lejour des \u00e9preuves, la manifestation devait \u00eatre interdite.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour la pose ou d\u00e9pose des installations (bou\u00e9es de balisage, etc.).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00c9tat, pendant toute la dur\u00e9e del'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf r\u00e9vocation avec conditions particuli\u00e8res.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation reste responsable des cons\u00e9quences de l'occupation, m\u00eamepar un tiers non autoris\u00e9.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clameraucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification de la configuration du DPM ou ded\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait d'un quelconque \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique. Il en est dem\u00eame pour les sous-traitants \u00e9ventuels.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure indispensable \u00e0 la conservation du domaine publicmaritime naturel sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse se pr\u00e9valoir de quelque indemnit\u00e9 que ce soit.\nArticle'5 - Conditions financi\u00e8res \u00ab Association les Sables d'Olonne Natation - Bassin des Chasses \u00bbConform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P, en contrepartie del'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s parl'utilisation du bien, l'occupant du DPM doit s'acquitter d'une redevance dont le montant a \u00e9t\u00e9d\u00e9termin\u00e9 selon le bar\u00e8me en vigueur relatif \u00e0 une manifestation regroupant plus de 100 ou 200' personnes utilisant le DPMn.* Article 51 : Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant forfaitaire de 266 \u20ac (deux cent soixante-six euros) pour chaque ann\u00e9econcern\u00e9e (2022, 2023 et 2024). '*. Article 5.2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceD\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation, la redevance est payable par terme annuel et d'avanceaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera \u00e0 r\u00e9ception de la facture : '- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement.Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n1 quai Dingler \u2014 CS 20366 -85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n33\nLe virement doit comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit'au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 I'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.* Article 5.3 : Imp\u00f4ts et taxes |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.* Article 54 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature. '\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- -les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00ab -les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. RFCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. \u2014 | | |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a'\u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-\u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9\u00c9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-~donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). | |Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission_ Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 6 - Conditions techniques* Article 61- Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine publicmaritime au vu de l'article L.321-9 du Code de l'environnement.\" * Article 6.2 - Caract\u00e9ristiques des installations autoris\u00e9esSur l'emplacement pr\u00e9vu pour la manifestation, les \u00e9quipements suivants peuvent \u00eatre install\u00e9s et/ouutilis\u00e9s :\u2014 Un appontement et une passerelle d'acc\u00e9s sur 121 m? au total, pos\u00e9s sur le DPM en mai 2022par la commune des Sables d'Olonne qui en est gestionnaire jusqu'en mai 2025 ;1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr' 5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n34\n- des oriflammes et des bou\u00e9es de navigation en plastique (avec lest) pour baliser le parcours,positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 au dossier de d\u00e9claration de manifestation nautique en fonctiondu parcours d\u00e9finitif retenu par l'organisateur.* Article 6.3 - Implantation de l'espace occup\u00e9Avant installation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire avise les services techniques municipaux de la commune concern\u00e9e.Les installations doivent \u00eatre amovibles et d\u00e9montables. Aucun raccordement aux r\u00e9seaux publics (eau,assainissement, \u00e9lectricit\u00e9) nouveau ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le site.Les mat\u00e9riaux employ\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 s'int\u00e9grer dans le paysage.* Article 6.4 - Libre passage des pi\u00e9tons< Article 6.5 - Entretien en bon \u00e9tat des installations - AssuranceLes ouvrages \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont entretenus en bon \u00e9tat et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du mat\u00e9riel pardes tiers et de tout risque d'accident sur son secteur du fait de son activit\u00e9.- Article 6.6 - D\u00e9couverte de biens culturels maritimesToute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes gisant \u00e0 la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit\u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nArticle 7 - Contr\u00f4le de l'occupation\u00ab Article 71 - Contr\u00f4le administratif de l'occupationLes agents missionn\u00e9s par l'administration pour faire des contr\u00f4les ont un droit d'acc\u00e9s libre etpermanent aux d\u00e9pendances concern\u00e9es, et ce, sur simple demande verbale.L'acc\u00e9s au site de I'implantation est maintenu pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de I'Etat ou desservices de secours. '* Article 72 - InfractionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans -effet, est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8 - Modification de l'autorisation - RenouvellementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sire modifier l'autorisation d'occupation du DPM (pour une extension de surface,une modification de l'\u00e9tat des lieux, une installation nouvelle, etc.), il adresse une demande au servicegestionnaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat, en indiquant la dur\u00e9e souhait\u00e9e de la nouvelleoccupation pour le cas oU celle-ci pourrait \u00eatre autoris\u00e9e.Le dossier est pr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 2122-2 et suivants du CGPPP.Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e trois mois au moins avant la date d'occupation pr\u00e9vue.H n'y a pas de droit acquis au renouvellement de I'AOT. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerl'autorisation dispose de la facult\u00e9 de ne pas renouveler celle-ci. Il en r\u00e9sulte par cons\u00e9quent aucunpr\u00e9judice ni aucun droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 9 - Responsabilit\u00e9 et r\u00e9paration des dommagesL'entretien des lieux et l'vtilisation des installations et du mat\u00e9riel se fait sous la responsabilit\u00e9 exclusivede l'organisateur de la manifestation sur le DPMn. -\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 -Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n35\nL'occupant autoris\u00e9 est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux li\u00e9s \u00e0 ses installations (que ce soit pour la mise en place oul'enl\u00e8vement), ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de DPMconcern\u00e9e.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts demat\u00e9riaux, gravats et immondices et r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages caus\u00e9s au domainepublic.\nArticle 10 - Remise en \u00e9tat des lieuxD\u00e8s la fin de la manifestation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e9vacuer les d\u00e9chets \u00e9ventuels et remettre les lieuxen leur \u00e9tat naturel primitif, pour permettre au public de retrouver l'usage int\u00e9gral libre et gratuit dusite.De m\u00eame, en cas d'absence de nouvelle autorisation, \u00e0 l'expiration de l'autorisation d'occupation duDPMn pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de la manifestation, cessation d'activit\u00e9retrait ou r\u00e9vocation). L\nLes installations diverses et toutes traces d'occupation doivent \u00eatre enlev\u00e9es ou effac\u00e9es, qu'ellessoient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour ce b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il-y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et\u00e0 ses frais et risques par l'administration.\nArticle 11 - Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses l\u00e9gislationsapplicables, l'autorisation est consid\u00e9r\u00e9e caduque.* Article 111 - R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en tout ou partie, notamment dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9de la gestion du DPM le juge utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9een cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res (non-paiement des redevances) et sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions jurlduquespr\u00e9cit\u00e9es, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.L'autorisation DPM peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit :- au cas o\u00d9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle sp\u00e9cifi\u00e9e,\u00ab au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dlspose plus des autorisations exig\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,< encas de condamnation p\u00e9nale.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lepr\u00e9fetiet rest\u00e9e sans effet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charge de la gestion ou/et du contr\u00f4le du DPM et ce, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le pr\u00e9fet peut\u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.\u00ab Article 11.2 \u2014 R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander la r\u00e9siliation de son autorisation \u00e0 tout moment avant la. dated'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant au pr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par courrier recommand\u00e9 (ou par unmessage \u00e9lectronique) avec avis de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.En cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siiiation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux \u00bbs'appliquent.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n36\nArticle 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable descons\u00e9quences de l'occupation, m\u00eame par un tiers non autoris\u00e9.Article 13 \u2014 Voies de recours et d\u00e9laisLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut f\u00e0ir_e l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification ou de sa publication au RAA de la pr\u00e9fecture.\nxL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 all\u00e9e de l\u00cele Gloriette \u2014BP 24 111 \u2014 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dansles deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture oupar affichage en mairie.\nArticle 14 - Notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation de l'occupation du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat aulieu-dit \u00ab plan d'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue \u00bb, sur la commune des Sables d'Olonne, aub\u00e9n\u00e9fice de l'association \u00ab LES SABLES D'OLONNE NATATION\u00bb pour Iorganlsatlon de comp\u00e9titions denage libre, sera notifi\u00e9 par voie de messagerie \u00e0 Monsieur DOUSSOT par le service gestionnaire du DPMde I'Etat. D\u00e8s lors, la direction departementale des finances publiques de la Vend\u00e9e (DDFiP) \u00e9ditera unou des avis de perception pour recouvrir les redevances dues par l'association.Cet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9en mairie.Cet acte et tout document relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation (r\u00e9sultats de contr\u00f4le de la qualit\u00e9des eaux, parcours balis\u00e9 et informations sur les moyens de s\u00e9curit\u00e9, de secours et d'\u00e9vacuation, etc.)doivent \u00eatre affich\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de fa\u00e7on visible pour le public sur les lieux de la manifestation.\nArticle 15 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables d''Olonne, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e, le maire des Sables d'Olonne, chacun ou chacune en ce qui le ou la concerne, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u2014 $ AQUT 2024Fait aux Sables d'Olonne, le\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Vend\u00e9eet par subd\u00e9l\u00e9gation/\u2014La Cheffe de l'unit\u00e9Domaine Public MaritimeVal\u00e9rie WULLUS1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n37\nANNEXE 1 : plan de situation \u00e0 titre informatifR\u00c9GULARISATION des occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab pland'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue \u00bb, sur la commune des Sables d'Olonne, au b\u00e9n\u00e9fice deI'association \u00ab LES SABLES D'OLONNE DPO NATATION / CLUB DES DAUPHINS DES OLONNES \u00bb pourl'organisation d'une comp\u00e9tition de nage en eau libre en 2022, 2023 et 2024.\nUtilisation par \u00ab LSONatation\u00bb d'un ponton etd'une passerelle install\u00e9s etg\u00e9r\u00e9s par la commune desSABLES D'OLONNE au vu del''AOT n\u00b02022/343 du 24 mai2022\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du _ 9 AO\u00dbT 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n1 quai Dingler - CS 20366 La85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex Domaf\u00e2gegeb','.'? l'unit\u00e9T\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 ubfic MaritimeMel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr9 Val\u00e9rie WULLUS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n38\niy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/UDPM n\u00b02024-512 du 9\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9gularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"\nLES SABLES D'OLONNE NATATION \"\n39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 510 - DDTM/DML/SML portant\nd\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement local pour\nle transport et la manutention des marchandises\ndangereuses dans le port des Sables d'Olonne\npour le 15/8/2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 510 - DDTM/DML/SML\nportant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port\ndes Sables d'Olonne pour le 15/8/2024\n40\nEJ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE ON sS 6 C6Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ S0 - DDTM/DML/SMLportant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code des Transports;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2000 r\u00e9glementant le transport et la manutention des mati\u00e8res dangereusesdans les ports maritimes (RPM);VU l'arr\u00eat\u00e9 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant r\u00e8glement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DCL-BCI-1167 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Didier G\u00e9rard, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM-266 du 6 juin 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agentsde la DDTM de la Vend\u00e9e ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e8glement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville de Noirmoutier-en-L\u00cele, le 05 ao\u00fbt2024 par voie \u00e9lectronique ;CONSIDERANT que l'octroi d'une d\u00e9rogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonnepermettra \u00e0 la mairie de Noirmoutier-en-l\u00cele de proc\u00e9der au tir de son feu d'artifice le 15 ao\u00fbt 2024 :ARRETEARTICLE 1\u00b0\": AutorisationL'acc\u00e8s par voie routi\u00e8re au port des Sables d'Olonne et le chargement \u00e0 bord du navire \u00ab MAXIPLON \u00bb,YE 933578 le 15 ao\u00fbt 2024, de marchandise de classe 1 sont exceptionnellement autoris\u00e9s en d\u00e9rogationau chapitre |l du r\u00e8glement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses duport des Sables d'Olonne.Le camion autoris\u00e9 \u00e0 entrer dans l'enceinte portuaire dans ce cadre est conduit par Victorien MOREAU.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 510 - DDTM/DML/SML\nportant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port\ndes Sables d'Olonne pour le 15/8/2024\n41\nARTICLE 2: PrescriptionsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Le chargement s'effectuera \u00e0 bord du navire \u00ab MAXIPLON \u00bb YE 933578 le 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 compter de10h00.- Le chauffeur du camion devra imp\u00e9rativement prendre contact par t\u00e9l\u00e9phone avec l'officier de porten service \u00e0 la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entr\u00e9e dans les limites administrativesdu port. Il devra \u00e9galement pr\u00e9venir l'agent de la CCI de l'entr\u00e9e sur la zone portuaire du v\u00e9hicule enpr\u00e9cisant le num\u00e9ro d'immatriculation et le nom du chauffeur.- Ll'embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du capitaine dunavire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation ADR et IMDG.- Une surveillance permanente doit \u00eatre effectu\u00e9e par le capitaine du navire et par le transporteurpendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations.- Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra \u00eatre effectu\u00e9d\u00e8s la fin du chargement de la marchandise.- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives duport.- En cas d'annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie de Noirmoutier-en-l'\u00cele en informera24h \u00e0 l'avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral de la Vend\u00e9e.ARTICLE 3 : Caducit\u00e9Le non-respect d'une des prescriptions cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : R\u00e8glement )Toutes les autres dispositions du R\u00e8glement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.ARTICLE 5 : RecoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative relativeaux d\u00e9lais de recours contentieux en mati\u00e8re administrative, cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jourde sa publication.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, Monsieur-le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, Monsieur le maire de Noirmoutier-en-l'\u00cele, Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de la Vend\u00e9e et Monsieur le:commandant du port des Sables d'Olonne sont charg\u00e9s, chacun en.ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e .Fait aux Sables d'Olonne, le 8 ao\u00fbt 2024.Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9g\u00e0tionPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\n1 quai Dingler \u2014 CS 20366\nL'adjoint du chef du service mer et littoral,ves GAUTIER/85109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dmli@vendee.gouv.fr2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 510 - DDTM/DML/SML\nportant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port\ndes Sables d'Olonne pour le 15/8/2024\n42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/504 - DDTM/SML R\u00e9glementant\nles mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des navires\nau port des Sables d'Olonne, \u00e0 l'occasion du\nspectacle pyrotechnique du 25 ao\u00fbt 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/504 - DDTM/SML\nR\u00e9glementant les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne, \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique\ndu 25 ao\u00fbt 2024\n43\nEZ Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralService Mer et LittoralArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/504 \u2014 DDTM/SMLr\u00e9glementant les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne,- \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique du 25 ao\u00fbt 2024Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivit\u00e9s territorialeset de leurs groupements o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire est le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b020 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n\u00b02020-545 du 27 ao\u00fbt 2020 approuvant ler\u00e8glement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de p\u00eache et deplaisance des Sables d'Olonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.DidierG\u00e9rard, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ; -VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-49 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e donnantsubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents d\u00e9sign\u00e9s de la DDTM de la Vend\u00e9e.ARRETEARTICLE 1\u00b0\" : Les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont interdits ledimanche 25 ao\u00fbt 2024 de 21h30 \u00e0 23h15. Il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ces horaires sur autorisation d\u00e9 la capitaineriedes Sables d'Olonne via le canal VHF 12.ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. '7421-5 du Code de justice administrativerelative aux d\u00e9lais de recours contentieux en mati\u00e8re administrative, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de sapublication.ARTICLE 3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la chambre decommerce et d'industrie de la Vend\u00e9e, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du portdes Sables d'Olonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Fait aux Sables d'Olonne, le 07 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef de servic; AYves GAUTIER-\u2014 \"& - //1 quai Dingler \u2014 CS 20 366 ,/85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 \u2014Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/504 - DDTM/SML\nR\u00e9glementant les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne, \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique\ndu 25 ao\u00fbt 2024\n44\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte\n85-2024-08-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de La Caill\u00e8re Saint\nHilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de\ncandidatures en vue des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires partielles int\u00e9grales.\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue des\n\u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales.\n45\nE N | Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET r \u00c7DE LA VEND\u00c9E de Fontenay-le-ComteLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26 portant convocation des \u00e9lecteurs de lacommune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures envue des \u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9gralesLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE FONTENAY-LE-COMTEVu le Code \u00e9lectoral et notamment l'article L. 273-9 ;Vu le d\u00e9cret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame N|cole Chabannier, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/26 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire etfixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue des \u00e9lections municipales et communautairespartielles int\u00e9grales ;Consid\u00e9rant une erreur mat\u00e9rielle sur le nombre de si\u00e8ges communautaires \u00e0 pourvoir, il y a lieu demodifier l'article 5 ; Arr\u00eate :Article 1 : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Article 5 : Les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Seules peuvent se presenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrage au moins \u00e9gal \u00e0 10.% du total des suffrages exprim\u00e9s. Les listes admises \u00e0 se pr\u00e9senter ausecond tour peuvent etre mod:flees dans leur composition pour comprendre des candidats ayantfigur\u00e9 au premier tour sur d'autres listes, sous r\u00e9serve que celles-ci ne se presentent pas au second touret qu'elles aient obtenu au premfer tour au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s. Les candidats ayantfigur\u00e9 sur une m\u00e9me liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choixde la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifi\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecturepar la personne ayant eu la qualit\u00e9 de responsable de la liste constitu\u00e9e par ces candidats au premier'tour.Les d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte, 16quai Victor Hugo :- pour le premier tour de scrutin, \u00e0 partir du mardi 20 ao\u00fbt 2024 et jusqu'au jeudi 29 ao\u00fbt 2024,\n16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexT\u00e9l. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue des\n\u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales.\n46\n\u00ab pour le second tour, le lundi 16 septembre 2024 et le mardi 17 septembre 2024 ;du lundi au vendredi de 9h30 \u00e0 12h15 et de 14h15 \u00e0 17h00, except\u00e9s le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 et le mardi 17septembre 2024 jusqu'\u00e0 18 h.Il conviendra de prendre pr\u00e9alablement rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone aux num\u00e9ros suivants :02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34.Le candidat t\u00eate -de liste est charg\u00e9 de. faire toutes les d\u00e9marches et d\u00e9clarations utiles \u00e0l'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le d\u00e9p\u00f4t de la liste \u00e0 unepersonne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet.Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :- La d\u00e9claration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n\u00b014998*02 et deux annexes).Les documents \u00e0 fournir sont mentionn\u00e9s au verso du cerfa pr\u00e9cit\u00e9.- La d\u00e9claration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa n\u00b014997*02)comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : \u00ab La pr\u00e9sentesignature marque mon consentement \u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale sur la liste men\u00e9epar (indication des nom et pr\u00e9noms du candidat t\u00eate de liste) \u00bb et accompagn\u00e9e pour chacun descandidats de la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 et des pi\u00e8ces attestant de son \u00e9ligibilit\u00e9.Les documents \u00e0 fournir sont mentionn\u00e9s au verso du cerfa pr\u00e9cit\u00e9.- La liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidats que desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, et \u00eatre compos\u00e9e alternativement d'uncandidat de chaque sexe dans l'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8s leur num\u00e9ro de position, lesnom, pr\u00e9nom et sexe de chaque candidat et en pr\u00e9cisant pour chacun d'entre eux, par une casecoch\u00e9e, s'ils sont candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires.- La liste des deux candidats aux si\u00e8ges communautaires (un si\u00e8ge \u00e0 pourvoir et un candidatsuppl\u00e9mentaire), d\u00e9finie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 273-9 du Code \u00e9lectoral, dansl'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8s leur num\u00e9ro de position, les nom, pr\u00e9nom et sexe dechaque candidat.- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mandat en vue de d\u00e9p\u00f4t de candidature par un mandataire sign\u00e9 du responsablede liste et du d\u00e9posant.\u00ab Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France devront\u00e9galement produire une attestation sur l''honneur certifiant qu'ils ne sont pas d\u00e9chus de leur droitd'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'Etat dont ils ont la nationalit\u00e9.Le candidat ou son mandataire devra produire une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier decandidature.\nArticle 2 : Les autres articles sont inchang\u00e9s\nArticle 3 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de La Caill\u00e8re Saint Hilairesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9aux emplacements officiels de la commune, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\n16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexT\u00e9l. : 02.72.78.50.26 \u2014 Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 2/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue des\n\u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales.\n47\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de NANTES (6 all\u00e9e de Ille Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception. Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement possible de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e (29 rue Dellile \u201485922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014- Cabinet - Bureau des polices administratives \u2014 PlaceBeauveau - 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique maintient le d\u00e9lai de recourscontentieux, s'il est lui-m\u00eame form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois courant, \u00e0 compter de la notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e.\nFait \u00e0 Fontenay-le-Comte, le -\u2014 5 ADUT 2024 s-Pr\u00e9f\u00e8te,\nicole CHABANNER\n16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex ;T\u00e9l. : 02.72.78.50.26 \u2014 Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue des\n\u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales.\n48\nSous-Pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/SPF/27 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/SPF/26\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de La Caill\u00e8re Saint Hilaire et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue des\n\u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales.\n49","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-08-19T02:08:01+00:00","id":"1e089f171cba49e9ba59a4c75900c41a62e32866c73398e3b34d770581bde25d","name":"Recueil des actes administratifs 2024-138 (publi\u00e9 le 09/08/2024)","pdf_creation_date":"2024-08-09T14:51:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26519/169905/file/recueil-85-2024-138-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}