{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-541\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite Xenope lisse) -\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite\nXenope lisse) - conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-8\ndu code de l'environnement dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite\nXenope lisse) - conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET  a\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  des  territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  d'autorisation  de lutte  contre  les esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  \u2014\nXenopus  laevis  (dite  Xenope  lisse)  \u2014 conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 411-8  du code  de\nl'environnement  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement  (UE)  1143/2014  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 22 octobre  2014  relatif  \u00e0\nla pr\u00e9vention  et a la gestion  de l'introduction  et de la propagation  des  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes  ;\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2016/1141  de la Commission  du 13 juillet  2016  adoptant  une\nliste  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  pr\u00e9occupantes  pour  l'Union  conform\u00e9ment  au\nr\u00e8glement  (UE)  n\u00b01143/2014  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  :\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2022/1203  de la commission  du 12 juillet  2022  modifiant  le\nr\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2016/1141  portant  mise  \u00e0 jour  de la liste  des  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes  pr\u00e9occupantes  pour  l'Union  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L. 411-5,  L. 411-6,  L. 411-8  et L. 415-3  ;\nVu la loi pour  la reconqu\u00eate  de la biodiversit\u00e9,  de la nature  et des  paysages  du 8 ao\u00fbt  2016,\nnotamment  son  article  149  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-595  du 21 avril  2017  relatif  au contr\u00f4le  et \u00e0 la gestion  de l'introduction  et de la\npropagation  de certaines  esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 f\u00e9vrier  2018  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'introduction  et de la propagation\ndes  esp\u00e8ces  animales  exotiques  envahissantes  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  :\nVu la demande  d'autorisation  de destruction  demand\u00e9e  le 04 octobre  2024,  par  le conservatoire\nd'espaces  naturels  d'Occitanie  au travers  du dossier  intitul\u00e9  \u00ab Action  d'urgence  : \u00e9radication  du\nX\u00e9nope  lisse  sur  le site  du CNES  et confinement  des  bassins  envahis  sur  le site  d'OPPIDEA  et de\nla DIRSO  \u2014 Toulouse  (31)  \u00bb ;\nVu la consultation  du public  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 24 octobre  au 06 novembre  2024  inclus  et\nl'absence  d'observations  du public  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  de populations  de X\u00e9nope  lisse  (Xenopus  laevis)  dans  3 bassins\nsitu\u00e9s  sur la commune  de Toulouse,  en bordure  de l'A620  \u00e0 proximit\u00e9  des  sorties  19 et 20 ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  esp\u00e8ce  opportuniste  a un fort  potentiel  reproducteur  constitue  un risque\nmajeur  pour  le fonctionnement  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et est porteuse  saine  de la ranavirose\net de la chytridiomycose,  maladies  pouvant  causer  de fortes  mortalit\u00e9s  chez  les esp\u00e8ces\nindig\u00e8nes  d'amphibiens  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  que  la colonisation  des  plans  d'eau  par  cette  esp\u00e8ce  exotique  se traduit  par  une\n\u00e9rosion  de la biodiversit\u00e9,  mena\u00e7ant  particuli\u00e8rement  les amphibiens  autochtones  :\nService  environnement,  eau et for\u00eat,\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9 1/4\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.  fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite\nXenope lisse) - conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant  que  l'esp\u00e9ce  est d\u00e9tect\u00e9e  en Haute-Garonne  pour  la premi\u00e8re  fois sur un territoire\njusqu'ici  indemne  et que  l'urgence  \u00e0 agir  est av\u00e9r\u00e9e  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\":  Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est le conservatoire  d'espaces  naturels  d'Occitanie  (CEN),  si\u00e8ge\nadministratif  de Toulouse,  75 voie  du Toec  BP 57611  31076  Toulouse  Cedex  03\nArt.  2. : Nature  de l'autorisation\nUne  autorisation  de capture,  de transport  et de destruction  du X\u00e9nope  lisse  (Xenopus  laevis)  est\naccord\u00e9e  aux salari\u00e9s  du CEN  Occitanie  aid\u00e9s,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des  structures  ci-apr\u00e8s  impliqu\u00e9es\ndans  les op\u00e9rations  de lutte  contre  le X\u00e9nope  lisse  : direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  d'Occitanie,  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de la\nHaute-Garonne  (DDT  31),  l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  la soci\u00e9t\u00e9  d'assainissement\nrationnel  et de pompage  (SARP),  Toulouse  m\u00e9tropole,  la soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte\nd'am\u00e9nagement  du territoire  de Toulouse  M\u00e9tropole  (OPPIDEA),  la direction  des  routes  du Sud\nOuest  (DIRSO),  Bruno  Glise  (CBl-Universit\u00e9  Toulouse  Ill Paul  Sabatier)  ainsi  que  les v\u00e9t\u00e9rinaires\nde Biodivet.\nSi des agents  d'autres  structures  s'av\u00e8rent  dans  second  temps  pertinents  pour  contribuer  \u00e0\nl'op\u00e9ration,  une  validation  de la DDT  31 sera  n\u00e9cessaire.\nArt.  3. : Localisation  et dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  les bassins  list\u00e9s  ci-dessous  ainsi  que  leur  voie  d'acc\u00e8s  :\n* bassin  du Centre  national  d'\u00e9tudes  spatiales  situ\u00e9  au point  GPS  43\u00b033'42.5\"N  1\u00b029'15.9\"E  ;\n+ bassin  de r\u00e9tention  des  eaux  pluviales  de la DIRSO  situ\u00e9  en bordure  de l''A620  au point\nGPS  43\u00b033'45.0\"N  1\u00b029'12.7\"E  ;\n+ et bassin  de r\u00e9tention  des  eaux  pluviales  d'Oppidea,  op\u00e9rateur  public  de Toulouse\nM\u00e9tropole,  en bordure  de l'avenue  Bernard  Maris  au point  GPS  43\u00b034'09.0\"N  1\u00b028'47.9\"E.\nAvant  toute  intervention  sur l'un de ces  sites,  les op\u00e9rateurs  doivent  prendre  contact,  au moins  une\nsemaine  \u00e0 l'avance,  avec  les propri\u00e9taires  pour  leur  indiquer  leurs  besoins  d'acc\u00e8s  au bassin  et les\ninformer  du protocole  qui y sera  r\u00e9alis\u00e9.\nL'autorisation  est valable  \u00e0 compter  de la signature  de l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31 f\u00e9vrier  2026.\nArt.  4. : M\u00e9thodologie\nLa premi\u00e8re  \u00e9tape  consiste  en un pompage  puis  filtrations  successives  des  eaux  afin  de recueillir\nles adultes,  puis  larves  et \u0153ufs  avant  rejet  des  eaux  filtr\u00e9es.  Le pompage  et la d\u00e9shydratation  des\nboues  se fait avec  l'aide  d'un  floculant  avant  export  pour  incin\u00e9ration.  Les  eaux  issues  de ce\npompage  font  l'objet  des  filtrations  successives  d\u00e9crites  supra.\nLes adultes  de X\u00e9nope  lisse  font  l'objet  par un v\u00e9t\u00e9rinaire  d'une  injection  individuelle  de\nbarbiturique  en surdose  pour  assurer  l'euthanasie,  suivie  d'un  passage  d'au  moins  72h  en\ncong\u00e9lateur  apr\u00e8s  avoir  \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9s  dans  des  sacs  compatibles  avec  l'\u00e9quarrissage.  Une  fois\nce d\u00e9lai  respect\u00e9,  ces sacs  sont  ensuite  plac\u00e9s  dans  des  bacs  compatibles  pour  transport  vers  une\nsoci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9quarrissage  pour  \u00e9limination.  Bien  que  les op\u00e9rations  soient  programm\u00e9es  en saison\nhivernale  afin  de n'\u00eatre  en pr\u00e9sence  que  de sp\u00e9cimens  sous  forme  adulte,  les \u00e9ventuelles  larves\nou \u0153ufs  sont  trait\u00e9s  au sein  des  boues.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite\nXenope lisse) - conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nArt.  5. : Autres  esp\u00e8ces\nDans  le cadre  des  op\u00e9rations  de pi\u00e9geage,  il est possible  que  d'autres  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes  soient  captur\u00e9es,  telles  qu'\u00e9crevisse  de Louisiane  (Procambarus  clarkii),  perche\nsoleil  (Lepomis  gibbosus)  ou poisson-chat  (/ctalurus  melas).  Elles  font  \u00e9galement  l'objet\nd'euthanasie  et de destruction.\nArt.  6. : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les\nagents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 415-3  du code  de\nl'environnement.\nArt.  7. : Compte  rendu\nUn compte  rendu  annuel  des  actions  men\u00e9es  doit  \u00eatre  adress\u00e9  au service  biodiversit\u00e9  de la DDT\n31, \u00e0 la DREAL  Occitanie  et \u00e0 l'OFB.\nArt.  8. : Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par  les r\u00e9glementations  autres  que  celles  en application\ndesquelles  elle  est d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  9. : Publication  et information  des  tiers\nCet  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  \u00e0 la mairie  des  la commune  de Toulouse  pour  affichage\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  de mani\u00e8re  visible  de l'ext\u00e9rieur.  Cette  formalit\u00e9  est\njustifi\u00e9e  par  un certificat  \u00e9tabli  par  le maire.\nArt.  10. : Voie  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois,  soit  par courrier,  soit  par l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le\nsite  http:  //www.telerecours.fr  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  et suivants  du\ncode  de justice  administrative  :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 par  les tiers,  \u00e0 compter  de :\na) l'affichage  en mairie  ;\nb) la publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite\nXenope lisse) - conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nArt.  11. : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  de l'office\nfran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le maire  de la commune  de Toulouse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 7 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gatia\nLe chef  de service\nos  GAUTIER\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite\nXenope lisse) - conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T17:11:01+00:00","id":"1e0e24659c5b7ef72f77d3a463b4bafcdc3a0c3cc33bb977d796de83b8012cf0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-541 publi\u00e9 le 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T15:22:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54702/399426/file/recueil-31-2024-541-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}