{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04037\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles\nn\u00e9cessaires r\u00e9alisation ligne 2 de tramway (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles n\u00e9cessaires\nr\u00e9alisation ligne 2 de tramway\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles n\u00e9cessaires r\u00e9alisation ligne 2 de tramway 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DECAT/BE/26-23\nd\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation \nde la ligne 2 de tramway dit \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb sur les communes de\nChambray-l\u00e8s-Tours et La Riche\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'urbanisme\u00a0;\n\u2013\u00a0le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique  \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb sur les communes de La Riche,  \nTours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilit\u00e9 des \ndocuments  d'urbanisme  des  communes  de  Tours  et  Chambray-les-Tours,  l'enqu\u00eate  parcellaire,  \nl'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la  \ncirculation publique et la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces.\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des  \nmobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb et emportant \nmise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DECAT/BE/25-32  du  23  octobre  2025  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  parcellaire  \ncompl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab \u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur les communes de Chambray-\nl\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DECAT/BE/25-39  du  20  novembre  2025  portant  prolongation  de  l'enqu\u00eate  parcellaire \ncompl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab \u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur les communes de Chambray-\nl\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\n\u2013\u00a0la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine  du  21  mars  2024  relatif  \u00e0  la  demande  \nd'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et  \u00e0  la  mise  en  \ncompatibilit\u00e9  des  plans  locaux  d'urbanisme  des  villes  de  Tours  et  de  Chambray-l\u00e8s-Tours,  d'une  \nenqu\u00eate parcellaire, et d'une enqu\u00eate publique pour les dossiers autonomes d'autorisation de porter  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles n\u00e9cessaires r\u00e9alisation ligne 2 de tramway 4\natteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur les  \ncommunes de La Riche, Tours, et Chambray-l\u00e8s-Tours, et de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces\u00a0;\n\u2013\u00a0le mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage du 19 f\u00e9vrier 2020 par lequel le Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine  \nd\u00e9signe le groupement TRANSAMO-LA SET comme titulaire de la ma\u00eetrise d'ouvrage pour la r\u00e9alisation  \nde la deuxi\u00e8me ligne de tramway et ses composantes de la m\u00e9tropole tourangelle\u00a0;\n\u2013\u00a0le  rapport  et  les  conclusions  motiv\u00e9es  de  la  commission  d'enqu\u00eate  remis  en  pr\u00e9fecture  le  \n10\u00a0d\u00e9cembre 2024, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet  \n\u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier de la directrice du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine du 3 octobre 2025 sollicitant  \nl'organisation d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire pour 29 parcelles concern\u00e9es par le projet  \nLignes2Tram et n'ayant pas fait l'objet d'une cessibilit\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions \npr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2013\u00a0la proc\u00e9dure de participation du public qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre \nIII du Titre II du Livre Ier\n du code de l'environnement et de l'article R.131-12 du m\u00eame code\u00a0;\n\u2013\u00a0le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur remis en pr\u00e9fecture le 29 janvier  \n2026\u00a0portant avis favorable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des emprises consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier du 17 f\u00e9vrier 2026 de la directrice du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine sollicitant un  \nsecond arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, ainsi qu'une saisine du juge de l'expropriation visant \u00e0 l'obtention d'une  \nordonnance d'expropriation\u00a0;\n\u2013\u00a0les \u00e9tats parcellaires et extraits cadastraux joints \u00e0 la demande\u00a0;\n\u2013\u00a0les  pi\u00e8ces  justifiant  de  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  tendant  aux  notifications  individuelles  \npr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nSuite \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me ligne de tramway dans  \nl'agglom\u00e9ration tourangelle, dit \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet 2025 \na d\u00e9clar\u00e9 la cessibilit\u00e9 des emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nUne enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, du 14 novembre au 30 d\u00e9cembre 2025, afin de  \nd\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les biens situ\u00e9s dans l'emprise du projet qui n'ont pas fait l'objet d'une  \nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9, compte tenu des modifications apport\u00e9es sur certaines emprises n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9alisation.\nEn  outre,  compte  tenu  de  la  connaissance  de  l'ensemble  des  propri\u00e9taires  d\u00e8s  le  d\u00e9but  de  la  \nproc\u00e9dure, il a \u00e9t\u00e9 fait application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique permettant de dispenser l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies concern\u00e9es et des \nobligations li\u00e9es \u00e0 la publicit\u00e9 collective.\n\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, le commissaire enqu\u00eateur a consid\u00e9r\u00e9 que les objectifs de cette enqu\u00eate  \nparcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 remplis et a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des  \nemprises consid\u00e9r\u00e9es.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles n\u00e9cessaires r\u00e9alisation ligne 2 de tramway 5\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, il convient de d\u00e9clarer la cessibilit\u00e9  \ndes  parcelles  et  des  droits  r\u00e9els  immobiliers  \u00e0  exproprier  ainsi  d\u00e9termin\u00e9s,  et  d'en  informer  les  \npropri\u00e9taires.\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: cessibilit\u00e9 des parcelles\nSont d\u00e9clar\u00e9es cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine,  \nsur  le  territoire  des  communes  de  Chambray-l\u00e8s-Tours  et  La  Riche,  les  parcelles  permettant  la  \nr\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment aux \u00e9tats \nparcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: affichage et notification\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nLe pr\u00e9sident du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine devra notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires  \nconcern\u00e9s par la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nArticle 4\u00a0: voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \nadress\u00e9e au propri\u00e9taire par l'expropriant, en ce qui concerne la cessibilit\u00e9 des terrains.\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et  \nsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et  \nl'administration\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'Am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nD\u00e9centralisation\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5\u00a0: ex\u00e9cution\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles n\u00e9cessaires r\u00e9alisation ligne 2 de tramway 6\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine, et les maires \ndes communes de Chambray-l\u00e8s-Tours et La Riche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 21 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9e\nSandrine JAUMIER\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles n\u00e9cessaires r\u00e9alisation ligne 2 de tramway 7","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T16:48:10+00:00","id":"1e1698999bb3975e3dc384a940b283f8801c5a78859980f8cc9d5defb60170e4","name":"2026.04.21 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibilit\u00e9 parcelles n\u00e9cessaires r\u00e9alisation ligne 2 de tramway","pdf_creation_date":"2026-04-21T14:20:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50166/376432/file/2026.04.21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9clarant%20cessibilit%C3%A9%20parcelles%20n%C3%A9cessaires%20r%C3%A9alisation%20ligne%202%20de%20tramway.pdf"}