{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES\nTECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE PUBLIC DU MARIN\n(4 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une campagne obligatoire\nde lutte collective contre les rats. (3 pages) Page 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour\nrechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme (1 page) Page 12\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement d'utilisation d'un\nensembe immobilier (2 pages) Page 14\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  /\nR02-2026-04-21-00002 - CAF arr\u00eat\u00e9 modificatif 21042026 sign\u00e9 (2\npages) Page 17\n2\nDEAL\nR02-2026-04-16-00002\n26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES\nTECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE\nECLAIRAGE PUBLIC DU MARIN\nDEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE\nPUBLIC DU MARIN 3\n| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoireArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9rogation aux exigences techniques de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023-037 du 31/05/2023attribuant une subvention Fonds vert 2023 \u00e0 la Ville du Marin pour la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique de son \u00e9clairage publicLE PR\u00c9FETVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 583-1 et suivants relatifs \u00e0 lapr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9duction des nuisances lumineuses;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetdans certains domaines r\u00e9glementaires ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0023-037 du 31/05/2023 attribuant une subvention de 100 000 \u20ac \u00e0la Ville du Marin pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de son \u00e9clairage public ;Vu l'instruction du Premier ministre du 12 juin 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du pouvoirde d\u00e9rogation \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des pr\u00e9fets ;Vu la circulaire n\u00b06201/SG du 6 ao\u00fbt 2020 du premier ministre relative \u00e0 la d\u00e9volution aupr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;Vu le dispositif \u00ab fonds vert \u00bb institu\u00e9 en 2023 et ses carnets d'accompagnement, fixantnotamment une temp\u00e9rature de couleur maximale de 2700 K pour les projets d'\u00e9clairagepublic financ\u00e9s ;Vu les \u00e9changes entre les services de la DEAL et la Ville du Marin en date des 5 mai 2025,21 novembre 2025, et 24 novembre 2025:Vu le courrier du Maire de la Ville du Marin en date du 21 novembre 2025 (r\u00e9f.JAM/EB/MP/MV/2025-004662) informant de son impossibilit\u00e9 d'int\u00e9grer de nouvelles\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE\nPUBLIC DU MARIN 4\nexigences ou de modifier des conditions contractuelles pr\u00e9-existantes \u00e0 la date de lademande de subvention fonds vert ;Vu les justificatifs techniques relatifs aux luminaires install\u00e9s et financiers transmis par laVille du Marin, attestant :- D'une r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieure \u00e0 65%,- De la conformit\u00e9 du projet aux exigences des cofinanceurs (FEDER, EDF),- De l'impossibilit\u00e9 contractuelle de modifier les luminaires (contrat ant\u00e9rieur \u00e0 lanotification de la subvention Fonds vert) ;Consid\u00e9rant que le cahier des charges de la commune du Marin indiquant les exigencestechniques et la proc\u00e9dure de consultation relatif \u00e0 la r\u00e9novation du parc de luminairesd'\u00e9clairage public ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et publi\u00e9s avant la publication du cahierd'accompagnement du fonds vert fixant une temp\u00e9rature de couleur maximale de 2700 KConsid\u00e9rant que les luminaires install\u00e9s pr\u00e9sentent une temp\u00e9rature de couleur de3000 K, constituant un \u00e9cart limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e dans le cahier d'accompagnementdu fonds vert, mais qu'ils permettent une r\u00e9duction de 65 % de la consommation\u00e9nerg\u00e9tique, pleinement conforme aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 du fonds vert ;Consid\u00e9rant que les mesures techniques de r\u00e9duction nocturne de l'\u00e9clairage,d'orientation et de limitation des flux lumineux et que les dispositifs de gestion intelligentemise en \u0153uvre permettent de pr\u00e9venir et r\u00e9duire les nuisances lumineuses, conform\u00e9mentaux articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre2018;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation ponctuelle et motiv\u00e9e est proportionn\u00e9e au regard desb\u00e9n\u00e9fices \u00e9nerg\u00e9tiques et des contraintes objectives ;Consid\u00e9rant qu'en application du d\u00e9cret du 8 avril 2020 et de l'instruction du 12 juin 2018,le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 une norme r\u00e9glementaire non l\u00e9gislative lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral le justifie et qu'il n'en r\u00e9sulte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par la r\u00e8gle ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du march\u00e9, du caract\u00e8re proportionn\u00e9 dud\u00e9passement, et du b\u00e9n\u00e9fice environnemental global du projet, il y a lieu d'accorder uned\u00e9rogation afin de permettre le versement du solde de la subvention accord\u00e9e;Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementde la Martinique,ARR\u00caTEArticle 1\" :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-037 du 31 mai 2023 accordant une subvention \u00e0 la communedu Marin pour la r\u00e9novation de son \u00e9clairage public est modifi\u00e9 afin d'int\u00e9grer uned\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de temp\u00e9rature de couleur maximale de 2700 K fix\u00e9e par les carnetsd'accompagnement du Fonds vert.Cette modification permet le versement du solde de la subvention, d'un montant de 75000 \u20ac, l'op\u00e9ration \u00e9tant achev\u00e9e.\nDEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE\nPUBLIC DU MARIN 5\nIl est fait exception, \u00e0 titre exceptionnel et motiv\u00e9, \u00e0 la r\u00e8gle de temp\u00e9rature de couleurmaximale de 2700 K.La commune du Marin est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 installer des luminaires d'une temp\u00e9rature decouleur de 3000 K, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9cis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Afin de garantir la conformit\u00e9 du projet aux objectifs de r\u00e9duction des nuisanceslumineuses, la commune du Marin met en ceuvre et maintient les mesures suivantes :- Maintien d'un \u00e9clairage inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 K sur le projet, retour a un \u00e9clairageinf\u00e9rieur \u00e0 2 700 K pour toute modification ou extension de l'\u00e9clairage dans le cadre duprojet objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- R\u00e9duction nocturne du flux lumineux, d'au moins 50%, entre 23h et 5h (au dela des limitesde l'arr\u00eat\u00e9 de 2018).- Orientation ma\u00eetris\u00e9e des luminaires, excluant tout flux au-dessus de l'horizontale.- Syst\u00e8me de gestion intelligente, activ\u00e9 et maintenu, permettant l'ajustement du flux selonl'usage et l'horaire.- Contr\u00f4le annuel de la conformit\u00e9 des installations (orientation, r\u00e9duction nocturne, fluxparasites).- Evolution future : lors de tout renouvellement ult\u00e9rieur de luminaires, la commune devrase conformer aux normes en vigueur, notamment la temp\u00e9rature maximale alorsapplicable.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0023-037 du 31/05/2023 non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, la directrice de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le 46 AVR 2026\nDEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE\nPUBLIC DU MARIN 6\nDEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE\nPUBLIC DU MARIN 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-04-20-00002\nAP portant ouverture d'une campagne\nobligatoire de lutte collective contre les rats.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une\ncampagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 8\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant ouverture d'une campagneobligatoire de lutte collective contre les rats.VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pourl'union conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en etdu conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017portant mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantespr\u00e9occupantes pour l'union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) no1143/2014 du parlement europ\u00e9en et duconseil;VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive98/8/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil aux fins de l'inscription de labromadiolone en tant que substance active \u00e0 l'annexe | de ladite directive ;VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 f\u00e9vrier 2010 modifiant la directive98/8/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil aux fins de l'inscription dubrodifacoum en tant que substance active \u00e0 l'annexe | de ladite directive ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, , L.411-5 \u00e0 L.411-10,R.411-37 et R.411-46 et 47;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5432-1 \u00e0 5 et R.5132-43 et suivants ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution des travaux publics modifi\u00e9e;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion del'introduction et de la propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000 \u00e9tablissant la liste des organismes nuisibles auxv\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 des mesures de lutteobligatoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique -interdiction de toutes activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens vivants ;\nRue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 7140.29 -TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une\ncampagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code del'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines cat\u00e9gories deproduits biocides ;CONSIDERANT les demandes \u00e9manant des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9, del'agriculture et de la protection de l'environnement relatives aux d\u00e9g\u00e2ts etmaladies caus\u00e9s par les rats ;CONSIDERANT le caract\u00e8re invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus),qui constitue une menace pour la biodiversit\u00e9, la sant\u00e9 publique et l'\u00e9conomie, etengendre des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les esp\u00e8ces indig\u00e8nes, les habitats,les \u00e9cosyst\u00e8mes, l'\u00e9conomie, en particulier aux cultures agricoles, et la sant\u00e9publique notamment au regard du risque de transmission de la leptospirose,CONSIDERANT due la prolif\u00e9ration constat\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re persistant et en expansion,n\u00e9cessitant une intervention coordonn\u00e9e, rapide et \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble duterritoire ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9publique et \u00e0 la pr\u00e9servation de la salubrit\u00e9 publique, de prescrire des mesurescollectives, simultan\u00e9es et obligatoires de d\u00e9ratisation ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation constat\u00e9e ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARRETEARTICLE 1 : OBJETUne campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) estentreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures particuli\u00e8resde destruction d\u00e9termin\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2 : COMMUNICATIONLa campagne de lutte est accompagn\u00e9e d'une op\u00e9ration de communication \u00e0 destination du grandpublic rappelant les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales permettant de limiter la prolif\u00e9ration des rongeurs.ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA CAMPAGNELa campagne de lutte est conduite et coordonn\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre lesorganismes nuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de ladirection de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DAAF) et de la direction de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL).Toutes les op\u00e9rations de d\u00e9ratisation sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 et la direction du maire.ARTICLE 4 : PERIODELa lutte est assur\u00e9e \u00e0 laide d'app\u00e2ts empoisonn\u00e9s avec des produits commerciaux \u00e0 based'anticoagulants aux concentrations homologu\u00e9es pour la lutte contre ces rongeurs, conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 susvis\u00e9.Elle est programm\u00e9e du 1\u00b0 au 19 juin 2026 et comportera quatre phases :Y pose des app\u00e2ts \u00e0 partir du 1\u00b0 juin 2026,renouvellement des app\u00e2ts du 2 au 19 juin 2025,enl\u00e8vement des app\u00e2ts non consomm\u00e9s \u00e0 partir du 3 juin 2026,ramassage et destruction des cadavres du 1\u00b0 au 24juin 2026.Les maires donnent avis aux int\u00e9ress\u00e9s par voie d'affiche et de publication.\nRue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 \u2014 FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une\ncampagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 10\nARTICLE 5 : MESURES DE PROTECTIONL'ensemble des personnes participant aux op\u00e9rations de lutte sont re\u00e7oivent une formation al'utilisation des appats pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la protection des esp\u00e9ces non cibl\u00e9es.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es :e soit directement par les int\u00e9ress\u00e9s ;e soit par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.Les produits utilis\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 6 : ACCES AUX PROPRIETESConform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les propri\u00e9taires, locataires etexploitants des terrains sur lesquelles la lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propri\u00e9t\u00e9s pourpermettre l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de lutte collective et leurs contr\u00f4les.ARTICLE 7 : MESURES PREVENTIVESAfin d'\u00e9viter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux vis\u00e9s par l'emploi d'app\u00e2tsempoisonn\u00e9s, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :*__ilest interdit de r\u00e9pandre les app\u00e2ts \u00e0 la vol\u00e9e dans les cultures, champs et jardins ;les app\u00e2ts devront \u00eatre plac\u00e9s dans les entr\u00e9es des terriers ou dans les galeries desrongeurs ou dispos\u00e9s dans de petits abris, de fa\u00e7on \u00e0 les mettre hors d'atteinte desanimaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.* pendant la dur\u00e9e d'utilisation des app\u00e2ts, les zones soumises au traitement parapp\u00e2ts toxiques devront \u00eatre interdites aux animaux domestiques.ARTICLE 8 : PRECAUTIONSSans pr\u00e9judice des dispositions du Code de la sant\u00e9 publique, toutes pr\u00e9cautions seront prises pour\u00e9viter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et app\u00e2ts toxiques ainsique pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 et dans les conditions fix\u00e9es enannexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication : - recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de Martinique,- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition Ecologique.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dela Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde la Martinique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionn\u00e9e peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecoursfr.ARTICLE 10 : EXECUTIONMonsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, Madame la directrice del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de la sant\u00e9, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le ? 0 AVR. 2026Le Pr\u00e9fgt de la Martinique\nRue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE : 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une\ncampagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 11\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour\nrechercher et constater les infractions au code\nde l'action sociale et des familles et au code du\ntourisme\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour\nrechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 12\n1026Le\u00c0 =Re en ES\n... \nPR\u00c9FET \nDELA \nMARTINIQUE \nLibmi \n\u00c9galitl \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions \nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme \nLE PREFET \nVu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ; \nVu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementa les \ninterminist\u00e9rielles; \nVu le d\u00e9cret du 15/01/2025 portant nomination de Monsieur Etienne DES PLANQUES en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de la Martinique; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0MSO000102827863 du 24/03/2026 portant titularisation de Madame Micka\u00eblle \nCOPHY dans le corps des inspecte urs de l'action sanitaire et sociale; \nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure de la Martinique, \nARR\u00caTE \nArticle 1\"' - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle \nMadame Micka\u00eblle COPHY, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher \net constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \n(\u00e0 l'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.227-8 du m\u00eame code) et les \ninfractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L412-2 du code du tourisme. \nArticle 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographique \nLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de la \nMartinique ou pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disp osition pr\u00e9vue par l'article L.313-13 Il du code \nde l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'acc ueil. \nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelle \nLa pr\u00e9 sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent \ncesse ses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Martinique. \nArticle 4 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur d\u00e9partemental de l'empl oi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s (et PP) de la Martinique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Martinique. \nFort-de-France, le 20 avril 2026  \n'fet de la \\Vh.u1inique \nLANQUES \nLa prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s prest tion de serment devant le tribunal de judiciaire \ndu lieu de r\u00e9sidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 serment \u00e0 quelque titre que ce soit pour constater des \ninfractions, il n'y a pas lieu d'effectuer \u00e0 nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de \nserment est port\u00e9e par le greffe de la juridiction sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou la carte professionnelle de l'agent \nDate de pre station de serment : \nTampon et signature du greffe du tribunal judiciaire \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour\nrechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2026-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant changement d'utilisation d'un\nensembe immobilier\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement d'utilisation d'un\nensembe immobilier 14\nESPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTEANNULE ET REMPLACEARRETE N\u00b0 RO2-2023-11-30-00004 Du 30 NOVEMBRE 2023portant changement d'utilisationd'un ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus Clairi\u00e8re,\u00e0 Fort de France (MARTINIQUE)\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment ses articles 42 et 43;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la MARTINIQUE, sous pr\u00e9fet de Fort-de-France;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2008-1248 du 01 d\u00e9cembre 2008 et n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011relatif \u00e0 l'utilisation des immeubles domaniaux.-par. les services de l'\u00c9tat et ses\u00e9tablissements publics;Vu l'article R 2313-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 du la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, en date du 11 mars2022;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-8 du conseil d'administration du conseil d\u00e9partemental d'acc\u00e8sau droit (CDAD) du 25 avril 2023;Vu la demande du CDAD en date du 25 avril 2023 modifi\u00e9e par courriel le 10 juin 2025;Vu l'avis du comptable public du CDAD du 24 avril 2023 ;Vu l'Avis favorable du RPIE du 25 novembre 2023 modifi\u00e9 par avis d\u00e9favorable le 28d\u00e9cembre 2025;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet du 3 mars 2026;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement d'utilisation d'un\nensembe immobilier 15\nARRETEArt.1% - Une emprise de 112 m? de du b\u00e2timent Ouest de l'immeuble domanial sis 11 ruedes Hibiscus, au lieu dit \u00ab Clairi\u00e8re \u00bb \u00e0 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE), Cadastr\u00e9 section BKn\u00b0 582 pour une superficie totale de 1 742 m? actuellement plac\u00e9e sous la gestion duservice du Domaine sera d\u00e9sormais utilis\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Justice pour lesbesoins du conseil d\u00e9partemental d'acc\u00e9s aux droits (C.D.A.D) selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites \u00e0 l'article 2;Art 2- Les modalit\u00e9s de remise en gestion sont les suivantes :- Emprise de 112 m? situ\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent OUEST, compos\u00e9e de 4bureaux (10-11-12-13 selon plan joint), un local serveur, un d\u00e9gagement, un blocsanitaire.Le surplus des constructions du b\u00e2timent OUEST et les installations de r\u00e9seauxdemeurent sous gestion de la DGAC ;Art.3 -L'immeuble, tel qu'il figure d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est inscrit au r\u00e9pertoire Chorus sous le n\u00b0 109797/195436/46 ;En ce qui concerne ledit r\u00e9pertoire, l'immatriculation nouvelle est \u00e9tablie au profit dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public CDAD n\u00b0 SIRET 189 729 064 00015 ;Art.4 -Un r\u00e8glement de site sera \u00e9tabli entre la DGAC et le CDAD pour d\u00e9finir lar\u00e9partition des charges et les modalit\u00e9s d'occupation ;Art.5- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des Financespubliques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de Martinique.Fait \u00e0 Fort-de-France, le16 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9f\u00eat de la Martiniquee DESPLANQUES\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement d'utilisation d'un\nensembe immobilier 16\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nR02-2026-04-21-00002\nCAF arr\u00eat\u00e9 modificatif 21042026 sign\u00e9\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-04-21-00002 - CAF arr\u00eat\u00e9 modificatif 21042026 sign\u00e9 17\nGOUVERNEMENT SectionLibert\u00e9Egalit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 socialeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de la MartiniqueNOR :\nLa ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 \u00e0 R 121-7 et D.231-1, D.231-1-1 et D.231-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants desassur\u00e9s sociaux, des employeurs et des travailleurs ind\u00e9pendants au sein des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contr\u00f4le et d'audit desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 23 f\u00e9vrier 2026 portant modification des membres du conseild'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu les d\u00e9signations formul\u00e9es par les organisations et institutions habilit\u00e9es.Arr\u00eate :Article 1\u00b0Sont nomm\u00e9s membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'AllocationsFamiliales de la Martinique :1\u00b0 En tant que Repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux :Sur d\u00e9signation de l'organisation Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :Suppl\u00e9ants :- Madame Sophia CRATER- Monsieur Georges PAULIN\nSur d\u00e9signation de l'organisation Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO) :Suppl\u00e9ante : Madame Shanisha RANDOLPH\nPage 1 sur 2\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-04-21-00002 - CAF arr\u00eat\u00e9 modificatif 21042026 sign\u00e9 18\n2\u00b0 En tant que Repr\u00e9sentants des employeurs :Sur d\u00e9signation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaire : Madame Sonia, Fran\u00e7oise HIGHTSuppl\u00e9ante : Madame Stella, Pauline LOUIS ARCENE\nSur d\u00e9signation de l'organisation Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Suppl\u00e9ante : Madame Marilyn Lucie PARUTA\n3\u00b0 En tant que Repr\u00e9sentants des travailleurs ind\u00e9pendants :Sur d\u00e9signation de l'organisation Union des Entreprises de Proximit\u00e9 (U2P):Suppl\u00e9ante : Madame Suzy SAINTE-THERESE\n4\u00b0 En tant que Repr\u00e9sentants des exploitants agricoles :Sur d\u00e9signation de l'organisation F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole(FNSEA):Titulaires :- Madame Karine BELLER!- Monsieur Manuel JEAN-BAPTISTE- Madame B\u00e9atrice MUCRET\nArticle 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contr\u00f4le (MNC) desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Martinique.Fait a Fort de France, le 21 avril 2026La ministre de la sant\u00e9, des familles,de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es,Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contr\u00f4leet d'audit des organisme\nPage 2 sur2\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-04-21-00002 - CAF arr\u00eat\u00e9 modificatif 21042026 sign\u00e9 19","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T02:56:30+00:00","id":"1e188712ae6e4a34bfb5db66fbddfeafaa7d929e9bf2326801f33694d0cf7370","name":"recueil-r02-2026-129-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-23T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26414/203675/file/recueil-r02-2026-129-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}