{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDES YVELINES et de protection civileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-065Portant restriction des activit\u00e9s physiques et sportives dans le d\u00e9partement des Yvelinesdurant l'\u00e9pisode caniculaireLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1 etL2215-3 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines -Mme PLUMEAU (Aude) ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du pland\u00e9partemental ORSEC dispositions sp\u00e9cifiques \u00ab gestion sanitaire des vagues de chaleur \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aude PLUMEAU, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France a plac\u00e9 le d\u00e9partement des Yvelines en vigilance orange pour lacanicule depuis le mardi 7 juillet 2026 \u00e0 midi ; que les temp\u00e9ratures pourront atteindre ce week-endjusqu'\u00e0 37\u00b0C et que cet \u00e9pisode devrait durer plusieurs jours ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9sente Un caract\u00e8re exceptionnel par sonintensit\u00e9 et sa dur\u00e9e et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesuresappropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 des personnes \u00e0 l'occasion de leur participation\u00e0 des rassemblements en plein air ou au sein d'\u00e9quipements non climatis\u00e9s ou non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s aux finsde participer \u00e0 des activit\u00e9s sportives ;Consid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0l'occasion de leur participation \u00e0 des rassemblements en plein air ou au sein d'\u00e9quipements nonclimatis\u00e9s ou non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s aux fins de participer \u00e0 des activit\u00e9s sportives ;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'adopter des mesures propres tant \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 despersonnes qu'\u00e0 pr\u00e9venir la sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des servicesd'urgence;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle Ter:Durant l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame, les manifestations sportives, comp\u00e9titions sportives,rassemblements sportifs et entra\u00eenements collectifs sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 2.Article 2 :Les activit\u00e9s sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont interdites \u00e0 compter du vendredi 10 juillet 2026et ce jusqu'\u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, les activit\u00e9s sportives peuvent se tenir si elles se d\u00e9roulent au sein d'un\u00e9quipement sportif dont les installations sont adapt\u00e9es aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activit\u00e9saquatiques ou s'il s'agit d'\u00e9v\u00e9nements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevantd'\u00e9changes entre les f\u00e9d\u00e9rations ou ligues sportives et les autorit\u00e9s minist\u00e9rielles.Article 4 :La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 2\u00b0\" classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal.Article 5:La sous-pr\u00e9f\u00eate directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, etles maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans chaque commune.Fait \u00e0 Versailles, le 9 juillet 2026 Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, ladirectrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Versailles peut \u00e9galement \u00eatre saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens' (informationset acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.t\u00e9lerecours.fr).\n\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;soit faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif.","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T22:00:56+00:00","id":"1e2e59b0e83fbccb9c9bca3805e39527e7e63608fc22f0687b21684579f74580","name":"RAA n\u00b0282 bis du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T19:37:51+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-09T19:37:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37422/238685/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202026-065%20Portant%20restriction%20des%20activit%C3%A9s%20physiques%20et%20sportives.pdf"}