{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DU CABINET /\n09-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de la\nconsommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le\ndomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de\nPamiers (3 pages) Page 3\n2\n09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DU CABINET\n09-2024-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de la consommation de\nboissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes\nsur le domaine public dans certains secteurs des\ncommunes de Foix et de Pamiers\n09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public dans certains\nsecteurs des communes de Foix et de Pamiers3\nEx\nPR\u00c9FET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le\ndomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1  ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon\nBERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant de\nl'alcool sur le domaine  public dans  certains  secteurs  des  communes  de Foix et  de Pamiers \u00a0; que\nplusieurs signalements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en ce sens par les commer\u00e7ants et les habitants  ; que les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure interviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans ces secteurs pour des infractions et des\nactes de violences directement li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool  ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es\npar des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0\nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent la\nconsommation d'alcool sur la voie publique  ; que l'article 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par la prise de mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ; \n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l  : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public dans certains\nsecteurs des communes de Foix et de Pamiers4\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLa consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite sur le domaine\npublic du mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 au jeudi 14 mars 2024 inclus, de 11h \u00e0 3h, sur les voies mentionn\u00e9es\nci-apr\u00e8s des communes de Foix et de Pamiers , sauf dans les parties r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des\nrestaurants et des d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires. \nPour la commune de Foix (09000), le secteur comprend  : \n- La place du 59\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie  ;\n- L'all\u00e9e de Villote ;\n- La rue du s\u00e9nateur Paul Laffont  ;\n- L'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  ;\n- La rue Laqui\u00e8re ;\n- La rue Salvador Allende  ; \n- La rue Bayle ;\n- La place du 8 mai 1945  ;\n- La place Georges Duthil  ;\n- La rue du Mercadal  ; \n- La place Saint-Volusien  ;\n- La place du Commandant Robert  ;\n- La place Violet ;\n- La rue Violet.\nPour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend  : \n- La rue Victor Hugo  ;\n- La rue des Jacobins  ; \n- La rue Gabriel P\u00e9ri  ;\n- La place de la R\u00e9publique  ;\n- La rue de la R\u00e9publique  ;\n- La rue des 4 Sergents de la Rochelle  ; \n- La place Sainte-Ursule  ;\n- Le parc municipal du Challonge.09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public dans certains\nsecteurs des communes de Foix et de Pamiers5\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessous1.\nArticle   3   :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l'Ari\u00e8ge ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 14/02/2024\nSIGNE\nSimon BERTOUX\n1Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :\n\u2022un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge \u2013 Cabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s -  Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge \u2013 2, rue de la\nPr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac BP 40087 \u2013 09007 Foix cedex,\n\u2022un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0   M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV \u2013 31000 Toulouse.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public dans certains\nsecteurs des communes de Foix et de Pamiers6","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-21T18:27:57+00:00","id":"1e335e6806dde0ac936b1084bcb66669582413d20f3a0bdbfe152503737f15c2","name":"recueil-09-2024-017-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-14T08:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29353/199415/file/recueil-09-2024-017-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}