{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJxPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00cb CABINET DU PREFET\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 010 64portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 'occasion d'appels \u00e0 manifesterle jeudi 14 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des coilectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnantsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 rassemblement lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux par M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA via une vid\u00e9o dans laquelle ce dernier r\u00e9agit au rejet par le juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 contre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02023-1035 du 6 septembre 2023 interdisant la tenue du spectacle intitul\u00e9 \u00ab La Cage auxfous \u00bb interpr\u00e9t\u00e9 conjointement avec M. Francis LALANNE, spectacle qui \u00e9tait programm\u00e9le jeudi 14 septembre 2023 \u00e0 partir de 20h00 au Z\u00e9nith-Paris-La Villette (19\u00b0\"\u00b0); qu'\u00e0 la finde cette vid\u00e9o, il appelle selon ses termes \u00ab \u00e0 une quenelle qui se pr\u00e9pare au Z\u00e9nith etd\u00e9clare que quoi qu'il arrive r\u00e9servez vos places (...) \u00bb ;\n\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA n'a pas d\u00e9clar\u00e9 sa manifestation aupr\u00e8sdes services de la pr\u00e9fecture de police, comme l'exige l'article L. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que les manifestations sur la voie publiquedoivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es trois jours francs au moins avant la date de celles-ci afin depermettre l'indispensable \u00e9change entre les d\u00e9clarants et l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente,surtout lorsque le rassemblement pr\u00e9sente des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; que lefait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi constitue un d\u00e9lit puni de sixmois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de l'article 431-9 ducode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ces appels sans \u00e9quivoque \u00e0 une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e sont denature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public aux abords du Z\u00e9nith-Paris La Villette, voiredans l'enceinte m\u00eame de la salle de spectacle que le pol\u00e9miste et ses soutiens pourraienttenter d'investir en guise de protestation contre l'interdiction du spectacle ; que cerassemblement non d\u00e9clar\u00e9 pourrait aussi le conduire \u00e0 vouloir tenir le spectacle dans soncar d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb en pr\u00e9sence des spectateurs qui avaient r\u00e9serv\u00e9 leur place auZ\u00e9nith et \u00e0 engendrer parall\u00e8lement des rassemblements des anti-Dieudonn\u00e9 de nature \u00e0aviver les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et d'affrontements aux abords ou dansl'enceinte du Z\u00e9nith;\nConsid\u00e9rant en outre que des propos et gestes, notamment ceux \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite,incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions etexterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, peuvent porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas detroubles mat\u00e9riels ; que la notion d'ordre public immat\u00e9riel ainsi d\u00e9velopp\u00e9e par lajurisprudence permet sur ce fondement de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte manifeste \u00e0 la libert\u00e9 de rassemblement;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et de gendarmerie serontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s ce jeudi 14 septembre compte tenu des diversesmanifestations et \u00e9v\u00e8nements dans la capitale notamment avec la s\u00e9curisation du villagedu rugby place de la Concorde qui fonctionnera \u00e0 jauge pleine (39 000 personnes) pour laretransmission en direct de la rencontre entre la France et l'Uruguay; que cettemobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,s'inscrit dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00bb toujours en vigueur depuis le5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, lestroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel desrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 I'\u00e9gard de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9spr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et celle de sites comme le Z\u00e9nith susceptible d'\u00e9tre expos\u00e9 \u00e0 detels troubles ;\nVu l'urgence,\nLOR3_01064\n\nARRETE :\nTITRE lER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS\nArticle 1  - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, en lien avec les appels de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA\u00e0 se rassembler le 14 septembre 2023 aux abords de la salle de spectacle du Z\u00e9nith deParis La Villette, sont interdits \u00e0 Paris du jeudi 14 septembre 2023 \u00e0 17h00 au vendredi 15septembre 2023 \u00e0 00h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses : ;\n- Avenue Corentin Cariou,- Boulevard Macdonald,- Boulevard S\u00e9rurier, Lo- _ Avenue Jean Jaur\u00e8s,- Galerie de la Villette.\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode d'interdiction mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%,sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens.\nTITRE I\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 4 3 SEP. 2023\n2023.0140 \u00c94 Laurent NUNEZ\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023_ 010 {4 du 1 3 SEP. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir'contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'\u00e4pplication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:06:23+00:00","id":"1e33aa281f25d64997e4aff0f1d89384532180e1065c1d32eecc3adba0f6c0ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01064 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester le jeudi 14 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-13T19:53:28+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-13T19:53:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01064.pdf"}