{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS         \nSPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025-381 Bis \n \nPUBLIE LE 12 DECEMBRE 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne  /  \n \n \n13-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 d\u00e9cembre 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n13-2025-12-12-00001 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 13 d\u00e9cembre 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                 \n \n \n                                                                 \n \n \n \nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 d\u00e9cembre 2025  \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \n \nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. \n242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu  l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant  \nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence- \nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9g u\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\n \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septe mbre 2025 portant nomination de \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, dire cteur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 \ner  d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mm e \nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi \nqu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de M. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de so us-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \n \nVu  la demande en date du 12 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par  le Groupement de \nGendarmerie D\u00e9partementale \n des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de \ncapter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \n\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord et \u00e0 install\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8 re EC135 de la gendarmerie nationale, \naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans les secteurs routiers et autoroutiers de : Arl es \u2013 Saint Martin de Crau ; Aix en \nProvence \u2013 Meyrargues ; Salon de Provence \u2013 Lan\u00e7on Provence ; Aubagne \u2013 Auriol ; \nsusceptibles de faire l'objet de manifestations ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  atteintes \u00e0 l'ordre public et de \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bien s, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uv re aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lie ux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, \nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou d e stup\u00e9fiants ainsi que la protection \ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n \n \nConsid\u00e9rant  que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dis positifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de perso nnes sur la voie publique ou dans \ndes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des p ersonnels au sol, en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publi c, lorsque ces rassemblements sont \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'or dre public; que le 4\u00b0 de l'article \nsusmentionn\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eat re mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation \ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que le 13 d\u00e9cembre 2025 aura lieu une ou plusieurs manifestations \nd'agriculteurs ; que ces \u00e9v\u00e9nements m\u00e9diatiques et sensibles sont susceptibles \nd'occasionner un trouble important de l'ordre publi c ; que leurs intentions s'orientent \nvers le blocage des axes routiers ; qu'en l'absence  de d\u00e9claration pr\u00e9alable de \nmanifestation permettant d'identifier les lieux pr\u00e9 cis\u00e9ment cibl\u00e9s par leurs actions ; que \nles diff\u00e9rents sites concern\u00e9s n\u00e9cessitent un dispo sitif cons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure afin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes pr\u00e9sentes ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9 curit\u00e9 et de non perturbation du signal \nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue sys t\u00e9matiquement largement au-dessus \ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation \nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ; \n \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle \nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circula tion afin de g\u00e9rer au mieux les flux de \ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une s\u00e9curisation globale de ces \nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs \nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessa ire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es le 13 \nd\u00e9cembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise  de 05h00 \u00e0 21h00 ; que les lieux \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre co ncern\u00e9 par les manifestations des \nagriculteurs aux fins de pr\u00e9servation de l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informatio n du public concernant \nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs da ns les cas o\u00f9 cette information entre \nen contradiction avec les objectifs poursuivis parm i la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; \nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires \nde police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 e t rendrait inefficace l'emploi du \nmoyen envisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces  conditions, seule une publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\n \n \nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s \nfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le  cadre de la posture \u00ab Urgence \nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ens emble du territoire national depuis le \n24 mars 2024 ;\n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par le Gr oupement de Gendarmerie \nD\u00e9partementale  des Bouches-du-Rh\u00f4ne , est autoris\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2025 de 05h00 \u00e0 \n21h00.  \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur deux drones \u00ab DJI \nmod\u00e8le MAVIC \u00bb et \u00ab WESCAM mod\u00e8le MX15 \u00bb sur l'h\u00e9li copt\u00e8re EC135 en dotation de la \ngendarmerie nationale,  \n \nArticle \n3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre s uivant :  \n \n- Barri\u00e8res de p\u00e9age de St Martin de Crau A54 ; \n \n- Barri\u00e8res de p\u00e9age de Lan\u00e7on Provence A7;  \n- Barri\u00e8res de p\u00e9age de La Barque A8 ; \n- Barri\u00e8res de p\u00e9age de Pont de l'Etoile A52;  \n- Barri\u00e8res de p\u00e9age de Meyragues A51 ; \n- N113 entre Arles et le P\u00e9age de St Martin de Crau A54;  \n- N113 sorties 8 et 9 ; \n- D113 entre Arles et Salon de Provence;  \n- D453 entre Arles et St Martin de Crau ; \n- Carrefour RD573/N568 \u00e0 St Martin de Crau  ; \n \nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le \ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations s e trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol \npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jea n Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion ou au moyen de l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr ).  \n \nArticle 7 \n \u2013 Le commandant du Groupement de Gendarmerie d\u00e9parteme ntale  des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \n \n         Marseille, le 12 d\u00e9cembre 2025   \n  \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \nLa directrice de cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nLola MENAHEM","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T17:08:40+00:00","id":"1e33dc0ecac5a2d37d1a826cfde8714e0d740b3bd2e3dcaa8f3604adc3402a2b","name":"recueil-13-2025-381 Bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 12 d\u00e9cembre  2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T16:18:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T16:18:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62307/438476/file/recueil-13-2025-381%20Bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012%20d%C3%A9cembre%20%202025.pdf"}