{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- SECRETARIAT DE DIRECTION /\n09-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nKarine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du P\u00f4le Pilotage ressources de la\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge (2\npages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX\nPAMIERS 22092025 (3 pages) Page 5\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /\n09-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nsur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et\ninterdisant l'utilisation de l'eau distribu\u00e9e pour la consommation\nhumaine du 24 d\u00e9cembre 2001.\n (2 pages) Page 8\n09-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le titulaire et\nprorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation\nhumaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des\ncaptages, et instaurant les servitudes de protection r\u00e8glementaires pour\nle Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement\n(SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le territoire des communes de Bonnac-Irazein,\nBuzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en\nCouserans au profit de la Communaut\u00e9 de Communes du Couserans.\n(6 pages) Page 10\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune de\nLe Fossat (3 pages) Page 16\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es (9 pages) Page 19\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, \nAdjointe du P\u00f4le Pilotage ressources\nde la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge \nComp\u00e9tences d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, commande publique \nL'adjointe du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux\ncommuns d\u00e9partementaux\nVu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de \nM. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de trois ans, avec une p\u00e9riode probatoire\nde six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances\nPubliques, adjointe du p\u00f4le pilotage et ressources ;\nARR\u00caTE\nCOMP\u00c9TENCE DE RESPONSABLE D'UNIT\u00c9 OP \u00c9RATIONNELLE ET DE RESPONSABLE DE CENTRE\nDE CO\u00dbT - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \nArticle 1 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers\nattach\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de la DDFIP , tels que pr\u00e9vus aux article s 1 et 4 d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation\nsusvis\u00e9, \u00e0 effet de signer les actes relatifs aux op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes imput\u00e9es sur les\nprogrammes list\u00e9s ci-dessous, \u00e0 Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service\nBudget-Immobilier-Logistique.\nListe des programmes :\n- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s (APEH) ;\n- 723 ;\n- 348 ;\n- 362.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires,\nl'ensemble des actes et des fiches communication relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations budg\u00e9taires et\ncomptables en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes pour les centres financiers attach\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de la\nDDFIP pour les programmes suivants, \u00e0 : \n- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-Immobilier-Logistique ;\n- Juan QUESADA, contr\u00f4leur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique ;\n- Olivier MENJOU, contr\u00f4leur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique.\nListe des programmes :\n1/2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du P\u00f4le Pilotage ressources de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge 3\n- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s (APEH) ;\n- 723 ;\n- 348 ;\n- 362.\nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e tels que pr\u00e9vus aux article s 1 et 4 d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l'ensemble des actes et des fiches\ncommunication relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables en mati\u00e8re de d\u00e9penses\nrelatives \u00e0 l'allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s (APEH) \u00e0 :\n- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la\nFormation Professionnelle ;\n- Mme S\u00e9verine ESPEISSE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;\n- Mme Nad\u00e8ge NAUDY-ROUJAS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service des Ressources\nHumaines et de la Formation Professionnelle.\nArticle 4 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, tels que pr\u00e9vus aux article s 1 et 4 d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 effet de signer tous les ordres de mission et \u00e9tats de frais dans l'application informatique\nChorus DT \u00e0 :\n- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la\nFormation Professionnelle ;\n- Mme S\u00e9verine ESPEISSE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;\n- Mme Nad\u00e8ge NAUDY-ROUJAS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service des Ressources\nHumaines et de la Formation Professionnelle ;\n- Mme ROUSSEL St\u00e9phanie, contr\u00f4leuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.\nCOMP\u00c9TENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR \nArticle 5 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances\nPubliques, cheffe du service Budget Immobilier Logistique, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0\nl'ex\u00e9cution de la commande publique dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2025 entre en vigueur \u00e0 compter du\n18 septembre 2025.\nA Foix le 18/09/2025\n* * *\n2/2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du P\u00f4le Pilotage ressources de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge 4\nEn | CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur ledomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; queplusieurs signalements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en ce sens par les commer\u00e7ants et les habitants; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure interviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans ces secteurs pour des infractions et desactes de violences directement li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9espar des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par la prise de mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 22092025 5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1:La consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite sur le domainepublic du lundi 22 septembre 2025 au jeudi 02 octobre 2025 inclus, de 10h \u00e0 2h, sur les voiesmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties r\u00e9guli\u00e8rementoccup\u00e9es par des restaurants et des d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.\nPour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :- La place du 59\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie ;- Les all\u00e9es de Villote ;- La rue du s\u00e9nateur Paul Laffont;- L'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- La rue Laqui\u00e8re;- La rue Salvador Allende ;- La rue Bayle ;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;- La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert;- La place Violet ;- La rue Violet ;- Le parking de la Vigne.\nPour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :- La rue Victor Hugo;- La rue des Jacobins ;- La rue Gabriel P\u00e9ri ;- La place de la R\u00e9publique ;- La rue de la R\u00e9publique ;- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;-Le parc municipal du Challonge.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 22092025 6\nArticle 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous\".Article 3 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foix,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Ari\u00e8ge, ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge. Fait \u00e0 Foix, le 4 g SEP. 20%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\npp2Delphine LEMAIRE\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s - Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge - 2, rue de laPr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV \u2014 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 22092025 7\nE ae AGENCE REGIONAL DE SANTE OCCITANIEPREFET | DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGEDE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0levant l'arr\u00eat\u00e9 portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE etinterdisant l'utilisation de l'eau distribu\u00e9e pour la consommation humaine du 24 d\u00e9cembre2001.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 1\u00b0 \u2014 Eaux potables \u2014 du titre Il \u2014S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et des aliments \u2014 du livre II| \u2014 Protection de la sant\u00e9 et environnement(articles R.1321-1 \u00e0 R1321-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la Sant\u00e9Publique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant l'abandon de l'utilisation des ressources de Riou et de Coulzonne dont la mauvaisequalit\u00e9 \u00e9tait \u00e0 l'origine de l'interdiction de consommation sur la commune de Roquefixade et sur lehameau de Coulzonne, commune de.Roquefixade ;Consid\u00e9rant les travaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable de l'usine de Montferrierr\u00e9alis\u00e9s par la Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement (SMDEA) des r\u00e9seauxd'alimentation de la commune et du hameau de Coulzonne, commune de Roquefixade ;Consid\u00e9rant la mise en place d'une station de traitement microbiologique compl\u00e9mentaire aulieu-dit N\u00e9gre, commune de P\u00e9reille, destin\u00e9e \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e sur lacommune de Roquefixade ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, r\u00e9alis\u00e9s sur lacommune de Roquefixade suite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux d'interconnexion ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie :\nCourriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant l'arr\u00eat\u00e9 portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et interdisant l'utilisation de\nl'eau distribu\u00e9e pour la consommation humaine du 24 d\u00e9cembre 2001. 8\nARRETEARTICLE 'er:L'arr\u00eat\u00e9 portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et interdisantl'utilisation de l'eau distribu\u00e9e pour la consommation humaine du 24 d\u00e9cembre 2001 est lev\u00e9.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8gependant au moins deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au si\u00e8ge du Syndicat Mixte D\u00e9partemental de l'Eau et del'Assainissement (SMDEA) et en mairie de ROQUEFIXADE, pendant une dur\u00e9e d'au moins deuxmois.Un avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9 \u00e0 la diligencedes services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, et aux frais du p\u00e9titionnaire (SMDEA), encaract\u00e8res apparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rueRaymond IV) dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soitdeux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire et quatre mois pour les tiers \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLa d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et/ou de la sant\u00e9 dans le d\u00e9lai de 2 mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nARTICLE 4 :Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Roquefixade et \u00e0 Madame laPr\u00e9sidente du Syndicat Mixte D\u00e9partemental de l'Eau et de l'Assainissement (SMDEA). Unecopie sera tenue \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge du Syndicat Mixte D\u00e9partemental de l'Eau etde l'Assainissement (SMDEA).\nFoxe 41 SEP, 2025Le pr\u00e9fet,\nSimon BERTOUX\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant l'arr\u00eat\u00e9 portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et interdisant l'utilisation de\nl'eau distribu\u00e9e pour la consommation humaine du 24 d\u00e9cembre 2001. 9\nEe i AGENCE REGIONAL DE SANTE OCCITANIEPREFET DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGEDE L'ARIEGELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant le titulaire et prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes de protectionr\u00e8glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement(SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le territoire des communes de Bonnac-lrazein, Buzan, Couflens,Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au profit de laCommunaut\u00e9 de Communes du Couserans.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L121-4 et L121-5 : :Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0R 1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1, L 214-1 aL 214-6, L 215-13 etR 214-1 aR 216-56 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 5216-5 :Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique,et notamment son article 35 ; .Vu la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences\u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement \u00bb aux communaut\u00e9s de communes ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2016, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesCouserans-Pyr\u00e9n\u00e9es et les arr\u00eat\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux _de pr\u00e9l\u00e8vement de la source d'Artiguelongue ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Salsein ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement des sources de Matech et Lacouch ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour land: pefecure@hautes- pyrenees. gouv.frce Charles de Gaulle - CS 61350 - 85013 TARBES Cedex 9\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation\nd'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes\nde protection r\u00e8glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le\nterritoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au\nprofit de la Communaut\u00e9 de Communes du Couserans.\n10\nconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Couflens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de la source de la Hount Autrech ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Saint-Lary ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 octobre 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxde pr\u00e9l\u00e8vement des sources de Ganoux ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Galey ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux de pr\u00e9l\u00e8vement des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection correspondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Bonac-lrazein ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux de pr\u00e9l\u00e8vement de la source de Lachein ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Buzan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 avril 2022 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement des sources de Lamousqu\u00e8re Cap R\u00e9servoir et Paillol ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection correspondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), communes d'Orgibet et d'Illartein ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 juillet 2022 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxde pr\u00e9l\u00e8vement de la source de Riou Sourd ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pourla consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Bonac-lrazein ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2022 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de la source de Largean ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Villeneuve en Couserans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19juillet 2022portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement de la source de Largean ainsique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, auprofit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune deVilleneuve en Couserans ;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 07 septembre 2017 du Conseil Communautaire CouseransPyr\u00e9n\u00e9es, actant la liste des communes la constituant et la prise de comp\u00e9tence de la distributionde l'eau potable sur leur territoire ;\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation\nd'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes\nde protection r\u00e8glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le\nterritoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au\nprofit de la Communaut\u00e9 de Communes du Couserans.\n11\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es du 7 d\u00e9cembre2023 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement surson territoire ;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement du 1er octobre2024 demandant la prorogation pour un d\u00e9lai de 5 ans des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portantautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes de protectionr\u00e9glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement de l'Ari\u00e8gesur le territoire des communes de Bonnac-lrazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet,Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au profit de la Communaut\u00e9 de Communes duCouserans ;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte de |'Eau et de l'Assainissement du 29 octobre2024 actant qu'il n'exerce plus la comp\u00e9tence eau potable sur le territoire des communes d'Aleu,Argein, Arrout, Audressein, Augirein, Aulus les Bains, Balacet, Balagueres, Biert, Bonac Irazein,Bordes Uchentein, Boussenac, Buzan, Castillon en Couserans, Couflens, Erce, Galey, Illartein,La Bastide du Salat, Orgibet, Oust, Salsein, Seix, Sentenac, d'Oust, Sor, Soulan, St Jean duCastillonais, St Lary, Ustou et Villeneuve-en-Couserans ;Consid\u00e9rant que les objets des op\u00e9rations, les p\u00e9rim\u00e8tres a exproprier, les circonstances de faitet de droit n'ont pas subi de modifications substantielles depuis les dates de la r\u00e9alisation desenqu\u00eates initiales ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie :\nARRETE\nARTICLE 'er :La communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 1 rue de l'H\u00f4tel-Dieu, commune de Saint-Lizier, et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, devient titulaire desautorisations de pr\u00e9l\u00e8vements et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation de ces eaux et instaurant les servitudes de protectionr\u00e8glementaires des captages, puits et forages existants sur son territoire et dont la liste estannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :Les effets des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pourla consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des sources etl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaires au profit de la communaut\u00e9 decommunes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es, dont la date de caducit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 atteinte \u00e0 la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont prorog\u00e9s chacun d'une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 partir de leur date decaducit\u00e9 initiale et telle que mentionn\u00e9e dans l'annexe 1.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8gependant au moins deux mois. |\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation\nd'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes\nde protection r\u00e8glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le\nterritoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au\nprofit de la Communaut\u00e9 de Communes du Couserans.\n12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es eten mairies de BONAC-IRAZEIN, BUZAN, COUFLENS, GALEY, ILLARTEIN, ORGIBET, SAINT-LARY, SALSEIN et VILLENEUVE-EN-COUSERANS, pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois.Un avis au public faisant connaitre les termes de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9 a la diligencedes services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, et aux frais du p\u00e9titionnaire, encaract\u00e8res apparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rueRaymond IV) dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soitdeux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire et quatre mois pour les tiers \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLa d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et/ou de la sant\u00e9 dans le d\u00e9lai de 2 mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nARTICLE 5 :Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de commune deCouserans-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mesdames et Messieurs les maires des communes deBONAC-IRAZEIN, BUZAN, COUFLENS, GALEY, ILLARTEIN, ORGIBET, SAINT-LARY,SALSEIN et VILLENEUVE-EN-COUSERANS et a Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommune de Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont une copie sera tenue a la disposition du public ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de commune de Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFoix, le 4.1 SEP, 2025Le pr\u00e9fet,\nSimon BERTOUX\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation\nd'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes\nde protection r\u00e8glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le\nterritoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au\nprofit de la Communaut\u00e9 de Communes du Couserans.\n13\nAncientitulaireSource(s)Prorog\u00e9jusqu'auArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral impact\u00e9\nS.M.D.E.AArtiguelongue18/03/2031\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2021 portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de la source d'Artiguelongue ainsique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profitdu syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Salsein\nS.M.D.E.ALacouchMatech 1 (aval)Matech 2 (amont)03/06/2031\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2021 portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement des sources de Matech et Lacouchainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, etautorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e parun r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de CouflensS.M.D.E.AHount Autrech03/06/2031 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2021 portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux deprelevement de la source de la Hount Autrech ainsique des p\u00e9rimetres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profitdu syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Saint-Lary\nS.M.D.E.AGanoux (haut)Ganoux (bas)11/10/2031\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 octobre 2021portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9levement des sources de Ganoux ainsi que desp\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profitdu syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Galey\nS.M.D.E.ACoumeladeCoume Arrau30/12/2031\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 d\u00e9cembre 2021portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement des sources de Coumelade et CoumeArrau ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, etautorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e parun r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de Bonac-lrazeinS.M.D.E.ALachein30/12/2031 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 d\u00e9cembre 2021portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de la source de Lachein ainsi que desp\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,5\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation\nd'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes\nde protection r\u00e8glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le\nterritoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au\nprofit de la Communaut\u00e9 de Communes du Couserans.\n14\nproduite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, auprofit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune deBuzan\nS.M.D.E.ALamousqu\u00e9rePaillol21/04/2032\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 avril 2022 portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement des sources de Lamousqu\u00e8re CapR\u00e9servoir et Paillol ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection correspondant, d\u00e9claration depr\u00e9l\u00e8vement, et autorisation d'utiliser cette eaupour la consommation humaine, produite etdistribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit dusyndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), communes d'Orgibetet d'Illartein\nS.M.D.E.ARiou Sourd19/07/2032\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 juillet 2022 portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de la source de Riou Sourd ainsi quedes p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profitdu syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Bonac-lrazein |\nS.M.D.E.ALargean19/07/2032\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2022 portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de la source de Largean ainsi que desp\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondant,d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profitdu syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune deVilleneuve en Couserans\nS.M.D.E.ALargean19/04/2033\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2023 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet2022 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux de pr\u00e9l\u00e8vement de la source de Largeanainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondant, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement, etautorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9e parun r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de Villeneuve en Couserans\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation\nd'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes\nde protection r\u00e8glementaires pour le Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur le\nterritoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au\nprofit de la Communaut\u00e9 de Communes du Couserans.\n15\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS \nFRANCE de respecter certaines des dispositions applicables \u00e0 la boulangerie industrielle qu'elle \nexploite sur le territoire de la commune de Le Fossat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. \u00a0171-6, L. \u00a0171-8, L. \u00a0172-1, L.\u00a0511-1, \nL.\u00a0514-5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 ao\u00fbt 2015 r\u00e9glementant les installations de la \nsoci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE sous le r\u00e9gime de l'enregistrement \nde nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 avril 2019 mettant \u00e0 jour la situation \nadministrative de la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE vis-\u00e0-vis de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu le courrier de demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 et le d\u00e9tail de calcul du \n22\u00a0septembre 2022 V2 au titre de la rubrique 1510\u00a0;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 mai 2025, relatif \u00e0 la visite \nd'inspection du 10 avril 2025, transmis \u00e0 l'exploitant le 20 mai 2025 par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. \u00a0171-6 et L. \u00a0514-5 \ndu Code de l'environnement\u00a0;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courrier du 30 mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 \nl'article R.\u00a0122-2 du code de l'environnement (applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2021) a \nmodifi\u00e9 le libell\u00e9 et les seuils de la rubrique ICPE 1510 de cette nomenclature\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite d'inspection du 10 avril 2026, l'inspection des installations \nclass\u00e9es a constat\u00e9 les fais suivants\u00a0:\n\u2022 l'absence de r\u00e9alisation d'une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9terminer les distances correspondant \u00e0 \ndes effets thermiques en cas d'incendie de 8\u00a0kW/m\u00b2, dite \u00e9tude des effets thermiques\u00a0;\n\u2022 les installations de d\u00e9tection incendie et les moyens de lutte contre l'incendie ne sont \npas maintenues en bon \u00e9tat de fonctionnement \u2013 les derniers rapports de v\u00e9rification \nde ces \u00e9quipements du 9 janvier 2025 et 10 juillet 2024 contenant des observations \nsusceptibles d'entra\u00eener un risque incendie qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par l'exploitant\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9tat des stocks pr\u00e9sent\u00e9 ne contient pas l'ensemble des informations exig\u00e9es par la \nr\u00e9glementation\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune\nde Le Fossat 16\nConsid\u00e9rant que ces faits constituent des manquements aux dispositions des points 1.4, 12 et \n13 de l'annexe I et au point 1 de l'annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \npar l'article L.\u00a0511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de \nl'article L.\u00a0171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de \nrespecter les dispositions susvis\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE (n\u00b0 SIRET 324 646 090 \n00252), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Le Haut Montign\u00e9 \u00e0 Torc\u00e9 (35 \u00a0370), est mise en \ndemeure de respecter, pour la boulangerie industrielle qu'elle exploite route de Toulouse \n09130\u00a0Le\u00a0Fossat, les dispositions suivantes\u00a0:\n\u2022 le point I.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 sous un d\u00e9lai de 3 \u00a0mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 le point 1. \u00c9tude des effets thermiques de l'annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n11\u00a0avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 , sous un d\u00e9lai de 6 \u00a0mois \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 les points 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 sous un d\u00e9lai de 4\u00a0mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er\n ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \u00a0171-8 du code de \nl'environnement.\nArticle 3. \u2013 Frais\nTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 4. \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par \ncourrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \nhttp://www.telerecours.fr.\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune\nde Le Fossat 17\nArticle 5. \u2013 Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services \nde l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6. \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS \nFRANCE.\nFait \u00e0 Foix, le 18 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune\nde Le Fossat 18\nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-20\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GARD,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, \nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GERS\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'H\u00c9RAULT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU TARN,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne .gouv.fr \np 1 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 19\nLE PR\u00c9FET DE TARN ET GARONNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme\n Claire RAULIN pr\u00e9f\u00e8te du Lot\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 1er\n octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT pr\u00e9fet du Tarn\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 2 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 20\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant\nMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s\nde leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gard donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gers donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9 -\ngation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9 -\nnagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Lot donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 3 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 21\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonne\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-\n07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,\nAS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,\nDirecteur d'\u00e9tude \u00e0 l'\u00c9cole Pratique des Hautes \u00c9tudes (Paris) et affect\u00e9 au Centre d'\u00e9cologie\nfonctionnelle et \u00e9volutive de Montpellier afin de mener une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique des amphibiens\npar la collecte des f\u00e8ces et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;\nconsid\u00e9rant que l'objectif de l'op\u00e9ration n\u00e9cessite le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques sans\nm\u00e9thode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nconsid\u00e9rant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversit\u00e9 et\npr\u00e9sente des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 4 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 22\nArticle 1 er \n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -\ndonne et normalise la recherche holog\u00e9nomique sur les syst\u00e8mes animaux-microbiotes \u00e0 l'\u00e9chelle\nmondiale. L'objectif op\u00e9rationnel est de standardiser et optimiser les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage,\nde conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et\ncomparables bas\u00e9es sur des ressources ouvertes, et de cr\u00e9er une bio-banque et une base de don -\nn\u00e9es transparentes afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ration et de l'analyse des donn\u00e9es.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et \u00e9volutive de l'uni-\nversit\u00e9 de Montpellier, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1919 route de Mende 34293 Montpellier et repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'\u00e9tude et coordinateur de l'\u00e9tude en Occitanie sur les am -\nphibiens. \nEn qualit\u00e9 de coordinateur, il d\u00e9signe et mandate chaque ann\u00e9e les personnes auxquelles sont\nconfi\u00e9es la conduite des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies \u00e0 ce m\u00eame article en informant au pr\u00e9alable la DREAL Occitanie.\nLe coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et la DREAL\nOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la charte des correspon -\ndants si celle-ci existe.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour la capture avec rel\u00e2cher diff\u00e9r\u00e9, le transport et l'utilisation d'\u00e9chan -\ntillons collect\u00e9s des esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris\n- Triton ponctu\u00e9 Lissotriton vulgaris\n- Triton cr\u00eat\u00e9 Triturus cristatus\n- Salamandre t\u00e2chet\u00e9e Salamandra salamandra\n- Calotriton des Pyr\u00e9n\u00e9es Calotriton asper\n- Euprocte corse Euprotus montanus\n1.3 Lieux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes individus sont captur\u00e9s sur les stations connues des d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, l'Aude, l'Aveyron,\nle Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'H\u00e9rault, le Lot, La Loz\u00e8re, les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les Pyr\u00e9n\u00e9es\norientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs mandat\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0\u00a0:\n2.1 Conditions de capture\nDans le cadre du protocole, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en bordure de mare sans p\u00e9n\u00e9tration\ndans la mare et sans atteinte \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation. Aucune v\u00e9g\u00e9tation ne doit \u00eatre arrach\u00e9e. Les\nconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'\u00e9viter tout\nimpact sur les amphibiens tel l'\u00e9crasement involontaire.\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 5 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 23\nL'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e. Les photographies permettent de s'assurer des\nd\u00e9terminations en cas de doute.\nLes captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes, imagos et t\u00eatards manuellement ou \u00e0\nl'\u00e9puisette. Les amphibiens peuvent \u00eatre maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la\nmare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s la r\u00e9alisation des actions d\u00e9crites 2.2 et 2.3 le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les\nindividus sont entrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation inter-sp\u00e9cifique ou intra-\nsp\u00e9cifique.\nLes dispositifs de pi\u00e9geage de ces esp\u00e8ces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre\nsuivant pour les amphibiens :\n- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles\ninefficaces ou pour minimiser le d\u00e9rangement d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\n- ces pi\u00e9geages peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un dispositif de capture de type nasses\namphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s au\nminimum deux fois par jour et sur une dur\u00e9e strictement inf\u00e9rieure \u00e0 2 jours successifs et\nmoins de 3 campagnes de pi\u00e9geage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas\n\u00e9quip\u00e9es de dispositifs lumineux. Elles sont retir\u00e9es apr\u00e8s usage. Ces dispositifs ne sont\njamais l\u00e9taux et doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des sp\u00e9cimens captur\u00e9s parmi ces esp\u00e8ces et\nles autres esp\u00e8ces qui le seraient accidentellement.\n- les mat\u00e9riaux poreux (mousse, n\u00e9opr\u00e8ne) en particulier pour les \u00e9ventuels flotteurs sont\nproscrits.\nUn certain nombre de mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination des\npoints d'eau et des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :\n- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,\u2026) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1 minute\nen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,\n- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagne\nde terrain,\n- pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables non\npoudr\u00e9s. Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, \u2026).\n2.2 Conditions de r\u00e9colte de f\u00e8ces\u00a0:\nUn individu est plac\u00e9 dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.\nLa boite est positionn\u00e9e sur le site (bordure de mare, etc.) d'une mani\u00e8re abrit\u00e9e pour r\u00e9duire le\nd\u00e9rangement. La boite est v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement pour la pr\u00e9sence d'un f\u00e8ces. Si c'est le cas, le f\u00e8ces\nest collect\u00e9 et plac\u00e9 dans un tube st\u00e9rile. L'individu est alors maintenu en main pour la r\u00e9alisation\nd'un frottis cutan\u00e9 (voir ci-dessous). Si aucun f\u00e8ces n'est observ\u00e9 au bout de 30 min de contention,\nl'individu est rel\u00e2ch\u00e9 dans le site de capture.\n2.3 Pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN par frottis cutan\u00e9\u00a0:\nLa manipulation des animaux se fait soit avec des gants \u00e0 usage unique non poudr\u00e9 soit apr\u00e8s d\u00e9sin-\nfection des mains \u00e0 partir d'une solution d\u00e9sinfectante \u00a0et limit\u00e9e \u00e0 5 minutes par animal. Le pr\u00e9l\u00e8 -\nvement d'ADN doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un \u00e9couvillon pass\u00e9 sur les pattes, flancs dos et ventre\npendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention l\u00e9-\ng\u00e8re.\nChaque animal est remis exactement \u00e0 l'endroit o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 captur\u00e9.\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 6 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 24\n2.4 Conservation des \u00e9chantillons\u00a0:\nLes \u00e9chantillons (mucus et f\u00e8ces) sont imp\u00e9rativement, juste apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement, plong\u00e9s dans un\ntube contenant de l'\u00e9thanol 96\u00b0. Ils sont ensuite stock\u00e9s au frais (4\u00b0C) avant envoi au coordinateur\ndu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les \u00e9chantillons du territoire pour les\nanalyses g\u00e9n\u00e9tiques.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31 mai\n2026.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte chaque\nann\u00e9e, le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditions\nd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de la liste des personnes mandat\u00e9es.\nIl mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des\nop\u00e9rations autoris\u00e9es\u00a0:\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fond\nIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones.\nLes donn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es lon -\ngitude latitude,\n\u2013 la date d'observation (au jour),\n\u2013 l'auteur des observations,\n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nArticle 5 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 7 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 25\nArticle 6 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 11, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 8 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 10 \u00a0 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet d'un des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 8 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 26\nArticle 11 \u00a0 \u2013 Ex\u00e9cution \u00a0 \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de\ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2025 \u2013 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20\np 9 / 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 27","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T14:06:51+00:00","id":"1e361d292fede575ef4c40975b48b3330ff3b395e42dbdc14f0b03d36f3d73a3","name":"recueil-09-2025-123-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-18T13:55:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33583/228966/file/recueil-09-2025-123-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}