{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-745\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du\nchampionnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le\ndimanche 16 octobre 2022  \n\n (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-10-14-00001\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du\nchampionnat de France de football, ayant lieu au\nParc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  3\nEl\n-\u2014  ; _ \u2014-\u2014\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9u\n|\n     CABINET DU PREFET  \n                                                                   \n  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01231  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la 11 \u00e8me  journ\u00e9e du championnat de France \nde football, ayant lieu au Parc des Princes, le dim anche 16 octobre 2022   \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L. 2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 226-1, L. 611-1 et            \nL. 613- 2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Pa ris et des Hauts-de-Seine  ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nla salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application  exc\u00e8de le territoire d'une \ncommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cre t du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 2215-1  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assu rer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'artic le 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  4\ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules sus ceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce \np\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 226-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'acti vit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet e ffet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Pa ris, par le pr\u00e9fet de police \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 in stitu\u00e9 en application de l'article \nL.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 16 octobre  2022, un match de football \npour la 11 \u00e8me  journ\u00e9e du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc  des Princes \u00e0 Paris \n16 \u00e8me , qui opposera l'\u00e9quipe du Paris Saint-Germain (PSG ) \u00e0 l'Olympique de Marseille \n(OM) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int \u00e9rieur du stade du Parc des \nPrinces  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 e, cette rencontre \nsportive est susceptible de constituer une cible pr ivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des \nactes de nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;  \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens pendant cette fin de journ\u00e9e  ; que la mise en place d'un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesu res de police \u00e0 l'occasion de \nla 11 \u00e8me  journ\u00e9e de Ligue 1 opposant le PSG \u00e0 l'OM au stade  du Parc des Princes \u00e0 \nParis 16 \u00e8me , le dimanche 16 octobre 2022 r\u00e9pond \u00e0 ces objectif s  ; \n \n     ARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArt. 1 er  \u2013 Le dimanche 16 octobre 2022, de 16h45 \u00e0 24h00, i l est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et l a circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  : \n- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place \nde l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris  16 \u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  5\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la \nrue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent-Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise  entre le n\u00b0 31 avenue du \nParc-des-Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail \u00e0 P aris 16 \u00e8me  ; \n- Passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vi s du magasin Carglass, depuis \nl'avenue du Parc des Princes)  ; \n- Parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Commandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me . \n   \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et \nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la  rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent-Maginot et la  place du G\u00e9n\u00e9ral-Stefanik \u00e0 \nParis 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral-Stefanik \u00e0 \nParis 16 \u00e8me  ; \n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc-des-Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte-de-Saint-C loud et la rue du \nCommandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angl\u00e9 form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angl\u00e9 form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9 e du Jardin Guilbaud \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92)  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  6\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph-Bernard et la rue  de la Tourelle \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser-et-Coli et l'a venue de la Porte Molitor  \u00e0 \nParis 16 \u00e8me  ;  \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser-et-Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph-Bernard \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92).  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en \nverre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l 'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 \nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s \nde la s\u00e9curit\u00e9  : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  7\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;  \n \n    - Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s \nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure.  \n  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation.  \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de \nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de police et de la \npr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, transmis \u00e0 la procur eure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9 publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire \nde Nanterre, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt \n(92).  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 14 OCT 2022  \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  8\n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01231                    du    14 OCT 2022                \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-14-00001 - instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion de la 11\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 16 octobre 2022  9","date":"2022-10-14","first_seen_on":"2024-10-02T21:08:06+00:00","id":"1e37902d5502d9b1bda090df6728557cb4587fea7a7249d77b71940e412e7cb1","name":"recueil-75-2022-745-recueil-des-actes-administratifs-special du 14.10.2022","pdf_creation_date":"2022-10-14T14:22:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/99367/633239/file/recueil-75-2022-745-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014.10.2022.pdf"}