{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 90 du 17 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENTET DU LOGEMENT Page 4Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DREAL-EBP-0190 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, dedestruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esaccord\u00e9e au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA)Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DREAL-EBP-0186 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture,d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi que dedestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partement de la Haute-Marne dans le cadredes travaux de r\u00e9habilitation du site de l'ancienne base de soutien mat\u00e9riel de Langres\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page 28Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0522025-10-00052 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de ChaumontArr\u00eat\u00e9 N\u00b0522025-10-00053 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes des Trois For\u00eatsArr\u00eat\u00e9 N\u00b0522025-10-00054 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes Meuse RognonDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESService environnement for\u00eat Page 36Arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-10-00060 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmesd'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricoleService \u00e9conomie agricole Page 40Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-10-00078 du 17 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 52-2025-05-00040du 12 mai 2025 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'orientation agricoleen tant que commission pivotService habitat et construction Page 42Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 52-2025-10-00080 du 16 octobre 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour compte de la commune de TreixArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 52-2025-10-00081 du 16 octobre 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour compte de Madame Doriane HENRY\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 52-2025-10-00082 du 16 octobre 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour compte de la SARL GARS le Guet'Apens (MonsieurGa\u00ebtan SEVRETTE)DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSService sant\u00e9, protection animales et environnement Page 51Arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-10-00061 du 16 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame FlavieMARTINET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 53D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature du 15 octobre 2025D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de contentieux et de gracieux fiscal du 22 septembre 2025\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0190\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de\nperturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration\nou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire\nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  mammif\u00e8res terrestres  prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b052-2025-09-00146  du  16  septembre  2025  portant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la restauration du marais tufeux et la renaturation du lit de la\nSuize sur les communes de Courcelles-en-Montagne et Voisines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b052-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Marc HOELTZEL Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-52 en date du 30 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande formul\u00e9e par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA) en\ndate du 02 avril 2025 ;\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Chalons\nT\u00e9l. : 03\u202f51\u202f37\u202f60\u202f00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n1 rue du Parlement \u2013 BP 80\u202f556 \u2013 51\u202f022 Chalons-En-Champagne Cedex\n\nVu l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature en date du\n10 septembre 2025 ;\nVu l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la\nDREAL Grand-Est du 3 au 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de restauration du marais tufeux et de renaturation du lit de la Suize aux\nsources sont de nature \u00e0 entra\u00eener la destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es en annexe 3 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  arr\u00eat\u00e9s  susvis\u00e9s,  pris  en  application  de  l'article  L.411-1  du  Code  de\nl'environnement, interdit la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et des\naires de repos des animaux des esp\u00e8ces qu'il liste ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que \u00ab\u202fLa d\u00e9livrance\nde d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es [\u00e0] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] \u00e0 condition qu'il\nn'existe pas d'autre solution satisfaisante  [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un\n\u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle [\u2026] Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels\u202f\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab\u202fLes d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e\u202f\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 restaurer la Suize et son marais en r\u00e9tablissant un trac\u00e9\nm\u00e9andriforme du cours d'eau et en supprimant les r\u00e9sineux par coupe et d\u00e9bardage, afin de renaturer\nle lit mineur et pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes ;\nConsid\u00e9rant ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur et qu'il n'existe\npas d'alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du projet propos\u00e9es dans le dossier de\ndemande  de  d\u00e9rogation,  reprises  et  compl\u00e9t\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  garantissent  que  l'op\u00e9ration\nprojet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leurs aires respectives de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.163-5  du  code  de  l'environnement,  les  mesures  de\ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9es et\nd\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Les\nma\u00eetres d'ouvrage fournissent aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0\nla bonne tenue de cet outil par ces services ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement\nde destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents,\nsise Place du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 52\u202f300 JOINVILLE repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. AGNUS Jo\u00ebl.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de\nperturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es en annexe 1 ;\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre de la restauration du marais et de la renaturation du lit de\nla Suize, le projet visant \u00e0 r\u00e9tablir le trac\u00e9 naturel du cours d'eau et \u00e0 supprimer les r\u00e9sineux identifi\u00e9s\npar des travaux de coupe, de d\u00e9bardage et de renaturation du lit mineur.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites aux\narticles 4 \u00e0 7.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le\ndossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement des impacts du projet\nAfin de  pr\u00e9venir les impacts sur les milieux patrimoniaux et les habitats sensibles limitrophes , le\nchantier int\u00e8gre des mesures d'\u00e9vitement d\u00e8s sa conception et dans son organisation.\nLe  chantier  est  organis\u00e9  de  mani\u00e8re  \u00e0  limiter  son  emprise  et  \u00e0  pr\u00e9server  les  milieux  naturels\nsensibles. Un plan (Annexe 2) pr\u00e9cise :\n\u2022 les zones strictement d\u00e9di\u00e9es aux travaux ;\n\u2022 les zones temporairement affect\u00e9es par la circulation, le stockage ou la base de vie.\nAfin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, le stationnement ou le passage d'engins sont\ninterdits sur les secteurs \u00e0 conserver. Un plan de circulation adapt\u00e9 est mis en place afin de r\u00e9duire au\nmaximum les surfaces impact\u00e9es et de pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments remarquables.\nLes  zones  favorables  \u00e0  la  biodiversit\u00e9  sont  identifi\u00e9es  et  signal\u00e9es.  Les  habitats  sensibles  sont\nprot\u00e9g\u00e9s par un balisage semi-perm\u00e9able, interdisant l'acc\u00e8s aux engins et au personnel tout en\nmaintenant la libre circulation de la petite faune.\nLes principaux milieux concern\u00e9s sont :\n\u2022 les  prairies  humides  oligotrophes  au  nord  qui  correspond  \u00e0  des  habitats  patrimoniaux\naccueillant des nombreuses esp\u00e8ces et qui sont des habitats de repos et de reproduction du\nDamier de la Succise, de la Bacchante, de la Coronelle lisse, et de la Couleuvre \u00e0 collier ;\n\u2022 le bas-marais alcalin accueillant une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e (le Choin ferrugineux) ;\n\u2022 la prairie humide \u00e0 la Combe Brebis ;\n\u2022 les  pelouses  thermophiles,  le  long  du  chemin  de  l'association  fonci\u00e8re,  favorables  \u00e0  des\nesp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  et  patrimoniales  ainsi  qu'\u00e0  plusieurs  esp\u00e8ces  animales\nsensibles ;\n\u2022 la fr\u00eanaie, habitat av\u00e9r\u00e9 du Damier du Fr\u00eane ;\n\u2022 la zone ouverte m\u00e9sox\u00e9rophile calcicole \u00e0 l'est ;\n\u2022 les stations d'Aconit napel \u00e0 la Combe brebis et \u00e0 la Combe Saussis.\nArticle 5 \u2013 Mesures de r\u00e9duction des impacts du projet\nI. Exploitation foresti\u00e8re s\u00e9lective\nLes interventions foresti\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es selon une coupe s\u00e9lective des seuls r\u00e9sineux, l'ensemble\ndes  feuillus  \u00e9tant  conserv\u00e9.  Seuls  les  arbres  ab\u00eem\u00e9s  ou  g\u00eanant  l'exploitation  ou  pr\u00e9sentant  un\nmauvais \u00e9tat sanitaire pourront \u00eatre coup\u00e9s. Le d\u00e9bardage se fait principalement par c\u00e2ble-mat. Dans\nles secteurs non accessibles par c\u00e2ble, le bois est achemin\u00e9 par traction animale jusqu'aux zones\ncouvertes. Pour \u00e9viter les d\u00e9gradations, une coupe dirig\u00e9e est mise en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir la\nchute d'arbres dans les milieux sensibles, les troncs sont billonn\u00e9s pour limiter le raclage du sol et les\nr\u00e9sidus de coupe et de casse sont \u00e9vacu\u00e9s.\nII. \u00c9vitement de milieux patrimoniaux\nLes stations d'Aconit napel situ\u00e9es en aval du cours d 'eau sont balis\u00e9es afin d'adapter le nouveau\ntrac\u00e9 et de les \u00e9viter, les arbres remarquables sont marqu\u00e9s pour \u00eatre conserv\u00e9s, et les fr\u00eanes\nrestants sont \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9s pour maintenir des habitats favorables au Damier du fr\u00eane. Enfin,\nl'absence  d'intervention  dans  le  tron\u00e7on  de  la  Combe  Brebis  permet  de  prot\u00e9ger  l'habitat de la\nCouleuvre helv\u00e9tique. En ce qui concerne le Damier du Fr\u00eane, les travaux de restauration du cours\nd'eau, des tron\u00e7ons 1 \u00e0 11 sont r\u00e9alis\u00e9s en juillet/mi-ao\u00fbt\nUn plan d'installation de chantier cartographi\u00e9 (Annexe 2) d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les zones d'intervention,\nles zones de stockage, les bases de vie et les circulations autoris\u00e9es. Les habitats fragiles sont\nprot\u00e9g\u00e9s par des balisages semi-perm\u00e9ables, permettant de limiter l'acc\u00e8s aux engins tout en restant\nperm\u00e9ables \u00e0 la petite faune. Des signal\u00e9tiques sp\u00e9cifiques indiquent les zones de biodiversit\u00e9 \u00e0\npr\u00e9server. Ces d\u00e9limitations sont mises en place avant travaux, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue, et\nint\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la suite des inventaires compl\u00e9mentaires.\nIII. Pr\u00e9cautions vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nConcernant le risque d'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), des pr\u00e9cautions sont\nappliqu\u00e9es :  contr\u00f4le  pr\u00e9alable  des  carri\u00e8res  sources  de  mat\u00e9riaux,  nettoyage  syst\u00e9matique  des\nengins  hors  site  avant  leur  arriv\u00e9e,  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  des  chantiers  et  sensibilisation  des\npersonnels \u00e0 travers une r\u00e9union de d\u00e9marrage.\nIV. Phasage et organisation des travaux\nLes d\u00e9broussaillages sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er ao\u00fbt et le 1er mars afin de ne pas d\u00e9ranger l'avifaune en\np\u00e9riode de reproduction. Les travaux forestiers d\u00e9butent en septembre, apr\u00e8s la reproduction et avant\nl'hibernation des mammif\u00e8res. Les travaux hydrauliques, quant \u00e0 eux, sont programm\u00e9s entre le 15\njuillet et le 15 octobre 2026 (Annexe 3).\nLa continuit\u00e9 des interventions doit \u00eatre assur\u00e9e sans interruption sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours, afin d'\u00e9viter\ntoute installation ou r\u00e9installation d'esp\u00e8ces. En cas d'interruption, quelle qu'en soit la cause, le\nporteur du projet doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir ces\nrisques.\nV. Mise en place d'abris pour la petite faune\nLes produits des coupes sont \u00e9vacu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure afin d'\u00e9viter qu'ils ne servent d'abris \u00e0 des\nesp\u00e8ces sensibles. Une partie des r\u00e9manents est r\u00e9utilis\u00e9e pour cr\u00e9er des abris destin\u00e9s \u00e0 la petite\nfaune, plac\u00e9s sur des emplacements valid\u00e9s par un \u00e9cologue.\nVI. Protocole sanitaire de d\u00e9sinfection\nAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination pathog\u00e8ne, notamment la propagation de la peste de\nl'\u00e9crevisse, un protocole sanitaire strict est mis en \u0153uvre. Il pr\u00e9voit la d\u00e9sinfection de l'ensemble du\nmat\u00e9riel et des engins avant leur arriv\u00e9e sur site, l'utilisation de mat\u00e9riel neuf et d\u00e9di\u00e9 pour les\nop\u00e9rations de capture des \u00e9crevisses et des poissons, ainsi qu'une sensibilisation pr\u00e9alable des\npersonnels de chantier.\nVII. Remise en \u00e9tat des places de d\u00e9p\u00f4t\nEn fin d'op\u00e9ration, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat des sites temporaires. Les\nplaces de d\u00e9p\u00f4t sont nettoy\u00e9es des r\u00e9sidus de bois et peuvent faire l'objet d'un l\u00e9ger \u00e9tr\u00e9page (5 \u00e0\n10 cm) afin de restaurer des sols appauvris et favoriser la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9tations pionni\u00e8res.\nVIII. Remise en \u00e9tat des acc\u00e8s temporaires\nLes  acc\u00e8s  temporaires,  dont  un  lin\u00e9aire  d'environ  650 m  impactant  une  prairie  de  fauche,  sont\nr\u00e9habilit\u00e9s  par  restitution  de  la  terre  v\u00e9g\u00e9tale  initiale  et  semis  de  v\u00e9g\u00e9taux  sauvages  locaux,\ncompatibles avec l'\u00e9cosyst\u00e8me.\nIX. Sauvetage des \u00e9crevisses\nUn  sauvetage  des  \u00e9crevisses  est  r\u00e9alis\u00e9  en  juillet  2026,  pr\u00e9c\u00e9dant  celui  des  poissons.  Des\nprospections nocturnes sont organis\u00e9es d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2025 pour localiser le front de recolonisation de la\nSuize et identifier les secteurs occup\u00e9s. Les captures se font manuellement la nuit, compl\u00e9t\u00e9es par\ndes nasses en zones profondes, avec plusieurs passages jusqu'\u00e0 \u00e9puisement et de jour pendant la\nmise \u00e0 sec de l'ancien lit. Les individus sont transf\u00e9r\u00e9s vers diff\u00e9rents sites d'accueil (\u00e9tang de\nCourcelles, affluents en amont et en aval de la digue). Tous les individus sont compt\u00e9s par esp\u00e8ce afin\nd'\u00e9tablir un \u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence avant travaux, sans biom\u00e9trie ni sexage, mais avec une estimation de la\nstructure d'\u00e2ge.\nX. Transfert des pieds d'Aconit napel\nLes pieds d'Aconit napel qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s malgr\u00e9 le trac\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9s. Les tubercules\nsont extraits avec leur s\u00e9diment, puis transplant\u00e9s dans un secteur amont (tron\u00e7on 21). La densit\u00e9 de\nplantation respecte celle observ\u00e9e sur le site d'origine et chaque pied est g\u00e9olocalis\u00e9 pour permettre\nun suivi ult\u00e9rieur.\nXI. Sauvetage des amphibiens\nDes mesures de sauvetage d'amphibiens peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es si des individus ou des pontes\nsont  d\u00e9couverts  dans  des  points  d'eau  temporaires  entre  mars  et  septembre.  Les  esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es sont le Crapaud commun, le Triton alpestre, le Triton palm\u00e9 et la Salamandre tachet\u00e9e.\nLes individus sont alors captur\u00e9s manuellement ou \u00e0 l'\u00e9puisette et rel\u00e2ch\u00e9s dans des points d'eau\nfavorables situ\u00e9s en amont de l'\u00e9tang de Courcelles.\nArticle 6 \u2013 Mesures d'accompagnement\nDes mesures d'accompagnement sont \u00e9galement mises en \u0153uvre :\n\u2022 mise en place d'une mission d'assistance \u00e9cologique confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9cologue pendant toute la\ndur\u00e9e des travaux, afin d'assurer la coh\u00e9rence entre le phasage des op\u00e9rations et la mise en\n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Cette mission a \u00e9galement pour objet de\ngarantir  la  prise  en  compte  des  sensibilit\u00e9s  \u00e9cologiques,  de  contr\u00f4ler  en  temps  r\u00e9el  la\nconformit\u00e9 des travaux et d'accompagner les adaptations du projet et du calendrier ;\n\u2022 transmission  hebdomadaire  des  comptes-rendus  de  chantier  aux  organismes  comp\u00e9tents\n(DREAL, DDT et Parc National des For\u00eats) ;\n\u2022 r\u00e9alisation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif initial de l'ensemble des taxons et des milieux, pr\u00e9sent\u00e9 sous\nforme de tableau ou de fiche, afin de permettre leur suivi dans le temps et l'\u00e9valuation des\neffets des travaux sur les milieux et les esp\u00e8ces.\nArticle 7 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sous 15 jours le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL\nGrand-Est du d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement de ce dernier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d'incident\naffectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes effets du projet sur les habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, font l'objet\nd'un suivi scientifique annuel pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de la mise en service,\npuis  \u00e0  intervalles  croissants  en  N+5,  N+10  et  N+15.  Les  suivis  seront  r\u00e9alis\u00e9s  selon  des\nm\u00e9thodologies reproductibles, fond\u00e9es sur des protocoles scientifiques disponibles et adaptables aux\n\u00e9volutions des m\u00e9thodes et standards. Le rapport annuel pr\u00e9sentera pour chaque taxon \u00e9tudi\u00e9 la\nm\u00e9thodologie employ\u00e9e, les conditions de prospection et les observations recueillies, incluant listes\nd'esp\u00e8ces,  abondance,  sexe  et  stade  de  d\u00e9veloppement,  comportements  reproducteurs  et\ncartographie des habitats.\nUn suivi particulier renforc\u00e9 sera mis en place durant les quatre premi\u00e8res semaines suivant le\ntransfert des \u00e9crevisses afin de d\u00e9tecter et anticiper toute mortalit\u00e9 anormale.\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service charg\u00e9 de\nla protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 d\u00e9cembre. Le rapport pr\u00e9sente\nles donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0\nmettre en \u0153uvre.\nLa r\u00e9ussite du projet est soumise \u00e0 une obligation de r\u00e9sultats. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\ns'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures correctrices qui lui sont prescrites.\nArticle 8 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application des articles 4 et 5 sont valables durant toute la dur\u00e9e des\ntravaux.\nLes prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'\u00e0 l'expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce m\u00eame\narticle.\nArticle 9 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nI. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service charg\u00e9 de la protection des\nesp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est, avant le d\u00e9but des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'impact environnemental\nou  au  plus  tard  2  mois  apr\u00e8s  le  d\u00e9but  des  travaux,  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au  respect  des\ndispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n\u2022 la \u00ab\u202ffiche projet\u202f\u00bb renseign\u00e9e ;\n\u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier\nde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  : la \u00ab\u202ffiche mesure\u202f\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au\nformat.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  des\nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab\u202fprojet\u202f\u00bb, \u00ab\u202fmesure\u202f\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la\nDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-\ncompensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le\np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7.\nII. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-\n1  A du  code  l'environnement.  Les  r\u00e9sultats  des  suivis  \u00e9cologiques  sont  vers\u00e9s  au  moyen  du\nt\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es\n\u00ab\u202fd\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\u202f\u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont\nconcern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non\nd\u00e9grad\u00e9e).\nLes  donn\u00e9es  alimenteront  la  plateforme  DepoBio  avec  le  statut  de  donn\u00e9es  publiques.  La\ntransmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s\nl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est\nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame\ntemps que les rapports de suivi.\nArticle 10 \u2013 Mesures de contr\u00f4le et sanction\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de\ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code\nde l'environnement.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L415-3  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 au Syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2022 \u00e0 M. le directeur du parc national des for\u00eats ;\n\u2022 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 9 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-\nChampagne, dan s le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site\nwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nAnnexe 1 : Liste des esp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogation\nEsp\u00e8ces Esp\u00e8ces\nNom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin\nSalamandre tachet\u00e9e Damier du fr\u00eane Euphydryas maturna\nTriton alpestre Ichtyosaura alpestris Bacchante Lopinga achine\nTriton palm\u00e9 Lissotriton helveticus Cuivr\u00e9 des marais Lycaena dispar \nCrapaud commun Bufo bufo Damier de la succise Euphydryas aurinia \nAlyte accoucheur Alytes obstetricans \nGrenouille rousse Rana temporaria Astacus astacus \nAconit napel Aconitum napellus Truite fario Salmo trutta\nChoin ferrugineux Schoenus ferrugineus Ecureuil roux Sciurus vulgaris \nChat forestier\nCouleuvre helv\u00e9tique Natrix helveticus Crossope aquatique Neomys fodiens \nCoronelle lisse Coronella austriaca H\u00e9risson d'europe Erinaceus europaeus \nL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis Pipistrelle commune\nOrvet fragile Anguis fragilis Pipistrellus nathusii \nVip\u00e8re aspic Vipera aspis S\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus \nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus Grand rhinolophe\nH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinerea Murin de Daubenton Myotis daubentonii \nSalamandra \nsalamandra \nEcrevisse \u00e0 pieds \nblancs \nAustropotamobius \npallipes \nEcrevisse \u00e0 pieds \nrouges \nH\u00e9lianth\u00e8me \nblanch\u00e2tre \nHelianthemum \noelandicum\nFelis silvestris \nsilvestris \nPipistrellus pipistrellus \nPipistrelle de \nNathusius\nRhinolophus \nferrumequinum \nEsp\u00e8ces Esp\u00e8ces\nNom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin\nCigogne noire Ciconia nigra Accenteur mouchet Prunella modularis \nBuse variable Buteo buteo Rougegorge familier Erithacus rubecula\nBondr\u00e9e apivore Pernis apivorus Rossignol philom\u00e8le\nEpervier d'Europe Accipiter nisus Rougequeue noir Phoenicurus ochruros\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus\nCoucou gris Cuculus canorus Tarier p\u00e2tre Saxicola rubicola\nChouette hulotte Strix aluco Hypola\u00efs polyglotte Hippolais polyglotta\nMartinet noir Apus apus Fauvette babillarde Sylvia curruca \nPic vert Picus viridis Fauvette grisette Sylvia communis \nPic noir Dryocopus martius Fauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapilla\nPic \u00e9peiche Dendrocopos major Pouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita\nAlouette lulu Lullula arborea Pouillot fitis Phylloscopus trochilus\nAlouette des champs Alauda arvensis Roitelet hupp\u00e9 Regulus regulus\nHirondelle rustique Hirundo rustica Roitelet triple-bandeau Regulus ignicapilla \nHirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum Gobemouche gris Muscicapa striata \nPipit farlouse Anthus pratensis Aegithalos caudatus\nBergeronnette grise Motacilla alba M\u00e9sange nonnette Poecile palustris\nTroglodyte mignon M\u00e9sange bor\u00e9ale Poecile montanus \nLuscinia \nmegarhynchos\nRougequeue \u00e0 front \nblanc\nPhoenicurus \nphoenicurus\nM\u00e9sange \u00e0 longue \nqueue\nTroglodytes \ntroglodytes\nEsp\u00e8ces Esp\u00e8ces\nNom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin\nVerdier d'Europe Carduelis chloris M\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatus\nTarin des aulnes Carduelis spinus M\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus \nLinotte m\u00e9lodieuse Carduelis cannabina M\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major \nBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula Sittelle torchepot Sitta europaea \nCerthia brachydactyla \nBruant jaune Emberiza citrinella Loriot d'Europe Oriolus oriolus \nBruant zizi Emberiza cirlus Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur Lanius collurio \nBruant proyer Emberiza calandra Moineau domestique Passer domesticus \nPinson des arbres Fringilla coelebs \nGrosbec casse-\nnoyaux\nCoccothraustes \ncoccothraustes\nGrimpereau des \njardins\nChantier boisAcc\u00e8s b\u00fccheron et engin forestier\u2014\u2014 Gosomement\u2014\u2014 CobecteurE= 1 Emprise de coupe[Eu | Faces de d\u00e9p\u00f4tsChantiercours d'eauAccesSj Stockage mat\u00e9eriguceTrac\u00e9 Suite d\u00e9finitifTrac\u00e9 Suite sctuelEnteuxde conservation Faune-Flore-HabitatsGB deveEN assez deveFaune prot\u00e9g\u00e9e\u00e0 enjeux@ rad \u00e0 Damier du Gime| ae' ] Mabtat av\u00e9r\u00e9 du Damier chu Fr\u00eaneper Flan d'eau avec \u00e9crevisses \u00e0 poites rougesFlore pectegenAconit napeNature 2000 - directive Habitat (25C}404 2021 PitForets (ensemble deis carte}\nLocalisation des travaux de restauration et derenaturation de la Suize par rapport auxenjeux \u00e9cologiques -Zoom 3 : de la Combe Brebis \u00e0 l'aval\nAnnexe 2 : Localisation des travaux par rapport aux enjeux \u00e9cologiques\nPartie Nord du projet\n\nLocalisation des travaux de restauration et derenaturation de la Suize par rapport auxenjeux \u00e9cologiques -Zoom 2 : du chemin de l'AF \u00e0 la Combe Brebis\nchantier bos\n\u2014\u2014\u2014- Cable[__] Port\u00e9e du cable (40m)[__] Emprise de coupe(7) Paces de d\u00e9p\u00f4tsAcc\u00e8s b\u00fccheron et engin forestier\u2014\u2014 CollecteurChantiercours d egAccesM stockage mat\u00e9riauxBEB stationnementmmr Trac\u00e9 Suize d\u00e9firutifTrac\u00e9 Suite actuel| } deve (dont Suize de famant au chemin de [AF;; \" Ecrevisses pleds blancs et Ecrevisses pattes rouges)MON assez deveEE Habitat av\u00e9r\u00e9 du Oarver du Fr\u00eane@ Nid du Damierdu Fr\u00eane@ AmphibernsE hind\n\u00e0 Acont napeNatura 2000 - drectve Habitat (ZSC}Coeur PHForetsAOA 2021 Pl\u00e9Forets (ensemble de ka carte)\nPartie centrale du projet\n\nLocalisation des travaux de restauration et derenaturation de la Suize par rapport auxenjeux \u00e9cologiques -Zoom : de l'amont au chemin de l'AF\nChartier tessLate[ = ] Portes du co\u00fbte (40 01)] Cropase de cage (that LanGE ro \u00e0 mouCots blafren \u20ac engn tresseChartercours of consDone dartprurtt ce materia[en | Stech age tiatert ms\u00bbscreeTrace Sue fretTnt Sums atted\nheed ( Gord Gate de Tarren sus dirern\u00e9n Ge FAPCrrevereet cece Chews et Ecredme putes coupe)ene eee| Matn\u00e9et avere ce Oorreer chi Proveonptdegn= Par dees ave: Go rebers \u00e0 palin ragesEkrs pinteoes\u00a9 Chee frogsMara 2000 - directes Matin (750Coeur PfParete404 DC Pi orets (erverdts ce le corte!\nPartie Sud du projet\n\npr\u00e9paration administrative du chantier: DICT, Installation de chantiertopographieVISA et plans d'ex\u00e9cutionpistes et stockage des mat\u00e9riaux d'apportComblement et mise en eau amont AFtron\u00e7on 1 (152 m 3)tron\u00e7on 2 (173 m3)tron\u00e7on 3 (410 m3)tron\u00e7on 4 (110 m3)tron\u00e7on 5 (121 m3)tron\u00e7on 6 (86 m3)passage dalot chemin AFComblement et mise en eau du chemin de l'AF \u00e0 la Combe Brebistron\u00e7on 7 (84 m3)tron\u00e7on 8 (148 m3)tron\u00e7on 9 (131 m3)tron\u00e7on 10 (53 m3)tron\u00e7on 11 d\u00e9broussaillagetron\u00e7on 11 comblement et mise en eau (564 m3)tron\u00e7on 12 (1131 m3)tron\u00e7on 13 d\u00e9broussaillagetron\u00e7on 13 comblement et mise en eau (173 m3)Comblement et mise en eau \u00e0 l'avalde la Combe Brebistron\u00e7on 14 (74 m3)tron\u00e7on 15 (222 m3)tron\u00e7on 16 (367 m3)tron\u00e7on 17 (53 m3)tron\u00e7on 18 (138 m3)tron\u00e7on 19 (199 m3)tron\u00e7on 20 (214 m3)tron\u00e7on 21 (512 m3)tron\u00e7on 22 (155 m3)seuilde fondremise en \u00e9tat des Leuxr\u00e9ception\nAnnexe 3 : Planification des travaux sur cours eau\n\nEM  Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0186 du 16 octobre 2025 '\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et deperturbation intentionnelles de sp\u00e9cimens, ainsi que de destruction, d'alt\u00e9ration oude d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e au conseil d\u00e9partement de la Haute-Marne dans le cadredes travaux de r\u00e9habilitation du site de l'ancienne base de soutien mat\u00e9riel deLangres\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et\nR. 411-1 \u00e0 R. 411-14;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 nommant M. Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Guillaume THIRARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection;\nVU la demande formul\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne en date du 30juillet\n2025;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand-Est, en\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa saisine en date du 8 ao\u00fbt 2025 ;\nDREAL Grand Est - Site de Chalons\nT\u00e9l. : 0851376000\nwaw.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Chalons-En-Champagne Cedex\n18\n\nVU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de\nla DREAL Grand-Est du 17 septembre au 2 octobre 2025 ;\nVU l'\u00e9change contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, soumis au p\u00e9titionnaire le 9 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9habilitation du site de l'ancienne base de soutien mat\u00e9riel (BSMAT)\nde Langres, projet\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne, n\u00e9cessite la d\u00e9molition de\nplusieurs b\u00e2timents, dont certains sont utilis\u00e9s pour la reproduction ou le repos par plusieurs esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux, de chiropt\u00e8res et de reptiles ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le projet entra\u00eene la destruction de sites de reproduction et d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ainsi qu'un risque de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens;\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021\nsusvis\u00e9s, pris en application de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction,\nla perturbation intentionnelle, la capture ou l'enl\u00e8vement des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces qu'ils listent, ainsi\nque la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de leurs sites de reproduction et aires de repos ;\nCONSID\u00c9RANT que le 4 du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement pr\u00e9voit lad\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4111 \u00ab\u00e0 condition qu'il n'existe\npas d'autre solution satisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\n[..] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat\npublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des\ncons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.41711 du Code de l'environnement dispose que \u00ables\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\nconcern\u00e9e\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9habilitation projet\u00e9e vise \u00e0 permettre la construction d'un centre\nhospitalier et l'implantation d'un nouveau centre d'incendie et de secours ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet, qui permet la modernisation de services essentiels pour la\npopulation, est entrepris dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et r\u00e9pond \u00e0 une raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur;\nCONSID\u00c9RANT que le site de l'ancienne BSMAT repr\u00e9sente le seul foncier disponible au sein\nde l'agglom\u00e9ration de Langres r\u00e9pondant aux exigences des futurs \u00e9quipements en termes de\nsuperficie, de localisation et de desserte; qu'ainsi, il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet\npr\u00e9sent\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts\npropos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans son dossier de demande permettent de ne pas nuire au maintien,\ndans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans la demande de\nd\u00e9rogation dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en \u0153uvre de\nces mesures ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la\nprotection des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\n\nArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nARRETE :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne,\nsis 1 rue du commandant Hugueny 52000 Chaumont, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Nicolas LACROIX,\npr\u00e9sident.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture,\nd'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle des esp\u00e8ces suivantes :\nD\u00e9gradatio Perturbation | Destruction: ge  n/ Captur|. .Nom vernaculaire Nom scientifique . intentionnell dedestruction e e sp\u00e9cimensd'habitats P\nL\u00e9zard des murailles | Podarcis muralis x x x x\nMartinet noir Apus apus x\nHirondelle de\nfen\u00e9tre Delichon urbicum x\nBergeronnette grise | Motacilla alba x x\nM\u00e9sange bleve Cyanistes caeruleus x x\nChardonneret Carduelis carduelis X x\nRougequeve noir |Phoenicurus ochruros x x\nSerin cini Serinus serinus x x\nVerdier d'Europe Chloris chloris x x\nGrand Murin Myotis myotis x X x\nMurin \u00e0 Oreilles Myotis emarginatus X x x\n\u00e9chancr\u00e9es Eptesicus serotinus x X x\nS\u00e9rotine commune |Pipistrellus kuhlii x x x\nPipistrelle de Khul | Rhinolophus x x x\nGrand Rhinolophe | ferrumequinum x x x\nRhinolophus\nPetit Rhinolophe hipposideros x x x\nOreillard gris Plecotus austriacus x x\nPipistrelle\ncommune Pipistrellus pipistrellus x x x\n3/9\n\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du site de\nl'ancienne base de soutien mat\u00e9riel de Langres, sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 AP 53,\nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures\nd\u00e9crites aux articles 4 \u00e0 6. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des\nengagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLors des travaux, les pr\u00e9cautions usuelles sont prises pour minimiser le risque de\ndestruction de sp\u00e9cimens.\nArticle 4 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet\nUn \u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent est mandat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer le suivi du chantier.\nSous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, il veille au respect des dispositions r\u00e9glementaires et assure\nla bonne mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sensibilise aux enjeux\nenvironnementaux les entreprises \u0153uvrant sur le chantier.\nLes b\u00e2timents n\u00b0 4, 5, 6, 8 et 49, localis\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne sont pas\nconcern\u00e9s par les travaux de r\u00e9habilitation et sont exclus de l'emprise du chantier. Toute\nintervention future sur ces b\u00e2timents, susceptible d'alt\u00e9rer leurs fonctionnalit\u00e9s pour les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, devra faire l'objet d'une nouvelle demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif\npermettant de la mat\u00e9rialis\u00e9r de mani\u00e8re visible et durable. Cette emprise exclut notamment la\nlisi\u00e8re du boisement \u00e0 l'Est du site et l\u00e9s b\u00e2timents mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \u00c0 l'ext\u00e9rieur\nde l'emprise ainsi d\u00e9limit\u00e9e, la circulation des personnes et des v\u00e9hicules ainsi que les d\u00e9p\u00f4ts de\ntoutes natures sont interdits, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en\n\u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux de terrassement et de d\u00e9molition d\u00e9butent entre le 1\u00b0 octobre et le 15\nnovembre et se poursuivent sans interruption. En cas de force majeure, si les travaux sont\ninterrompus pendant plus de 5 jours, la reprise du chantier est conditionn\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4le par\nl'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent qui v\u00e9rifie l'absence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, notamment de chiropt\u00e8res, au sein de\nl'emprise et d\u00e9finit les mesures adapt\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour \u00e9viter toute destruction ou\nperturbation de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces.\nLa d\u00e9molition des b\u00e2timents, ainsi que les travaux d'\u00e9lagage et d'abattage des arbres\npr\u00e9sents au sein du site, sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\" octobre et le 15 novembre, sous la supervision de\nl'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent, selon des protocoles adapt\u00e9s et conformes aux pratiques usuelles, de fa\u00e7on \u00e0\ns'assurer de l'absence de chiropt\u00e8res au sein des g\u00eetes d\u00e9truits et \u00e0 r\u00e9duire le risque de destruction\naccidentelle de sp\u00e9cimens au cours des travaux.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement de jour. Tout \u00e9clairage ou circulation nocturne est\nproscrit. Toutefois, entre le 1\u00b0 novembre et le 15 f\u00e9vrier, le chantier peut \u00eatre \u00e9clair\u00e9 1 heure avant\nle lever du soleil et 1 heure apr\u00e8s son coucher.\n4,9\n\nLes \u00e9clairages cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du projet sont conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre\n2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses. Les flux\nlumineux sont dirig\u00e9s vers l'int\u00e9rieur du site de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00e9clairer la v\u00e9g\u00e9tation\nenvironnante.\nTout animal bless\u00e9 ou en d\u00e9tresse est captur\u00e9 et transport\u00e9 sans d\u00e9lai vers un centre\nagr\u00e9\u00e9 de soin de la faune sauvage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les reptiles pr\u00e9sents au sein de l'emprise du\nchantier qui ne fuient pas spontan\u00e9ment sont captur\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s sans d\u00e9lai hors du chantier, en\np\u00e9riph\u00e9rie du site. Les captures sont r\u00e9alis\u00e9es sous la supervision de l'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent.\nArticle 5 : Mesures de compensation et d'accompagnement\n1. Pose de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\nDix g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res, de formes et de dimensions adapt\u00e9es aux esp\u00e8ces objets\nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont install\u00e9s sur les fa\u00e7ades ou les toitures des b\u00e2timents conserv\u00e9s sur\nle site, \u00e0 une hauteur minimale de 5 m\u00e8tres, avant le 1* mars 2026. Les g\u00eetes sont r\u00e9alis\u00e9s en\nmat\u00e9riau durable de type b\u00e9ton de bois. Leur emplacement pr\u00e9cis est d\u00e9termin\u00e9 par l'\u00e9cologue\nr\u00e9f\u00e9rent, en faisant varier la hauteur, l'orientation et l'exposition afin d'offrir des conditions\nd'accueil diversifi\u00e9es.\n2. Installation de tours \u00e0 chiropt\u00e8res\nTrois \u00abtours \u00e0 chiropt\u00e8res\u00bb sont install\u00e9es avant le 1 mars 2026 \u00e0 proximit\u00e9 de la lisi\u00e8re\nbois\u00e9e \u00e0 l'Est du site. Chaque tour est compos\u00e9e d'un g\u00eete artificiel pos\u00e9 sur un m\u00e2t \u00e0 au moins 3\nm\u00e8tres du sol. Le g\u00eete est r\u00e9alis\u00e9 en mat\u00e9riau durable et comporte plusieurs compartiments et\nacc\u00e8s, de fa\u00e7on \u00e0 offrir des conditions d'accueil vari\u00e9es et adapt\u00e9es aux exigences des diff\u00e9rentes\nesp\u00e8ces de chiropt\u00e8res objets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n3. Pose de nichoirs\nDes nichoirs adapt\u00e9s aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'oiseaux objets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nsont install\u00e9s sur les arbres ou les b\u00e2timents conserv\u00e9s sur le site, avant le 1\" mars 2026, \u00e0 raison\nde:\n* __2 nichoirs pour esp\u00e8ces cavernicoles adapt\u00e9s \u00e0 la M\u00e9sange bleue,\n* 2nichoirs adapt\u00e9s \u00e0 la Bergeronnette grise,\n* 4nichoirs adapt\u00e9s au Rougequeue noir,\n+ Anichoirs doubles \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre,\n* 3nichoirs triples \u00e0 Martinet noir.\nL'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9termine l'emplacement adapt\u00e9 \u00e0 chaque mod\u00e8le de nichoir, en\ntenant compte de l'exposition et en prenant soin de garder les nichoirs hors de port\u00e9e des\npr\u00e9dateurs.\n4, Cr\u00e9ation d'abris pour la petite faune\nD\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux, deux abris \u00e0 reptiles (hibernacula) sont cr\u00e9\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de\nla lisi\u00e8re bois\u00e9e \u00e0 l'Est du site. Les abris sont constitu\u00e9s d'un m\u00e9lange de branches, broussailles,\npierres et briques, dispos\u00e9 en tas d'environ 1 m\u00e8tre de haut pour 2 m\u00e8tres de large et recouvert\n5/9\n\nd'un m\u00e9lange de terre et de feuilles.\n5. Am\u00e9nagement de combles\nLes combles du futur centre hospitalier sont am\u00e9nag\u00e9s pour cr\u00e9er un minimum de 5 g\u00eetes\n\u00e0 chiropt\u00e8res, d'une superficie totale de 90 m? minimum.\nChaque g\u00eete est constitu\u00e9 d'un compartiment isol\u00e9 du reste des combles, accessible par\nune fente horizontale de dimensions minimales 15 cm x 40 cm. am\u00e9nag\u00e9e dans la fa\u00e7ade du\nb\u00e2timent et / ou par une chiropti\u00e8re de m\u00eames dimensions dans la toiture. Le compartiment est\n\u00e9quip\u00e9 d'une trappe permettant l'acc\u00e8s depuis les combles pour le contr\u00f4le de l'occupation et le\nnettoyage. Le sol est recouvert d'une b\u00e2che ou d'un rev\u00eatement lisse facilitant le nettoyage des\nd\u00e9jections.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur de chaque compartiment sont dispos\u00e9s des am\u00e9nagements de type \u00abarmoire\n\u00e0 chiropt\u00e8res\u00bb, \u00ab hot box \u00bb ou caissons de bois de dimensions vari\u00e9es, comportant des interstices\nde 1 \u00e0 3cm de large adapt\u00e9s aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res objets de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.\n6. Gestion des espaces verts\nLes espaces verts am\u00e9nag\u00e9s dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation prennent la forme\nde prairies fleuries ponctu\u00e9es d'arbres et arbustes. Les plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s en\nutilisant uniquement des esp\u00e8ces indig\u00e8nes, adapt\u00e9es aux conditions p\u00e9dologiques et climatiques.\nPour l'entretien de ces espaces, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont\nproscrits. L'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation vise le maintien des milieux ouverts et semi-ouverts tout en\nfavorisant leur h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9. Une fauche m\u00e9canique est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s le 1\" septembre. La date\nde fauche peut \u00eatre avanc\u00e9e au 15 juillet et la fr\u00e9quence augment\u00e9e lorsque le d\u00e9veloppement\nd'esp\u00e8ces envahissantes l'exige.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de\nla DREAL Grand-Est du d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier\nainsi que de la date d'ach\u00e8vement de ce dernier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en\ncas d'incident affectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es objets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2026, 2027, 2028\net 2030. Le suivi vise notamment \u00e0 contr\u00f4ler l'occupation des diff\u00e9rents am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article 5 et \u00e0 \u00e9valuer leur fonctionnalit\u00e9 pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objets de la\nd\u00e9rogation.\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au\nservice charg\u00e9 la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e. Le rapport pr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats au regard des\nobjectifs des mesures compensatoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices a\nmettre en ceuvre.\n6/9\n\nLes mesures de compensation des impacts du projet sont soumises \u00e0 une obligation de\nr\u00e9sultat. Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures correctrices qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires au regard\ndu r\u00e9sultat du suivi.\nArticle 7: Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus\nfonctionnels sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 8 : Transmission des donn\u00e9es environnementales\n1. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la\nbiodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les\n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'articie L. 163-5 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n-__la \u00abfiche projet\u00bb renseign\u00e9e ;\n* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: la \u00abfiche mesure\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le\nfichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des\nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00abprojet\u00bb, \u00abmesure\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site\ninternet de la DREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse: https://www.grand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0\nl'article 6.\n2. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :\nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1\nA du code l'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du\nt\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics\nou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont\nconcern\u00e9s par cette obligation de versem\u00e9nt.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition\nde donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation\nau point (non d\u00e9grad\u00e9e).\n749\n\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La\ntransmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, intervient dans les six mois\napr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de\nd\u00e9p\u00f4t est automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la\nDREAL en m\u00eame temps que les rapports de suivi.\nArticle 9 : Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du\ncode de l'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions, notamment\nd\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n+__ notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne;\n* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :\n* au directeur d\u00e9partemental des territoires,\n+ auchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n_\u2014\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwitelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n8/9\n\n616\n(sols09959013ORUEMIITDanu)apfadnpane>2}opsuaLUND:TB\nNU\n \nSURI\n = DER\nnahedaDEegei21014,\u20acSSUUOQUEWSJUSLUNEGSepUORESI[E207:|EXSUUY\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nfag| NUTE MARNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESET DE LINTERCOMMUNALITE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-A0- 000S2DU A4 octobre. LoL S\nportant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de ChaumontLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2527 du 17 novembre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory\nFroncles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au plus tard le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un\naccord local ou selon la proc\u00e9dure de droit commun;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune proposition de r\u00e9partition du conseil communautaire par accordlocal n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise et qu'il appartient au pr\u00e9fet de constater par arr\u00eat\u00e9 le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaire selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifi\u00e9e\nla plus r\u00e9cente;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: A compter des \u00e9lections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chaumont est fix\u00e9e \u00e0 103 si\u00e8ges r\u00e9partiscomme suit:\nChaumont\nwES\nNogent\nBiesles\nBologne\nFroncles\nAgeville\nAnn\u00e9ville-la-Prairie\nBlaisy\nalala}aininini|aBrethenay\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 420152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03,25.32.01.26www.haute-marne.gouvfr\n\nBriaucourt\nBuxi\u00e9res-les-Villiers\nCerisi\u00e9res\nChamarandes-Choignes\nColombey-les-Deux-Eglises\nCondes\nCurmont\nCuves\nDaillancourt\nEsnouveaux\nEuffigneix\nForcey\nFoulain\nGillancourt\nGuindrecourt-sur-Blaise\nJonchery\nJuzennecourt\nLa Genevroye\nLachapelle-en-Blaisy\nLamancine\nLanques-sur-Rognon\nLaville-aux-Bois\nLouvi\u00e9res\nLuzy-sur-Marne\nMandres-la-C\u00f4te\nMarb\u00e9ville\nMarnay-sur-Marne\nMeures\nMirbel\nNeuilly-sur-Suize\nNinville\nOrmoy-l\u00e9s-Sexfontaines\nOudincourt\nPoinson-l\u00e9s-Nogent\nPoulangy\nRennepont\nRiaucourt\nRizaucourt-Buchey\nRochefort-sur-la-C\u00f4te\nRou\u00e9court\nas [calf cae] me Vas | males  loss] os fees cos  ce] ne Pee  | oncles Pass  rest | ences  fou]  ee fast  eto  lus)  Lasalle  les | ek et fan les\n2/3\n\nSarcey\nSemoutiers-Montsaon\nSexfontaines\nSoncourt-sur-Marne\nThivet\nTreix\nVerbiesles\nVesaignes-sur-Marne\nVi\u00e9ville\nVignory\nVilliers-le-Sec\nVitry-l\u00e8s-Nogent\nVou\u00e9court\nms  (has  lus  fils ass  l'as as as  | ee]  es fre:  als\nVraincourt\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Chaumont et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera transmise et qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n\u2014\u2014\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwitelerecours.fi). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDELA HAUTE:MARNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-AG- 000853 DU AU octobre. 2525\nportant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes des Trois For\u00eatsLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;\nVU la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseiller communautaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de\nCommunes des Trois For\u00eats ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de la Communaut\u00e9 de\nCommunes des Trois For\u00eats portant fixation du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes des Trois For\u00eats ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au plus tard le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un\naccord local ou selon la proc\u00e9dure de droit commun;\nCONSID\u00c9RANT que les communes membres de la Communaut\u00e9 de Communes des TroisFor\u00eats ont opt\u00e9 pour une composition du conseil communautaire par accord local et que les conditions\nde majorit\u00e9 requises sont remplies ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: A compter des \u00e9lections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes des Trois For\u00eats est fix\u00e9e \u00e0 43 si\u00e8ges r\u00e9partis commesuit:\nChateauvillain\nArc-en-Barrois\nAutreville-sur-la-Renne\nBricon\nLafert\u00e9-sur-Aube\nLeffonds\nDinfwiniwln\nPr\u00e9fecture\n69, rue Victoire de la MarneCS 42011\n52011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03,25.32.01.26wwmihaute-marne gouv.fr\n\nMaranville\nOrges\nAizanville\nAubepierre-sur-Aube\nBlessonville\nBraux-le-Ch\u00e2tel\nBugni\u00e8res\nCirfonfontaines-en-Azois\nCoupray\nCour-l'Ev\u00e9que\nDancevoir\nDinteville\nGiey-sur-Aujon\nLanty-sur-Aube\nLatrecey-Ormoy-sur-Aube\nLavilleneuve-au-Roi\nMontheries\nPont-la-Ville\nRichebourg\nSilvarouvres\nVaudr\u00e9mont\nVillars-en-Azois\nas bas fes \u00e8s | oe fet) ae] ae | | ce Pew ee]  ee | ce fs  fe ce es\nVilliers-sur-Suize\nArticle Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 deCommunes des Trois For\u00eats et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera transmise et qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n| A\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nExPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-40.00054DU Ju aicre 2225\nportant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes Meuse RognonLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L. 5211-61;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02628 du 6 novembre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la\nCommunaut\u00e9 de Communes Meuse Rognon ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au plus tard le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un\naccord local ou selon la proc\u00e9dure de droit commun ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune proposition de r\u00e9partition du conseil communautaire par accord\nlocal n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise et qu'il appartient au pr\u00e9fet de constater par arr\u00eat\u00e9 le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaire selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifi\u00e9e\nla plus r\u00e9cente;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: A compter des \u00e9lections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Meuse Rognon est fix\u00e9e \u00e0 79 si\u00e8ges r\u00e9partis commesuit:\nAndelot-Blancheville 5\nBourmont-Entre-Meuse-et-Mouzon 4\nBreuvannes-en-Bassigny 4\nDoulaincourt-Saucourt 4\nRimaucourt 4\nRoches-Bettaincourt 3\nManois 2\nSaint-Blin 2\nAillianville 1\n1\nAudeloncourt\nPr\u00e9fecture\n89, rue Victoire de la Marne\u20acS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr\n\nBassoncourt\nBourdons-sur-Rognon\nBourg-Sainte-Marie\nBrainville-sur-Meuse\nChalvraines\nChampigneulles-en-Bassigny\nChantraines\nChaumont-la-Ville\nCirey-les-Mareilles\nClinchamp\nConsigny\nDarmannes\nDomremy-Land\u00e9ville\nDoncourt-sur-Meuse\nEcot-la-Combe\nGermainvilliers\nGraffigny-Chemin\nHacourt\nHarr\u00e9ville-les-Chanteurs\nHuilli\u00e9court\nHumberville\nIlloud\nLafauche\nLeurville\nLev\u00e9court\nLongchamp\nMaisoncelles\nMalaincourt-sur-Meuse\nMareilles\nMennouveaux\nMerrey\nMilli\u00e8res\nMontot-sur-Rognon\nOrquevaux\nOutrem\u00e9court\nOzi\u00e8res\nPrez-sous-Lafauche\nReynel\nRomain-sur-Meuse\nSaint-Thi\u00e9bault\nssl  |e  | a]  fus ee fe  | 0s  | aed slslaslslslslalslsls)stslslslels state  ss  {alu  [sf  lies lan\n\nSemilly\nSign\u00e9ville\nSommer\u00e9court\nSoulaucourt-sur-Mouzon\nThol-les-Milli\u00e8res\nVaudr\u00e9court\nVesaignes-sous-Lafauche\nVignes-la-C\u00f4te\nea)  ow las]  ass  fentes  lies | a\nVroncourt-la-C\u00f4te\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le DirecteurD\u00e9partemental. des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes Meuse Rognon et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera transmise et qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nDRE\na\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE d ae'idk es Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-10-00060 DU AS OCTOBRE 2025\nportant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'action national et r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des\neaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 216-3, R. 122-17 \u00e0 R. 122-21\net R. 211-80 a R. 211-84;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,\nmodifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017 et du 30janvier 2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2021-08-04-00005 du 4 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9limitation de la zone\nvuln\u00e9rable \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau\nc\u00f4tiers normands ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/491 du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables\naux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021 portant d\u00e9limitation des zones\nvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant d\u00e9signation des zones\nvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e; modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02021-425 du 9 septembre 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant d\u00e9limitation des zones\nvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de septembre 2025 et en particulier l'humidit\u00e9 des sols ;\nVU l'avis du CODERST en date du 10 octobre 2025;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011\n52011 CHAUMONT CedexT\u00e9l, 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03,25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans le cas\nde situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger\ntemporairement aux mesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R.211-81 du programme\nd'actions national et du programme d'actions r\u00e9gional du Grand Est apr\u00e8s avoir pris l'avis du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9clinaison de la mesure 1\u00b0 du | de l'article R.211-81 en r\u00e9gion Grand Est,\ntelle que pr\u00e9vue par le programme d'actions national et le programme d'actions r\u00e9gional du Grand Est,\nimplique notamment que les exploitants agricoles situ\u00e9s en zone vuln\u00e9rable doivent respecter des\np\u00e9riodes d'interdictions d'\u00e9pandages des effluents de type | et Il sur les cultures et couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'interculture ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au mois de septembre 2025, l'acc\u00e8s aux parcelles agricoles a \u00e9t\u00e9 rendu\ndifficile par les conditions climatiques (pluviom\u00e9trie excessive) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il pourrait exister un risque de d\u00e9bordement des fosses de stockage des\neffluents si celles-ci ne sont pas vid\u00e9es au moins partiellement ;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 des ressources en eau vis-\u00e0-vis des \u00e9pandages sur les p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection rapproch\u00e9s des captages d'eau potable.\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre que des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques favorables soient r\u00e9unies pour r\u00e9aliser l'\u00e9pandage des effluents ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9finition du niveau d'adaptation aux r\u00e8gles d'\u00e9pandage\nDans le d\u00e9partement de la Haute-Marne, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions du\nprogramme d'action r\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les\nnitrates d'origine agricole, disposition vis\u00e9e au 1er du | de l'article R.211-81, de la fa\u00e7on suivante :\n+ les:\u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur\nles cultures d'automne restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2025 ;\n+ les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur\nles couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2025.\nLes autres dispositions du programme d'action r\u00e9gional nitrates du Grand-Est restent\napplicables. .\nArticle 2 : Champ d'application\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne,\n\u00e0 l'exception :\n- des Zones d'Actions Renforc\u00e9es (ZAR) list\u00e9es \u00e0 l'annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/257 du 4 juillet\n2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution\npar les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-Est.\n- des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9s des captages d'eau potable.\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 l'ann\u00e9e civile 2025.\nArticle 3 : \u00c9valuation de la d\u00e9rogation\nLa Chambre d'Agriculture proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9valuation des d\u00e9rogations et pr\u00e9sentera les\nr\u00e9sultats aux membres du CODERST.\n2/3\n\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nla Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (mwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des Territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE D'\u00c9CONOMIE AGRICOLE\nBUREAU DES STRUCTURES\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-10-00078 DU 17 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 52-2025-05-00040 du 12 Mai 2025 portant sur lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'orientation agricole en tant quecommission pivot\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R.313-1 \u00e0 R.313-8 inclus;\n* VU les articles R 133-3 \u00e0 R 133-15 du Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12/04/2000, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-1787 du 20/12/2007, relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les d\u00e9crets pris pour son\napplication ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 01/07/2004 et n\u00b0 2005-727 du 30/06/2005, portant diversesdispositions relatives \u00e0 la simplification de la composition et du fonctionnement des\ncommissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/04 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 05/01/2006;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 07/06/2006, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-297 du 01/04/2008,relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la composition de diverses\ncommissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 08/06/2006, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-613 du 04/06/2009,relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 607 du 01/01/2010 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne \u00e0 compter du 01/01/2010;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23/10/2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code desrelations entre le public et l'administration et notamment les articles relatifs aux commissions\nconsultatives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1246 du 07/08/17, relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organismes syndicauxd'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions;\n03.25.32.01.26 1/2\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-04-00125 du 28 Avril 2025 d\u00e9signant la liste des\norganisations syndicales d'exploitants agricoles repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental ;\nVU les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et\ndes autres organismes d\u00e9sign\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-05-00040 du 12 Mai 2025 portant sur le renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot ;\nVU l'alin\u00e9a 10-Agriculture de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 Mars\n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier Logerot,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT le courriel De la MSA Sud Champagne en date du 06 Octobre 2025;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-05-00040 du 12 mai 2025 est modifi\u00e9 comme\nsuit :\n07 - Caisse de Mutualit\u00e9 Sociale Agricole :\n- Membre titulaire:\nMme Julie BELARGENT\n- Membre suppl\u00e9ant:\nM. Christophe BEURTON\nArticle 2: Les autres points des articles 1\u00b0 et 2 et les articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-\n2025-05-00040 du 12 mai 2025 sont inchang\u00e9s.\nArticle 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur\nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLe Directeur D\u00e9parteme\u00a2ntal des Territoires\nXavier L@GEROT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\n|PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION_ BUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION\nARRETE N\u00b0 52-2025-10-00080 du 16/10/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de Treix\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/3\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Treix - 28 ruePrincipale - 52000 TREIX - en date du 11/08/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 derespecter les dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public,que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinetd'aisances adapt\u00e9, dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9 totale auxr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de la mairie de Treix, sise 28 rue principale 52000 TREIX;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9 \u00e0 la place d'un lave-mains);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 07 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent, d'autre part (consommation excessivede l'espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement),\n2/3\n\nARRETE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arr\u00eat\u00e9 du8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehorsdu cabinet d'aisances adapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Treix -28 rue Principale - 52000 TREIX - pour des travaux de mise en conformit\u00e9totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de la mairie de Treix, sise 28 rue principale52000 TREIX.\nArticle 2 :.\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9e\ndans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3:\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recours\nhi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4:\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Maire de Treix, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\ne 16 OCT. 2025Chaumon\nPour laLe Directeur D\u00e9part \u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,ental des Territoires\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nEMPR\u00c9FETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-10-00081 du 14/10/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de Madame Doriane HENRY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es;\nVu l'ordonnance n\u00b020141090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/3\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Doriane HENRY -49 Chemin de la Ferme Saint Anne - 52200 LANGRES - en date du28/08/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions de l'article12 (sanitaires) de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation,\nlorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapt\u00e9, dans le cadre detravaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du cabinetd'orthophonie sis 60 rue Diderot 52200 LANGRES:;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lave-mainsd'environ 35 cm de profondeur dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 07 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent, d'autre part (consommation excessivede l'espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement),\n2/3\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arr\u00eat\u00e9 du8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouvertsau public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 Madame Doriane HENRY -49 Chemin de la Ferme Saint Anne - 52200 LANGRES -\u2014 pour des travaux demise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 du cabinet d'orthophoniesis 60 rue Diderot 52200 LANGRES.\nArticle 2 :.\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 14 OCT. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Territoires Adjointe\n<  =\n\u2014\nNathalie KOBES\n3/3\n\n|PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-10-00082 du 14/10/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la SARL GARS Le Guet'Apens (Monsieur Ga\u00ebtan SEVRETTE)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/3\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL GARS Le Guet'Apens(Monsieur Ga\u00ebtan SEVRETTE) - 3 rue Joyeuse - 52600 COHONS - en date du08/07/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions de l'article12 (sanitaires) de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation,lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapt\u00e9, dans le cadre detravaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du restaurantLe Guet'Apens sis 73 rue Diderot 52200 LANGRES;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lave-mainsd'environ 35 cm de profondeur dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 07 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent, d'autre part (consommation excessivede l'espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement),\n2/3\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arr\u00eat\u00e9 du8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouvertsau public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 la SARL GARS Le Guet'Apens(Monsieur Ga\u00ebtan SEVRETTE) \u2014 3 rue Joyeuse - 52600 COHONS - pour des\ntravaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du restaurantLe Guet'Apens sis 73 rue Diderot 52200 LANGRES.\nArticle 2 :.\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par Un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux o\u00f9 du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 14 OCT. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Territoires Adjointe\nNathalie KOBES\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nEEL HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-10-0002. DU 16 OCTOBRE 2025\nattribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Flavie MARTINET\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6,\nR.203-1 \u00e0 R.203-6, D.203-6, R.203-7 \u00e0 R.203-15 et R.242-33;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de\nprophylaxie collective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son\narticle 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Fabienne LOGEROT, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Flavie MARTINET n\u00e9e le 10 MAI 1999 \u00e0 SAINT-MARTIN-\nD'HERES (38) et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire du RONGEANT, 2 rue Des\nLauriers 52300 JOINVILLE ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame Flavie MARTINET remplit les conditions permettant l'attribution\nde I'habilitation sanitaire;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations de Haute-Marne ;\n1/3\n\nARRETE :\nArticle1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 Madame Flavie MARTINET n\u00b0 d'Ordre\n36554 , docteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9 a la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire du RONGEANT, 2 rue\ndes Lauriers 52300 JOINVILLE.\nArticle 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-\nMarne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.\nArticle 3: Madame Flavie MARTINET s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Madame Flavie MARTINET pourra \u00eatre appel\u00e9e par le Pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces\nop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nChaumont, le 16 octobre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation\n\u20acd\u00e9rique WELFRINGER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (mwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nMarne\nMarne\nUMONT Cedex\nDDETSPP de la Hau\n89, rue Victoire d\nCS 42011 - 52 011 C\nT\u00e9l. 0: 09.56.00\nAdresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/3\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection-g\u00e9n\u00e9rale-des-Finances-publiques 4Centre-des-Finances-publiques-de-CH AUMONT4|Paierie-D\u00e9partementale-de-la-Haute-Marne89-Rue- Victoire-de-la-Marne-\u2014CS-420649|52903-CHAUMONT-Cexdex: 94\nFINANCES PUBLIQUES\n                    Chaumont, le 15 Octobre 2025\n        DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives \u00e0 la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d \u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rales des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et notamment ses articles 16 et 18,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 1617-5,\nMonsieur Olivier DESCHARMES, IDIV HC, Comptable public de la Paierie D\u00e9partementale de la\nHaute-Marne,\nD\u00e9cide :\nArticle 1er : DELEGATION DE POUVOIR\nMadame Adeline DEFRAIRE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptablere\u00e7oit\npouvoir de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et designer seule ou concurremment\navec moi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nArticle 2 : DELEGATION DE SIGNATURE\na) D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 : Mme Adeline DEFRAIRE, Inspectrice Finances Publiques, adjointe au comptable,\nb) D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature uniquement en l'absence du comptable et de son adjointe,\navec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Manuela BATSCHELET, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n- Mme Cindy SAUER, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n- Mr Maxime BELAMY, Agent Administratif des Finances Publiques,\n- Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,\n\nOlivier DESCHARMESinspecteur divisionnairedes Finances publiquesComptable publicPayeur D\u00e9partemental\n- Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,\n- Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,\n- Mme Audrey VEUILLOTTE, Agente Administrative des Finances Publiques,\nc) D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitatifs, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Manuela BATSCHELET, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n- Mme SAUER Cindy, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n- Mr Maxime BELAMY, Agent Administratif des Finances Publiques,\n- Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,\n- Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,\n- Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,\n- Mme Audrey VEUILLOTTE, Agente Administrative des Finances Publiques,\n\u2022 D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services sans exception,\n\u2022 De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient\u00eatre l\u00e9gitiment dues, \u00e0 quelque\ntitre que soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion\nleur est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et ordres de payer, d'exiger\nla remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de signer tous\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nles versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de\ntous les tiers, ceci pour toute op\u00e9ration,\n\u2022 De passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations\nqui peuvent concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi transmettre aux int\u00e9ress\u00e9s\ntous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilit\u00e9,\ng\u00e9rer ou administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s,\n\u2022 De statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 6 mois et\ndans la limite de 3.000 \u20ac.\nArticle 3: Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 15/10/2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nA Chaumont le 15/10/2025,\nLe comptable,\n\nMod\u00e8les des signatures :\nMme Adeline DEFRAIRE\noe\nMme Manuela BATSCHELET Mme Cindy SAUER\nMr Maxime BELAMY Mme Isabelle DOTT\nAe\nMme Annabeile RAVIER\nMme Anne-Marie GRIMONT Mme Audrey VEUILLOTTE\n\nLibert\u00e9 \u00abLiber\u00bb \u00c9gali\u00e9 + retrait\u00e9+ Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDe la Haute-Marne\nService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\nCit\u00e9 administrative\n89 Rue Victoire de la Marne\nCS 42064\n52903 CHAUMONT CEDEX 09\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Haute-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe {I et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie ANTOINE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 10 000 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus\ng\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite de 10 000 \u20ac, aux\nagents des finances publiques de cat\u00e9gorieB d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAgn\u00e8s GELMINI\n\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nA CHAUMONT, le 22 septembre 2025La comptable, responsable du service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Haute-Marne\nNad\u00e8ge BATSCHELETInspectrice divisionnaire\na","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T22:20:57+00:00","id":"1e3c86ee5a70ff5cfc2655bc3a83232c3ba3ce466f5673622c7efa2cefffc67e","name":"RAA n\u00b0 90 du 17-10-25-","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-17T20:55:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28084/214724/file/RAA%20n%C2%B0%2090%20du%2017-10-25-.pdf"}