{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-11-07\nPUBLI\u00c9 LE 7 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match\nde rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade\nde France. (6 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 2024. (5\npages) Page 11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4261 du 07/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS). (3 pages) Page 17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4248 de d\u00e9claration en date du 06/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP934904582 pour l'organisme ADAM Adrien Nathan Thierry dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Schaeffer 93300 Aubervilliers.\n(2 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4249 de d\u00e9claration en date du 06/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP924630262 pour l'organisme AICHAOUI SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 110 rue Lenain de Tillemont 93100\nMontreuil. (3 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4250 de d\u00e9claration en date du 06/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP934795733 pour l'organisme Bizzari Sarah dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 8 rue Firmin G\u00e9mier 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4251 de d\u00e9claration en date du 06/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP934563008 pour l'organisme CLEAN PRO dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 47 avenue Baudoin 93350 Le Bourget\n (3 pages) Page 31\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4252 de d\u00e9claration en date du 06/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP932603293 pour l'organisme Dianissy Hawa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue Marcel le Pogamp 93240\nStains. (3 pages) Page 35\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4253 de d\u00e9claration en date du 06/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP934835638 pour l'organisme Rigollet Beatrice Nadia dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue H\u00e9met 93300 Aubervilliers.\n(2 pages) Page 39\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre\nla France et le Japon le samedi 9 novembre 2024\nau Stade de France.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France. 4\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01606 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France Le pr\u00e9fet de police, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code p\u00e9nal ; Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ; Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France. 5\n \n \n2 \n2024-01606 \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9 t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consenteme nt expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 9 novembre 202 4 \u00e0 21h10 un match de rugby entre \nla France et le Japon, dans le cadre de la Coupe d' automne des nations au Stade de \nFrance \u00e0 Saint-Denis ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que \ndes personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l 'int\u00e9rieur du Stade de France ; que \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cett e rencontre sportive est susceptible \nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique p our des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars \n2024 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasi on du match de rugby de la Coupe \nd'automne des nations au Stade de France le samedi 9 novembre 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1er \u2013 Le samedi 9 novembre 2024 de 17h00 \u00e0 23h59 est i nstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection so nt situ\u00e9s aux points de filtrage \nsuivants : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons : \n \n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1 ; \n \n- Rampe du Gai Logis ; \n \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ; \n \n- Rue du Mondial 1998 ; \n \n- Rue de Brennus ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France. 6\n \n \n3 \n2024-01606 \n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ; \n \n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D). \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules : \n \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ; \n \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades ; \n \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France an gle rue Ahmed Boughera El Ouafi. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er , les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que : \n \na) Sont interdits : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gories ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9r ieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule ; \n \n c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n \n \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France. 7\n \n \n4 \n2024-01606 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentair es aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr \u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nDenis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le direct eur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 6 novembre 2024 \n \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France. 8\n \n \n5 \n2024-01606 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01606 du 6 novembre 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France. 9\n \n \n6 \n2024-01606 \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01606 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France. 10\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match\nde rugby entre la France et le Japon au Stade de\nFrance le samedi 9 novembre 2024.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 2024.11\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01615 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match d e rugby entre la France et le Japon au \nStade de France le samedi 9 novembre 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 5 novembre 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de \ntransport \u00e0 l'occasion du match de rugby de la Coup e d'automne des nations le samedi 9 \nnovembre 2024 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la p r\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 9 novembre 202 4 \u00e0 21h10 un match de rugby entre la \nFrance et le Japon au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 2024.12\n2024-01615 2 important de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndu Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , cette rencontre \nsportive est susceptible de constituer une cible pr ivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de \nnature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9cur isation du match qui fait l'objet de mesures \nde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour leq uel \nun service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est \nn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de s\u00e9curiser la voie publique en \namont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre \nspectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade de France ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventu els actes terroristes et r\u00e9guler les flux de \ntransport autour de l'enceinte ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pour ront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les fin alit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportio nn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fin s ; \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s le samedi 9 novembre 2024 \u00e0 l'occasion du \nmatch de rugby susvis\u00e9 aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 9 novembre 2024 \u00e0 17h00 au \ndimanche 10 novembre 2024 \u00e0 01h00 pour l'ensemble d es finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 2024.13\n2024-01615 3 \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr \u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nDenis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre public et \nde la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administrati fs du d\u00e9partement de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 7 novembre 2024 \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 2024.14\n2024-01615 4 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01615 du 7 novembre 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 2024.15\n2024-01615 5 \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01615 du 07 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et le Japon au Stade de France le samedi 9 novembre 2024.16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4261 du 07/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9\n(MCS).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4261 du 07/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4261 du 07/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4261 du 07/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4261 du 07/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4248 de d\u00e9claration en date du\n06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934904582\npour l'organisme ADAM Adrien Nathan Thierry\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue\nSchaeffer 93300 Aubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4248 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934904582 pour l'organisme ADAM Adrien\nNathan Thierry dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Schaeffer 93300 Aubervilliers.21\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4248 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934904582 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis par int\u00e9rim \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux \nagents de la DRIEETS \u2013 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis \npar int\u00e9rim \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/11/24 par M. ADAM Adrien Nathan \nThierry en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme ADAM Adrien Nathan Thierry dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 58 rue Schaeffer 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0SAP 934904582 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4248 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934904582 pour l'organisme ADAM Adrien\nNathan Thierry dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Schaeffer 93300 Aubervilliers.22\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 novem bre 2024 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4248 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934904582 pour l'organisme ADAM Adrien\nNathan Thierry dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Schaeffer 93300 Aubervilliers.23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4249 de d\u00e9claration en date du\n06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924630262\npour l'organisme AICHAOUI SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 110 rue Lenain\nde Tillemont 93100 Montreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4249 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924630262 pour l'organisme AICHAOUI\nSERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 110 rue Lenain de Tillemont 93100 Montreuil.24\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4249 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 924630262 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis par int\u00e9rim \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux \nagents de la DRIEETS \u2013 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis \npar int\u00e9rim \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/11/24 par M. AICHAOUI Djamal en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme AICHAOUI SERVICE dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 110 rue Lenain de Tillemont 93100 MONTREUIL et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0SAP 924630262 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4249 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924630262 pour l'organisme AICHAOUI\nSERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 110 rue Lenain de Tillemont 93100 Montreuil.25\n \n \n \n \n 2 Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 novem bre 2024 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4249 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924630262 pour l'organisme AICHAOUI\nSERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 110 rue Lenain de Tillemont 93100 Montreuil.26\n \n \n \n \n 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4249 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924630262 pour l'organisme AICHAOUI\nSERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 110 rue Lenain de Tillemont 93100 Montreuil.27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4250 de d\u00e9claration en date du\n06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934795733\npour l'organisme Bizzari Sarah dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue Firmin\nG\u00e9mier 93300 Aubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4250 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934795733 pour l'organisme Bizzari Sarah dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue Firmin G\u00e9mier 93300 Aubervilliers.28\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4250 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934795733 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis par int\u00e9rim \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux \nagents de la DRIEETS \u2013 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis \npar int\u00e9rim \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/11/24 par Mme. Bizzari Sarah en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Bizzari Sarah dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 8 rue Firmin G\u00e9mier 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934795733 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4250 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934795733 pour l'organisme Bizzari Sarah dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue Firmin G\u00e9mier 93300 Aubervilliers.29\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 novem bre 2024 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4250 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934795733 pour l'organisme Bizzari Sarah dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue Firmin G\u00e9mier 93300 Aubervilliers.30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4251 de d\u00e9claration en date du\n06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934563008 pour\nl'organisme CLEAN PRO dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 47 avenue Baudoin 93350 Le\nBourget\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4251 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934563008 pour l'organisme CLEAN PRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 avenue Baudoin 93350 Le\nBourget31\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4251 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934563008 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \npr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis par int\u00e9rim \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux \nagents de la DRIEETS \u2013 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis \npar int\u00e9rim \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 03/11/24 par Mme. Chabane Louiza en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme CLEAN PRO dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 47 avenue Baudoin 93350 Le Bourget et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934563008 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4251 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934563008 pour l'organisme CLEAN PRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 avenue Baudoin 93350 Le\nBourget32\n \n \n \n \n 2 Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 novem bre 2024 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4251 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934563008 pour l'organisme CLEAN PRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 avenue Baudoin 93350 Le\nBourget33\n \n \n \n \n 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4251 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934563008 pour l'organisme CLEAN PRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 avenue Baudoin 93350 Le\nBourget34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4252 de d\u00e9claration en date du\n06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932603293\npour l'organisme Dianissy Hawa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue Marcel\nle Pogamp 93240 Stains.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4252 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932603293 pour l'organisme Dianissy Hawa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue Marcel le Pogamp 93240 Stains.35\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4252 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 932603293 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis par int\u00e9rim \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux \nagents de la DRIEETS \u2013 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis \npar int\u00e9rim \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/10/24 par Mme. Dianissy Hawa en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Dianissy Hawa dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 20 rue Marcel le Pogamp 93240 Stains et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP 932603293 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4252 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932603293 pour l'organisme Dianissy Hawa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue Marcel le Pogamp 93240 Stains.36\n \n \n \n \n 2 Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 novem bre 2024 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4252 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932603293 pour l'organisme Dianissy Hawa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue Marcel le Pogamp 93240 Stains.37\n \n \n \n \n 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4252 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932603293 pour l'organisme Dianissy Hawa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue Marcel le Pogamp 93240 Stains.38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4253 de d\u00e9claration en date du\n06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934835638\npour l'organisme Rigollet Beatrice Nadia dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue H\u00e9met\n93300 Aubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4253 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934835638 pour l'organisme Rigollet Beatrice\nNadia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue H\u00e9met 93300 Aubervilliers.39\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4253 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 934835638 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis par int\u00e9rim \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux \nagents de la DRIEETS \u2013 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine -Saint -Denis \npar int\u00e9rim \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/11/24 par Mme. Rigollet Beatrice \nNadia en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Rigollet Beatrice Nadia dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 49 rue H\u00e9met 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0SAP 934835638 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4253 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934835638 pour l'organisme Rigollet Beatrice\nNadia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue H\u00e9met 93300 Aubervilliers.40\n \n \n \n \n 2 Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 novem bre 2024 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4253 de d\u00e9claration en\ndate du 06/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934835638 pour l'organisme Rigollet Beatrice\nNadia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue H\u00e9met 93300 Aubervilliers.41","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2024-11-07T17:30:18+00:00","id":"1e3d8412f7c4de21926c18a1600e9db50a29a5140563879e5dceac95a27b9954","name":"recueil-93-2024-11-07-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-07T16:00:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26119/210121/file/recueil-93-2024-11-07-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}