{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-599\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de\nla station d'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu (7 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la\nstation d'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n3\nEsPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station d'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux R\u00e9siduaires Urbaines ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de bassin  \net approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant  \nMadame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth BIGET-\nBREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Elisabeth BIGET-\nBREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement  \nnon collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution  \norganique  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  1,2  kg/j  de  DBO5,  et  notamment  son  article  6  permettant  de  d\u00e9roger  \u00e0 \nl'interdiction de l'implantation de station en zone \u00e0 usage sensible ;\nVU le dossier n\u00b0 12-2022-00141 d\u00e9pos\u00e9 le 6 juillet 2022 par la commune d'Arvieu ;\nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e joint au dossier d\u00e9pos\u00e9 le 6 juillet 2022 par la commune d'Arvieu ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 16 septembre 2022 ;\nVU l'avis en date du 3 octobre 2022 de la commune d'Arvieu sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2022-10-03-00003 du 3 octobre 2022 r\u00e9glementant les rejets de la station d'\u00e9puration de  \nPareloup, commune d'Arvieu ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n4\nVU le porter \u00e0 connaissance, enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100300394, d\u00e9pos\u00e9 le 26 septembre 2025 par la commune  \nd'Arvieu ; \nVU l'avis en date du 20 octobre 2025 de la commune d'Arvieu sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT l'objet du porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 26 septembre 2025 par la commune d'Arvieu ; \nCONSID\u00c9RANT que la station d'\u00e9puration de Pareloup ne pourra \u00eatre implant\u00e9e sur la parcelle initialement  \npr\u00e9vue (n\u00b085-C)  figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2022 pr\u00e9cit\u00e9, et qu'il convient de mettre en coh\u00e9rence  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation en prenant en compte les nouvelles parcelles d'implantation de la station  \nd'\u00e9puration ;\nSUR proposition de la cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat ;\n\u2013\u00a0A\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\u00a0E\u00a0-\nTITRE\u00a01er\u00a0:\u00a0OBJET\u00a0DE\u00a0L'AUTORISATION\nA\u00a0 \u00a0rticle\u00a01\u00a0:\u00a0Abrogation\u00a0 \u00a0\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2022-10-03-00003 du 3 octobre 2022 r\u00e9glementant les rejets de la station d'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a02\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0Objet\u00a0de\u00a0l'\u00a0 \u00a0autorisation\u00a0 \u00a0\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, on entend par agglom\u00e9ration  \nd'assainissement  une  zone  dans  laquelle  la  population  et  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  sont  suffisamment \nconcentr\u00e9es pour qu'il soit possible de collecter les eaux us\u00e9es pour les acheminer vers une station d'\u00e9puration  \nou un point de rejet final. L'agglom\u00e9ration d'assainissement de Pareloup comprend donc les r\u00e9seaux de collecte  \nd'eaux us\u00e9es interconnect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du hameau.\nDans le cadre du suivi et de l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Pareloup, la commune d'Arvieu est  \nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d'une capacit\u00e9 maximale  \njournali\u00e8re par temps sec de 260 \u00e9quivalents-habitants (EH), conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  activit\u00e9s  et  installations  concern\u00e9es  par  ce  syst\u00e8me  d'assainissement  rel\u00e8vent  de  la  rubrique  de  la \nnomenclature, figurant au R.214-1 du code de l'environnement, suivantes : \nRubrique Activit\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0\nSyst\u00e8me d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations \nd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge \nbrute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nSup\u00e9rieure \u00e0 12 kg, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5\nD\u00e9claration\nPage 2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n5\nTITRE\u00a0II\u00a0:\u00a0PRESCRIPTIONS\u00a0TECHNIQUES\nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0Prescriptions\u00a0relatives\u00a0au\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0collecte\nLa commune d'Arvieu est ma\u00eetre d'ouvrage de l'ensemble des r\u00e9seaux d'assainissement. Le r\u00e9seau de collecte  \nsera de type s\u00e9paratif apr\u00e8s les travaux de r\u00e9habilitation, et couvre une partie du hameau de Pareloup.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Prescriptions\u00a0relatives\u00a0au\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0traitement\nLe syst\u00e8me de traitement est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ensemble des dispositions suivantes :\n4.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux us\u00e9es collect\u00e9es :\nLes ouvrages de traitement sont implant\u00e9s sur les parcelles n\u00b086, 407 et 409, section C du cadastre de la  \ncommune d'Arvieu.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage des installations est la commune d'Arvieu, Avenue de Pareloup, 12120 ARVIEU.\n4.2. Fili\u00e8res de traitement :\nLa fili\u00e8re de traitement apr\u00e8s travaux sera de type \u00ab  disques biologiques  \u00bb et est compos\u00e9e des ouvrages  \nsuivants :\n\u2022 Tamisage,\n\u2022 D\u00e9versoir d'orage \u2013 by-pass,\n\u2022 Disques biologiques,\n\u2022 Syst\u00e8me d'alimentation par b\u00e2ch\u00e9e pour les lits de clarification s\u00e9chage plant\u00e9s de roseaux,\n\u2022 Lits de clarification s\u00e9chage plant\u00e9s de roseaux\n\u2022 Tranch\u00e9es d'infiltration dans le sol.\nLes eaux trait\u00e9es sont infiltr\u00e9es dans le sol en respectant les conclusions de l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nToute modification de la fili\u00e8re de traitement devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du service de la police de l'eau de \nla Direction D\u00e9partementale des Territoires, avant la r\u00e9alisation des travaux.\n4.3. Capacit\u00e9s de traitement :\nLe syst\u00e8me d 'assainissement collectif de Pareloup consiste \u00e0 la collecte et au traitement des eaux r\u00e9siduaires  \nurbaines de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nLes flux de pollution \u00e0 traiter et les volumes \u00e0 traiter seront les suivants :\nParam\u00e8tres Temps\u00a0sec\nDBO5 15,6 kg/j\nDCO 31,2 kg/j\nMES 14,3 kg/j\nNTK 3,12 kg/j\nP 0,65 kg/j\nD\u00e9bit journalier en pointe 46 m\u00b3/j\nEquivalent-Habitants organique 260 EH\nPage 3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n6\n4.4. Niveaux \u00e9puratoires exig\u00e9s en sortie de traitement :\nEn conditions normales de fonctionnement, les effluents trait\u00e9s rejet\u00e9s dans le milieu naturel doivent respecter la \nconcentration maximale ou le rendement \u00e9puratoire minimal :\nParam\u00e8tres Concentration maximale Rendement minimal Concentration r\u00e9dhibitoire\nDBO5 35\u00a0mg/l 60,00\u00a0% 70\u00a0mg/l\nDCO 200\u00a0mg/l 60,00\u00a0% 400\u00a0mg/l\nMES - 50,00\u00a0% 85\u00a0mg/l\nPour les param\u00e8tres DBO5, DCO et MES, les valeurs \u00e0 respecter sont donn\u00e9es en moyenne journali\u00e8re.\nLe pH du rejet doit \u00eatre compris entre 6 et 8.5 et la temp\u00e9rature du rejet doit \u00eatre inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C.\nLe  rejet  ne  doit  pas  comprendre  de  substance  de  nature  \u00e0  favoriser  la  manifestation  d'odeur  putride  ou \nammoniacale. L'effluent trait\u00e9 ne devra contenir aucune mati\u00e8re grasse ou huileuse, ni aucun compos\u00e9 cyclique,  \nhydroxyl\u00e9 ou d\u00e9riv\u00e9 halog\u00e9n\u00e9.\nLa couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Prescriptions\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0sous-produits\n5.1. Devenir des boues :\nLes boues de la station sont valoris\u00e9es ou, en cas de non-conformit\u00e9, trait\u00e9es dans une installation agr\u00e9\u00e9e.\nElles seront stock\u00e9es pour une longue dur\u00e9e dans les lits de clarification s\u00e9chage plant\u00e9es de roseaux. Deux  \npossibilit\u00e9s pour l'\u00e9vacuation des boues sont envisag\u00e9es :\n\u2022 Hygi\u00e9nisation des boues \u00e0 la chaux avant \u00e9pandage, \n\u2022 \u00c9vacuation des boues vers centre de compostage pour une hygi\u00e9nisation par temp\u00e9rature.\nTITRE\u00a0III\u00a0:\u00a0AUTOSURVEILLANCE\u00a0ET\u00a0CONTR\u00d4LE\nLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement met en place un programme d'autosurveillance de chacun de  \nses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectu\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle\u00a06\u00a0:\u00a0Fiabilit\u00e9\u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0d'assainissement\u00a0collectif\nLes ouvrages seront implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces du dossier loi sur l'eau initial. Toute  \nmodification  apport\u00e9e,  soit  lors  de  leur  r\u00e9alisation  soit  ult\u00e9rieurement,  fera  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \u00e0 \nl'administration  et  pourra  \u00eatre  soumise  \u00e0  une  proc\u00e9dure  d'autorisation  ou  donner  lieu  \u00e0  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLa commune d'Arvieu  doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de  \nfiabilit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement compatible avec les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa commune  d'Arvieu  devra s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites p\u00e9riodiques  \npermettant un entretien r\u00e9gulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des installations  \ndevra avoir suivi toutes les formations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations quotidiennes.\nIl sera tenu \u00e0 jour un registre d\u00e9crivant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et les incidents survenus sur les ouvrages  \nd'assainissement.\nTout dysfonctionnement susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des rejets devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance  \ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLes fiches d'analyse des risques de d\u00e9faillances seront \u00e9tablies et seront actualisables afin d'\u00e9tudier les dangers \net les effets pr\u00e9vus, la mise en place de mesures pr\u00e9ventives et ainsi rem\u00e9dier aux \u00e9ventuelles pannes pouvant  \nintervenir.\nPage 4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n7\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Autosurveillance\u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0collecte\nLa surveillance du syst\u00e8me de collecte est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (inspection visuelle ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e,  \nenregistrement des d\u00e9bits aux points caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau, \u2026).\nLes plans des r\u00e9seaux et des branchements sont tenus \u00e0 jour. La commune d'Arvieu v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des  \nbranchements particuliers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle\u00a08\u00a0:\u00a0Autosurveillance\u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0traitement\n8.1. Dispositif de surveillance et r\u00e8gles de tol\u00e9rance :\nLa commune d'Arvieu assurera la surveillance et la maintenance des installations. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  \n21 juillet 2015 susvis\u00e9, elle devra faire proc\u00e9der \u00e0 un bilan 24 h une fois tous les deux ans. Les param\u00e8tres \u00e0  \nanalyser sont les suivants : d\u00e9bit, pH, temp\u00e9rature, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO3, NO2, et Ptot.\nEn cas d'\u00e9volution ou transformation d'un des ouvrages d'assainissement collectif, l a commune d'Arvieu  en \ninformera le service de police de l'eau. Dans ce cas, le manuel d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement  \ncollectif devra \u00eatre modifi\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service instructeur pour validation.\nDans le cas o\u00f9 la charge brute de pollution organique re\u00e7ue par la station l'ann\u00e9e N est sup\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9  \nde la station (260 EH), les fr\u00e9quences minimales des mesures et les param\u00e8tres \u00e0 mesurer l'ann\u00e9e N+2 sont  \nd\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir de la charge brute de pollution organique entrante l'ann\u00e9e N. \nEn cas d'\u00e9ventuelle modification de la charge entrante dans le syst\u00e8me d'assainissement de Pareloup, les  \nnouvelles modalit\u00e9s d'autosurveillance seront soumises \u00e0 l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9.\n8.2. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rale de conformit\u00e9 :\nLes concentrations mesur\u00e9es dans les \u00e9chantillons moyens journaliers et les rendements \u00e9puratoires doivent  \nrespecter les valeurs fix\u00e9es dans le tableau figurant \u00e0 l'article 3.4. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a09\u00a0:\u00a0Transmission\u00a0des\u00a0r\u00e9sultats\u00a0d'autosurveillance\nLes r\u00e9sultats d'autosurveillance sont transmis sous format informatique dit Sandre \u00e0 l'Agence de l'Eau Adour-\nGaronne et d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme VERSEAU, avant le 1 er mars de l'ann\u00e9e N+1. La commune d'Arvieu r\u00e9dige \n\u00e9galement un bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N.\nSuite \u00e0 la r\u00e9ception du bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif, le service de  \npolice de l'eau informe la commune d'Arvieu de la situation de conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station  \nde traitement.\nArticle\u00a010\u00a0:\u00a0Contr\u00f4le\u00a0des\u00a0installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau doivent avoir en tout temps libre acc\u00e8s aux installations (station  \nd'\u00e9puration / r\u00e9seaux de collecte / bassins et d\u00e9versoirs d'orage / postes de refoulement / tout autre ouvrage du  \nservice) du p\u00e9titionnaire ainsi qu'aux documents s'y rattachant : cahiers de suivi, restitution informatique du  \nsyst\u00e8me de supervision, diff\u00e9rents plans, fiches techniques, formation du personnel, convention de prestation de  \nservice pour l'entretien ou la surveillance, informations issues de la ''t\u00e9l\u00e9-surveillance et t\u00e9l\u00e9-alarme'' et toutes  \nautres pi\u00e8ces jug\u00e9es utiles.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra demander que des pr\u00e9l\u00e8vements, des contr\u00f4les, des mesures ou  \ndes analyses soient effectu\u00e9s par un organisme ind\u00e9pendant, dont le choix sera soumis \u00e0 son approbation s'il  \nn'est pas agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, dans le but de v\u00e9rifier le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un double de  \nl'\u00e9chantillon est remis au ma\u00eetre d'ouvrage. Les frais occasionn\u00e9s par ces interventions seront support\u00e9s par la \ncommune d'Arvieu.\nPage 5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n8\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Dispositions\u00a0et\u00a0d\u00e9claration\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'accident\nLa commune d'Arvieu est tenue de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'elle en a connaissance, les incidents, d\u00e9faillances  \nou accidents int\u00e9ressants les installations qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre  \ntoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, de la d\u00e9faillance ou de l'accident,  \npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou  \ndommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir \nun danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les  \ndemandes  d'autorisation  ou  de  d\u00e9claration  auxquelles  ils  sont  soumis,  \u00e0  condition  que  le  pr\u00e9fet  en  soit \nimm\u00e9diatement inform\u00e9. Celui-ci d\u00e9termine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention  \nen cas d'incident, de d\u00e9faillance ou d'accident dont doit disposer le ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que les mesures  \nconservatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement.\nTITRE\u00a0IV\u00a0:\u00a0DISPOSITIONS\u00a0G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Caract\u00e8re\u00a0de\u00a0l'autorisation\nL'autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nL'administration se r\u00e9serve le droit de fixer ult\u00e9rieurement toutes nouvelles prescriptions rendues n\u00e9cessaires  \ndans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu  \naquatique, sans que la commune d'Arvieu puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nIl pourra en particulier, \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la commune d'Arvieu  dans le cadre des possibilit\u00e9s de fonctionnement  \nde moduler les d\u00e9bits et les temps de rejet en fonction du d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage naturel ou de  \ncrue.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Condition\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0l'autorisation\nAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, la commune d'Arvieu si elle souhaite en obtenir le renouvellement,  \ndevra adresser au Pr\u00e9fet une demande, dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu, conform\u00e9ment  \naux dispositions de l'article R.214-20 du code de l'environnement.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Respect\u00a0des\u00a0r\u00e9glementations\u00a0et\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers\nLa pr\u00e9sente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux aquatiques ;  \nelle laisse \u00e0  la commune d'Arvieu  l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, notamment en cas de vice  \ncach\u00e9 ou de sinistre.\nElle ne dispense en aucun cas  la commune d'Arvieu  de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations  \nrequises par d'autres r\u00e9glementations notamment en mati\u00e8re d'urbanisme.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0Frais\u00a0divers\nLa commune d'Arvieu supportera tous les frais ou droits auxquels la pr\u00e9sente autorisation pourrait donner lieu.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Publication\u00a0et\u00a0information\u00a0des\u00a0tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune d'Arvieu.\nPage 6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur les panneaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet de la commune d'Arvieu  pendant une  \ndur\u00e9e  minimale  d'un  mois.  Il  sera  consultable  par  toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e.  Une  attestation  de  \nl'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  sera  dress\u00e9e  par  la  commune  d'Arvieu puis  envoy\u00e9e  au  service \nbiodiversit\u00e9, eau et for\u00eat de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nArticle\u00a017\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partement des territoires de l'Aveyron  et le maire d'Arvieu \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 octobre 2025 \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint, \nSIGN\u00c9\nOlivier BRAUD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de \nl'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du \nt\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nPage 7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets de la station\nd'\u00e9puration de Pareloup, \ncommune d'Arvieu\n10","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T12:09:57+00:00","id":"1e3f667163cb4c7d61ffc1f6e4a6bb2957903c50ca0450d018aabeb77ff41194","name":"RAA N\u00b012-2025-599 du 24.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-24T12:01:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-24T13:01:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29670/236962/file/RAA%20N%C2%B012-2025-599%20du%2024.10.25.pdf"}