{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des pouvoirs\npropres du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3\n47-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nChorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de\nLot-et-Garonne-15012026 (2 pages) Page 8\nArchives d\u00e9partementales de Lot-et-Garonne /\n47-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. St\u00e9phane Capot directeur des services d'archives de\nLot-et-Garonne (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Phoenix Biogaz dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lagupie (47)\n(3 pages) Page 14\n47-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSAS SOCLE URBAIN pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es\nau III de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 18\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2026-01-15-00002 - scan07300020260116094643 (2 pages) Page 21\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\nou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH (6 pages) Page 24\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP\nau titre des pouvoirs propres du pr\u00e9fet de\nLot-et-Garonne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des\npouvoirs propres du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\n3\nJ) rr\u00e9iaisue Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duLibert\u00e9 travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\u00c9galit\u00e9 populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEau titre des pouvoirs propres du pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de l'environnement, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de la commande publique, le codep\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\n935 avenue du Docteur Jean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des\npouvoirs propres du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualit\u00e9 de directricede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Luc CATANAS en qualit\u00e9 de directeur adjointde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualit\u00e9 de directeur adjointde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec-tion des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en mati\u00e8re d'ordonnan-cement secondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne\nSur proposition de la directrice ;\nARRETE\nArticle1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,ou de ses adjoints, MM. Jean-Luc CATANAS et Arnaud BONTEMPS, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9epour signer les affaires pour lesquelles la directrice a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de M. le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne etdans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, chacun en ce qui le concerne, \u00e0:e Mme G\u00e9raldine LORET, cheffe du service \u00ab insertion sociale et professionnelle \u00bb et en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;e M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, chef de service \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression desfraudes \u00bb ;e Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe du chef de service \u00abs\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires del'alimentation \u00bb ;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service \u00ab sant\u00e9 - protection animales et environnement\u00bb et en casd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Aur\u00e9lie ZAFFUTO, adjointe au chef de service et M. LaurentBRISCHOUX, adjoint au chef de service ;e Mme Val\u00e9rie LARDOEYT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9;e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le;M. Antoine BAYLOT, chef de service \u00ab travail, dialogue social et entreprises \u00bb.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des\npouvoirs propres du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\n5\nArticle 2: La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a chacun d'entre eux, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0l'exception des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9es par les textes l\u00e9gislatifs etr\u00e9glementaires ;- D\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re interminist\u00e9riel ;- D\u00e9cisions prises dans le cadre de proc\u00e9dures d'autorisations fix\u00e9es par le Code de l'action sociale etdes familles;- D\u00e9cisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-R\u00e9gion et des autorisations deprogramme;- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la productiondes m\u00e9moires devant lesjuridictions;- Circulaires aux maires;- D\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es telles qu'elles sont pr\u00e9vues par le livreV du code de l'environnement.Article 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 la signature de Monsieur le Pr\u00e9fet, les correspondancesadress\u00e9es :- \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,- au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.Article 4 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet les actes d'engagements suivants :- les march\u00e9s publics \u00e0 partir d'un montant de 150 000 \u20ac HT tous titres. Les avenants et les d\u00e9cisions depoursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du march\u00e9 au-del\u00e0 de ces seuils sont \u00e9galementsoumis au visa du Pr\u00e9fet;- les d\u00e9penses relatives aux \u00e9quipements interminist\u00e9riels;- les financements relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes d'ex\u00e9cution au contrat de projet Etat-R\u00e9gion.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025.Article 6 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Fait \u00e0 AGEN, le 15janvier 2026La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,\nViviane DUPUY-CHRISTOPHED\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent acte, les recours peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'admi-nistration :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490,33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet : https://wwwtelerecours.fr;- Un recours administratif gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Directrice de la DDETSPP, 935 avenue du Dr Jean BRU, 47 916 Agen Cedex -ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr, par tout moyen,- Un recours administratif hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, Place de Verdun,47920 AGEN Cedex 9.Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique interrompent le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration suite \u00e0 un recours administratif vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recoursgracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence\u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des\npouvoirs propres du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\n6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des\npouvoirs propres du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\n7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nChorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,\ndirectrice de la DDETSPP de\nLot-et-Garonne-15012026\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la\nDDETSPP de Lot-et-Garonne-15012026\n8\nPREFET |DE LGTE GARONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\u2014 des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en mati\u00e8re d'ordonnateur secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat et leurprogrammation ;Sur proposition de la directrice,ARRETEArticle 1\u00b0': L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation CHORUS de Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE est abrog\u00e9.Article 2: Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ex\u00e9cution de la fonction de valideur dansl'application CHORUS-Formulaire pour l'ensemble des budgets op\u00e9rationnels de programme pourlesquels la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou centre de co\u00fbt aux agents suivants :- Mme St\u00e9phanie GUINARD, charg\u00e9e de CHORUS au sein du p\u00f4le protection des populations -\u2014BOP 134, 181 et 206;- M. Patrick BADOR, charg\u00e9 de CHORUS au sein du service Insertion Sociale et Professionnelle \u2014BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 364.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la\nDDETSPP de Lot-et-Garonne-15012026\n9\nArticle 3: Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ex\u00e9cution de la fonction de valideur dansl'application GALION pour le budget op\u00e9rationnel de programme 135, pour lequel la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle aux agents suivants :- Mme G\u00e9raldine LORET, cheffe du service insertion sociale et professionnelle ;- M. Patrick BADOR, gestionnaire financier au sein du service insertion sociale et professionnelle.\nArticle 4: || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ex\u00e9cution de la fonction de gestionnaire-valideur dans l'application SIGAL (Syst\u00e8me d'Information de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation)pour le budget op\u00e9rationnel de programme 206 pour lequel la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unit\u00e9op\u00e9rationnelle aux agents suivants :- M. Thierry ESPINASSE- Mme Aur\u00e9lie ZAFFUTO- M. Laurent BRISCHOUX- Mme Lorraine DUCHENAIT-PUJOS- M. Laurent CHAILLE- Mme Armelle DUIGOU- Mme St\u00e9phanie GUINARD- M. Rodolphe BEAUVISAGE- Mme Nathalie GRUY- M. Fabien SANTAIS\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Fait \u00e0 Agen, le 15 janvier 2026directrice d\u00e9partementale,Se,D \u2014\u2014_\u2014\n\u2014\u2014 Viviane DUPUY-CHRISTOP\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent acte, les recours peuvent \u00eatre introduits,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet,CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : https://wwwtelerecours.fr;- Un recours administratif gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Directrice de la DDETSPP, 935 avenue du DrJean BRU, 47 916 AgenCedex - ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr, par tout moyen,- Un recours administratif hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, Place deVerdun, 47920 AGEN Cedex 9.Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique interrompent le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration suite \u00e0 un recours administratif vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision unrecours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs,ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la\nDDETSPP de Lot-et-Garonne-15012026\n10\nArchives d\u00e9partementales de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M. St\u00e9phane Capot directeur des\nservices d'archives de Lot-et-Garonne\nArchives d\u00e9partementales de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nSt\u00e9phane Capot directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 11\nLOT-ET-GARONNELe D\u00e9partementArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane Capotdirecteur des services d'archives de Lot-et-GaronneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives ;VU le code du Patrimoine, ensemble les d\u00e9crets d'application n\u00b0 79-1037 du 3 d\u00e9cembre 1979,n\u00b0 79-1038, n\u00b0 79-1039 et n\u00b0 79-1040 du 3 d\u00e9cembre 1979VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 \u00e0 R.1421-16 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 11014149 du 6 octobre 2011 du Ministre de la culture et de lacommunication, direction g\u00e9n\u00e9rale du patrimoine, nommant Monsieur St\u00e9phane CAPOT,directeur des services d'Archives de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2011 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur St\u00e9phane CAPOT, directeur des services d'Archives de Lot-et-Garonne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0 :En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026, Monsieur St\u00e9phaneCAPOT est autoris\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, a subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 B\u00e9n\u00e9dicte Lecarpentier-Bertrand afin de signer, sanspr\u00e9judice des correspondances aux \u00e9lus, aux administrations centrales et aux administrationsr\u00e9gionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sontsoumises au visa du Pr\u00e9fet, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutescorrespondances, rapports, visas et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :\nArchives d\u00e9partementales de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nSt\u00e9phane Capot directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 12\na) contr\u00f4le scientifique et technique des archives des collectivit\u00e9s territoriales :e correspondances, rapports et visas relatifs \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le scientifique ettechnique de l'Etat sur les archives des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exclusion desd\u00e9cisions et mises en demeure concernant le d\u00e9p\u00f4t des archives des communes auxArchives d\u00e9partementales en application des articles L. 1421-7 \u00e0 L. 1421-9 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;e avis sur les projets de construction, extension et r\u00e9am\u00e9nagement des b\u00e2timents ausage d'archives des collectivit\u00e9s territoriales (\u00e0 l'exclusion du d\u00e9partement) et de leursgroupements ;e visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination des documents d'archives des collectivit\u00e9s territoriales.b) coordination du contr\u00f4le scientifique et technique de l'\u00c9tat exerc\u00e9 par les directeursdes services d\u00e9partementaux sur les archives produites par des administrations supra-d\u00e9partementales dont le si\u00e8ge se trouve dans le d\u00e9partement.e correspondances et rapports\nc) contr\u00f4le des archives publiques et priv\u00e9es d\u00e9coulant du code du patrimoine et desd\u00e9crets du 3 d\u00e9cembre 1979 relatifs aux archives :e documents li\u00e9s au contr\u00f4le de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire etde la communication des archives des services de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements etentreprises publics, des organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion des servicespublics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou minist\u00e9riels ;e visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination des documents d'archives des services de l'\u00c9tat ;d) instructions des demandes d'acc\u00e8s anticip\u00e9 des archives publiques non librementcommunicablese autorisation de consultation de documents d'archives publiques accord\u00e9es enapplication du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents d\u00e9tenuspar le service d\u00e9partemental d'Archives de Lot-et-Garonne ou par une autorit\u00e9 qui avocation \u00e0 y verser ses archives\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAgen, le 13 janvier 2026Le Directeur des services d'Archives d\u00e9partementales\nSt\u00e9phane CAPOT\nArchives d\u00e9partementales de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nSt\u00e9phane Capot directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-12-08-001 du 8\nd\u00e9cembre 2017 de la soci\u00e9t\u00e9 Phoenix Biogaz\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lagupie (47)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 de la soci\u00e9t\u00e9 Phoenix Biogaz dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lagupie (47) 14\n1/3\nE x Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPR\u00c9FET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE a .Libert\u00e9 Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0 47-2026-01-15-00003modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017de la soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX BIOGAZ,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lagupie (47)Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu Le Code de l'Environnement, en particulier son article R. 512-46-23 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02781 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2020 d\u00e9finissant les conditions d'exemption aux obligations d'int\u00e9grerun proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables ou un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation pr\u00e9vues par le codede la construction et de l'habitation pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 portant enregistrement de la demandede la SAS LEVIGNERGIES en vue d'exploiter un m\u00e9thaniseur agricole au lieu dit \u00ab Douverie \u00bb sur leterritoire de la commune de LEVIGNAC de GUYENNE ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2018-05-17-001 du 17 mai 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre2017 portant enregistrement de la demande de la SAS LEVIGNERGIES en vue d'exploiter un m\u00e9thaniseuragricole au lieu dit \u00ab Douverie \u00bb sur le territoire de la commune de LEVIGNAC de GUYENNE ;Vu Le certificat de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 28 octobre 2025 ;Vu Le port\u00e9 \u00e0 connaissance adress\u00e9 au pr\u00e9fet par la SAS PHOENIX BIOGAZ le 4 ao\u00fbt 2025 concernant lesconditions d'exploitation de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation ;Vu Le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 12 janvier 2026 ;VU Le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 9 janvier 2026 pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu La r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'enregistrement au sens du II de l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 de la soci\u00e9t\u00e9 Phoenix Biogaz dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lagupie (47) 15\n2/3Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que ce projet de modification n\u00e9cessite de fixer des prescriptionscompl\u00e9mentaires ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE :ARTICLE 1. EXPLOITANTLa soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX BIOGAZ (n\u00b0 SIRET 932 392 202 00010), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 193 Chemin desPiarelles \u00e0 Lagupie (47180), et exploitant une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur le territoire de la commune deL\u00e9vignac-de-Guyenne au lieu-dit \u00ab Douverie \u00bb, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2. MODIFICATION DU REGIME DES INSTALLATIONSLe tableau de l'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 fixant ler\u00e9gime des installation est remplac\u00e9 par le tableau suivant :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Installation de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 l'exclusiondes installations de m\u00e9thanisation d'eaux us\u00e9es ou deboues d'\u00e9puration urbaines lorsqu'elles sontm\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de production : Quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es :1. M\u00e9thanisation de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, effluents 70 tonnes/jour Ed'\u00e9levage, mati\u00e8res stercoraires, lactos\u00e9rum et |d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux d'industries agroalimentaires :'b) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 30 t/j, mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 t/jR\u00e9gime : E (enregistrement)\n\u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques /Volume | R\u00e9gime\n2781-1-b\nARTICLE 3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOISUR L'EAU (IOTA) Installations ou activit\u00e9s|. urine sae installationsat activit\u00e9s concern\u00e9es | correspondante _ R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces L'emprise des installationssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la repr\u00e9sente une superficie de215.0 surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface 2,2 ha. DCU correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les |Les installations n'interceptent pas\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : d'\u00e9coulements en dehors de2) Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha l'emprise des infrastructures.R\u00e9gime : D (d\u00e9claration)\nARTICLE 4. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes informations des parcelles, avec leurs superficies, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 sont remplac\u00e9es par les informations suivantes :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 de la soci\u00e9t\u00e9 Phoenix Biogaz dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lagupie (47) 16\n3/3\nCode | Pr\u00e9fixe de Section Num\u00e9ros de Superficie Emprise ICPESeine ostal | la parcelle de rcelles h hP P parcelle Fe (ha a ca) (ha a ca)( 256 02 65 92 01 90 10L\u00e9 -de-res 47120 000 ZXY 257 00 34 09 00 33 74TOTAL 03 00 01 02 23 84\nARTICLE 5. OUVRAGES DES INSTALLATIONSLes deux digesteurs et la cuve de stockage de digestat liquide, objet du port\u00e9 \u00e0 connaissance susvis\u00e9 nesont pas consid\u00e9r\u00e9s comme de nouveaux \u00e9quipements au sens de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de m\u00e9thanisationrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02781 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.ARTICLE 6. PANNEAUX PHOTOVOLTA\u00cfQUESLes panneaux photovolta\u00efques pr\u00e9sents sur le b\u00e2timent de stockage du digestat solide respectent lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9.ARTICLE 7. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.ARTICLE 8. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (ARTICLE L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, le tribunal administratif deBordeaux. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.ARTICLE 9. EX\u00c9CUTION - COPIELe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'Inspection des Installations Class\u00e9es, le maire deL\u00e9vignac-de-Guyenne et les officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deveiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2017-12-08-001 du 8 d\u00e9cembre 2017 de la soci\u00e9t\u00e9 Phoenix Biogaz dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lagupie (47) 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nSOCLE URBAIN pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6\ndu Code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuer\ndes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 18\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2026-01-15-00004portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuerdes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIll de l'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu La demande d'habilitation du 29 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Fanny CLOUET,directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la SAS SOCLE URBAIN ;Vu Le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Le justificatif ou dipl\u00f4me mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu La pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SAS SOCLE URBAIN,domicili\u00e9e 128 rue de la Bo\u00e9tie \u00e0 Paris (75008), pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIll de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE\n- Article1: La SAS SOCLE URBAIN, domicili\u00e9e 128 rue de la Bo\u00e9tie \u00e0 Paris (75008), esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2026,\nPlace de Verdun \u2014 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuer\ndes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 19\n- Article 2 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Al_47_57_2026. Ce num\u00e9ro devrafigurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 3: La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 5 ans.- Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.- Article 5 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.- Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat enLot-et-Garonne.\nvoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab muuwrrecou:r\u00bb, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuer\ndes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 20\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2026-01-15-00002\nscan07300020260116094643\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2026-01-15-00002 - scan07300020260116094643 21\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Marmande - N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE P\u00e9le des r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9sFnrcenit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL Pompes Fun\u00e8bres CAMILLERI, \u00e0 N\u00e9rac (47600)\nLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,\nAgissant par d\u00e9l\u00e9gation de M. le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne donn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9n\u00b0 47-2026-01-12-00004 du 12 janvier 2026Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service depompes fun\u00e8bres et \u00e9quipements fun\u00e9rairesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, n\u00b047-2020-12-30-003, du 30 d\u00e9cembre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-01-00004, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL Etablissements CAMILLERI,exploit\u00e9e par Madame Blandine RAMSKI-CAMILLERI, pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 31 all\u00e9esd'Albret, sur la commune de N\u00c9RAC (47600), pour une dur\u00e9e de cinq ans_ Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 22 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 6 janvier2026, formul\u00e9e par Madame Blandine RAMSKI-CAMILLERI, g\u00e9rante de la SARL EtablissementsCAMILLERI, pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 31 all\u00e9es d'Albret, sur la commune de NERAC(47600)Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueurSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racARRETE:- Article 1%: La SARL Etablissements CAMILLERI, exploit\u00e9e par Madame Blandine RAMSKI-CAMILLERI,est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 31 all\u00e9es d'Albret, sur la commune de NERAC(47600) \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation,- gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2026-01-15-00002 - scan07300020260116094643 22\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.- Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-47-0039.- Article 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, du 31 d\u00e9cembre 2025 au31 d\u00e9cembre 2030.- Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prorogele d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- Article5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne, etdont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la communeconcern\u00e9e.\nMarmande, le 15 janvier 2026\ne sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rarcPour le Pr\u00e9fet ot mar d\u00e9l\u00e9agiLe secr\u00e9laire AA 4michel conanRomain GAGGINI\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2026-01-15-00002 - scan07300020260116094643 23\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes ou d'animaux\npour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 24\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE PS F on 2Libert\u00e9 ole s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2026-01-13-000Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STHLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes(\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH (R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Servicedes Travaux H\u00e9liport\u00e9s) situ\u00e9e au 1470 route de l'a\u00e9rodrome - CS 50 146, 84918 AVIGNONcedex 9 en date du 18 d\u00e9cembre 2025 :Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 30d\u00e9cembre 2025 ; 1/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 25\nVu l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest en date du 24d\u00e9cembre 2025 ; ARRETE:- Article 1\u00b0* Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9RTE STH est autoris\u00e9e a survoler a basse altitude, selon les r\u00e9gles de vol vue de jouruniquement, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dud\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 19 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus aux fins desurveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension a vue et par thermographie au-dessus descommunes suivantes : Le Passage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy.La d\u00e9rogation est subordonn\u00e9e a l'utilisation des h\u00e9licopt\u00e8res et des pilotes mentionn\u00e9s ci-dessous et sous respect des consignes techniques et op\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.A\u00e9ronefs utilis\u00e9sH\u00e9licopt\u00e8res ImmatriculationEC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 F-HHTBEC 135 T3 F-HOMFEC 135 T3 F-HSRVEC 135 T3 F-HTRVPilotesIdentit\u00e9 N\u00b0 de licenceZAMORA Dominique FRA.FCL.CH00040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CH00027417GRANDMOUGIN Fr\u00e9d\u00e9ric FRA.FCL.AH00166522DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CH00030455TRAMONT Julien F-LCHO0227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDRE S\u00e9bastien FRA.FCL.CH00189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AHO0256571GILLET Francois FRA.FCL.CH00242691BUTTAFOCO C\u00e9dric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe FRA.FCL.CH00318871BOYER Laurent FRA.FCL.CH00201680PONS Benjamin FRA.FCL.CH00289654\n2/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 26\n- Article 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions techniqueset op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 etdes prescriptions de la direction zonale de la police aux fronti\u00e9res Sud-Ouest en annexe 2 quidevront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es.- Article 3: Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous\".- Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8resde la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifset dont un exemplaire sera remis \u00e0 l'exploitant. Une copie sera adress\u00e9e aux maires descommunes concern\u00e9es, \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne.\nVilleneuve-sur-Lot, le 13 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te\n'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse :Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat \u2014 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\n3/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 27\nAnnexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud-Ouest\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail'.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hd\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou deshabitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes dud\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avecl'autorisation \u00ab haut risque \u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066-Ed.18.Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer sestrajectoires.\n4/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 28\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettantd'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de |'a\u00e9ronef et lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :v de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurantde passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ouv d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes etdes biens a la surface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, lescons\u00e9quences d'une panne moteur pour les personnes \u00e0 bord de |'a\u00e9ronef.Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :\u0178 L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles aupublic. Dans le cas contraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probablespour le jour de l'op\u00e9ration.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail.avec reconnaissance pr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9eafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Lespersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avecles op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00e9t\u00e9 fixant la liste des zones interdites a la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aur\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef danscertaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n5/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 29\nAnnexe 2: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du Service zonale de la police aux fronti\u00e9res de laDirection zonale de la police nationale Sud-OuestArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res.Celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronefutilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe al'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' \u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 fortedensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ou par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Respect de la r\u00e9glementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront donc \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es ; elles devronttoujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueuret en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT, P...).En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 54 7945 51 ou par messagerie \u00e9lectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Prescriptions particuli\u00e8res :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). Il estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.AF. |Le pilote devra adapter sa hauteur d'\u00e9volution en fonction des caract\u00e9ristiques techniques de sa machine parrapport \u00e0 la distance des aires de recueils utilisables afin qu'\u00e0 tout moment du vol, il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. R.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.6224-1 devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8savis du ou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoirede plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tentsAu regard de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e, les services territorialement comp\u00e9tents des villes concern\u00e9es (police nationaleet municipale, gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront \u00eatre destinataires de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux fins,si n\u00e9cessaire, de mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques (avis \u00e0 la population, s\u00e9curisation, neutralisation desvoies de circulation, etc.).\nVI\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 30","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:36:39+00:00","id":"1e3fcfa38d72c5b38b91d21dd5dfd786106a3a60ba8cfaa9d66687dc8fcb3bb2","name":"10_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-010 du 16 01 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T16:14:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28680/218415/file/10_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-010%20du%2016%2001%202026.pdf"}