{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH\n2026  (6 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-03-26-00001\nHAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH\n2026 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 3\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1 / 6 \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nDirection de la sant\u00e9 publique \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nPORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA LIMITE DE QUALIT\u00c9 DES EAUX DISTRIBU\u00c9ES  \nPOUR LE PARAM\u00c8TRE DESPHENYL-CHLORIDAZONE \n \nSYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA HAUTE DORETTE \nCOMMUNES DE FOURNET (LE), MANERBE, AUVILLARS, FORMENTIN, LEAUPARTIE, \nET ROQUE-BAIGNARD (LA) \n \n \n \nLE PR\u00c9FET,  \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212 -1 et suivants ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des \neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321 -2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. \n1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux programmes de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, \npris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 \ndes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris en \napplication des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la \ngestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les \neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;   \nVU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 compl\u00e9tant \nl'instruction N\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en \ncas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation \nhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es, en portant un avenant au guide qui y est annex\u00e9  ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 4\n \n2 / 6 \n \nVU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative \u00e0 la \ngestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les \neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;   \nVU les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection notamment pour les diff\u00e9rentes ressources concern\u00e9es par \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation list\u00e9es en annexe ; \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail \ndu 23 avril 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour diff\u00e9rents \npesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine  ; \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail \ndu 4 mai 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl -\nchloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine  ; \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail \ndu 19 d\u00e9cembre 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl -\ndesph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;  \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail \ndu 29 avril 2024 relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R417888 du \nchlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 du \nchlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail \ndu 25 juillet 2024 relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desph\u00e9nyl -\nchloridazone et le m\u00e9thyldesph\u00e9nyl -chloridazone, m\u00e9tabolites de la chloridazone, dans les eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ; \nVU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence \nde pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine 18 \nmars 2022 ; \nVU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique du 8 novembre 2023 relatif \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas de \npr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine ; \nVU le dossier constitu\u00e9 en vue d'obtenir l'autorisation sollicit\u00e9e et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la \ncollectivit\u00e9 ; \nVU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 7 janvier 2026 ; \nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en \ndate du 23 janvier 2026 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est d\u00e9pass\u00e9e pour le param\u00e8tre desph\u00e9nyl -\nchloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023, 2024 et 2025 sur les communes concern\u00e9es pour \nl'UDI de Formentin ; \nCONSID\u00c9RANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteinte (VMAX) et par \ncons\u00e9quent que la consommation d'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la sant\u00e9 des \nconsommateurs ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 5\n \n3 / 6 \n \nCONSID\u00c9RANT que toutes les mesures imm\u00e9diates de r\u00e9duction de la teneur en desph\u00e9nyl -\nchloridazone, n'ont pas suffi \u00e0 maintenir les concentrations en dessous de la limite de qualit\u00e9 et qu'il \nn'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau potable pour les \ncommunes concern\u00e9es ; \nCONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau des communes concern\u00e9es doit \u00eatre maintenue pour des \nraisons de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ; \nCONSID\u00c9RANT que les forages alimentant les TTP et UDI associ\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, sont \nindispensables \u00e0 la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable des communes concern\u00e9es  ; \nCONSID\u00c9RANT que le renforcement du contr\u00f4le sanitaire sur ces param\u00e8tres \u00e0 une fr\u00e9quence \nmensuelle puis trimestrielle ; \nCONSID\u00c9RANT que le plan d'actions propos\u00e9 est de nature \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau  ; \nCONSID\u00c9RANT que les m\u00e9tabolites de la chloridazone sont issus de mol\u00e9cules m\u00e8res qui sont interdites \ndepuis 2021 ; \nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n \n \nARR\u00caTE : \n \n \nARTICLE 1er : \n \nLe SMAEP de Haute Dorette, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 produire et \u00e0 \ndistribuer une eau dont les teneurs en desph\u00e9nyl -chloridazone d\u00e9passent la limite de qualit\u00e9, sans \ntoutefois exc\u00e9der les valeurs limites d\u00e9rogatoires : \n- par point de mise en distribution (TTP) ; \n- par Unit\u00e9 de distribution (UDI). \n \nLe tableau suivant fixe, pour chaque installation concern\u00e9e et par param\u00e8tre, les valeurs limites \nd\u00e9rogatoires associ\u00e9es :  \n \nTTP \nConcern\u00e9e \nUDI concern\u00e9e \n \nLimite d\u00e9rogatoire \nchloridazone \ndesph\u00e9nyl (\u00b5g/l) \n \nLAVOIR FORMENTIN 0,21 \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans. \n \nARTICLE 3 :  \n \nLa mise en distribution fait l'objet d'un suivi renforc\u00e9 par l'ARS, \u00e0 raison d'un pr\u00e9l\u00e8vement trimestriel \n(TTP list\u00e9es \u00e0 l'article 1) ; \nUn programme renforc\u00e9 de surveillance de la desph\u00e9nyl-chloridazone est r\u00e9alis\u00e9 en compl\u00e9ment par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Il sera communiqu\u00e9 \u00e0 l'ARS \u00e0 son \u00e9tablissement (lieux de pr\u00e9l\u00e8vement, types d'analyses et \nfr\u00e9quence). Les r\u00e9sultats seront tenus \u00e0 disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins \nannuellement. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 6\n \n4 / 6 \n \nARTICLE 4 :  \n \nUn plan d'actions de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est mis en \u0153uvre par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Il comporte un volet pr\u00e9ventif et un volet curatif qui comprennent \u00e0 minima : \n \nPr\u00e9ventif : \n- am\u00e9lioration de la connaissance des ouvrages et de leur environnement hydrog\u00e9ologique et \np\u00e9dologique proche, comme demand\u00e9 dans le cadre des travaux sur l'\u00e9laboration du plan de \ngestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \u2013 volet ressources (PGSSE Ressources) ; \n- \u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et d'\u00e9valuation des risques des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable, pour \nle captage \u00ab LE LAVOIR \u00bb ; \n- d\u00e9finition de l'aire d'alimentation du captage (AAC) ; \n- d\u00e9finition et mise en \u0153uvre d'un plan d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau, bas\u00e9 sur la \nconcertation avec les acteurs du territoire (professionnels, collectivit\u00e9s, particuliers\u2026),  sur tout \nou partie de l'AAC qui sera d\u00e9finie ; \n- mise en place d'une animation de la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de l'AAC  ; \n- mise en place d'un suivi pour l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre du plan d'actions.  \n \nCuratif : \n- mise en refoulement strict de la ressource du Lavoir vers le r\u00e9servoir du Lieu Ribot (suppression \ndu refoulement distribution) ; \n- r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico -\u00e9conomique d'interconnexion des r\u00e9seaux afin de diluer les \neaux distribu\u00e9es sans en d\u00e9grader par ailleurs la qualit\u00e9, en coh\u00e9rence avec le sch\u00e9ma directeur  ; \n- r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico -\u00e9conomique sp\u00e9cifique ou dans le cadre du sch\u00e9ma directeur, \nen vue de d\u00e9finir l'emplacement et le dimensionnement d'une ou des unit\u00e9s de traitement \nn\u00e9cessaires - en veillant \u00e0 ce que ce(ces) unit\u00e9(s) soient \u00e9volutives et puissent s'adapter \u00e0 la \nd\u00e9couverte de nouveaux micropolluants et aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires.  \n \nARTICLE 5 :  \n \nL'information du public est r\u00e9alis\u00e9e par : \n- une mise \u00e0 disposition des r\u00e9sultats de la surveillance ; \n- une information sp\u00e9cifique et cibl\u00e9e sur les d\u00e9passements, la demande de d\u00e9rogation et le plan \nd'actions mis en \u0153uvre. \n \nARTICLE 6 :  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9volution des teneurs en  \ndesph\u00e9nyl-chloridazone et en informe le pr\u00e9fet.  Un comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit utilement \u00e0 une fr\u00e9quence \nadapt\u00e9e. \n \nARTICLE 7 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n- mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es ou tout autre lieu habituel \nd'affichage pendant une dur\u00e9e de deux mois. Les maires des communes concern\u00e9es conservent \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \n \n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados, \u00e9galement accessible sur \nle site internet de la Pr\u00e9fecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra \u00eatre mis \u00e0 \ndisposition du public pendant un an au moins.    \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 7\n \n5 / 6 \n \nARTICLE 8 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen en application \nde l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative \u2013 par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans \nun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal \nadministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.  \n \n \nARTICLE 9 :  \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie leur sera \nadress\u00e9e pour information : \n \n- M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ; \n- M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  ; \n- Mme la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \n- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados ; \n- M. le Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;  \n- Mme le Maire de Formentin ; \n- M. le Maire de Manerbe ; \n- Mme le Maire de Le Fournet ; \n- M. le Maire d'Auvillars ; \n- M. le Maire de Leaupartie ; \n- Mme le Maire de la Roque-Baignard ;  \n- M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Haute-Dorette  \n \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 26 mars 2026 \n \n \n \n \n \n St\u00e9phane BREDIN \n  \n         \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 8\n \n6 / 6 \n \n  \nAnnexe : Liste des captages et leur DUP associ\u00e9e. \n \nForage  Commune d'installation  Arr\u00eat\u00e9 DUP  Code BSS  \nLAVOIR FORMENTIN 2/07/2003 01216X0001 \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n    \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 9","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:04:37+00:00","id":"1e47c42e1025ddbed5f478cfb151b0ae440a6cd3bf4c6244acf447337b47c372","name":"recueil-14-2026-137-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-30T15:44:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30982/224436/file/recueil-14-2026-137-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}