{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service am\u00e9nagement,\nmer et littoral/ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n56-2024-10-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 28 OCTOBRE 2024\nportant\nd\u00e9classement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole \nn\u00b0\u00a056.12.3 -\nRivi\u00e8re d'Auray - Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs) (2 pages) Page 3\n56-2024-10-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 28 OCTOBRE 2024\nportant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de\nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de tous les coquillages sauf les hu\u00eetres\nen provenance de la zone \u00a0: \n-\nn\u00b056.08.1 - Baie de Plouharnel\net du pompage de l'eau en provenance de la zone\nconsid\u00e9r\u00e9e (4 pages) Page 5\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) / Sant\u00e9 et\nProtection animales (SPA)\n56-2024-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64-IA du 25 octobre 2024 d\u00e9terminant un\np\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (11 pages) Page 9\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService mer et littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 28 OCTOBRE 2024\nportant d\u00e9classement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole \nn\u00b0 56.12.3 \u2013 Rivi\u00e8re d'Auray \u2013 Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures\nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\nd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\nd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation\nhumaine ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles\nsanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation\nhumaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 ,  relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'institut\nfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9,  fixant le\nr\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre\nprofessionnel ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire des\nzones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des\ncoquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures\nmarines du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de production\ndes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan\n\u00e0 ses services en date du 1er septembre 2024 ;\nVu la  convention  relative  \u00e0  la  surveillance  officielle  des  zones  de  production  de  coquillages  (REMI  et\nREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan,\nsign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ; \n1\n\nVu les  r\u00e9sultats  des  analyses  en  date  du  28  octobre  2024 effectu\u00e9es  par  le laboratoire  d\u00e9partemental\nd'analyses INOVALYS ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyses INOVALYS,\nmontrent une contamination bact\u00e9rienne de 8 60 E-coli/ 100g CLI  \u00e0 la date de pr\u00e9l\u00e8vement des hu\u00eetres du 23\noctobre 2024, d\u00e9passant la valeur seuil r\u00e9glementaire de 700 E-coli / 100 g CLI concernant la zone de production\nconchylicole  n\u00b0 56.12.3 \u2013 Rivi\u00e8re d'Auray \u2013 Le Rohello \u2013 class\u00e9e A pour le groupe 3, susceptibles de ce fait\nd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : La zone de production conchylicole  n\u00b0 56.12.3 \u2013 Rivi\u00e8re d'Auray \u2013 Le Rohello   est d\u00e9class\u00e9e\ntemporairement de A en B \u00e0 compter du  28 octobre  2024  pour tous les coquillages du groupe 3 (bivalves\nnon-fouisseurs).\nArticle 2 : Les hu\u00eetres r\u00e9colt\u00e9es et/ou p\u00each\u00e9es dans la zone de production conchylicole n\u00b0 56.12.3 \u2013 Rivi\u00e8re\nd'Auray \u2013 Le Rohello  depuis le   23 octobre 2024 , date ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur c ontamination, sont consid\u00e9r\u00e9es\ncomme impropres \u00e0 la consommation humaine en r\u00e9f\u00e9rence au classement sanitaire de la zone en A, sauf \u00e0\navoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement purifi\u00e9es dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 avant leur mise sur le march\u00e9.\nTout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 les coquillages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, doit engager\nimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et en informer la direction d\u00e9partementale de\nprotection des populations du Morbihan.\nArticle 3    : L'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e (au del\u00e0 de la qualit\u00e9\ncorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 2 3 octobre 2024,  sauf dans les conditions de\npurification  des  coquillages  comme  pr\u00e9cis\u00e9  \u00e0  l'article  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les  professionnels  concern\u00e9s  doivent\nadapter et v\u00e9rifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de nature \u00e0 garantir l'utilisation d'une eau de mer\npropre en fonction de leur lieu de pompage. \nArticle 4    : Le reclassement administratif de la zone de production sera conditionn\u00e9 par l'obtention de deux\nr\u00e9sultats cons\u00e9cutifs inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur seuil r\u00e9glementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'un\nsuivi hebdomadaire.\nArticle 5    : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne\nSud  et  au  comit\u00e9  d\u00e9partemental  de  la  p\u00eache  maritime  et  des  \u00e9levages  marins  du  Morbihan  par  voie\n\u00e9lectronique.\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations  et l es  maires  des  communes  concern\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 28 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nl'adjointe au chef du service mer et littoral\n \nSandrine PERNET\n2\n\nPREFET o  ;DU MORBIHAN Dnec\u00fc\u00e7n_departementaleTt des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 service mer et littoral'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 28 OCTOBRE 2024portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nVu\nVu-Mu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine de tous les coquillages sauf les hu\u00eetresen provenance de la zone :- n\u00b056.08.1 \u2014 Baie de Plouharnelet du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele r\u00e8glement 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;le r\u00e9glement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant desr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1774/2002 ; -le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre IIl du livre Il .le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant ler\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b02014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel! ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan\u00e0 ses services en date du 1\" septembre 2024 ;\n\nVu la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) dans le Morbihan sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;Vu les r\u00e9sultats de l'analyse effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date des 24 et 28 octobre2024 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulespr\u00e9lev\u00e9es le 21 octobre 2024 dans la zone :- n\u00b056.08.1 \u2014 Baie de Plouharnel\na d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 un taux de 1617 pg/kg (Kerivor 2) de chairsup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 jug/kg d'\u00e9quivalent acide okadaique par le R(CE) n\u00b0853/2004, et sont donc susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les hu\u00eetrespr\u00e9lev\u00e9es le 24 octobre 2024 dans la zone : _- n\u00b056.08.1 \u2014 Baie de Plouharnel\nn'ont pas d\u00e9montr\u00e9 de toxicit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Sont provisoirement interdits la p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'exp\u00e9dition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humainede tous les coquillages sauf les hu\u00eetres en provenance de la zone :- n\u00b056.08.1 \u2014 Baie de Plouharnel\n\u00e0 compter du 28 octobre 2024.Les activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sci-dessus de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leurmise sur le march\u00e9.Article 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisirs dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages-except\u00e9 les hu\u00eetres depuis le 24 octobre 2024 - r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans la zoner\u00e9f\u00e9renc\u00e9e, depuis le 21 octobre 2024, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces de coquillages, doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE)n\u00b0178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Ces produits doivent \u00eatred\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les huitres, et quelles quesoient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l'article 1er tant que celle-ci resteferm\u00e9eSeules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 21 octobre 2024 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements.Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent\u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de la r\u00e9-ouverture, sousr\u00e9serve de l'accord de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\nToutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone ferm\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8red\u00e9rogatoire pour l'immersion de coquiliages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;\u2014 et prouvent par analyse l'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 dans leurs bassins.Ces analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans les zones ferm\u00e9es.De m\u00eame, les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e, peuvent continuer \u00e0commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones ferm\u00e9es mais \u00ab mis \u00e0l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.Article 5 ; L'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport,de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :- N\u00b0 n\u00b056.08.1 \u2014 Baie de Plouharnelest abrog\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie \u00e9lectronique.Article 7 : Le. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le directeur de 'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 28 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementai des territoires et de la mer,le ch\u00e9f du service mer et littoral\n''A { NA ~A  =\u2014\n\\\\\nBruho POTIN\n\n\nExPREFETDU MORBIHANL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00ba2024-64-IA du 25 octobre 2024\nD\u00c9TERMINANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE R\u00c9GLEMENTE SUITE A UNE D\u00c9CLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE \nHAUTEMENT PATHOG\u00c8NE\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques  \nd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires  \napplicables aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  et  abrogeant  le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU  le  r\u00e8glement  (UE)  2016/429  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  9  mars  2016  relatif  aux  maladies  animales \ntransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab \u00a0l\u00e9gislation sur la sant \u00e9 \nanimale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2018/1882  de  la  Commission  du  3  d\u00e9cembre  2018  sur  l'application  de  certaines \ndispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des  cat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et \n\u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la  \npropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du  \nParlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es  \net \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du  \nParlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  en  ce  qui  concerne  les  r\u00e8gles  applicables  \u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments \nv\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence BESSY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient, publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs n\u00b056-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur  \nordre de l'administration\u00a0;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre les pestes  \naviaires\u00a0maladie de Newcastle et influenza aviaire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des maladies animales via  \nle transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  applicables  par  les  op\u00e9rateurs  et  les \nprofessionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant  des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la  \npr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre  \nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus  \nd'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'instruction technique  DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 \u00a0: Influenza aviaire \u2013 Mesures applicables \u00e0 la suite de la  \nconfirmation d'un foyer IAHP dans un \u00e9tablissement\u00a0;\nVU  l'instruction  technique  DGAL/SDSBEA/2023-36  du  17/01/2023  :  Influenza  aviaire  \u2013  D\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de \nmouvements des volailles pr\u00eates \u00e0 pondre de la fili\u00e8re \u0153uf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes  \nesp\u00e8ces) situ\u00e9es dans une zone r\u00e9glement\u00e9e IAHP\u00a0;\nVU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire \u2013 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de sortie  \ndes \u0153ufs \u00e0 couver et poussins d'un jour situ\u00e9s dans une zone r\u00e9glement\u00e9e IAHP\u00a0;\nVU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denr\u00e9es d'origine animale \u00e0 la suite de la  \nconfirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nVU  l'instruction  technique  DGAL/SDSSA/2023-255  du  14/04/2023\u00a0:  Rappel  des  obligations  des  exploitants  du  secteur \nalimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nVU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-546 \u00a0: Plan de vaccination officiel IAHP \u2013 Campagne de vaccination des  \ncanards \u2013 octobre 2024\u00a0;\nVU  les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02024-57-IA et 2024-58-IA du 25 octobre 2024  portant d\u00e9claration d'infection d'Influenza  \naviaire dans deux  \u00e9levages de volailles domestiques de la commune de NOYAL-MUZILLAC ;\nCONSID\u00c9RANT  la  d\u00e9tection  du  virus  de  l'influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  dans  deux  \u00e9levages  de  volailles \ndomestiques du Morbihan, confirm\u00e9e par les rapports d'analyse n\u00b0 241022-111279 du 23 octobre 2024, 241024-112259-04 du  \n25 octobre 2024 et 241024-112061 du 25 octobre 2024\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie est d\u00e9tect\u00e9e\u00a0;  \nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \u00e9levages de volailles afin de  \npr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nA R R E T E\nArticle 1  er  \u00a0  : d\u00e9finition  \n\u00a0\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit\u00a0:\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1\u00a0;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2\u00a0;\nUne carte de la zone figure en annexe 3.\n\u00a0Section 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\n\u00a0  Article 2  \u00a0  : Recensement  \n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de  \nla Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi  \nr\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale (basse-cours) de volailles  \nse d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante\u00a0: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \n\u00ab\u00a0Particulier\u00a0\u00bb.\nArticle 3  \u00a0  : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9   \n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les  \nmodalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et de surveillance est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables  \n\u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de  \ndiffuser  la maladie, notamment  par l'utilisation  de  v\u00eatements  de  protection  \u00e0 usage  unique et, en  cas de visite d'un \n\u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et  \nnettoyage  des  bottes.  Les  \u00e9tablissements  tiennent  un  registre  de  toutes  les  personnes  qui  p\u00e9n\u00e8trent  sur  le  site  de \nl'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de l'\u00e9tablissement  \nconcern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs,  \nabattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre \nd'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les zones de risque le  \nplus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles  \nde bios\u00e9curit\u00e9. \n \n\u00a0Article 4  \u00a0  :   Mesures de surveillance  \u00a0  en \u00e9levage  \n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font  l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique,  \nla v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de  \nlaboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute  \nbaisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023  \nsusvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables  \ndes \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s  \nsuivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0 l'exception des stades   \n\u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous  les  cadavres \nramass\u00e9s  dans  la  \nlimite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une  fois  par  \nsemaine \nG\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive  \nsous-typage au LNR\nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette  poussi\u00e8res  \ns\u00e8che dans chaque b\u00e2timent  \nd'animaux vivants \nUne  fois  par  \nsemaine\nG\u00e8ne M Nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements par  \n\u00e9couvillonnage  trach\u00e9al  et \ncloacal sur 20 animaux\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 l'exception des stades   \n\u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous  les  cadavres \nramass\u00e9s  dans  la  \nlimite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une  fois  par  \nsemaine \nG\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive  \nsous-typage au LNR\nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et \ntrach\u00e9al\nTous les 15 jours G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive  \nsous-typage au LNR\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb de toutes esp\u00e8ces   \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous les cadavres \nramass\u00e9s dans la \nlimite de 5 cadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si positive  \nsous-typage au LNR\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes \npoussi\u00e8res s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, \nsur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au contact \ndes animaux, \nmangeoires, \nabreuvoirs, lignes de \npipettes, parties \nsup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8me de \ndistribution\nDeux  fois  par  \nsemaine\nG\u00e8ne M\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nG\u00e8ne M \nS\u00e9rologique\nRT-PCR H5/H7 => si positive  \nsous-typage au LNR\nArticle 5  \u00a0  : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP  \nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les mesures suivantes  \ns'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination active renforc\u00e9e.  \nCette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles  \nvaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen clinique par le  \nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la  \nvaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination est interdite.\nArticle 6  \u00a0  : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs  \n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et les expositions sont interdits en  \nzone de protection et zone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et \u0153ufs \u00e0 couver sont  \ninterdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  d\u00e9partemental de la protection  \ndes populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des  \nd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des  \npopulations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \n(UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance par le directeur de la  \nprotection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation  \nde la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation  \nd'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par le directeur de la  \nprotection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation  \nde la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures  \nsuivantes\u00a0:\n\uf0b7 R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0; \n\uf0b7 Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage\u00a0;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et  \nprovenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant les mouvements et le  \ntransport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le  \nterritoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et  \nissues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  sont  interdits.  Des  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par le directeur de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer \nque le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  d\u00e9chargement  dans \nl'\u00e9tablissement  de  destination,  en privil\u00e9giant  les grands  axes routiers  ou ferroviaires,  en  \u00e9vitant  de  passer  \u00e0 \nproximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux\u00a0captifs ;\n- Les  volailles  et  oiseaux  captifs  provenant  de  zone  de  protection  et  de  zone  de  surveillance  sont  abattus \ns\u00e9par\u00e9ment  des  volailles et oiseaux  captifs  ne  provenant pas  de ces  zones r\u00e9glement\u00e9es  ou \u00e0  des  moments \ndiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est d\u00e9coup\u00e9e,  \ntransport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs ne provenant pas de la zone de protection\u00a0;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone  \nde protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment  \naux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9 ;\n- Les viandes  et  les  produits contenant  ces  viandes obtenues \u00e0 partir de  volailles  vaccin\u00e9es  issus de zone  de \nprotection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si  \nn\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9\n- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone  \nr\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont  accompagn\u00e9s  d'un  certificat  zoosanitaire \nconform\u00e9ment aux disposition de l'article 167 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le  mouvement  des  viandes  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs issus  d'\u00e9tablissements  situ\u00e9s  hors  des  zones  de \nprotection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et  \nque les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou  \nd'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection  ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en  \nliens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 13/11/2023 dans la zone de protection ;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement  appropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0  \nl'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en zone de surveillance  \nsont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur de la protection  \ndes populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie \nest n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de  \npasser \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat  \n(en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus  \n\u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance\u00a0;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises  \nen vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, \u00e0  \ncondition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en  \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ou de surveillance ;\n- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produits et  \nstock\u00e9s avant le 13 novembre 2023\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e  \ndans la zone.\nL'exp\u00e9dition  de  ces  sous-produits  animaux \u00e0  destination d'une  usine  agr\u00e9e  pour  leur traitement,  ou leur  entreposage \ntemporaire  en vue  d'un traitement  ult\u00e9rieur  visant  \u00e0  d\u00e9truire  tout  virus  de  l'influenza  aviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection  \ndes populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et  \nabattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du  \nr\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits  transform\u00e9s.  L'envoi  en  centre  de  collecte  ou  en \n\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit\u00a0;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles provenant de la zone de  \nprotection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc  \nzoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit\u00a0;\n4\u00b0 La  collecte des  plumes  est  interdite, sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par le  directeur   de la protection  des \npopulations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle   10  \u00a0  : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques  \n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie du  \nd\u00e9tenteur\u00a0;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais \nnon ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau\u00a0; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des viandes et produits qui  \nen sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nArticle 11  \u00a0  :  R\u00e9alisation des autocontr\u00f4les  \n1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou  \nreconnu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h\u00a0;\n2\u00b0 La prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire\u00a0;\n3\u00b0 Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage et ce conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  5  juin  2000  susvis\u00e9,  ils  sont  \u00e9galement  archiv\u00e9s  par  l'organisation  de  production.  Les  r\u00e9sultats  de  ces \nautocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0 l'information sur la cha\u00eene alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0  \nl'abattoir. \nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 12 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de  \nnettoyage  et  d\u00e9sinfection du  dernier foyer  de  la zone de  protection  et  apr\u00e8s  la r\u00e9alisation  des  visites dans tous  les \n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas  \nd'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis aux mesures de la  \nzone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de  \nnettoyage  et  d\u00e9sinfection  du  dernier  foyer  de  la  zone de  protection  et  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat \nfavorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas  \nd'influenza aviaire dans la zone.\nArticle 13  \u00a0  : Dispositions p\u00e9nales  \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0  \nR. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 14  \u00a0  : Recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative.\nLe  recours  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  voie  postale  ou  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  internet \nhttps://www.telerecours.fr. \nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent \nd\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 : Dispositions finales\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  Morbihan, le commandant du  groupement de gendarmerie du Morbihan,  le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, les maires des communes list\u00e9es en annexe et les v\u00e9t\u00e9rinaires  \nsanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies list\u00e9es en annexe.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations. Ils informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vannes , le 25 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence\nFlorence BESSY\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Lorient\nAnnexe 1 : Communes de la zone de protection\nN\u00b0 INSEE COMMUNE DELIMITATION ZONE\n56015 BERRIC Sud-Est de la commune d\u00e9limit\u00e9\u00a0:\n- Au nord par la D7\n- A l'ouest par la route allant de la Croix Carn\u00e9e jusqu'\u00e0 La \nCour de Kervilly puis jusqu'\u00e0 Kermabalan (Noyal-Muzillac)\n56077 LE GUERNO Nord-Ouest de la commune d\u00e9limit\u00e9\u00a0:\n- Au sud par la rue du Borg N\u00e9hu\u00e9 jusqu'\u00e0 Le Toulplou\n- A l'est par la rue de la Paix, la rue du Four puis la route de \nBranf\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 la D1\n56149 NOYAL-MUZILLAC Nord-Est de la commune d\u00e9limit\u00e9\u00a0:\n- A l'ouest par le lieu-dit Kermabalan en passant par La \nGr\u00e9e Bourgerel jusqu'au Moulin de la Gr\u00e9e, en suivant le \nruisseau Le Kervilly \n- Au sud, par la route allant du Moulin de la Gr\u00e9e jusqu'\u00e0 \nKersan en passant par le sud du bourg de Noyal-Muzilac\n56184 QUESTEMBERT Sud de la commune d\u00e9limit\u00e9 par la D7 jusqu'\u00e0 Le Hulo, puis par la \nD10, la rue des Ecottais, rue Jean Grimaud, rue du Reliquaire, rue \nLaennec, rue du Bois Joly, avenue des Bruy\u00e8res, puis par la route de \nLimerzel jusqu'\u00e0 Monsamblais, puis en suivant le ruisseau jusqu'\u00e0 \nKerbr\u00e9han puis en suivant le ruisseau du Moulin Pinieux jusqu\u00e0 la \nlimite de la commune\nAnnexe 2 : Communes de la zone de surveillance\nN\u00b0 INSEE COMMUNE DELIMITATION ZONE\n56002 AMBON Commune enti\u00e8re\n56004 ARZAL Commune enti\u00e8re\n56015 BERRIC Ouest de la commune qui n'est pas en ZP\n56018 BILLIERS Commune enti\u00e8re\n56028 CADEN Partie Ouest de la commune d\u00e9limit\u00e9e par la D21\n56077 LE GUERNO Partie Sud-est de la commune qui n'est pas en ZP\n56108 LARRE Commune enti\u00e8re\n56109 LAUZACH Commune enti\u00e8re\n56111 LIMERZEL Commune enti\u00e8re\n56123 MALANSAC Partie Ouest de la commune d\u00e9limit\u00e9e par la D774 jusqu'\u00e0 Kerneux puis \npassant par la route passant par La Provostais jusqu'\u00e0 la Ville Audy puis \njusqu'\u00e0 la D775\n56126 MARZAN Commune enti\u00e8re\n56135 MOLAC Partie Sud de la commune d\u00e9limit\u00e9e par la route passant par Kerhanday, \nKerbricon, Kerd\u00e9bo, Le Calvaire, La Muterne\n56143 MUZILLAC Commune enti\u00e8re\n56149 NOYAL-MUZILLAC Partie Sud-Ouest de la commune qui n'est pas en ZP\n56153 PEAULE Commune enti\u00e8re\n56171 PLUHERLIN Partie Sud-Ouest de la commune d\u00e9limit\u00e9e par la route passant par Cour \nde Bois Br\u00e9han, Tr\u00e9brun, Les Mad\u00e9rans jusqu'\u00e0 La Guette, puis par \nCarlevaux, La Vall\u00e9e, La Croix aux Ch\u00eanes jusqu'\u00e0 la D777A jusqu'\u00e0 L'Argobe \npuis la D777\n56184 QUESTEMBERT Partie Nord de la commune qui n'est pas en ZP\n56247 SULNIAC Commune enti\u00e8re\n56261 LA VRAIE CROIX Commune enti\u00e8re\nAnnexe\u00a0: Carte du zonage","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-09-02T00:19:31+00:00","id":"1e48662805cb774fedb7b51b6887b39c9a9f411de59ddbbebc5acdc8bf57c68e","name":"56-2024-098 - RAA Sp\u00e9cial du 28 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T16:40:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/73529/570722/file/56-2024-098%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2028%20octobre%202024.pdf"}